Projet de loi de finances pour 2013

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 undecies C », les mots : « , 199 undecies C  et 199 terdecies–0 A pour les fonds d'investissement de proximité prévus au VI ter A ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Actuellement, le plafonnement global des réductions et crédits d'...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 199 undecies C », insérer les mots : « ainsi qu'au XII de l'article 199 novovicies ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

I. – Après l'alinéa 45, insérer les huit alinéas suivants : « XII. – A. Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 199 undecies C », insérer les références :  « ainsi qu'aux articles 199 sexdecieset 200 quater B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement des services à la personne à son niveau actuel.

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux références : « 199 unvicies, 199 tervicies » les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le tourisme représente 7 % du PIB français. Il est le secteur qui contribue le plus au solde positif de la balance des paiements, loin devant l'agroalimentaire et l'industrie automobile. Il doit faire l'objet de politiques publiq...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et moins de huit ans à la date de la cession ; » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans ; « Le taux de l'abattement prévu au d) est augmenté de 2,5 ...

I. – Substituer aux alinéas 51 et 52 les dix alinéas suivants : « 1° L'article  L.131-5-1 est ainsi modifié : « a. Au début du 3°, les mots : « D'une fraction » sont remplacés par les mots : « D'un pourcentage d'une fraction ». « b. Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est déterminé de sorte qu'il conduise à un pr...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI – Le 8° de l'article 112 du même code est complété par les mots : « , de l'article 212 bis  et de l'article 223 B bis ». » Exposé sommaire : Afin d'éviter l'imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers et dans la lignée de ce qui ava...

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1° L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession,  à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur lui-même dans l...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-30 est ainsi modifié  : a) Aux premier et dernier alinéas du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; b) Au dernier alinéa du même I, les mots : « et du V » sont supprimés ; c) Au II, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 2° L'...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir à la réd...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir à la réd...

Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1 % du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1 % du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

I. – Pour les investissements réalisés en application des dispositifs visés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts et dont la réalisation s'étend sur plusieurs années, le taux du crédit d'impôt applicable à la date de leur mise en service (éventuellement retardée par rapport au calendrier initia...