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Résultats 1 à 50 sur 3352 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 199 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« , survenus après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation ». Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. ...
Amendement N° 131 au texte N° 1574 - Article 4 bis A (Rejeté)
Il s'agit d'une part de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale.Cet amendement a en outre pour objectif de créer une incitation pour les professionnels à inscrire sur leurs menus et documents commerciaux l'information sur les conditions d'élaboration de leurs plats. À l'alinéa 4, substituer au mot :« précisent »,les mots :« doivent préciser ». M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Abad, M. ...
Amendement N° 133 au texte N° 1574 - Article 4 bis A (Rejeté)
Il s'agit d'une part de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale.Cet amendement a en outre pour objectif de créer une incitation pour les professionnels à inscrire sur leurs menus et documents commerciaux l'information sur les conditions d'élaboration de leurs plats. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » ou l'appellation « traiteur » que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa qui font figurer sur leur carte ou sur ...
Amendement N° 130 au texte N° 1574 - Article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire du nom d'une commune une marque collective, dès lors que cette commune aurait adopté un règlement d'usage en ce sens. Nous nous appuyons sur le droit des marques pour renforcer les droits des collectivités territoriales. Cette disposition, qui est nouvelle, me paraît constituer une véritable avancée quant au contrôle des collectivités territoriales sur leurs noms. Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :« 6° bis L'article L. 715‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles ...
Amendement N° 69 au texte N° 1574 - Article 4 bis A (Non soutenu)
Aujourd'hui n'importe quel établissement peut se prévaloir de la dénomination de « restaurant ».S'il apparaît nécessaire que l'appellation « restaurant » soit réglementée, elle ne doit pas être restrictive et ne doit pas se limiter aux professionnels qui cuisinent sur place à base de produits bruts l'intégralité de leurs plats.Ainsi, les professionnels qui cuisinent sur place une partie seulement de leurs plats pourraient se prévaloir de ladite appellation.Cette réglementation de l'appellation « restaurant » répond à une demande croissante de transparence de la part des clients et à la nécessité de rétablir leur confiance vis-à-vis des établissements de ...
Amendement N° 200 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
L'alinéa 45 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (Autorité de la concurrence en particulier).Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une telle action de groupe ne peut se baser que sur des décisions prononcées après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi. À l'alinéa 45, après le mot :« compétentes »,insérer les mots :« , après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation. ». Mme Vautrin, M. ...
Amendement N° 67 au texte N° 1574 - Article 1er (Non soutenu)
Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe.Dès 2010, dans le livre « Le mieux est l'ami du bien » je posais clairement la question, « Ne faudrait-il pas réfléchir au moyen de renforcer les pouvoirs d'action en justice des consommateurs, d'autant que le contexte européen nous y oblige ? ».Lors de la discussion en première lecture, en mai 2008, de la Loi de Modernisation de l'Economie, j'avais déposé un amendement n° 204 visant à créer une telle action.Les litiges nés des conditions de formation et d'exécution des contrats de consommation peuvent concerner, dans un certain nombre de cas, un très ...
Amendement N° 201 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive.Il convient de revenir sur cette rédaction et d'attendre que la décision soit prise et non susceptible de recours avant de permettre l'engagement de l'action de groupe. À l'alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot :« prononcée »le mot :« engagée ». Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. ...
Amendement N° 202 au texte N° 1574 - Article 23 (Rejeté)
L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination.L'amendement reprend les dispositions de la proposition de loi du groupe UMP « visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales ». Il s'agit de prévoir que les collectivités territoriales soient systématiquement informées et ne se retrouvent pas démunies face à l'utilisation de leur nom ou de leurs signes distinctifs. Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :« Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être ...
Amendement N° 132 au texte N° 1574 - Article 4 bis A (Rejeté)
Il s'agit d'assurer une réelle transparence à l'égard des consommateurs en sanctionnant le détournement de l'appellation « fait maison ». Cette appellation est en effet utilisée aujourd'hui pour des plats qui ne sont pas élaborés sur place mais qui sont fabriqués de façon industrielle. I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Ne peuvent utiliser l'appellation « fait maison » que les professionnels qui assurent eux-mêmes la fabrication de leurs plats et produits transformés à base de produits bruts. »II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :« Tout professionnel ne satisfaisant pas à ces ...
Amendement N° 19 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés.Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée.Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît ...
