Économie sociale et solidaire
(Article 16)

Après l'article L. 124‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 124‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1-1.- Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers....

À l’alinéa 5, après le mot : « cotisation », substituer au signe : « , », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « des dispositions générales relatives aux assurances de groupe », les mots : « du chapitre I^er du titre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « à l’exception de ceux qui sont élus par les salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit de supprimer une précision superflue au vu de l’alinéa 3 de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances.

À la dernière phrase de l’alinéa 77, substituer au mot : « susvisés », le mot : « demandés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « susvisés », le mot : « demandés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou », les mots : « signataires du bulletin d'adhésion ou les parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 75, insérer la référence : « II bis. - ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « susvisés » le mot : « demandés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « dont la teneur est ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l’alinéa 42, substituer à la référence : « II. - », la référence : « II bis. - » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.