Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 3)

Dans le titre de la section 2, après le mot: «peine» Insérer les mots: « et de son exécution » Exposé sommaire : L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette in...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit » Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires. En pratique, cet article crée une césure dans le procès en offrant la possibilité aux mis en causes de quitter le pays, notamment par ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime si l'auteur des faits est placé en milieu ouvert.» Exposé sommaire : Sans pour autant confier à la victime un rôle décisionnaire dans l'ajournement de la peine, il est indispensable que ses obs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation de la peine n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être appliqué. Cet article vise à contraindre les magistrats dans leur jugement. Il est donc proposé de le supprimer.

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « quatre » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression en cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelles condamnation.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants «La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération. Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné.» Exposé sommaire : Le rôle de l'administration pén...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : «Lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement avec sursis ou aménagée au sens des articles 132-25 à 132-28, il devra également motiver sa décision». Exposé sommaire : Dans une logique de protection de la victime, cet amendement propose de demander au juge de motiver sa décision non pas seulement...

Après l'article 132‑20‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑20‑2 ainsi rédigé : « Lorsqu'une infraction commise en été de récidive légale est punie par d'une peine d'amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l'amende encourue. » Exposé sommaire : Les peines-plancher ...