Égalité et citoyenneté
(Article 6)

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « bénévoles », insérer les mots : « , des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout con...

I. – Le parrainage civil d'un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale ou à la demande de celui qui l'exerce seul. La célébration a lieu dans la commune où l'un des parents au moins à son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de...

I.- A l’alinéa 8, - Après les mots « les associations », insérer le mot: « notamment » ; - Après le mot « populaire, », insérer les mots : « les organisations représentatives des associations, ». II.- Après l’alinéa 11, insérer un nouvel alinéa : « Le représentant de l’État s’assure d’une représentation des jeunes volontaires en service c...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative peut autoriser, dans la convention d’utilité sociale visée à l’article L. 445‑1 et pour sa durée, un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent pour mettre en œuvre la politique de mixité sociale définie par la Conférence Intercommunale du logement. Dès lo...

À l’alinéa 3, après le mot : « réaliser » insérer les mots : « et gérer ». Exposé sommaire : Certains bailleurs ne trouvent pas de gestionnaire ou ont adopté des principes de gestion qui les amènent à gérer en régie les résidences universitaires. Il paraît légitime de respecter les choix de gestion des opérateurs. En outre, les agglomérat...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. –  Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l'organisme d'HLM copropri...

L'article 13 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est ainsi rétabli : « I. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan loc...

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « remplacés par les mots : « sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au seizième alinéa de l'article L. 441‑1 ou des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris. » » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « active », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une formulation alternative pour le mécanisme permettant aux demandeurs de logements sociaux de candidater aux logements disponib...

Après le mot : « attributions » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'élargir les oblig...

Le I de l'article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi modifié : « Pour les sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'ensemble des cessions doit être réalisé en application de l'article L. 3211‑7 du prés...

Après le troisième alinéa de l'article L. 302‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public de coopération intercommunale établit des feuilles de route définissant les relations avec chaque commune dans le cadre de l'élaboration du programme local de l'habitat ». Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après la référence : « L. 441‑2‑3, » insérer les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus de la moitié des attributions réal...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Les membres des conseils citoyens peuvent bénéficier d'une formation et d'un accompagnement sur des thématiques rencontrés par les habitants du territoire. » E...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d'égalité femmes-hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter que les politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes doivent elles aussi être menées à tous les échel...

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est composé en nombre égal de femmes et d'hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques d'égalité femmes-hommes. Dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes de manière transversale, il assure, à partir d...