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Résultats 1 à 50 sur 212 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 11 au texte N° 3710 - Article 11 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 12 au texte N° 3710 - Article 12 (Sort indéfini)
Amendement de coordination. Supprimer cet article. Mme Laclais, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 7 au texte N° 3710 - Article 7 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° CSEGALITE348 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme Lousteau, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, ...
Amendement N° 1 au texte N° 3710 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 2 au texte N° 3710 - Article 2 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 3 au texte N° 3710 - Article 3 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 5 au texte N° 3710 - Article 5 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 10 au texte N° 3710 - Article 10 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 6 au texte N° 3710 - Article 6 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 8 au texte N° 3710 - Article 8 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 9 au texte N° 3710 - Article 9 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 4 au texte N° 3710 - Article 4 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 2204 au texte N° 3675 - Article 18 (Tombe)
Les inégalités femmes/hommes perdurent malgré l'adoption de nombreuses lois en faveur de l'égalité professionnelle. Ces inégalités persistantes sont rappelées dans la première partie du rapport d'information adopté par la délégation aux droits des femmes.La négociation sur l'égalité professionnelle est un moyen privilégié de faire avancer cette cause et d'inscrire cette thématique dans les préoccupations essentielles de l'entreprise comme des partenaires sociaux.Néanmoins, les négociateurs, qui sont souvent des hommes, ne sont pas forcément formés à la spécificité de cette négociation. Le projet de loi ouvre de nouvelles possibilités de formation aux ...
Amendement N° 4758 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
Afin de permettre une meilleure information des salariés sur l'action des organisations syndicales dans leurs entreprises, le présent article prévoit la diffusion de l'information syndicale à travers les outils numériques, dans un cadre compatible avec le bon fonctionnement des entreprises, même en l'absence d'un accord d'établissement.Dans les Chambres d'Agriculture, il est possible de négocier un accord local sur la mise à disposition de publications syndicales par voie électronique, mais, dans la réalité, peu d'établissements ont ouvert des négociations, bien que tous soient dotés d'intranet et de messageries électroniquesOr, avec la régionalisation et la dispersion des ...
Amendement N° 4935 au texte N° 3675 - Article 21 (Tombe)
Amendement de repli par rapport au n° 4933.Est proposée ici la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires parmi les intervenants éligibles au compte d'engagement citoyen.L'amendement propose de leur accorder au titre de cette activité 20 heures de formation, identiquement aux autres activités d'intérêt général visées dans le dispositif. I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :« 7° L'activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure ».II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :« 4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées ...
Amendement N° 4765 au texte N° 3675 - Article 39 (Tombe)
Cet amendement vise à rendre accessible aux saisonniers, bénéficiant par accord de branche ou d'entreprise, ou par application d'une clause de leur contrat, de la reconduction de leur contrat (obligation ou priorité de reconduction), le dispositif de la période de professionnalisation.Ce dispositif réservé aux CDI et à certains CDD, n'est pas accessible aux saisonniers, alors même que leurs besoins en formation, pour garantir leur employabilité, sont en augmentation.Il convient donc que la loi leur garantisse une égalité d'accès à la formation. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – L'article L. 6321‑13 du code du travail est complété ...
Amendement N° 4743 au texte N° 3675 - Après l'article 40 bis (Adopté)
Les groupements d'employeurs (GE) restent mal connus, souffrent d'un déficit d'image auprès des salariés et des entreprises et fonctionnent selon des modalités très différentes d'un secteur à l'autre, d'un territoire à l'autre. Il n'existe notamment aucun référentiel en termes de bonnes pratiques ou de procédures, ce qui peut constituer un frein à leur développement.Une procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) a été introduite par l'article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (décret n° 2015‑998 du 17 août 2015).Cette forme ...
