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Propositions de loi de Marie-George Buffet

107 propositions de loi signées

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14/10/2015 — Proposition de loi N° 3137 relative à la protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe

08/07/2015 — Proposition de résolution N° 2966 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement pénal de l'évasion fiscale : verrou de Bercy et poids de la commission des infractions fiscales

08/07/2015 — Proposition de loi N° 2963 visant à l'autonomie des femmes étrangères

08/07/2015 — Proposition de loi N° 2958 renforçant la protection du secret des sources des journalistes

01/07/2015 — Proposition de loi N° 2928 relative à la diffusion de messages d'intérêt général par la chaîne parlementaire

25/06/2015 — Proposition de loi N° 2897 visant à l'extension de la séparation des Eglises et de l'Etat en Guyane

25/06/2015 — Proposition de loi N° 2907 relative à la représentation des supporters

18/06/2015 — Proposition de résolution N° 2884 tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le financement de DAECH

05/06/2015 — Proposition de résolution N° 2851 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux communes et aux EPCI sur l'investissement public et les services publics de proximité

08/04/2015 — Proposition de loi N° 2715 visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement

25/03/2015 — Proposition de résolution N° 2689 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la dette souveraine des Etats de la zone euro

25/03/2015 — Proposition de loi N° 2688 relative au droit de préemption des salariés

09/03/2015 — Proposition de résolution N° 2622 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'industrie aéronautique

20/02/2015 — Proposition de résolution N° 2606 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays

17/12/2014 — Proposition de résolution N° 2471 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à l'interdiction internationale des armes nucléaires

16/12/2014 — Proposition de loi N° 2467 relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques

19/11/2014 — Proposition de loi N° 2367 relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport

14/11/2014 — Proposition de résolution N° 2360 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à réaffirmer le droit fondamental à l'Interruption Volontaire de Grossesse en France et en Europe

13/11/2014 — Proposition de résolution N° 2359 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les événements qui ont conduit à l'océanisation du navire Le Cosette, le mardi 4 novembre 2014 à 14 miles nautiques à l'ouest de Saint-Pierre (Martinique) et d'établir les responsabilités des parties prenantes

17/07/2014 — Proposition de résolution N° 2157 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à l'abrogation des circulaires encourageant la poursuite des militants de la campagne de boycott

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