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Amendement N° 270 au texte N° 2553 - Article 22 octies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 92 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
Le présent amendement prévoit des sanctions pour tout contrevenant explorant le sous-sol ou exploitant en vue d'extraire des hydrocarbures non conventionnels. Il s'agit dans cet article d'introduire des sanctions fortes pour limiter économiquement toute tentative de contournement de la loi et pour faire correctement appliquer le présent texte. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« III. – Le fait d'explorer ou exploiter des hydrocarbures non-conventionnelsest réprimé du retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende de 1 million d'euros par forage. » M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. Molac
Amendement N° 91 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
Cet amendement propose d'élargir la définition des hydrocarbures non conventionnels aux hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d'une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine. Cet élargissement est pertinent afin de désigner tous les types d'hydrocarbures dont l'exploitation serait préjudiciable. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« – les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d'une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine de stimulation, dépression, ...
Amendement N° 20 au texte N° 4192 - Article 3 (Retiré)
Pour permettre la réalisation des projets d'énergies renouvelables en mer, qui mobilisent des investissements importants, il est indispensable de prévoir un régime spécifique pour les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de d'indisponibilité prolongée des ouvrages de raccordement.Afin de préserver le bilan des gestionnaires de réseau, il est nécessaire que ces indemnités soient couvertes par les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution (TURPE) dans le cadre de la régulation incitative mise en place par la Commission de régulation de ...
Amendement N° 7 au texte N° 4192 - Après l'article 4 (Adopté)
L'article L. 314‑28 du code de l'énergie, tel que créé par l'ordonnance n° 2016‑1059 du 3 août 2016 ratifiée par la présente loi, contredit l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Cet amendement a pour but de mettre les deux dispositions législatives en cohérence, à la fois pour remettre de la stabilité et de la sécurité juridique dans la réglementation, et pour permettre aux communes d'accompagner pleinement la transition énergétique et les projets locaux de production d'énergie renouvelable, en les ...
Amendement N° 19 au texte N° 4192 - Article 2 (Retiré)
Disposer d'un mécanisme de traçabilité de l'électricité verte est une nécessité afin d'assurer la lisibilité du marché pour tous les consommateurs. En vertu de ce principe, les fournisseurs d'énergie ont pour obligation d'informer leurs clients finals sur le mix électrique que contient leur offre commerciale. Ils utilisent pour cela les garanties d'origine qui permettent aux consommateurs d'obtenir des informations sur la source d'énergie qui alimente leur offre. Cette traçabilité contribue au développement des énergies renouvelables grâce aux choix des consommateurs.Or, les dispositions de l'article 2 visent à supprimer le mécanisme des garanties d'origine lorsque ...
Amendement N° 21 au texte N° 4192 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les gestionnaires des réseaux de distribution sont en charge de la réalisation du raccordement des installations de production d'électricité. L'article L. 342‑2 du code de l'énergie prévoit que le producteur peut exécuter « à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage. ».Cet amendement a pour objectif de préciser que la réalisation du raccordement par le producteur dans les conditions techniques définies par le gestionnaire de réseau est un droit du producteur. À l'article L. 342‑2 du code de l'énergie, les mots : « , sous ...
Amendement N° 6 au texte N° 4192 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour but de mettre le Code général des collectivités territoriales en cohérence avec l'article L. 314‑28 créé par l'ordonnance n° 2016‑1059 du 3 août 2016 ratifiée par la présente loi. Au deuxième alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de l'article L. 314‑28 du code de l'énergie ». M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. ...
Amendement N° 51 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Retiré)
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un article 23 septies qui vise à objectiver la notion d'établissement industriel en matière d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties).Cette définition est de nature à sécuriser les entreprises.Il convient, cependant, de préciser le champ couvert par la notion d'établissement industriel, en excluant explicitement les entreprises dont la vocation principale n'est pas de produire ou de transformer des biens.Les activités de bâtiment, et plus particulièrement les entreprises de charpente - menuiserie bois ainsi que les entreprises de métalleries, ont des ateliers. Ces ...
Amendement N° 101 au texte N° 4293 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard, M. Molac
Amendement N° 97 au texte N° 4293 - Après l'article 37 (Non soutenu)
La loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, complétée par la loi n°2015‑992 du 17 aout 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, a prévu des dispositions permettant le développement du tiers financement -cf. articles L. 381‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et article L511‑6 du code monétaire et financier.Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) constituent des acteurs territoriaux reconnus et en capacité à mettre en œuvre rapidement et efficacement des projets de tiers-financement s'inscrivant dans leurs ...
Amendement N° 10 au texte N° 4262 - Article 34 ter (Adopté)
Amendement de conséquence.Les dispositions du code de l'énergie relatives au médiateur national de l'énergie sont modifiées pour préciser son statut d'autorité publique indépendante et supprimer les dispositions redondantes avec celles du présent texte (cf. articles 7 et 8 pour l'article L. 122‑2 du code de l'énergie, article 23 pour l'article L. 122‑3 et article 17 pour l'article L. 122‑4). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :« 1° La seconde phrase de l'article L. 122‑2 est supprimée ;« 2° Les articles L. 122‑3 et ...
Amendement N° 9 au texte N° 4262 - Article 4 (Adopté)
Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l'instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7, le troisième alinéa de l'article 8, et l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 16, il établit le ...
Amendement N° 1 au texte N° 4262 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites ...
Amendement N° 3 au texte N° 4262 - Article 31 bis (Tombe)
Amendement de conséquence.Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans ...
Amendement N° 8 au texte N° 4262 - Article 4 (Adopté)
Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l'instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :« et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté »les mots :« , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie » ; M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet, les membres ...
Amendement N° 7 au texte N° 4262 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :« 21. Médiateur national de l'énergie ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 2 au texte N° 4262 - Article 25 (Adopté)
Amendement de conséquence.Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans ...
Sous-Amendement N° 621 à l'amendement N° 611 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
L'amendement n°611 du Gouvernement augmente les objectifs d'incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles de la taxe sur les activités polluantes (TGAP). Par ailleurs, il permet le recours à de nouveaux biocarburants « avancés » afin d'en encourager le développement.Il convient, en effet, d'encourager le développement de biocarburants qualifiés de biocarburants « avancés » par la directive 2015/1513 du 9 septembre 2015 afin d'atteindre l'objectif européen contraignant de 10 % d'utilisation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports d'ici 2020 conformément à la directive 2009/28/CE modifiée par la directive UE 2015/1513.Dans cette même ...
Amendement N° 80 au texte N° 4235 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Cet amendement prévoit une plus forte réduction d'impôt du droit de consommation sur l'alcool pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, de 50 % à 75 %, dans la limite de 10 litres d'alcool pur par an.Cette taxe unique en son genre, puisqu'elle s'applique sur des produits familiaux qui sont conçus pour une consommation exclusivement personnelle, donc non commercialisable, mériterait d'être abaissée afin de pérenniser et transmettre l'activité de bouilleurs de cru ambulants dans les campagnes, mais aussi d'inciter à la sauvegarde et à l'entretien des vergers. I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général ...
Amendement N° 222 au texte N° 4235 - Article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac
Amendement N° 201 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Cet amendement propose d'autoriser les petites entreprises telles que définies par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, soumises à un régime réel d'imposition, à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée. L'objectif est d'aider ces entreprises, souvent fragiles, à constituer une réserve de précaution leur permettant de faire face à un contentieux prud'homal dont le résultat serait très pénalisant pour l'entreprise.Ces dispositions sont celles de l'article 65 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation ...
Amendement N° 83 au texte N° 4235 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. Molac, M. Burroni, M. Bleunven
Amendement N° 533 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent amendement vise à assoir la « part carbone »des taxes intérieures de consommation uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.À cette fin, l'amendement :- Réduit l'assiette de la « part carbone » en ne l'appliquant aux taxes intérieures de consommation qu'au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.- Augmente la valeur du carbone à 32,50 €/t de CO2 en 2017, contre 30,50 €/t actuellement, afin de compenser la perte de recettes fiscales générée par cette réduction de l'assiette.- Inscrit à l'article 1erde la loi relative à la transition énergétique et dans le code des douanes ...
Amendement N° 225 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
Une contribution au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a été créée par le PLFR 2010. Le montant de cette contribution, due par l'exploitant, selon chaque catégorie d'installations, était modulable par l'application d'un coefficient multiplicateur arrivé aujourd'hui à son plafond.Face à l'importance croissante des enjeux en matière de sûreté, de radioprotection et de sécurité nucléaire ainsi que des attentes de la société auxquels l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) devra répondre dans les prochaines années, il devient impératif que cette contribution puisse à nouveau évoluer pour répondre aux besoins ...
Amendement N° 202 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Retiré)
Le mécanisme du crédit d'impôt pour les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP) ne permet pas de leur éviter l'avance de trésorerie dont la période d'effets peut atteindre dix-huit mois. Une application immédiate du bénéfice du crédit d'impôt répond à cet inconvénient, en allant dans le sens de la l'accès aux services au plus grand nombre de Français, dont les foyers les plus modestes, de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre le travail non déclaré. En favorisant le recours à la consommation de SAP par les familles, notamment lorsque les deux parents travaillent, une telle mesure participe en ...
Amendement N° 223 au texte N° 4235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement vise à respecter l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté de la loi qui découle, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, en supprimant trois alinéas superfétatoires de l'article 26 du projet de loi de finances rectificative pour 2016.L'objectif des alinéas improuvés, à savoir autoriser les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui fusionnent à mettre en œuvre le mécanisme de lissage, sur une période de douze ans, du taux de versement transport, est d'ores et déjà satisfait par la lettre de l'article L. 2333‑67 du code général des collectivités ...
Amendement N° 386 au texte N° 4235 - Article 8 (Non soutenu)
Ce PLFR inscrit une indemnisation de l'opérateur EDF pour la mise en œuvre de la fermeture de Fessenheim pour une somme de 446 000 000 d'eurosC'est incontestablement une avancée qui inscrit pour la 1ère fois la fermeture dans la loi. Mais les dépenses de l'État devraient se limiter à une somme bien plus modeste, principalement dédiée à l'accompagnement économique et social d'une fermeture de 2 réacteurs.Rien ne justifie en effet d'indemniser la fermeture d'un réacteur qui produit à perte, qui est fermé l'essentiel du temps, qui coûterait des centaines de millions d'euros pour être mis aux normes post Fukushima ; et dont la fermeture revalorisera le prix de ...
Amendement N° 510 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif d'appliquer la trajectoire du contenu carbone sur la TICPE du Gaz Naturel véhicule (GNV). En effet, le PLFR 2015 initial a donné une hausse de la TICPE GNV de 1,81 €/100m3 chaque année à compter de 2015. Actuellement fiscalisé sur l'année 2016 à 3,99 €/100m3, en ajoutant la hausse prévue sur l'évolution du coût carbone, la TICPE GNV devrait être à 5,80 €/100m3 pour l'année 2017.Le tableau actuel du code des Douanes ne tient pas compte de la moindre hausse effective de la TICPE retenue lors des débats parlementaires du PLFR 2015. Sans modification, la hausse entre 2016 et 2017 de la TICPE serait de 2,51 €/100m3 sur le GNV ...
Amendement N° 259 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
Une contribution au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a été créée par le PLFR 2010. Le montant de cette contribution, due par l'exploitant, selon chaque catégorie d'installations, était modulable par l'application d'un coefficient multiplicateur arrivé aujourd'hui à son plafond.Face à l'importance croissante des enjeux en matière de sûreté, de radioprotection et de sécurité nucléaire ainsi que des attentes de la société auxquels l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) devra répondre dans les prochaines années, il devient impératif que cette contribution puisse à nouveau évoluer pour répondre aux besoins ...
Amendement N° 84 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
La réparation est une opération primordiale pour le prolongement de la vie d'un produit. Cette opération participe à la diminution des incidences globales de l'utilisation des ressources ainsi qu'à l'amélioration de l'efficacité de leur utilisation. Ce procédé répond donc aux exigences de la transition de notre modèle économique de production vers la circularité.Le présent amendement vise à appliquer une TVA à taux réduit (5,5 %) à toutes les opérations de réparation, afin d'augmenter la durée de vie moyenne de tous les produits dans une démarche de préservation des ressources. I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi ...
Amendement N° 334 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
L'utilisation à titre privatif du domaine public, autorisée par la Convention d'Occupation Temporaire (COT), rend les occupants des bateaux logements redevables d'une redevance annuelle. Son montant est loin d'être négligeable puisqu'il est généralement deux à trois fois supérieur au montant de la taxe foncière. Les bateaux logements français s'acquittent donc d'une part d'une redevance au titre de leur C.O.T, et d'autre part, d'une taxe foncière sans fondement autre que ce texte ancien et contradictoire avec les principes généraux de cette taxe. Cette double imposition contrevient aux principes fondamentaux du droit fiscal, rappelés dans le préambule de la Constitution, et ...
