Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans le titre de la section 2, après le mot: «peine» Insérer les mots: « et de son exécution » Exposé sommaire : L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette in...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «- de prévenir toute nouvelle infraction à la loi grâce à l'effet dissuasif de la peine » Exposé sommaire : La victime doit être le centre du nouveau dispositif pénal. En conséquence, cet amendement propose de rappeler la fonction préventive de la peine.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit » Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires. En pratique, cet article crée une césure dans le procès en offrant la possibilité aux mis en causes de quitter le pays, notamment par ...

Les articles 721, 721-1, 721-2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différentes forma...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article  précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libération sous contrainte dès 18 années de dét...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime si l'auteur des faits est placé en milieu ouvert.» Exposé sommaire : Sans pour autant confier à la victime un rôle décisionnaire dans l'ajournement de la peine, il est indispensable que ses obs...

Le Gouvernement présente un rapport annuel au Parlement dressant un état des lieux précis de la situation de l'exécution des peines en France. Exposé sommaire : L'efficacité de la Justice de notre pays est un critère fondamental du service public. La certitude de l'application de la sanction participe au vivre ensemble et répond au principe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation de la peine n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être appliqué. Cet article vise à contraindre les magistrats dans leur jugement. Il est donc proposé de le supprimer.

A l'alinéa 3, remplacer les mots : « Au cours de l'exécution de la peine » Par les mots : « Tant que l'auteur des faits est sous main de justice » Exposé sommaire : Cet amendement veille à ce que les droits de la victime puissent être effectifs, pas uniquement durant l'exécution de la peine, mais dès que l'auteur des faits est identifié et...

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « quatre » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 2° Au premier et au sixième alinéa de l'article 132‑26‑1, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le code pénal de telle sorte que les aménagements de peine soient possible ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression en cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelles condamnation.

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « trois » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte gravement atteinte à la liberté d'appréciation des juges qui doivent désormais justifier lorsqu'ils ne prononcent pas de peine aménagées. En plus de cette atteinte grave à leur liberté de jugement, cet article démontre bien l'idéologie dominante de ce projet de loi dans lequel la pri...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants «La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération. Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné.» Exposé sommaire : Le rôle de l'administration pén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le code pénal de telle sorte que les aménagements de peine soient possible plus tôt qu'actuellement. De facto, cet article vise à rendre l'aménagement de peine comme étant la règle et non plus l'exception. En outre, il n'est pas acceptable que la trop faible capacité des l...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : «Lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement avec sursis ou aménagée au sens des articles 132-25 à 132-28, il devra également motiver sa décision». Exposé sommaire : Dans une logique de protection de la victime, cet amendement propose de demander au juge de motiver sa décision non pas seulement...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : 3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 132‑24 devient le deuxième alinéa de l'article 132‑20, dont la fin de la phrase, après le mot « compte », est rédigée ainsi :« des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ainsi que du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : La peine doit...

Après l'article 132‑20‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑20‑2 ainsi rédigé : « Lorsqu'une infraction commise en été de récidive légale est punie par d'une peine d'amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l'amende encourue. » Exposé sommaire : Les peines-plancher ...