Transition énergétique
(Article 22)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Il est préférable de revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale qui ne prévoyait pas la nullité du contrat en cas d'omission des mentions obligatoires énumérées à l'article 5ter.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII - En 2020, les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents. « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030 ». Exposé sommaire : Le projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s’oriente sur les objectifs 2030. Or, « Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre avec 27% des émissions totales en 2011. Les transports représe...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. –La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants ainsi que des objectifs complémentaires de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans ...

A l’alinéa 5, après le mot : « serre », insérer les mots : « , évalué selon la méthode de l’analyse de cycle de vie » Exposé sommaire : Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui, sont des indicateurs incomplets des émissions réelles de gaz à effet de serre des véhicule...

Au premier alinéa, remplacer les mots : "ou en raison de" par les mots : "lié à » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle. Il vise à rectifier une erreur de transcription des amendements adoptés en Commission Spéciale, qui précisaient la notion de «  coût excessif », afin de limiter les exception...

Insérer un article avant l’article 7 ainsi rédigé: I l’article L 241-9 est ainsi complété: Après le mot «doit comporter» Rajouter les mots, «au 31 décembre 2016» Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conformité à la législation européenne qui impose la comptabilisation individuelle de chauffage à tous les immeubles chauffé ...

Insérer un article avant l’article 7 ainsi rédigé: I l’article L 241-9 est ainsi modifié: «Supprimer les mots «d’un coût excessif» Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les exceptions à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement, au seul cas d’impossibilité technique. Il aligne en cela n...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2 500 mètres carrés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après les mots : « à usage unique mentionnés au », insérer les mots : ...

À l’alinéa 4, après le mot : « pour les sacs compostables », supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : A ce jour il existe une norme européenne harmonisée, la norme NF EN 13 432 intégrée à la directive emballage et qui définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Cette norme a, par ailleu...

Le Gouvernement présente au Parlement, d'ici la fin de l'année 2015, un rapport faisant un état des lieux du développement des énergies renouvelables sur les territoires d'outre-mer. Ce rapport étudie les mesures concrètes pour développer les énergies renouvelables et valoriser les ressources des territoires ultra-marins. Exposé sommaire : Le...

Le Gouvernement présente au Parlement, d'ici la fin de l'année 2015, un rapport établissant un schéma de développement et d'accompagnement spécifique à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna sur la transition énergétique, dont les objectifs sont portés à 2026. Ce rapport présente des mesures concrètes en faveur de la ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. ». Exposé sommaire : Compte tenu des spécificité...

Après l'article 63 quinquies, insérer l'article suivant : "Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un schéma de développement et d'accompagnement spécifique à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna sur la transition énergétique, ...

A l'alinéa 1, insérer après le mot : "départements" les mots suivants : "et les collectivités" Exposé sommaire : L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités territoriales concerne aussi les collectivités d'outre-mer.

À l’alinéa 3, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « , la Polynésie française ». Exposé sommaire : La Polynésie française figure dans la liste des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent comme elle la compétenc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 17, après le mot : "départements" Insérer les mots suivants : "et les collectivités" Exposé sommaire : La politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie doit aussi favoriser le développement des énergies nouvelles dans les collectivités d'outre-mer.

A l’alinéa 33, rédiger ainsi cet alinéa: « 5° Lorsqu’elles sont remises à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des orientations prévues à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 111-77 et des dispositions réglementaires prises...