Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 5 c)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 14 quater- La mise en disponibilité et la mobilité demandées par un fonctionnaire ou assimilé est accordée de droit lorsque ce dernier bénéficie d'une ordonnance de protection tel que pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'une réforme d'envergure de la « prestation partagée d'accueil de l'enfant à un montant majoré » (anciennement appelée « complément optionnel de libre choix d'activité »). Le rapport doit étudier l'impa...

Compléter le troisième alinéa par les mots : « En cas de poursuites pour des faits de harcèlement sexuel, sur demande de la victime, l'examen des poursuites est assuré par la section disciplinaire d'un autre établissement » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de différencier les suspicions concernant l'impartialité de l'un des membr...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance. Exposé sommaire : L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne pourra s'accomplir que si les jeunes parents peuvent faire garder leurs e...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de porter à quatre semaines le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de le rendre obligatoire. Exposé sommaire : Le congé paternité est encore trop peu connu en France et donc trop peu utilisé...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de porter à quatre semaines fractionnables (sur la première année de l'enfant) le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de le rendre obligatoire. Exposé sommaire : Le congé paternité est encor...

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Comité de suivi des retraites instauré dans la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, un rapport évaluant l'impact sur le niveau de pension des femmes d'un salaire servant de base au calcul de la pension calculé s...

I. Supprimer les alinéas 1 à 12. III. Supprimer les alinéas 18 à 21. IV. Compléter l'article par les neuf alinéas suivants : « VI. L'article 373-2-13 du même code est ainsi rédigé : «Art. 373-2-13. – Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ain...

A l'article 273-10 du code électoral, les mots : « de même sexe », sont remplacés par les mots : « du sexe le moins représenté au sein du conseil communautaire ou à défaut du candidat suivant, » Exposé sommaire : L'article 273-10 du code électoral, qui vise à pourvoir au remplacement des conseillers communautaires, a été créé par la loi n° 20...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s'inscrire à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement gé...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : A. - Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-30, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « se...

A la deuxième phrase de l'article 2-2 du code de procédure pénale, après le mot « victime », sont insérés les mots : « à moins que cette dernière ne soit dans l'impossibilité de consentir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se constituer partie civile même si la victime est décédée ou dans un état...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L.712-6-2 du code de l'éducation, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S'il existe une suspicion légitime sur l'impartialité de la section disciplinaire l'examen des poursuites peut être assuré par la section disciplinaire d'un autre établissement. En cas de poursuites pour des...

Après le deuxième alinéa de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À l'article 515‑9 du code civil, les mots : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants », sont rempla...

Après l'article L. 3221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑2‑1 ainsi rédigé : « Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation définie à l'article L. 2...

 « TITRE III TER « DISPOSITIONS VISANT A LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DES PERSONNES TRANSIDENTITAIRES Article 18 AA I. - Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé : « Art. 99-2- Par dérogation à l'article 99-1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue...

A l'alinéa 3, après les mots : « égalité professionnelle », insérer les mots : « et salariale ». Exposé sommaire : Afin de permettre une grande clarté dans les objectifs et les missions fixés à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes, il convient de préciser...