Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 36)

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « Nouvelle-Calédonie » insérer les mots : « en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » . ...

I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du II de l'article 16, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 2° À la fin du premier alinéa du II de l'article 17, la date : « 31 décembre2017 » est remplacée par la date : ...

À la fin du 1° de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre, d'une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route nationale 4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte-Anne et Saint-F...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et définis par un décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « , définis par décret en Conseil d'État et pour une durée qui ne peut excé...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Par dérogation au III, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l'article L. 174‑3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 mars 2020. ». » Exposé sommaire : La réécriture du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015‑1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code ...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « et y mentionne les communes situées dans les collectivités régies par l'article ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « 1° du I » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un alinéa inutile : les dispositions législatives n'ont pas besoin d'intertitre.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « première » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Substituer aux mots : « de compenser les charges » les mots : « d'une compensation des coûts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « marchés », insérer les mots : « en valeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la proportion de marchés publics réservée aux petites et moyennes entreprises doit bien sûr s'entendre en valeur et non en nombre.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la collectivité de Saint‑Martin, cette...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « organisent une sensibilisation sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, à l'intention des élèves des classes de l'enseignement primaire » les mots : « du premier degré organisent une ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans les entreprises, les collectivités publiques et les établissements publics ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une condition malvenue : peu importe la forme juridique de l'emploi dans lequel un jeune Mahorais formé hors de son île reviendrait exercer des fonctions d'encadrement. Il n'y a auc...

I. – Au début, insérer l'alinéa suivant : « Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1444‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début, insérer les mots : « Art. L. 1444‑2. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑1‑...

I. – Avant l'alinéa unique, insérer l'alinéa suivant : « Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1444‑2 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa unique, insérer la référence : «L. 1444-2. - » III. – En conséquence, après la première occurren...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ; « 2° À l'article L. 1443‑7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1443‑1 à L. 1443‑6 » ; « 3°...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « d'une procédure d'extension ou d'élargissement. » les mots : « de la procédure d'extension et d'élargissement prévue à la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la présente partie à la demande d'un des partenaires sociaux définis au prése...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « relevant de la compétence du Conseil. » Exposé sommaire : Amendement de précision, certaines collectivités d'outre-mer exerçant elles-mêmes la compétence relative à la sécurité et à la protection sociales.