Amendement N° 3 au texte N° 2381 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de maintenir l'article 135 du Règlement en l'état actuel de sa rédaction.En effet, les questions écrites sont l'un des moyens alloués aux parlementaires afin d'alerter ou interroger le gouvernement sur des sujets techniques ou plus locaux. Limiter leur nombre reviendrait alors à limiter les actions des députés.De plus, allonger les délais de réponse ne constitue aucunement une solution afin d'améliorer ceux-ci. De trop nombreuses questions écrites demeurent sans réponse durant plusieurs mois. Il ne sert donc à rien d'allonger ces périodes.Il appartient donc au gouvernement de s'organiser afin de répondre au législateur qui contrôle son action, ...
Amendement N° 2 au texte N° 2381 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de faciliter la « co-production » législative en créant un nouveau type de proposition de loi.Toute proposition de loi réunissant au moins 60 signatures de députés issus des rangs de la majorité et de l'opposition, devra ainsi être examinée par l'Assemblée.Toutefois, afin d'éviter certains abus, chaque député ne sera en mesure de signer qu'une seule proposition de loi de ce type par session ordinaire.Cette nouvelle procédure permettrait ainsi d'améliorer le travail législatif sans tenir compte des étiquettes politiques des uns et des autres. Après l'article 81 du Règlement, il est inséré un article 81‑1 ainsi ...
Amendement N° 106 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
La loi de finances pour 2013 a prévu une majoration conséquente sur la taxe foncière applicable aux terrains constructibles non bâtis, dans les zones périurbaines, par la mise en place d'une majoration obligatoire de 25 %, à laquelle s'ajoutera une partie forfaitaire fixée à 5 euros/m², de la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir situés dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Cette partie forfaitaire passera de 5 euros à 10 euros à partir de 2016.Les conseils municipaux n'ont pas la possibilité de s'opposer à cette majoration imposée par l'État. Les maires subissent la pression et le mécontentement légitime des propriétaires, qui ...
Amendement N° 497 au texte N° 2353 - Article 16 (Tombe)
Quelques jours après l'annonce par le chef de l'État, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excède significativement l'offre disponible.Elle s'ajoute à deux nouveaux prélèvements qui entreront en vigueur dès 2015 : le relèvement de la taxe de séjour et la majoration de taxe foncière des terrains constructibles dans les zones tendues (à l'exception des terrains agricoles).Si l'application de cette surtaxe est laissée au libre choix des communes, dans les faits, la plupart ...
Amendement N° 108 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
La loi de finances pour 2013 a prévu une majoration conséquente sur la taxe foncière applicable aux terrains constructibles non bâtis, dans les zones périurbaines, par la mise en place d'une majoration obligatoire de 25 %, à laquelle s'ajoutera une partie forfaitaire fixée à 5 euros/m², de la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir situés dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Cette partie forfaitaire passera de 5 euros à 10 euros à partir de 2016.L'article 16 du PLFR 2014 prévoit que le périmètre d'application de cette taxe s'appliquera aux communes situées dans les zones A et A bis définies en matière d'aide au logement.Cet ...
Amendement N° 135 au texte N° 2673 - Après l'article 38 (Rejeté)
La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse à transmission vectorielle. L'agent pathogène est en effet transmis à l'homme par le biais d'un « vecteur » contaminé, en l'occurrence la tique.La bactérie responsable de la borréliose de Lyme est une bactérie du complexeBorrelia burgdorferi, qui est transmise à l'homme par morsure d'une tique infectée de l'espèce « Ixodes ricinus ». Les tiques s'infectent en se nourrissant du sang de certains animaux, eux-mêmes contaminés (les « réservoirs »).La maladie peut évoluer sur plusieurs années ou décennies, en passant par trois stades. Non soignée et sans guérison spontanée au premier stade, après une éventuelle ...
Amendement N° 198 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force est de reconnaître pour autant, qu'il n'existe aucun dispositif idéal et que chaque système, possède forcément ses avantages et ses inconvénients.Le modèle d'étiquetage que souhaite développer la Ministre est inspiré de modèles anglo-saxons, bien éloignés la manière dont les français s'alimentent est très ritualisée autour des repas structurés, à heures fixes où la convivialité et le plaisir sont centraux.Au moment d'aborder le débat sur les moyens d'améliorer l'information du consommateur et sur son alimentation, ...
