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Propositions de loi de Jean-Claude Mathis

318 propositions de loi signées

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29/07/2016 — Proposition de loi N° 3982 visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation

29/07/2016 — Proposition de loi N° 3986 relative à la mise en place d'un congé pour proche malade

27/07/2016 — Proposition de loi N° 3983 visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage

22/07/2016 — Proposition de loi N° 3957 relative à la responsabilité des organisateurs de manifestations

20/07/2016 — Proposition de loi N° 3987 relative au renforcement et à l'indemnisation du congé de proche aidant

15/07/2016 — Proposition de loi N° 3935 visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal

11/07/2016 — Proposition de loi N° 3416 relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

11/07/2016 — Proposition de loi N° 3914 visant à lutter contre les conducteurs sans permis et non assurés

05/07/2016 — Proposition de résolution N° 3830 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la représentativité syndicale et ses pistes de réforme en France

17/06/2016 — Proposition de loi N° 3821 relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale

17/06/2016 — Proposition de loi N° 3820 visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques

08/06/2016 — Proposition de loi N° 3794 relative au délai d'enregistrement des retraits de points du permis de conduire

06/06/2016 — Proposition de loi N° 3791 visant à instaurer un « pass permis citoyen »

06/06/2016 — Proposition de loi N° 3789 visant à responsabiliser financièrement les organisateurs d'une manifestation

31/05/2016 — Proposition de loi N° 3795 visant à encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale

24/05/2016 — Proposition de loi N° 3766 tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées

20/05/2016 — Proposition de loi N° 3687 organique relative à la modification de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

17/05/2016 — Proposition de loi N° 3730 relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du silence de l'administration vaut accord

17/05/2016 — Proposition de loi N° 3727 visant à interdire la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement

09/05/2016 — Proposition de loi N° 3710 pour l'avenir de notre système de soins

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