Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Après l'article 3)

Après le mot : « acquéreur », insérer le mot : « , locataire ». Exposé sommaire : Il convient que le locataire soit également informé du risque.

Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette dérogation s'applique également aux zones de mobilité du trait de côte définies à l'article L. 562‑1. » Exposé sommaire : Les Plans de Prévention des Risques (PPR) peuvent prévoir des zones de mobilité du trait de cote (ZMTC) sur lesquelles toute construction, ouvr...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « 1° bis En cas de risque de recul du trait de côte défini à l'article L. 567‑1 et en l'absence d'exposition directe à un autre risque naturel majeur, de déterminer, au sein des zones urbaines et d'urbanisation future, des zones d'autorisation d'activité résiliente et temporaire sur lesquelles d...

Après le premier alinéa de l'article L. 322‑9 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le domaine propre du Conservatoire du littoral soumis à l'influence des eaux marines, dans les conditions prévues à l'article L. 2111‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, reste dans le domaine relevant du Con...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l'amendement qui modifie la rédaction de l'article L. 567‑12.

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et d'informer le bailleur préalablement à ces opérations. Toute réalisation de construction nouvelle à l'initiative du preneur est subordonnée à la constitution d'une garantie financière destinée à lui permettre d'assurer les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 567‑12. Le contrat com...

À la seconde phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « à la date de réalisation du risque de recul du trait de côte prévue au » les mots : « au terme du ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : les baux conclus par le preneur d'un « BRILi » (bail réel immobilier littoral) avec un tiers s'éteignent automatiquement au terme pr...

I. – Après le mot : « côte » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 : « avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral, le preneur déplace hors de la propriété du bailleur ou démolit les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire, ou s'acquitte des frais de déplacement ou de démolition de ce...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition de l'article L. 567‑8 qui est redondante avec les dispositions de l'article L. 567‑12.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 131‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° En l'absence de dispositions des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou des schémas d'aménagement régionaux prévues à l'article L. 321‑14 du code de l'environnement, les objectif...

I. – L'article 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Art. 128. – Dans la limite de 125 millions d'euros par an, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561‑3 du code de l'environnement peut contribuer au financement d'actions de prévention ou d'adaptation ...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « prévue d'un bien situé dans une zone d'activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II de l'article L. 562‑1 au jour où il a été acquis par son propriétaire. » Exposé sommaire : Amendement de forme qui actualise un intitulé des zon...

À l'alinéa 5, après le mot : «  temporaire », insérer les mots : « mentionnée au 1°bis du II de l'article L. 562-1 ». Exposé sommaire : Amendement qui actualise l'intitulé et la référence des zones d'activité résiliente et temporaire.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu'une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d'une zone d'activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II du p...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après la référence : « L. 211‑7 », insérer les mots : « lorsqu'ils sont construits par les personnes visées au premier alinéa du I du même article , ». Exposé sommaire : L'exception permettant la présence ou de la construction d'ouvrages de défense contre la mer, prévue par l'article 3, doit être réservé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou, en Outre-mer, même si un ou plusieurs risques existent dans la zone, dès lors que sa délimitation n'aboutit pas à accroître l'exposition des populations à ces risques. ». Exposé sommaire : Il est presque systématique, outre mer, que les plans de prévention des risques doivent ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l'article L. 561‑1 du code de l'environnement, l'indemnisation prévue à l'article L. 561‑3 du même code est également ouverte lorsqu'un interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux est prise en raison du risque de recul du trait de côte, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une dispositi...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « écosystèmes », insérer les mots : « de se régénérer et ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 321‑16 précise que toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte, qu'elle soit donc nationale ou locale, doit prendre en compte la contribution des écosystèmes côtiers et fixer des obj...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « risque », insérer les mots : « ou au nettoyage des déchets résultant de leur effondrement ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le fond de prévention des risques naturels majeurs finance la démolition des biens. C'est une nécessité pour prévenir une pollution du littoral pa...