Les interventions de Yves Daniel sur ce dossier

240 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE399 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la n...

24/06/2014 — Amendement N° CE397 au texte N° 1892 - Article 12 ter (Tombe)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en nature ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l'urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole. Il importe donc de laisser à l'op...

24/06/2014 — Amendement N° CE428 au texte N° 1892 - Article 3 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Elle est exigible à la date de la déclaration. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter l'application de l'article 1619 du code général des impôts, relatif à la taxe due par les producteurs de céréales, au cas de la commercialisation des céréales au sein du groupement d...

24/06/2014 — Amendement N° CE429 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars ...

24/06/2014 — Amendement N° CE431 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

24/06/2014 — Amendement N° CE187 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, M. Pellois, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Battistel, Mme Massat, M. Roig, M. Clé...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les cartes communales. Il s'...

24/06/2014 — Amendement N° CE681 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Daniel, M. Grellier, Mme Rabin, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biémouret, Mme ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants: « Ibis. - Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II. de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que s...

24/06/2014 — Amendement N° CE185 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Retiré)
M. Potier, Mme Got, M. Pellois, Mme Massat, M. Clément, Mme Fabre, M. Daniel, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme L...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « III. L'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle o...

24/06/2014 — Amendement N° CE186 au texte N° 1892 - Article 4 ter A (Adopté)
M. Potier, Mme Got, M. Pellois, Mme Massat, M. Clément, Mme Fabre, M. Daniel, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les baux à métayage sont aujourd'hui essentiellement utilisés pour les parcelles plantées en vigne. Ils diffèrent sur de nombreuses dispositions des baux à ferme. Particulièrement sur le calcul du loyer versé au bailleur, qui n'est pas un montant déterminé et encadré par arrêté préfectoral, mais une qu...

24/06/2014 — Amendement N° CE433 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Daniel, M. Potier, M. Clément, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et, le cas échéant, les établissements publics qui leurs sont rattachés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le proj...

24/06/2014 — Amendement N° CE430 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « bien », inséré les mots : « ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concorda...

24/06/2014 — Amendement N° CE189 au texte N° 1892 - Article 12 ter (Tombe)
M. Potier, Mme Got, M. Pellois, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Battistel, Mme Massat, M. Roig, M. Clé...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le second alinéa du IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre,si possible, sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles. » ». Exposé som...

24/06/2014 — Amendement N° CE375 au texte N° 1892 - Article 4 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

I. Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionn...

24/06/2014 — Amendement N° CE398 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et, le cas échéant, des chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture, sur proposition des chambres régionales d'agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres pa...

24/06/2014 — Amendement N° CE377 au texte N° 1892 - Article 15 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Paul, M. Bleunven, M. Pellois, M. Daniel

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de r...

24/06/2014 — Amendement N° CE427 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

A l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou », les mots : « , ou bien il ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d'exploitation agricole qui ont un statut de non-salarié agric...

24/06/2014 — Amendement N° CE527 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

A l'alinéa 4, après la référence: « L. 722-20 », insérer les mots: « et détient directement ou indirectement la majorité du capital social de la société ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d...

24/06/2014 — Amendement N° CE425 au texte N° 1892 - Article 17 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...

24/06/2014 — Amendement N° CE424 au texte N° 1892 - Article 23 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...