Biodiversité
(Article 68)

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages, », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être né...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « aquatique », le mot : « terrestre » . Exposé sommaire : Il est proposé d'adopter cet article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. La mention de la biodiversité terrestre parmi les possibles contributions des agences de l'eau est justifiée et il convient de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire d...

Après le mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat en deuxième lecture, tendant à placer les unités de travail communes de l'AFB contribuant à l'exercice des missions de police de l'eau et de l'environnement, en liaison avec les établisse...

À l'alinéa 6, après le mot : « biologiques », insérer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la mention des sols comme concourant à la constitution du patrimoine commun de la nation.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale et de laisser aux contractants le soin de fixer en toute liberté la durée de l'obligation réelle environnementale.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres vivants et la biodiversité » ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la mention des êtres vivants, plus large que la notion des espèces anim...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 2°bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de reprendre, comme le prévoyait l'article 2 à l'issue des travaux de l'Assemblée nati...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 59bis AB alinéa 7 insert un nouveau motif de protection des espèces à l'article L. 411‑1 du code de l'environnement : « le rôle essentiel dans l'écosystème ». En première lecture, l'Assemblée nationale avait le choix de ne pas adopter un article 68 ter qui prévoyait que, lorsqu'elles s'avérai...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « atteintes », supprimer le mot : « significatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'adjectif « significatives » s'appliquant aux atteintes à la biodiversité car ce terme restreint la portée du texte. Au cours de chacune de ses deux lectures, l'Assemblée nation...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir, comme le prévoyait l'article...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Signé sous forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette disposition exonère de droits d'enregistrement et de taxe de publicité les contrats qui seraient signés sous forme authentique. Pour autant, cett...

Au début de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. » Exposé sommaire : L'alinéa 9 est rétabli dans sa version issue des travaux de l'Assemblé...

Rédiger ainsi cet article : I. – 1° Le code civil est ainsi modifié : a) Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE « Art. 1386‑19. – Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑19‑1. – ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.– La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assuran...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ d'application du principe de solidarité écologique à l'environnement de l'ensemble des territoires concernés, directement ou non, par une décision publique. Cette position a été celle de l'Assemblée nationale au cours de chacune...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 14 est porteuse source d'insécurité juridique pour les documents d'urbanisme. En effet, un SCoT est un document de planification stratégique et non un document régissant l'usage des sols : il ne peut pas être suffisamment précis pour traduire l'ensemble des disposition...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale selon laquelle les obligations réelles environnementales (ORE) ne sont pas nécessairement contractuelles. Par conséquent, toute disposition laissant entendre que les ORE sont obligatoirement liées à un contrat ou à une contrepartie ...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteint...