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Amendement N° 3 au texte N° 4403 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à offrir aux agriculteurs des régions d'Outre-mer la possibilité, s'ils le souhaitent, d'indexer le calcul des cotisations dues au titre du RCO sur les revenus professionnels.Actuellement les cotisations sont exclusivement indexées sur la surface réelle pondérée des exploitations, ce qui se traduit à la fois par le versement de cotisations d'autant plus faibles que les superficies sont réduites et par des droits moins importants.Ce mode de calcul spécifique des cotisations est un des facteurs explicatifs de l'extrême faiblesse des retraites agricoles dans les Outre-mer. I. – Le premier alinéa de l'article L. 781‑36 du code rural et de la pêche ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4403 - Article 3 (Adopté)

Amendement rédactionnel. Substituer à la première occurrence du mot :«  retraites »les mots :«  pensions de retraite ». M. Chassaigne

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Amendement N° 9 au texte N° 4403 - Article 2 (Adopté)

Amendement rédactionnel. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :«  que celles applicables à la taxe prévue à l'article 235ter ZD ». M. Chassaigne

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Amendement N° 8 au texte N° 4403 - Article 2 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :«  aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723‑1 »les mots :«  à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723‑11 ». M. Chassaigne

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Amendement N° 1 au texte N° 4403 - Après l'article 2 (Rejeté)

L'article 1605 nonies du CGI prévoit une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles.Le produit de cette taxe alimente un fonds destiné à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs.Lors de la discussion parlementaire de la loi sur l'avenir de l'agriculture (n°2014‑1170 du 13 octobre 2014), il est ressorti que le taux de cette taxe est très bas et que par conséquent une marge de manœuvre existe pour envisager une augmentation. Le IV de l'article 1605nonies du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4403 - Article 4 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, après le mot :«  accord »,insérer les mots :«  entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces collectivités ». M. Chassaigne

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Amendement N° 10 au texte N° 4403 - Article 3 (Adopté)

Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :«  pour que leur retraite »les mots :«  afin que leur pension ». M. Chassaigne

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Amendement N° 13 au texte N° 4403 - Article 4 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :«  les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution »les mots :«  ces mêmes collectivités ». M. Chassaigne

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Amendement N° 2 au texte N° 4403 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bello, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville

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Amendement N° 141 au texte N° 4382 - Après l'article 7 E (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu

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Amendement N° AS4 au texte N° 4348 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser le champ et l'intention de l'article 4.La généralisation des régimes de retraite complémentaire dans les outre-mer a laissé de côté les salariés agricoles. Renvoyée à la négociation entre partenaires sociaux dans chaque département, cette extension a été sans cesse repoussée faute d'accord sur ses conditions de mise en œuvre.Seules la Guyane et la Martinique y ont procédé, respectivement en 1999 et en 2014.L'inégalité initiale entre les salariés agricoles de métropole et ceux d'outre-mer se double donc désormais d'une inégalité entre salariés agricoles ultra-marins. La réforme du 20 janvier 2014 a renvoyé cet enjeu à la remise ...

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Amendement N° AS2 au texte N° 4348 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser l'application des dispositions de l'article 3 aux seules collectivités ultra-marines. Rédiger ainsi le début de cet article :«  Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, si après application des dispositions de l'article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime ...(le reste sans changement) ». M. Chassaigne

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Amendement N° AS5 au texte N° 4348 - Titre (Adopté)

Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :«  les Outre-mer »les mots :«  dans les outre-mer ». M. Chassaigne

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Amendement N° AS1 au texte N° 4348 - Article 2 (Adopté)

Deux objectifs de la proposition de la loi rendent indispensable la création d'une nouvelle contribution :- d'une part, le financement de la garantie « 85 % du SMIC » prévue à l'article 1er, dont le coût est estimé à 266 millions d'euros par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;- d'autre part, le redressement financier du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) dont le déficit - qui a atteint 90 millions d'euros en 2015 - ne cesserait de se creuser dans les prochaines années.La rédaction initiale de l'article 2 permet de lier directement le secteur agricole – et les revenus financiers qu'il génère – à la mesure qu'il finance. Elle ...

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Amendement N° AS3 au texte N° 4348 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement clarifie la portée de l'article 3, qui n'a pas pour objet d'étendre la garantie « 75 % du SMIC » au-delà des chefs d'exploitation. Substituer aux mots :«  personnes non salariées des professions agricoles »les mots :«  chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ». M. Chassaigne

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Amendement N° 144 au texte N° 4382 - Après l'article 7 B (Retiré)

Ce amendement vise à unifier les régimes miniers et industriels en matière d'autorisation simplifiée de travaux en remplaçant la déclaration actuellement prévue par le code minier par l'enregistrement du code de l'environnement.Outre qu'il permet une meilleure protection des intérêts visés à l'article L. 161‑1 du code minier en offrant à l'autorité administrative la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des travaux miniers, ce régime d'autorisation simplifiée prévoit une consultation et avis du public puisqu'un registre dédié est ouvert à cet effet en mairie. L'article L. 162‑10 du code minier est ainsi rédigé :«  Art. L. 162‑10. – Les ...

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Amendement N° 137 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Adopté)

En renvoyant à l'enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du code de l'environnement, l'article L. 312‑1 du code minier rend obligatoire l'ouverture d'une procédure avec commissaire enquêteur dans toutes les communes de France, ce qui est matériellement impossible à conduire. Il convient donc de lui préférer une consultation du public au niveau national, dont les modalités pourront être définies par décret. À l'article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau ...

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Amendement N° 149 au texte N° 4382 - Après l'article 7 C (Retiré)

Amendement de conséquence. Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code minier est complété par un article L.173‑8 ainsi rédigé :« Art. L.173‑8. − Faute pour les indivisaires ou la société concernée d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l'article L.172‑2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par l'autorité administrative, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.512‑5. » M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

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Amendement N° 136 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Retiré)

Ni le code minier, ni le décret n° 2001‑204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'Outre-mer (AEX) ne prévoient la mise en place d'une enquête publique ou d'information du public lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation, et ce pour des raisons de délais d'instruction limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s'agissant d'une activité relevant d'un régime d'autorisation, relevant donc des catégories d'activités présentant « des dangers et inconvénients graves », il y'a lieu de mettre en œuvre les disposition prévues par l'article 7 de la charte de l'environnement. L'absence ...

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Amendement N° 135 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Adopté)

Ni le code minier, ni le décret n° 2001‑204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'Outre-mer (AEX) ne prévoient la mise en place d'une enquête publique ou d'information du public lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation, et ce pour des raisons de délais d'instruction limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s'agissant d'une activité relevant d'un régime d'autorisation, relevant donc des catégories d'activités présentant « des dangers et inconvénients graves », il y'a lieu de mettre en œuvre les disposition prévues par l'article 7 de la charte de l'environnement. L'absence ...

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