Autorité parentale et intérêt de l'enfant

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l'autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale es...

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « l'intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans le titre.

Substituer aux mots : « autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant » les mots : « intérêt supérieur de l'enfant et à l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Il est plus que surprenant qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans le titre en prem...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 12 ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles. Devant cette imprécision de la loi et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être préservé, il convient de préférer le juge pour arbitrer les situations, plutôt que de le pousser à une validation systématique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les septième et huitième alinéas de l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La maison départementale des personnes handicapées met en place une équipe référente auprès des familles afin d'assurer la coordination des dispositifs sanitaires, médico-sociaux et professionnels con...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 311‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑8. – Le service public de l'éducation se fixe comme priorité l'apprentissage des fondamentaux. Cette acquisition des connaissances est progressive et commence dès les premières années. « La lecture, l'écriture, la...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 16‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut priver l'enfant de sa double filiation maternelle et paternelle. « Toute assistance médicale à la procréation qui n'a pas pour objet de remédier à l'infertilité de l'homme ou de la femme for...

L'article 343‑1 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Par la loi n° 66‑500 du 11 juillet 1966, le législateur a ouvert l'adoption à « toute personne âgée de plus de trente-cinq ans », reprenant une règle dégagée aux lendemains de la première guerre mondiale. La loi n° 76‑1179 du 22 décembre 1976 porta l'âge requis à trente ans, puis la ...

L'article 343 du code civil est ainsi rédigé : « L'adoption peut être demandée par l'homme et la femme, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, non séparés de corps. ». Exposé sommaire : L'adoption est une procédure judiciaire qui permet d'offrir des parents à un enfant qui n'en a pas ou plus. Il ne ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 227‑25 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'approcher un mineur de dix-huit ans par la voie audiovisuelle ou écrite pour lui faire des propositions t...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après ce même article il est inséré un article 372‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 372‑1‑1. – La loi assure la protection de l'enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l'intégrité physique, morale, à la construction physique et psychique de celui-ci et garantit le respect qui...

L'article 227‑24 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message ou des images à caractère violent, érotique, obscène ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou...

L'article 227-23 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les première et troisième occurrences du mot : « image », sont insérés les mots : « , même imaginaire, » ; 2° À la première phrase du même alinéa, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou érotique ou porte atteinte à la pudeur de celui-ci » ;...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'éclatement de la famille n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les liens naturels, autant que les situations personnelles le rendent possible.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « par acte sous seing privé ou ». Exposé sommaire : Les actes authentiques seraient préférables en ces situations, puisqu'ils permettraient d'apporter une solennité prévenant le risque d'abus et de multiplication des procédures visant à mandater l'autorité parentale.