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Propositions de loi de Marie-Hélène Fabre

87 propositions de loi signées

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23/05/2017 — Proposition de loi N° 4647 de la Socialiste, écologiste et républicain tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique

18/05/2017 — Proposition de loi N° 4642 tendant à porter à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs

Auteur (1 commentaire)

12/04/2017 — Proposition de loi N° 4604 de la Socialiste, écologiste et républicain portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière

11/04/2017 — Proposition de loi N° 4603 portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière

Cosignataire (1 commentaire)

23/02/2017 — Proposition de loi N° 4508 tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité

06/02/2017 — Proposition de résolution N° 4417 en application de Article 34-1 de la Constitution sur les sciences et le progrès dans la République

Cosignataire (4 commentaires)

24/01/2017 — Proposition de loi N° 4389 tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique

23/01/2017 — Proposition de résolution N° 4360 en application de Article 34-1 de la Constitution pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Narbonne de 1871

28/12/2016 — Proposition de loi N° 4344 de la Socialiste, écologiste et républicain relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

19/12/2016 — Proposition de loi N° 4291 organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale

Cosignataire (20 commentaires)

14/12/2016 — Proposition de loi N° 4289 visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale

12/12/2016 — Proposition de loi N° 4274 organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

30/11/2016 — Proposition de loi N° 4250 destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole

30/11/2016 — Proposition de résolution N° 4214 en application de Article 34-1 de la Constitution sur les sciences et le progrès dans la République

23/11/2016 — Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

15/11/2016 — Proposition de loi N° 4198 visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques

18/10/2016 — Proposition de loi N° 4118 de la Socialiste, écologiste et républicain relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

17/10/2016 — Proposition de loi N° 4111 relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles

14/10/2016 — Proposition de loi N° 4096 relative à la promotion des langues régionales

28/09/2016 — Proposition de loi N° 4043 de la Socialiste, écologiste et républicain portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

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