Amendement N° 2284 au texte N° 3675 - Article 39 (Tombe)
Les saisonniers font partie des quelques travailleurs à ne pas bénéficier de prime de précarité à la fin de leur contrat.Or, la situation des saisonniers est précaire à double titre : d’une part en raison de la limitation dans la durée de leur contrat du fait des périodes travaillées et, d’autre part, des difficultés que peuvent rencontrer ces travailleurs pour se loger et accéder aux parcours classiques de soins.L’exclusion de ce dispositif est justifié par la nature de ces emplois, lorsqu’ils ne sont proposés que pour une ou deux saisons, mais elle ne l’est plus lorsqu’il s’agit d’un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes ...
Amendement N° 257 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Adopté)
L'article 33 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de recourir librement à des marchés de conception-réalisation avec la possibilité de globaliser sans motif un marché divisible en lots jusqu'au 31 décembre 2018.Il apparaît que cette mesure est discriminatoire pour les opérateurs n'ayant pas la capacité de fournir une offre globale comme les PME-TPE ou les artisans de nos territoires. Or, ces entreprises et artisans constituent notre tissu économique local.Ainsi, nous priverions ces entreprises/artisans d'une accession directe à leurs marchés publics de proximité.C'est pourquoi, ...
Amendement N° 1160 au texte N° 3851 - Article 12 ter (Adopté)
Cet amendement a pour objectif de compléter cet alinéa créé en commission par amendement gouvernemental, en permettant aux jeunes européens qui ont décidé de venir effectuer leur service volontaire européen (SVE) en France d'avoir la « carte du volontaire ». Il s'agit de reconnaître l'engagement des jeunes européens au sein de la société française pendant leur volontariat. À l'alinéa 14, substituer aux mots :« un engagement de service civique »les mots :« soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, ». Mme Sandrine Doucet, M. Cordery, M. Cresta, Mme Le Houerou, Mme Pires Beaune, Mme Alaux, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 1098 au texte N° 3851 - Article 12 ter (Rejeté)
Le présent amendement complète cet article créé par le Rapporteur général en commission et a pour objet de donner aux préfets des départements la mission de coordonner les actions prises par les acteurs locaux pour promouvoir, rendre accessible et divers non seulement l'engagement de service civique mais également le service volontaire européen qui fête cette année ses 20 ans et qui représente un programme de mobilité essentiel pour la construction du jeune européen, le vivre-ensemble et le partage des valeurs humanistes européennes.Officiellement, le SVE peut-être considéré comme un service civique mais il semble important de l'inscrire en toutes lettres dans le texte de ...
Amendement N° AS66 au texte N° 3886 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement dispose qu'un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur peut prévoir, pour les salariés à temps partiel, un abondement du compte personnel de formation supérieur à celui qui résulterait d'un prorata de la quotité de travail.Cet alinéa ainsi rédigé avait été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, mais supprimé par le Sénat.En donnant aux partenaires sociaux et aux employeurs qui le souhaitent la possibilité d'abonder le CPF des salariés à temps partiel à un niveau qui pourra être équivalent à celui d'un temps plein, cette disposition permettra de donner aux salarié.e.s à temps partiel, qui à 80 % sont des femmes, ...
Amendement N° AS117 au texte N° 3886 - Article 2 (Retiré)
Afin d'éviter des complications liées à leur grossesse, les femmes enceintes doivent pouvoir, tout en continuant à travailler, bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail qui prenne en compte leur situation.Il est donc nécessaire de leur accorder, à partir du 3e mois de grossesse, une réduction de la durée journalière du temps de travail, afin qu'elles puissent bénéficier d'un temps de repos supplémentaire.Cet aménagement est déjà proposé dans certaines conventions collectives mais pas dans toutes les entreprises et de nombreuses femmes en sont encore exclues, cet amendement leur permettra ainsi d'en bénéficier. Après l'alinéa 59, insérer les alinéas ...
Amendement N° AS68 au texte N° 3886 - Article 54 (Adopté)
Amendement de repli, reprenant la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.Cet amendement vise à prévoir une « indemnisation plancher » correspondant aux salaires des six derniers mois pour tout.e salarié.e licencié.e en raison d'un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, etc., ou suite à un harcèlement sexuel.Cet amendement s'inscrit dans le cadre des dispositions qui avait été adoptées par le Parlement en 2014 dans le cadre du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 10 du texte définitivement adopté qui permettait une indemnisation correspondant aux salaires des 12 ...
