Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 91)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Cet ajout est inutile car les notaires peuvent effectuer un stage de deux ans avant de pouvoir exercer.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La nomination est refusée dans les zones où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. ». Exposé sommaire : 1) Il est préférable de refuser directement l'installation ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité de la concurrence peut également s'autosaisir lorsqu'elle le juge nécessaire. ». Exposé sommaire : L'Autorité de la concurrence peut également s'autosaisir lorsqu'elle estime que le lancement d'un service régulier non urbain doit être interdit ou limité car il porte une atteinte subs...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La saisine doit contenir tous les éléments justifiant une instruction par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Exposé sommaire : Lorsqu'une AOT saisit l'Autorité de régulation, il est nécessaire qu'elle lui transmette toutes les informatio...

Compléter l'alinéa 8 par mots : « et à l'environnement ». Exposé sommaire : S'il est important que l'AOT puisse interdire ou limiter des services d'autocar en cas d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'une ligne déjà existante, il est également primordial d'analyser l'impact environnemental de la commercialisation de ces nouveau...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du service public » les mots : « d'une ligne de transport public assurant la même liaison ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l'alinéa 7. Une AOT peut interdire ou limiter des services réguliers non urbains si elle considère qu'ils peuvent porter atteinte à l'équilib...

À l'alinéa 8, après le mot : « portent », insérer les mots : « , seuls ou dans leur ensemble, ». Exposé sommaire : Une AOT peut interdire ou limiter certains services. Si un service, individuellement, peut poser aucun problème, la multiplication de ces services peut – en revanche – porter atteinte à l'équilibre économique du service publi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « routières », insérer les mots : « et de l'État » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette autorité » les mots : « L'État ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 instaure un dispositif de déclaration préalable obligeant les entrepr...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La commission spéciale a opté pour un seuil kilométrique, délaissant ainsi la notion de « liaisons infrarégionales ». Cette modification était absolument nécessaire pour déterminer efficacement le seuil en-dessous...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 150 ». Exposé sommaire : La commission spéciale a opté pour un seuil kilométrique, délaissant ainsi la notion de « liaisons infrarégionales ». Cette modification était absolument nécessaire pour déterminer efficacement le seuil en-dessous duquel une autorité o...

À l'alinéa 28, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer les mots : « , d'une entreprise ferroviaire ». Exposé sommaire : L'alinéa 28 fait référence au nouvel article permettant à l'ARAFER de recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études dans le secteur des services réguliers non urbains de transp...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « activités ferroviaires et routières » le mot : « transports ». Exposé sommaire : Les compétences de l'ARAF sont vouées à évoluer. En effet, le projet de loi lui confie de nouvelles compétences dans le domaine routier. A terme, l'ARAFER pourrait même se voir confier des compétences dans le dom...

I- Supprimer les alinéas 9 et 10. II- En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18. Exposé sommaire : La réglementation des tarifs ne nous semble pas optimale, dans la rédaction actuelle du projet de loi. En effet : - Il subsiste toujours un corridor tarifaire, au-dessus d’un certain seuil fixé par décret.

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « saisie par les commissions des marchés, mentionnées à l’article L. 122‑13, de tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence constaté. À ce titre, elle est ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l’amendement précédent. S...