Amendement N° 518 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Les EPCI à fiscalité propre peuvent choisir leur régime fiscal parmi les différents régimes fiscaux suivants :Actuellement, perçoivent une part de l'IFER sur les parcs éoliens situés sur leur territoire seules les communes membres d'un EPCI :Dans ces hypothèses, les communes perçoivent 20 % de l'IFER, les EPCI 50 % et les départements 30 %.A contrario, ne perçoivent pas l'IFER les communes accueillant un parc éolien sur leur territoire qui sont membres d'un EPCI :Dans ces hypothèses, l'IFER sur les éoliennes est perçue uniquement par les EPCI - à hauteur de 70 % - et par les départements - à hauteur de 30 %.A titre d'exemple, pour un parc éolien moyen constitué ...
Amendement N° 240 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent déjà se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat et l'administration peuvent également se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.Or, depuis janvier 2015, les taxes pour frais de CMA des micro-entrepreneurs doivent être recouvrées et contrôlées par l'URSSAF en même temps que leurs cotisations sociales ...
Amendement N° 252 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en fait une interprétation extensible, et aléatoire, l'autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ».S'appuyant sur le flou de cette notion, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y sont utilisés chariots élévateurs, monte-charges et autres ...
Amendement N° 498 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
Le rapport d'information n°4109 sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale recommande dans sa proposition n°64 de développer résolument le gaz utilisé comme carburant (GNV) et le bioGNV pour le transport routier de marchandises pour les poids lourds.Ce développement ne se fera que si le GNV est une vraie alternative au diesel, ce qui suppose que son coût total d'utilisation soit inférieur. La mise en place d'une fiscalité sur le GNV qui en était exonéré jusqu'en 2014 conduit à ralentir ce développement prometteur. En outre, à la différence des filières de biocarburants liquides, le GNV et le bioGNV ne disposent d'aucun ...
Amendement N° 556 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent déjà se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat et l'administration peuvent également se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanatOr, depuis janvier 2015, les taxes pour frais de CMA des micro-entrepreneurs doivent être recouvrées et contrôlées par l'URSSAF en même temps que leurs cotisations sociales ...
Amendement N° 411 au texte N° 4235 - Article 24 (Rejeté)
La loi de transition énergétique et pour la croissance verte fixe comme objectif de réduire de 50 % la quantité de déchets faisant l'objet d'un stockage à l'horizon 2025.Mais la moitié des déchets réceptionnés en installation de stockage sont en réalité des produits qui ne bénéficient pas de filière du recyclage à l'échelle nationale.Au final, c'est près d'un tiers des déchets ménagers produits par les français qui n'ont aucune filière de recyclage (jouets, matériels de bricolage, produits de jardinerie, équipement de sport et de loisirs, vaisselle et matériels de cuisine, matériels bureautiques hors graphique…).C'est la raison pour laquelle la loi de transition ...
Amendement N° 87 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
Le présent amendement a pour objectif de soutenir le développement des énergies renouvelables dans les transports en facilitant le développement du biométhane carburant (bioGNV). Il propose de reconnaître le bioGNV comme biocarburant avancé dans le mécanisme de taxe général sur les activités polluantes (TGAP) qui a permis de développer les biocarburants liquides en incitant les distributeurs de carburants traditionnels.Le bioGNV est un biocarburant gazeux produit à partir de déchets (ménagers, agricoles etc.). C'est ainsi un carburant renouvelable dont le déploiement et la généralisation permettrait de lutter contre la pollution de l'air comme le confirment les tests en ...
Amendement N° 417 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs précis tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, la réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012, l'augmentation de la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030, une obligation de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017.Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux chiffrés, votés par une grande majorité des parlementaires, ne soient pas atteints est ...
Amendement N° 555 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Tombe)
La méthode de détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) décrite par l'article 1499 du code général des impôts (CGI) élaborée pour la taxation foncière des entreprises industrielles, est actuellement applicable aux entreprises artisanales.Celles-ci subissent de ce fait, l'évaluation de la méthode dite « du prix de revient de leurs différents éléments » et la requalification par l'administration fiscale de leur activité en activité industrielle pour celles utilisant des moyens techniques indispensables à leur activité.Cette situation est particulièrement préjudiciable économiquement en terme ...
