Projet de loi de finances pour 2016
(Mission défense)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 1° de l'article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les personnes qui séjournent périodiquement dans un meublé de tourisme et hébergement assimilé dont elles sont propriétaires ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l'État « Art. 964 – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéfi...

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés, de l'évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes. Exposé sommaire : La...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact budgétaire de l'instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises. Le rapport émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France souffre en effet d'un aléa fiscal pénalisant :...

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités d'élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des ressources énergétiques, ainsi que des propositions permettant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Instituée par la loi n° 2...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le rapport examine également l'impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l'aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées. ». Exposé sommaire : L'article 39 a pour objecti...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 23,5 % » le taux : « 30 % ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 43,5 % ». Exposé sommaire : L'article 39 a pour objectif le transfert du taux de CVAE revenant aux Départements de 48,5 % à 23,5 % et celui des Régions de 25 % à 50 % e...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux départements passe de 48,5 % à 23,5 %. L'alinéa 4 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions passe de 25 % à 50 %. Cet amendent vise à supprim...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Passage du taux de CVAE revenant aux Départements de 48,5% à 23,5% et celui des Régions de 25% à 50% en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe L'article 39 du présent projet de loi prévoit qu'au titre du transfert de la compétence transports (article 15 de la loi n° 2015-991 du 7...

I.– La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑25‑1. – Le produit des contraventions relevées par les agents de police municipale dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 2212‑1...

I. – L'article 1518 Aterdu code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1518 A ter. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, ins...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013 et 2014 sont fixées, respectivement, à 150, 360 et 570 millions d'euros. En 2015, 2016 ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Cette population est majorée de deux habitants par résidence secondaire dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Les dépenses de fonctionnement sont nettement plus élevées dans les communes touristiques, même si l'on observe une fort...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet amendement requiert la suppression de l'article 58. En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernemen...

Après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques et thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques, en application des articles L. 234‑13 et L. 234‑14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la ...