Amendement N° AS67 au texte N° 3886 - Article 54 (Tombe)
Cet amendement vise à prévoir une « indemnisation plancher » correspondant aux salaires des douze derniers mois pour tout.e salarié.e licencié.e en raison d'un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, etc., ou suite à un harcèlement sexuel.Cet amendement vise à introduire dans notre droit les dispositions qui avait été adoptées par le Parlement en 2014 dans le cadre du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 10 du texte définitivement adopté), et qui avaient été censurées par le Conseil Constitutionnel pour des raisons liées à la procédure parlementaire (« règle de ...
Amendement N° 2193 au texte N° 3675 - Avant l'article 1er bis (Tombe)
Dans le prolongement des travaux de la Délégation aux droits des femmes, plusieurs amendements ont été adoptés en matière de lutte contre les discriminations, les harcèlements, sexuel ou moral, et les agissements sexistes (articles 1er bis à 1er quinquies, outre deux articles additionnels introduits aux articles 53 et 54 du texte adopté par la commission).Dans le prolongement de ces avancées, le présent amendement, de précision, vise à modifier la rédaction de l'article L. 1144‑1 du code du travail, relatif au régime d'aménagement de la charge de la preuve, par coordination avec les dispositions relatives aux agissements sexistes introduites dans le code du travail par la ...
Amendement N° 2200 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
Pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, à l'article 2 du projet de loi, cet amendement rédactionnel vise à modifier l'intitulé de la nouvelle section du code du travail relative aux « Congés »d'articulation« entre la vie professionnelle et la vie personnelle ».Comme le souligne l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur l'avant-projet de loi (11 mars 2016), « le mot de conciliation est rejeté par nombre de chercheurs estimant que cela induit une incompatibilité entre les deux sphères et donc un aménagement de l'une, la sphère privée, au bénéfice de l'autre, la sphère publique. Le mot ...
Amendement N° 2210 au texte N° 3675 - Après l'article 54 (Tombe)
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP), ont rendu public, le 10 février 2016, un rapport sur la parité intitulé Vers un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles : la part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. Rapport intermédiaire d’évaluation de la mise en œuvre des lois du 27 janvier 2011 et du 12 mars 2012. Ce rapport met en évidence un bilan contrasté :– pour le secteur privé : les grandes entreprises cotées sont en bonne voie pour atteindre l’objectif fixé, avec plus de 30 % de femmes dans leurs conseils ; ...
Amendement N° 2269 au texte N° 3675 - Article 44 (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire la notion de « mutation » dans les mesures de reclassements possibles.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a l’obligation de rechercher une possibilité de reclassement compatible avec son état de santé. Les récentes décisions de la Cour de cassation démontrent que les juges élaborent une jurisprudence protectrice des droits du salarié en exigeant de l’employeur qu’il recherche de manière active un poste compatible à l’intérieur du groupe auquel appartient l’entreprise. Au vu du périmètre d’application de ce reclassement, il convient de conserver la possibilité pour un employeur de muter son salarié sur un ...
Amendement N° AS325 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Rejeté)
La commission d'enquête sur la fibromyalgie a conclu à la nécessité de davantage coordonner l'action des professionnels sanitaires et sociaux afin d'accompagner au mieux les personnes atteintes de fibromyalgie en proie à l'errance médicale.La mise en place d'un parcours de soins serait de nature à répondre à cet enjeu, les personnes interrogées par la commission d'enquête ayant fait part de leur souhait d'être mieux orienté et davantage entendu.Il apparaît dès lors nécessaire de favoriser l'articulation entre les médecins traitants, premiers interlocuteurs des patients, et les médecins spécialistes (rhumatologues) exerçant en ville ou l'hôpital, davantage en mesure ...