Amendement N° 85 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Les procédés de réemploi et de réutilisation s'inscrivent dans la transition de notre modèle économique vers la circularité. Ils visent à diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et des matières ainsi qu'a améliorer l'efficacité de leur utilisation.L'introduction plus significative de ces procédés dans les habitudes de consommation permettrait une utilisation beaucoup plus raisonnable des ressources dans notre système de production. Néanmoins, il n'existe à ce jour aucune incitation fiscale pour inciter les consommateurs a se tourner vers les produits issus de ces procédés.Le présent amendement propose d'appliquer une TVA à taux réduit (5,5 %) ...
Amendement N° 529 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet l'augmentation des objectifs d'incorporation de biocarburants dans l'essence dès 2017, la préservation du débouché « carburation » de la filière « marcs de raisin » et « lies de vin » ainsi que l'encouragement au développement de la solution biométhane carburant.L'article L. 641‑6 du code de l'énergie, modifié par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'État doit créer les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d'énergie dans le secteur des ...
Amendement N° 204 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d'autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l'adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti.Le constat est sans appel : d'une part chaque année 280 000 personnes de 65 ans et plus chutent au sein de logements non adaptés à leurs besoins, et d'autre part les personnes en situation de handicap continuent d'éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement.Ces enjeux sanitaires, économiques et sociaux appellent une mobilisation forte et des moyens d'actions ...
Amendement N° 209 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
Le présent amendement a pour objectif de soutenir le développement de l'alternative que constitue le gaz, et en particulier le biogaz, face aux carburants classiques dans les transports en favorisant le développement du biométhane carburant (bioGNV). Il propose ainsi de reconnaître le bioGNV comme biocarburant avancé dans le mécanisme de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dispositif qui a permis le développement des biocarburants liquides en incitant les distributeurs de carburants traditionnels à y avoir recours.Le bioGNV est un biocarburant gazeux produit à partir de déchets (ménagers, agricoles etc.). C'est ainsi par définition un carburant renouvelable ...
Amendement N° 86 au texte N° 4235 - Article 24 (Retiré avant séance)
La rédaction actuelle de l'article 266 nonies pourrait laisser penser qu'une installation de stockage de déchets qui ne valoriserait énergétiquement que 5 % du biogaz issu des déchets et détruirait le reste pourrait bénéficier d'un taux très réduit de TGAP. Le présent amendement vise à garantir que comme pour les autres modes d'exploitation de la décharge, la valorisation énergétique du biogaz doit être au moins de 75 %. I. – À la fin de la sixième ligne de la première colonne du tableau dua du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, les mots : « l'installation étant équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l'arrêté ...
Amendement N° 208 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017 en première lecture à l'Assemblée nationale, a été adopté un amendement visant à exempter le biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Cette taxe est définie sur le contenu carbone du gaz naturel alors que le biométhane est un gaz vert issu de l'économie circulaire.Le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) appliquée au gaz naturel véhicule (GNV) répond à la même logique, elle est aussi calculée à 100 % sur le contenu carbone de ce carburant gaz. Cette taxe s'applique, cependant, de manière ...
Amendement N° 525 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet d'étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l'article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation.En effet, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1382 et à l'article 1451 sont actuellement limitées aux installations et sociétés de méthanisation agricole. La doctrine fiscale, consignée au BOI-IF-TFB-10‑50‑25, n°20 et suivants a ...
Amendement N° 422 au texte N° 4235 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer les 2 milliards d'euros prévus pour la recapitalisation des entreprises de l'énergie.En effet, il s'agit d'avoir devant la représentation nationale le débat sur l'utilisation de ces fonds. Sans explication, et sans vision donnée aux parlementaires, l'inscription de cette somme laisse penser que nous mettons sous perfusion une industrie nucléaire en déclin, sans proposer de perspectives d'avenir. Or la filière de production d'électricité doit prendre le virage de la transition énergétique.Il s'agit donc, au travers de cet amendement, d'interroger la destination de 2 milliards d'euros que l'on nous demande de voter, et d'engager cette somme pour ...
Amendement N° 206 au texte N° 4235 - Article 3 (Non soutenu)
Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement opéré par le Gouvernement sur les ressources du FCAC (Fonds de compensation des risques de l'assurance construction).En effet, cette ponction est inacceptable pour trois raisons :1. Il s'agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l'assurance construction dont l'objectif n'est pas de financer les dépenses publiques.2. Une première partie des ressources de ce fonds finance trois programmes essentiels destinés à soutenir des actions d'adaptation des entreprises dans les domaines suivants :3. Enfin, le montant ponctionné dans le présent ...
