Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 5)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l'impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l'article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidarité aux pe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT). » Exposé sommaire : L'allong...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après les mots : « sur sa santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail » » . Exposé sommaire : Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l'employeur. Ce dernier est soumis à une contribution pour les si...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4162-13-1. -En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L.4162-7, le salarié peut saisir la Caisse  dans les conditions mentionnées à l'article L. ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette mesure présentée comme un outil pour redonner confiance aux jeunes dans notre système de retraite est en réalité injuste et inopérante. Ce type de dispositif existe déjà et n'a rencontré que peu de succès. En prenant en compte l'aide, il faudrait environ 3200 euros pour racheter 4 trimestres de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'augmenter la durée de cotisation d'un trimestre par an à partir de 2020 afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit de 43 ans en 2035. Cette disposition ne permet donc pas de régler les problèmes immédiats de déficit puisqu'elle n...

Supprimer l'alinéa 31 Exposé sommaire : Dans le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité, une clause de refus de passage à temps partiel est offerte aux employeurs en cas d’une « impossibilité due à l’activité économique de l’entreprise ». Cet amendement vise donc à empêcher les employeurs de refuser le passage au ...

I.- L’article R.351-30 du code de la sécurité sociale est abrogé. II.- Le premier alinéa de l’article L.351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant eu au moins un enfant. Cette majoration est progressive selon le nombre d’en...

Supprimer l'alinéa 31 Exposé sommaire : Dans le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité, une clause de refus de passage à temps partiel est offerte aux employeurs en cas d’une « impossibilité due à l’activité économique de l’entreprise ». Cet amendement vise donc à empêcher les employeurs de refuser le passage au ...

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Comité de surveillance des retraites dans le cadre de ses missions définies à l'article L 114-4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l'impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée...

I.- L’article R.351-30 du code de la sécurité sociale est abrogé. II.- Le premier alinéa de l’article L.351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant eu au moins un enfant. Cette majoration est fixée selon les conditions suiva...

I.- Au seizième alinéa, après les mots « peut décider», sont insérés les mots « , dès le premier point,». II.- Au vingt-deuxième alinéa, la phrase « Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à l’utilisation mentionnée au 1° du I.» est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I.- Compléter l'alinéa 98 par les mots: « sans limitation maximale du nombre de points acquis. » ; II.- En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots: « précise le nombre maximum de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et ». Exposé sommaire : Version:1.0 StartHTML:0000000167 EndHTML:0000001288 StartFragment...

Le quatrième alinéa du d. de l’article R351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « -les premières périodes de chômage non indemnisé, qu’elles soient continues ou non, sont prises en compte dans la limite des 5 ans qui suivent la sortie du système éducatif, sans que plus de dix trimestres d’assurance puissent être comptés à ce ...

Rédiger ainsi l'article L. 351-29 du code de la sécurité sociale I.-Pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles

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"Supprimer l'article R 732-66 du code rural et de la pêche maritime" Exposé sommaire : Lors de la réforme de 2003, les agriculteurs ont eux aussi vu leur durée de cotisation augmenter. Ils cotisent désormais plus longtemps mais cette durée d'assurance supplémentaire ne leur ouvre pas un droit équivalent du fait de l'application d'un coefficie...