Biodiversité
(Article 4)

Compléter l'alinéa 101 par les mots : « si elles s'appliquent à l'utilisateur subséquent ». Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l'accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui gar...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «  Le dernier alinéa de l'article L. 341-2 est supprimé. » Exposé sommaire : L'objectif de mise à jour de l'outil sites inscrits et d'une meilleure intégration de la gestion des avis émis par l'État est légitime et louable. Cependant, il est nécessaire de ne pas abroger la procédure d'inscription qui, aux termes ...

Le second alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les Chartes des parcs nationaux et de parcs naturels régionaux définissent des orientations générales relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parcs nation...

Le dixième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. À la première phrase, sont supprimés les mots : « du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres prévu aux deux alinéas précédents » ; II. À la seconde phrase, les mots : « par le conservatoire » sont supprimés et les mots : « du conseil d'administrat...

I. Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'enviro...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La composition du comité concourt à une représentation significative des territoires ultramarins tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité. » Exposé sommaire : Considérant la richesse de la biodiversité ultramarine qui constitue 80 % de la biodiversité nationale, une attenti...

À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « dès lors qu'elles sont concernées ». Exposé sommaire : Les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution doivent être consultées dès lors que leurs territoires sont concernés par les dispositions dudit décret. Il ne do...

À la seconde phrase de l'alinéa 58, après le mot : « instruction », insérer les mots : « qui ne pourront excéder deux mois à compter de l'accord sur le partage des avantages ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer dans la loi la durée maximale du délai d'instruction de la demande d'autorisation.

L'article L.142-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 142-3. - Au cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou l'agence des espaces naturels de la région Ile-de-France sont territorialement compétent, celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le d...

Un rapport visant à étudier l'opportunité de créer un Observatoire des pratiques d'accès et partage des avantages ayant la responsabilité de contrôler et rendre compte de l'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et du partage juste et équitable des avantages, de prévenir et dénoncer le cas échéant le non-resp...

À l'alinéa 65, après le mot : « limites », insérer les mots : « inférieures et ». Exposé sommaire : Il semble cohérent de parler à la fois de limites inférieures et supérieures, dans un souci de protection des intérêts de chacune des parties au contrat. En effet, le Protocole de Nagoya met l'accent sur la nécessité d'assurer la...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales. Exposé sommaire : Alors que les problématiques relatives aux activités d'e...

Le dixième alinéa de l'article L. 321-12 du code de l'environnement est complété par les deux  phrases ainsi rédigées : « À défaut, elle peut être perçue par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour les sites qui le concernent et, pour les autres espaces naturels protégés, par les communes sur le territoire desquelles...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots suivants : « ou au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bénéficiaires éventuels d'un tra...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) bis Les ressources génétiques non endémiques présentes sur de nombreux territoires dont l'origine ne peut pas être attribuée à un de ces territoires » Exposé sommaire : Cet amendement a pour finalité d'introduire une exemption pour les ressources génétiques communes présentent dans plusieurs...

L'article L135-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Dans les régions délimitées en application de l'articleL. 113-2, des associations syndicales, dites « associations foncières pastorales », peuvent être créées. Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains bo...

Au quatrième alinéa de l'article L142-3 du code de l'urbanisme sont supprimés les mots : « de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, ». Exposé sommaire : Le texte actuel exige, lorsqu'il y a un bâti, que le terrain soit de dimension suffisante, sans en préciser la définition et les juges...

A l'alinéa 30, après le mot : « gestion », insérer les mots : « ou appui à la gestion ». Exposé sommaire : En effet, l'explicitation du rôle que doit avoir l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) comme tête de réseau des parcs nationaux est indispensable, reprenant ainsi les missions préalablement exercées en la matière par PNF, et pe...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cas où la partie maritime d'une réserve naturelle est concernée par des activités de pêche étrangères, la gestion est confiée au comité nationale des pêches maritimes et des élevages marins. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintégrer le CNPMEM dans les gestionnai...

Après le troisième alinéa de l'article L. 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré 4 alinéas ainsi rédigés  : « L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriatio...