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Consommation
(Article 10)


Les amendements d'Yves Foulon


Les interventions de Yves Foulon sur ce dossier

137 amendements trouvés


24/06/2013 — Amendement N° 633 au texte N° 1156 - Avant l'article 25 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut...

I. – L'article L. 1151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exercées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , à des conditions techniques de réalisation et à leur contrôle. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des pouvoirs dévolus aux agents mentionnés aux articles L. 1421‑...

24/06/2013 — Amendement N° 632 au texte N° 1156 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° L'article L. 125‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le propriétaire d'un ascenseur fait réaliser des travaux importants sur son installation par une autre entreprise que celle titulaire du contrat d'en...

24/06/2013 — Amendement N° 628 au texte N° 1156 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 231‑4 est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 231‑1 », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « est conclu sous les conditions suspensives suivantes, à moins que ces dernières n'aient été remplies avant la signature du contrat : » ; b) Après...

24/06/2013 — Amendement N° 544 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pecresse, M. Lazaro, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Tardy, M. Hetzel, M. Decool, Mme Louwagie, Mme Le ...

Le II de l'article L. 120‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les méthodes d'identification des utilisateurs d'internet au moyen du stockage de leur adresse IP et de leurs données de navigation aux seules fin de faire varier les prix d'un produit ou d'un service vendu en ligne, sont également considérées c...

24/06/2013 — Amendement N° 533 au texte N° 1156 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, M...

Le titre V du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 450‑9 ainsi rédigé : « Art.L. 450‑9.- Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le ministre chargé de l'économie, l'autorité judiciaire ou le rapporteur génér...

24/06/2013 — Amendement N° 426 au texte N° 1156 - Article 23 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Cinieri, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, M. Lazaro, M. Mathis

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Institu...

24/06/2013 — Amendement N° 394 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 57 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. J...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

24/06/2013 — Amendement N° 308 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, M. Lazaro, Mme Poletti

I. – Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « Le 3° n'est pas applicable aux dispositif...

24/06/2013 — Amendement N° 236 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Foulon, Mme Ameline, M. Couve, M. Gorges, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Luca, M. Martin-Lalande, M. Moudenc, M. Per...

Les produits textiles comportant des produits non textiles d'origine animale ont l'obligation de mentionner sur l'étiquette de composition le nom vulgarisé des animaux utilisés ainsi que le pays d'élevage. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une meilleure information du consommateur par un étiquetage précis des objets : il faut que chaqu...

24/06/2013 — Amendement N° 55 au texte N° 1156 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Le Mèner, M. Piron, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Schmid, M. Furst...

L'article L. 213‑1 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d'abréger volontairement la durée d'utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de rendre inévitable leur remplacement prématuré. ». Exposé sommaire : Ce...

24/06/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff,...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L.121‑84‑12. – Dans toute publicité, tout document commercial ou tout document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques directement ou par l'interméd...

24/06/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard...

Au deuxième alinéa de l'article L. 121‑84‑6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est replacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la durée d'engagement du consommateur auprès de l'opérateur, actuellement de vingt-quatre mois, à douze mois.

21/06/2013 — Amendement N° 986 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Lazaro, M. Meslot, Mme Poletti

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑19‑5. – Les modalités particulières de délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices vendus à distance sont fixées en application de l'article L. 4362‑9‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la délivrance de verre...

21/06/2013 — Amendement N° 964 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. ...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, e...

21/06/2013 — Amendement N° 844 rectifié au texte N° 1156 - Article 21 ter (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Grommerch, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier,...

Rédiger ainsi cet article : « I. –  Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec ...

21/06/2013 — Amendement N° 630 rectifié au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut, M. Fromion, Mme Vautrin

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis. – Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de travaux réalisés sur son réseau autoroutier, le concessionnaire autoroutier en informe les usagers par un affichage réalisé au niveau de l'entrée des péages autoroutiers. Les abonnés au ...

21/06/2013 — Amendement N° 627 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut...

L'article L. 462‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est suspendu, en cas d'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie délivrée en application de l'article L. 450‑4 par le juge des libertés et de la détention ou en cas de recours contestant le déroulement de ces opérations, dans l'attente d'...

21/06/2013 — Amendement N° 626 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Perrut...

L'article L. 462‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L'Autorité peut également être invitée par les juridictions à les éclairer sur une question relative aux pratiques anticoncurrentielles visées au I du présent arti...

21/06/2013 — Amendement N° 625 au texte N° 1156 - Après l'article 70 A (Retiré)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, M. Courtia...

Après le dixième alinéa du l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités ...

21/06/2013 — Amendement N° 613 au texte N° 1156 - Après l'article 70 A (Retiré)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, M. Courtia...

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « L'état des lieux est dûment signé par les parties à l'entrée du locataire dans les lieux ains...