Biodiversité
(Article 9)

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 9° Un principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, est inscrit dans le code de l'environnement à titre expérimental pour une durée de trois ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « résultat », le mot : « moyens ». Exposé sommaire : Il est préférable de prévoir, pour le maitre d'ouvrages, une obligation de moyens plutôt qu'une obligation de résultats.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 72bis AA protège les allées d'arbres et alignements d'arbres dans le code de l'environnement. Des dispositions existent déjà pour préserver les arbres, notamment dans le code de l'urbanisme. Il n'est donc pas nécessaire de figer ces allées et alignements dans le code de l'environnement.

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° D'interdire le dragage des fonds marins dans l'ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu'il est susceptible de toucher les récifs coralliens. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit le dragage des fonds marins dans l'ensemble des zones sous souveraineté ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna étant soumises au principe de spécialité législative, et l'État y étant compétent en matière de procédure pénale, il est pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'assemblée de la province Sud a adressé à l'Etat, par sa délibération n° 9-2012/APS du 26 avril 2012, puis à nouveau par délibération n° 7-2015/APS du 27 mars 2015, une demande d'homologation législ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du titre IVter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus après l'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une clause relative à...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « anormal », les mots : « grave et durable » Exposé sommaire : Il est primordial de préciser la nature du dommage causé à l'environnement et pouvant donner lieu à une réparation du préjudice écologique.

À l'alinéa 4, après le mot : « alternative », insérer les mots : « moins nuisible ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que l'alternative doit être moins nuisible que les néonicotinoides.

À l'alinéa 4, après le mot : « alternative », insérer les mots : « moins nuisible ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que l'alternative doit être moins nuisible que les néonicotinoides.

Rédiger ainsi cet article : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°      du      pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'une part, cette taxe doit être décidée au sein d'un projet de loi de finances ; et d'autre part, aucune étude d'impact n'a été faite. Si la Commission a permis de restreindre la portée de cette taxe, il convient de la supprimer pour le moment.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit des actions de groupe spécifiques pour les dommages environnementaux. Cette disposition est prématurée et mérite d'être sécurisée juridiquement. Elle sera étudiée lors d'un débat plus approfondi à l'Assemblée, lors de l'examen du Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'ac...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de revenir à l'écriture de cet alinéa tel qu'il avait été adopté par le Sénat et avait recueilli un avis favorable d...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Actuellement, la section relative à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles ne s'applique pas aux connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants. Cet amendement propose de supprimer...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après la première phrase du 1° , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n'est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l'activité agricole exercée en application de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritim...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Certaines espèces animales peuvent causer des dommages au gibier. Il convient donc de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d'eau est d'ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral pris en concertation avec les représentants des organisations agricoles, la fédération départementale des chasseurs, les associations de protection de...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il est préférable de porter ce délai à 7 jours sachant que les gardes particuliers sont essentiellement des bénévoles.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°     du     pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, détermine les conditions d'utilisation des produits conte...