Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 3)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mesure de libération est conditionnée à la justification d'efforts sérieux de la personne condamnée en vue d'indemniser, s'il y a lieu, la ou les victimes des infractions » Exposé sommaire : La victime est trop souvent la grande oubliée des procédures pénales. S'il n'est pas possible d'efface...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier et au sixième alinéa de l'article 132‑25, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le code pénal de telle sorte que les aménagements de peine soient possible ...

A l'alinéa 10, compléter la première phrase par les mots : « sauf lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale ». Exposé sommaire : En cas de délit de violences volontaires, de délit d'agression sexuelle, ou de déli...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « privative de liberté ». Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec mon amendement portant sur l'article 11 alinéa 3.

Après l'article 721 du code de procédure pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort manifeste d...

Rédiger ainsi le titre du projet de Loi : « Projet de loi relatif à la prévention de la récidive, et à l'individualisation des peines et à la prise en compte des dommages causés aux victimes » Exposé sommaire : La victime doit avoir une place singulière dans toutes réformes pénales

Supprimer  cet article. Exposé sommaire : L'article 12 créé un droit opposable pour les détenus qui accèdent de façon effective à l'ensemble des droits, facilitant leur insertion, à leur sortie. Cette création d'une garantie universelle pour le condamné, notamment sur les droits sociaux, est regrettable et inacceptable.

A l'alinéa 14, substituer au mot : « avertit », les mots : « doit avertir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour plus de clarté dans la lecture du texte.

L'article 714 du code de procédure pénal est ainsi rédigé : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt, un centre de détention, ou une maison centrale. » Exposé sommaire : La garde des Sceaux souhaite lutter contre la surpopulation carcérale sans augmenter le par...