Projet de loi de finances pour 2016
(Mission recherche et enseignement supérieur)

Après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques et thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques, en application des articles L. 234‑13 et L. 234‑14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la ...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bisAprès le I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « Ibis. – 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du II de l'article L. 2336‑5, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources in...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l'impact sur la dotation budgétaire de soutien à l'investissement. Il étudie également la possibilité et l'opportunité de rendre éligibles les départements à être bénéficiaires de cette dotation. Ce rappo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les départements à être bénéficiaire de la dotation budgétaire de soutien à l'investissement. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. ». Exposé sommaire : Cet article vise à cr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommuna...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Cette population est majorée de deux habitants par résidence secondaire dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Les dépenses de fonctionnement sont nettement plus élevées dans les communes touristiques, même si l'on observe une fort...

Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des communes situées en zone de montagne telle que définie à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est égal au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. » ...

L'article 58 est ainsi modifié : I.-À la première phrase du quatrième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, le chiffre « 2016 » est remplacé par le chiffre « 2017 ». II.- À la fin du quatrième alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les contributions mentionnées...

Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « 4° Les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques et thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques, en application des articles L. 234‑13 et L. 234‑14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n°...

I - Supprimer les alinéas 2 à 7. II - Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Au 5° du I, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et après les mots « du présent code » sont insérés les mots « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l'article L. 2334‑...

À l'alinéa 139, après les mots : « minoré de 621 millions d'euros », insérer les mots : « à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes membres sont situées en zone de montagne telle que définie à l'article 3 de la loi n° 35‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prot...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « Ibis. – 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du Département de Mayotte est minor...

Après le premier alinéa, insérer les alinéas ainsi rédigés : « I. L'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir, afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produit ...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'e...

I. – Le quatrième alinéa de l'article 1605nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, minorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Cette disposition s'applique aux cessions inte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de doter l'action n° 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 de 10,4 millions d'euros supplémentaires, afin de maintenir le niveau des crédits octroyés en 2012 et de 11,25 millions d'euros supplément...