Amendement N° 699A au texte N° 4061 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, M. Rousset, M. Arif, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Martinel, M. Comet, M. Boudié, M. Cherki, M. Ferrand, M. Rouillard, Mme Alaux, Mme Gosselin-Fleury, M. Villaumé, Mme Gourjade, Mme Chabanne, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Dupré, M. Ménard, M. Cresta, M. Bays, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, M. Premat, Mme Rabin, M. Bréhier, M. Destans, Mme Zanetti, M. Blazy, Mme Beaubatie, M. Launay, Mme Martine Faure, M. Aylagas, M. Assaf, M. Burroni, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Lesage, M. Plisson, M. Kemel, M. Delcourt, M. Mesquida, Mme Fabre, M. ...
Amendement N° 2197 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Actuellement, l'article L. 3123‑21 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.L'article L. 3123‑22 du code du travail indique, par ailleurs, qu'un accord collectif peut ramener ce délai à trois jours ouvrés.Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs intègre le délai de prévenance au sein d'un article L. 3123‑24 nouveau du code du travail.Selon cet article, un accord d'entreprise ou un accord de ...
Amendement N° 2201 au texte N° 3675 - Article 7 (Adopté)
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail prévue à l'article L2242‑8 du code du travail doit rester annuelle en cas d'absence d'accord surl'égalité professionnelle,alors que la périodicité annuelle de la négociation sur les rémunérations n'est elle-même plus garantie.Il s'agit de ne pas relâcher l'effort en matière d'égalité professionnelle au moment où l'on peut constater que les inégalités salariales et professionnelles de tous ordres entre les femmes et les hommes perdurent, comme le démontre d'ailleurs largement le rapport d'information adopté par la délégation aux droits des femmes sur le présent projet de ...
Amendement N° 450 au texte N° 4191 - Article 56 quater (Retiré)
Le présent amendement, de précision et de coordination, propose une modification rédactionnelle de l'article L. 1144‑1 du Code du travail pour préciser clairement que le régime de l'aménagement de la preuve, aujourd'hui applicable aux discriminations à raison du sexe dans l'emploi, s'applique également aux actions en justice engagées sur le fondement de l'article L. 1142‑2‑1 relatif à l'agissement sexiste.Cet amendement tend à compléter la protection des salariés qui résulte de l'interdiction des agissements sexistes, introduite dans le code du travail par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et renforcée par la loi du 8 août 2016 ...
Amendement N° 451 au texte N° 4191 - Article 38 (Retiré avant séance)
Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée.Cet amendement répond au fait que les peines complémentaires ne sont que très rarement mobilisées pour ces infractions. L'ampleur des violences notamment sexuelles et le sentiment d'impunité de beaucoup de leurs auteurs est inacceptable. Il est important que cela soit réaffirmé. Les personnes représentant la population ont un devoir d'exemplarité.Grâce à ce nouvel alinéa de l'article 222‑45 du Code ...
Amendement N° AS65 au texte N° 3886 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à réintégrer dans les dispositions supplétives (qui s'appliquent par conséquent à défaut d'accord) que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121‑42.L'amendement précise également que le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations à la durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures.Cette version permet de réintégrer ce qui a été ...
Amendement N° AS63 au texte N° 3886 - Article 1er bis (Adopté)
Cet amendement vise à réintégrer dans le Projet de loi l'article 1er bis tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture. Il vise à aligner le régime probatoire du harcèlement sur celui des discriminations, et revient sur la distinction adoptée par le Sénat entre harcèlement sexuel et moral.L'objectif est de faciliter les démarches des victimes de harcèlement sexuel et moral : les victimes auront à« présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence... » d'un harcèlement. Ce sont alors les auteurs présumés qui ont la charge de prouver que les faits pour lesquels ils sont mis en cause n'ont pas été commis.En effet, actuellement, aux termes ...
Amendement N° 4744 au texte N° 3675 - Article 10 (Tombe)
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a acté la création d'un échelon de représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel. Aussi est-il nécessaire que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel soient associées à la concertation visant à élaborer un rapport sur l'opportunité de la généralisation des dispositions de l'article 10 du présent projet de loi À l'alinéa 61, après le mot :« représentatives »insérer les mots :« au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ». M. Gille, Mme Iborra, M. ...
