Les interventions de Yves Fromion sur ce dossier

204 amendements trouvés


27/06/2016 — Amendement N° 235 au texte N° 3851 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme...

Le premier alinéa de l'article 21‑24 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « connaissance suffisante » sont remplacés par les mots : « bonne connaissance » ; 2° Après le mot : « langue », sont insérés les mots : « , établie par un examen obligatoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouvel article au sein du présent pro...

27/06/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 3851 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme...

Au premier alinéa de l'article L. 314‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « sa » est inséré le mot : « bonne ». Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouvel article au sein du présent projet de loi, Titre III, chapitre II, intitulé « dispositions relatives à la langue française ». Il est en...

27/06/2016 — Amendement N° 233 au texte N° 3851 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme...

Au premier alinéa de l'article 21‑24 du code civil, les mots : « connaissance suffisante » sont remplacés par les mots : « bonne connaissance ». Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouvel article au sein du présent projet de loi, Titre III, chapitre II, intitulé « dispositions relatives à la langue française ». Il est en effet nécessair...

27/06/2016 — Amendement N° 232 au texte N° 3851 - Après l'article 32 ter (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Fr...

La section 1 du titre II de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complétée par un article 71‑1 ainsi rédigé : « Art. 71‑1. – À titre dérogatoire, les bailleurs sociaux peuvent conclure un contrat de bail avec la gendarmerie nationale si les conditions d'accueil dans les casernes sont...

27/06/2016 — Amendement N° 231 au texte N° 3851 - Après l'article 33 undecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-M...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s'effectue dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

27/06/2016 — Amendement N° 230 rectifié au texte N° 3851 - Article 33 quaterdecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-M...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 3° La tarification des aires d'accueil, qui doit être uniforme sur l'ensemble du territoire national et qui doit prendre en compte la qualité des équipements ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'ha...

27/06/2016 — Amendement N° 229 au texte N° 3851 - Après l'article 33 undecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-M...

À la fin du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « ou à la tranquillité publiques » sont remplacés par les mots : « , à la tranquillité publiques ou à l'activité économique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de lo...

27/06/2016 — Amendement N° 228 au texte N° 3851 - Après l'article 33 undecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-M...

La deuxième phrase du II bis de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° Le mot : « suspend » est remplacé par les mots : « ne suspend pas » ; 2° À la dernière phrase le nombre  : « soixante-douze » sont remplacés par le nombre : « quarante-huit ». Expo...

27/06/2016 — Amendement N° 227 au texte N° 3851 - Après l'article 33 undecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-M...

Après la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été const...

27/06/2016 — Amendement N° 226 au texte N° 3851 - Après l'article 33 undecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-M...

À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions r...

27/06/2016 — Amendement N° 225 au texte N° 3851 - Après l'article 33 undecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-M...

Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue au premier alinéa du pré...

27/06/2016 — Amendement N° 224 au texte N° 3851 - Après l'article 33 undecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-M...

À la fin du premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il est compétent, à l'exception des aires d'accueil pré...

27/06/2016 — Amendement N° 205 au texte N° 3851 - Article 29 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Tardy, Mme Boyer, M. Le Fur, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dive, M. Chevrollier, Mme Schmid, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater du présent projet de loi introduit la possibilité de faire valoir le service civique pour le calcul de la durée de service exigée pour l'accès aux concours internes de la fonction publique. Toutefois, l'article 12 ter disposant que les missions de service civique étant nécessairemen...

27/06/2016 — Amendement N° 204 au texte N° 3851 - Article 19 (Tombe)
M. Gosselin, M. Tardy, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dive, M. Chevrollier,...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi prévoit de faire évoluer le dispositif « meilleurs bacheliers » créé en 2013, en donnant une priorité aux bacheliers qui bénéficieront des bourses sur critères sociaux lors de leurs études supérieures, pour l'inscription dans les formations, sélectives ou no...

27/06/2016 — Amendement N° 195 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Courtial, M. Abad, M. Aboud, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bonnot, M. B...

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « h bis) Après le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plafonds de ressources ne sont pas applicables aux sapeurs-pompiers qu'ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d'un bailleur social disposant d'un parc de logements dans un rayon d...

27/06/2016 — Amendement N° 192 au texte N° 3851 - Après l'article 19 septies (Non soutenu)
M. Salen, M. Aboud, M. Bouchet, M. Briand, M. Cinieri, M. Couve, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Dive, M. D...

I. – Après lea du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré una bis ainsi rédigé : « a bis) Des associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse mentionnées à l'article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; ». II. – La perte de recettes pour ...

27/06/2016 — Amendement N° 167 au texte N° 3851 - Article 33 quindecies (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 quindecies reprend l'article 3bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il modifie le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesu...

27/06/2016 — Amendement N° 166 au texte N° 3851 - Article 33 quaterdecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il renforce les pouvoirs de substitution du Préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chap...

27/06/2016 — Amendement N° 165 au texte N° 3851 - Article 33 terdecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33terdecies vise à donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage es...

27/06/2016 — Amendement N° 164 au texte N° 3851 - Article 33 duodecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33duodecies vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au...