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Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (définie à l'article 50 de la loi Croissance), en mentionnant explicitement le financement des dispositifs d'accès au droit et, en particulier, de l'aide juridictionnelle, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi.En effet, le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, pris en application de l'article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l'installation des ...
Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi Croissance a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels, y compris les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Ces professionnels devraient participer au financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, comme les autres officiers publics ou ministériels. Ils devront naturellement être intégrés, par voie réglementaire, dans le champ ...
Amendement N° 21 au texte N° 4320 - Article 23 octies (Rejeté)
Cet article modifie le mode de répartition de la CVAE des groupes afin de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situées les établissements de production au détriment de celles qui accueillent les sièges de ces groupes. En effet, il propose deconsolider les cotisations des entités d'un même groupe avant de procder à la répartition du produit global entre l'ensemble des établissements des entités d'un même groupe.L'impact de ce dispositif qui pourrait être massif pour les collectivités ne peut être mesuré. En outre, les collectivités assument, pour l'accueil de ces entreprises, des dépenses d'infrastructures importantes (charge de centralité). Aussi, il ...
Amendement N° 119 rectifié au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)
Cet amendement vise, conformément aux résolutions du comité des finances locales du 12 juillet 2016, à supprimer la dotation nationale de péréquation afin d'alimenter les dotations de solidarité urbaine et rural.Il reprend ainsi les dispositions de l'article 150 de la loi n°2015‑1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 supprimée dans le projet de loi de finances pour 2017.Cet amendement vise à compenser les effets du gel du FPIC et du FSRIF et de la poursuite de la baisse des compensations d'impôts directs locaux, en particulier pour les communes de la Politique de la Ville qui sont particulièrement touchées. I. – Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas ...
Amendement N° CF33 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
Cet amendement vise, conformément aux résolutions du comité des finances locales du 12 juillet 2016, à supprimer la dotation nationale de péréquation afin d'alimenter les dotations de solidarité urbaine et rural.Il reprend ainsi les dispositions de l'article 150 de la loi n°2015‑1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 supprimée dans le projet de loi de finances pour 2017.Cet amendement vise à compenser les effets du gel du FPIC et du FSRIF et de la poursuite de la baisse des compensations d'impôts directs locaux, en particulier pour les communes de la Politique de la Ville qui sont particulièrement touchées. Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas ...
Amendement N° CF29 au texte N° 4271 - Article 62 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 52 au texte N° 4271 - Article 62 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 94 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice en mentionnant explicitement le financement de l'aide juridique qui incombe au fonds, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.L'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ». Aux termes de cet article, sa finalité est la « couverture de l'ensemble du territoire par les professions ...
Amendement N° 275 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement vise à relever de 50 à 60 millions d'euros la part des recettes de la contribution qui est affectée au fonds.Le Gouvernement a fixé le plafond au niveau du montant prévisionnel des recettes. Il s'agit de l'élever à un niveau un peu supérieur afin que le fonds de redistribution conserve sa pleine vocation. Cette contribution nouvelle n'est en effet pas destinée à abonder le budget général de l'État. Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré une ligne ainsi ...
Amendement N° 274 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires).Parallèlement, elle a créé le fonds interprofessionnel pour l'accès au ...
Amendement N° 58 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences. L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017.L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° CF9 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)
Cet amendement vise à relever de 50 à 60 millions d'euros la part des recettes de la contribution qui est affectée au fonds.Le Gouvernement a fixé le plafond au niveau du montant prévisionnel des recettes. Il s'agit de l'élever à un niveau un peu supérieur afin que le fonds de redistribution conserve sa pleine vocation. Cette contribution nouvelle n'est en effet pas destinée à abonder le budget général de l'État. Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, insérer la ligne ...
Amendement N° CF8 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires).Parallèlement, elle a créé le fonds interprofessionnel pour l'accès au ...
Amendement N° CF150 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences. L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017.L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° CF7 au texte N° 4235 - Article 35 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice en mentionnant explicitement le financement de l'aide juridique qui incombe au fonds, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.L'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ». Aux termes de cet article, sa finalité est la « couverture de l'ensemble du territoire par les professions ...
Amendement N° 168 au texte N° 4191 - Article 19 septies A (Adopté)
Le présent amendement propose la création d'un livret d'épargne « Permis de conduire » destiné à faciliter le financement des heures de formation à la conduite et à la sécurité routière afin de permettre au plus grand nombre d'obtenir le permis de conduire, passeport indispensable pour accéder à l'autonomie et à un emploi.Pour rappel, on estime à 35 le nombre d'heures de formation à la conduite et à la sécurité routière nécessaires à l'obtention du permis de conduire. Malgré la régulation des tarifs et l'introduction d'une démarche qualité de la part des auto-écoles, malgré la diversification des modalités de préparation à l'examen pratique (conduite ...
Amendement N° 134 au texte N° 4191 - Article 43 (Adopté)
Le Haut Conseil devant mener librement ses travaux, formuler librement ses recommandations et adresser librement ses communications, il n'apparaît pas cohérent de faire présenter son rapport sur le sexisme par le ministre chargé des droits des femmes. Après le mot :« public »,supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8. Mme Olivier, M. Blein, Mme Coutelle, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bricout, M. Lesage, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme ...
Amendement N° 672 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Retiré)
Les communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU ne pourront plus bénéficier de la DSU aux termes du présent article. Ces communes sont également exclues d'autres dispositifs créés par voie législative ou réglementaire tel que le dispositif d'aide aux communes contribuant à l'effort de construction de logements. Le présent amendement propose que le gouvernement remette un rapport au parlement sur l'opportunité d'élargir certains de ces dispositifs dont celui prévu à l'article 31 aux communes déficitaires au regard de leurs plans de rattrapage. En effet, si on prend l'exemple du fonds de soutien aux « Maires bâtisseurs », certaines communes qui sont dans ...
Amendement N° 663 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
Aujourd'hui, ces logements en intermédiation ne sont pris en compte que s'ils font l'objet d'une convention Anah de type social ou très social (les logements intermédiaires ou non conventionnés ne sont pas pris en compte). Environ la moitié des logements en IML ne sont donc pas comptabilisés au titre de SRU.Or, la comptabilisation ou non de ces logements n'est pas lié au loyer pratiqué par l'association au locataire mais simplement au niveau de loyer consenti par le propriétaire à l'association et du conventionnement. On peut donc avoir un logement conventionné Anah loué au plafond qui est comptabilisé dans SRU alors qu'un logement non conventionné loué moins cher à ...
Amendement N° 669 au texte N° 4191 - Article 33 septies AA (Adopté)
Les évolutions économiques et sociétales et les politiques publiques renforcent le rôle des organismes Hlm vis-à-vis de locataires qui peuvent rencontrer des situations, ponctuelles ou persistantes, de précarité sociale, familiale et économique et parfois de dépendance ou de souffrance psycho-sociale.Ils sont ainsi dans l'obligation d'élargir leur palette d'actions et par conséquent, d'être en capacité de mettre en place des actions d'accompagnement social des ménages en partenariat avec des acteurs spécialisés, organismes sans but lucratif ayant une mission d'intérêt général, à toutes les étapes du logement et du relogement, par une prise en charge globale des ...
