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Propositions de loi de Jean-Claude Mathis

318 propositions de loi signées

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18/05/2017 — Proposition de loi N° 4637 permettant aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang

18/05/2017 — Proposition de résolution N° 4624 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à préciser le coût et les résultats de la politique de sécurité routière

17/05/2017 — Proposition de loi N° 4626 visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail

12/04/2017 — Proposition de loi N° 4613 visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat

12/04/2017 — Proposition de loi N° 4612 tendant à rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de biens immobiliers mis sur le marché

10/03/2017 — Proposition de loi N° 4583 visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune

03/03/2017 — Proposition de loi N° 4558 renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

01/03/2017 — Proposition de loi N° 4559 visant à améliorer la rémunération des buralistes

01/03/2017 — Proposition de loi N° 4560 tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage

24/02/2017 — Proposition de loi N° 4507 visant à faciliter l'embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale

21/02/2017 — Proposition de loi N° 4500 visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons

21/02/2017 — Proposition de loi N° 4506 visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer

13/02/2017 — Proposition de résolution N° 4446 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à ce que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d'un doctorat

06/02/2017 — Proposition de résolution N° 4421 en application de Article 34-1 de la Constitution sur les sciences et le progrès dans la République

23/01/2017 — Proposition de loi N° 4387 visant à améliorer la prise en charge de la fibromyalgie au titre de l'affection de longue durée par la Haute Autorité de santé

18/01/2017 — Proposition de loi N° 4370 visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration

28/12/2016 — Proposition de loi N° 4333 sur la reconnaissance et l'encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

28/12/2016 — Proposition de loi N° 4342 visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes

21/12/2016 — Proposition de loi N° 4317 visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation

12/12/2016 — Proposition de résolution N° 4252 en application de Article 34-1 de la Constitution sollicitant le Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac

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