Amendement N° 4977 au texte N° 3675 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer une couverture conventionnelle des départements et collectivités d'outre-mer soumis au code du travail en inversant le principe posé par l'article 16 de la loi n° 94‑638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, dite « Loi Perben ». Toutefois, ce principe ne peut être renversé que pour l'avenir afin de ne pas porter atteinte au principe de liberté contractuelle des partenaires sociaux.Le présent amendement prévoit la mise en œuvre de ce principe au 1er avril 2017, soit un délai prévisionnel de plus de six ...
Amendement N° 4755 au texte N° 3675 - Article 22 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, M. Blein, M. Juanico, Mme Laclais, Mme Florence Delaunay, M. Le Roch, M. Said, M. Hammadi, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Liebgott, M. Vergnier, M. Ménard, Mme Erhel, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Buis, Mme Lousteau, M. Boudié, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Boisserie, Mme Iborra, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, Mme Le Roy, Mme ...
Amendement N° 4754 au texte N° 3675 - Article 22 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, M. Blein, M. Juanico, Mme Laclais, Mme Florence Delaunay, M. Le Roch, M. Said, M. Hammadi, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Liebgott, M. Vergnier, M. Ménard, Mme Erhel, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Buis, Mme Lousteau, M. Boudié, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Boisserie, Mme Iborra, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, Mme Le Roy, Mme ...
Amendement N° AS179 au texte N° 3600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bruneau, Mme Troallic, Mme Florence Delaunay, M. Premat, M. Delcourt, Mme Le Houerou, M. Cottel, M. Liebgott, M. Aylagas, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Ballay, M. Demarthe, Mme Chapdelaine
Amendement N° AS656 au texte N° 3600 - Article 28 (Rejeté)
Cet amendement vise à faciliter l'activité des employeurs des entreprises de moins de trois cents salariés. L'objectif poursuivi est qu'un responsable de TPE ou de PME puisse obtenir dans un délai de deux mois une information précise lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application du code du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.Depuis la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, les délais dont dispose l'administration pour répondre à une demande sont variables et dépendent de la nature de la demande, de son urgence, de la matière ...
Amendement N° 2198 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
L'article L. 3123‑14 du code du travail dispose que la durée de travail d'un contrat à temps partiel doit au minimum être de 24 heures par semaine, ou l'équivalent mensuel de cette durée, ou l'équivalent de cette durée calculé sur une période définie par un accord collectif.Il existe cependant des dérogations à ce principe. L'entreprise peut employer un salarié moins de 24 heures par semaine :– dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat d'intérim d'une durée maximale de 7 jours, ou motivé par le remplacement d'un salarié absent ;– lorsqu'un étudiant de moins de 26 ans en fait la demande du fait de ses études ;– lorsque ...
Amendement N° 2191 au texte N° 3675 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminé qui s'adresse aux salariés qui occupent un « emploi permanent qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées » et donc, notamment, un emploi saisonnier.Grâce à ce contrat, les saisonniers ont l'assurance de retrouver chaque année le même le poste qui fait l'objet du contrat et bénéficient dans l'entreprise des mêmes droits que les salariés à temps plein. Le contrat est particulièrement avantageux si le saisonnier parvient à cumuler deux contrats intermittents pour la saison d'été et d'hiver. Pourtant, cette forme contractuelle n'a pas rencontré le ...
Amendement N° 2194 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
Comme le souligne l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur l'avant-projet de loi (11 mars 2016), « le mot de conciliation est rejeté par nombre de chercheurs estimant que cela induit une incompatibilité entre les deux sphères et donc un aménagement de l'une, la sphère privée, au bénéfice de l'autre, la sphère publique. Le mot articulation est donc préférable ». En effet, plutôt que le terme de « conciliation », qui suggère une tension entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale et qui n'est pas neutre au regard des rapports sociaux de sexe, il convient de privilégier celui ...
Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...
Amendement N° AS6 au texte N° 3710 - Article 6 (Adopté)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° AS2 au texte N° 3710 - Article 2 (Adopté)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
