Les interventions de Yves Daniel sur ce dossier

240 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE184 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, Mme Got, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Grellier, M. Roig, Mme Ma...

A la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociét...

24/06/2014 — Amendement N° CE399 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la n...

24/06/2014 — Amendement N° CE435 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne peut s'agir que d'un représentant d'une des associations agréées dans la zone d'action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasse...

24/06/2014 — Amendement N° CE433 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Daniel, M. Potier, M. Clément, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et, le cas échéant, les établissements publics qui leurs sont rattachés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le proj...

24/06/2014 — Amendement N° CE719 au texte N° 1892 - Article 12 (Rejeté)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Mén...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même article L. 122‑4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, l'accord du département est indispensable. ». Exposé sommaire : L'objectif de l'alinéa 35 de l...

24/06/2014 — Amendement N° CE375 au texte N° 1892 - Article 4 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

I. Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionn...

24/06/2014 — Amendement N° CE436 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « bénéficient de la mention “agriculture biologique” », les mots : « relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13 » . Exposé sommaire : Amendement de cohérence par référence à l'article L 141–1 1° définissant les missions des SAFER. C'est un amendement de clarification. Ce qui es...

24/06/2014 — Amendement N° CE427 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

A l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou », les mots : « , ou bien il ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d'exploitation agricole qui ont un statut de non-salarié agric...

24/06/2014 — Amendement N° CE379 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Il répond à l'une des trois conditions de l'article L. 722‑5 ». Exposé sommaire : L'article 16 bis A de la loi, telle que votée à l'Assemblée nationale instaure un article nouveau codifié sous le numéro L 331-3-1 du Code rural. Cet article réserve l'inscription au registre de l'agriculture aux redevable de la...

24/06/2014 — Amendement N° CE528 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou est gérant salarié d'une société civile d'exploitation agricole ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d'exploitation agricole qui ont un stat...

20/06/2014 — Amendement N° CE818 au texte N° 1892 - Article 19 (Irrecevable)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biém...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses missions, l’Observatoire national des abattoirs est chargé de rendre dans les deux ans un rapport formulant des propositions stratégiques destinées à transposer dans la règlementation nationale les flexibilités offertes dans le paquet hygiène de l’Union européenne en matière d...

20/06/2014 — Amendement N° CE451 au texte N° 1892 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Le Roch, Mme Got, M. Fekl, Mme Massat, Mme Valter, M. Savary, M. Grellier, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Récald...

La dernière phrase de l'article L.121-4-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale ; les élèves de l'enseignement agricole en sont bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Le Président de la Rép...

20/06/2014 — Amendement N° CE655 au texte N° 1892 - Article 3 (Irrecevable)
M. Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Rabin, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biémo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de faire évoluer la notion des activités agricoles telles que définies à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime po...

20/06/2014 — Amendement N° CE629 au texte N° 1892 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ména...

 «  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « exploitant agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ». Exposé sommaire : Une coopérative d'utilisation du matériel agricole (Cuma) est un regroupement de producteurs a...

19/06/2014 — Amendement N° CE376 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, les membres du groupe SRC

I-Il est inséré dans l’article 4 bis un III ainsi rédigé: «III. Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime un alinéa ainsi rédigé: «Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tan...

08/01/2014 — Amendement N° 1255 au texte N° 1639 - Article 14 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 511‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut de conjoint-collaborateur ou d'exploitante, par la mise en place d'actions, et la diffusion d'information spécifique. ». Exposé sommaire : Les inégalités en...

07/01/2014 — Amendement N° 1667 au texte N° 1639 - Article 13 (Irrecevable)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :