Création architecture et patrimoine
(Après l'article 1)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 85 par les mots : « dans un délai déterminé par décret. ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable qu'un délai soit prévu en cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France et d'approbation par l'autorité administrative, pour permettre d'entamer la réalisation des travaux.

Compléter l'alinéa 3 par les mots « et aux distributeurs intéressés. » ; ». Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir les démarches, notamment pour les petits établissements, il convient que le CNC puisse transmettre la déclaration aux distributeurs, au même titre qu'il pourra le faire à la SACEM.

Supprimer les alinéas 39 à 52. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie au profit de l'État le régime de la propriété des biens issus des fouilles archéologiques, ne parait pas opportune.En effet, comme l'indique le Conseil Économique Social et Environnemental, cette disposition va plutôt inciter les découvreurs à ne plus signaler leur...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un aspect économique est en jeu et que celui-ci peut être démontré, le maire peut passer outre l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. ». Exposé sommaire : Les contraintes de la réalité économique peuvent inciter ...

I. - À la première phrase du 1° du II de l'article 156bis du code général des impôts, après les mots : « arrêté de classement »,sont insérés les mots : « ou d'une inscription », et après les mots :« monuments historiques »,sont insérés les mots : « ou de la délivrance du label de la Fondation du Patrimoine en application de l'article L. 143‑2 d...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, les obligations incombant auxspectateurs, » les mots : « les obligations incombant ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'État de déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, ni les obligations incombant aux spect...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La publication du Procès -verbal d'une conciliation ou d'une recommandation risque d'entraîner des informations couvertes par le secret des affaires . De plus , la publication d'un rapport d'activité remis chaque année auprès du Ministre de la Culture (alinéa 11 de cet article) sem...

I. - À l'alinéa 76, après le mot : « droit » insérer les mots : « et fiscaux ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et, le cas échéant, par leurs accompagnants. ». Exposé sommaire : Certains handicaps nécessitent un accompagnement. Il faut donc prévoir la consultation des documents adaptés par les accompagnants de personnes handicapées.

Après le mot : « fournit » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , à toute personne mandatée par l'artiste-interprète et soumise au secret professionnel, toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes. ». Exposé sommaire : La mention que le producteur doit fournir, à la demande de l'artiste « toutes justifications propr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire le champ de la saisine du Médiateur de la Musique. Il propose ainsi de supprimer sa possible saisine par les mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture. En eff...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le premier alinéa de l'article L. 123‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans locaux d'urbanisme visent l'inventaire général du patrimoine culturel cité à l'article 95 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités loc...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 5 distingue l'exploitation des phonogrammes sous forme physique de l'exploitation sous forme numérique, et oblige à verser à l'artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations. Dans ce sens, le texte va à l'encontre de l'analyse effectuée par les partenai...

À l'alinéa 52, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Étant donné l'ampleur de ce chapitre (audit des comptes d'exploitation), il est préférable que le décret d'application soit pris en Conseil d'État.

Après l'article L.123-1-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de secteur est établi de plein droit sur le périmètre de la cité historique. Les orientations et règlement prévus au premier alinéa sont soumis à l'accord de la commune concernée. ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi, pas plus que dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Art. L. 212–14. – Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa rémunér...

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. - I. - La publication d'une œuvre d'art plastique, graphiq...

Après le mot : « formes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et en particulier la création d'œuvres d'expression originale française, et encourager l'émergence, le développement, le renouvellement des talents et de leurs expressions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter au delà de l'objectif général de soutien à la créa...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « juillet » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Il convient de mieux encadrer la publication des décrets d'application : ceux concernant la Commission nationale des monuments historiques et autres commissions devraient pouvoir être pris avant le 1er janvier 2017.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le 23e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la représentation nationale : pou...