Amendement N° 137 au texte N° 2673 - Après l'article 38 (Rejeté)
La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse à transmission vectorielle. L'agent pathogène est en effet transmis à l'homme par le biais d'un « vecteur » contaminé, en l'occurrence la tique.La bactérie responsable de la borréliose de Lyme est une bactérie du complexeBorrelia burgdorferi, qui est transmise à l'homme par morsure d'une tique infectée de l'espèce Ixodes ricinus ». Les tiques s'infectent en se nourrissant du sang de certains animaux, eux-mêmes contaminés (les « réservoirs »).La maladie peut évoluer sur plusieurs années ou décennies, en passant par trois stades. Non soignée et sans guérison spontanée au premier stade, après une éventuelle phase ...
Amendement N° 1659 au texte N° 2673 - Article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Frédéric Lefebvre
Amendement N° 23 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
Le renforcement de l'efficacité des politiques publiques et de la démocratie sanitaire prévu par ce chapitre du projet de Loi de santé ne pourra se faire sans deux acteurs centraux : les patients et les jeunes médecins.Les observateurs du système de santé et les enquêtes d'opinion s'intéressant aux aspirations professionnelles des futurs médecins en général et des futurs généralistes en particulier tendent vers la démonstration d'un virage générationnel important dans leurs pratiques professionnelles.Cette volonté d'une pratique renouvelée, centrée autour du patient et privilégiant le temps médical prioritairement ne sera pas un facteur modifiable de l'organisation du ...
Amendement N° 2437 au texte N° 2673 - Article 24 (Non soutenu)
Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d'information du patient et de remise de la lettre de liaison au moment de son admission en établissement de santé.La personne de confiance n'a pas vocation à se voir remettre la lettre de liaison de sortie à l'insu du patient, à moins que ce dernier soit hors d'état de manifester sa volonté, auquel cas il convient de le préciser.La dématérialisation des lettres de liaison et leur envoi par messagerie sécurisée aux praticiens concernés ne doit pas faire obstacle à l'information du patient. C'est pourquoi, il convient de ...
Amendement N° 71 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
Il s'agit de créer une caisse pivot qui devient l'interlocuteur financier principal des centres de santé, afin de faciliter leur gestion et de diminuer leurs frais de gestion. Cette proposition vise à mettre en œuvre la recommandation n° 6 du rapport de l'IGAS. Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :« 7° Le 2° de l'article 162‑32‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les différentes rémunérations et aides prévues à l'accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l'acte sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la ...
Amendement N° 2438 au texte N° 2673 - Article 24 (Non soutenu)
Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d'information du patient et de remise de la lettre de liaison au moment de son admission en établissement de santé.La personne de confiance n'a pas vocation à se voir remettre la lettre de liaison de sortie à l'insu du patient, à moins que ce dernier soit hors d'état de manifester sa volonté, auquel cas il convient de le préciser.La dématérialisation des lettres de liaison et leur envoi par messagerie sécurisée aux praticiens concernés ne doit pas faire obstacle à l'information du patient. C'est pourquoi, il convient de ...
Amendement N° 1512 au texte N° 2673 - Article 21 (Rejeté)
Cet article prévoit la mise en place d' « Un service public, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, a pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et à l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale auprès du public. Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes en situation de handicap. »La longueur de traitement des dossiers est telle qu'il faut plusieurs mois pour un simple renouvellement de carte d'invalidité.Il conviendrait de reconnaitre les situations de handicap définitif et que les renouvellements de carte lorsque la situation de la personne n'évolue plus soit traités ...
Amendement N° 2436 au texte N° 2673 - Article 24 (Non soutenu)
Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d'information du patient et de remise de la lettre de liaison au moment de son admission en établissement de santé.La personne de confiance n'a pas vocation à se voir remettre la lettre de liaison de sortie à l'insu du patient, à moins que ce dernier soit hors d'état de manifester sa volonté, auquel cas il convient de le préciser.La dématérialisation des lettres de liaison et leur envoi par messagerie sécurisée aux praticiens concernés ne doit pas faire obstacle à l'information du patient. C'est pourquoi, il convient de ...
Amendement N° 254 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance.Cet ajout est inutile d'une part, parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d'une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.D'autre part, parce que les notaires ont déjà à ce jour l'obligation d'être assuré (Décret n°55‑604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice).De plus, la nécessité d'assurer l'entière sécurité de tous ceux qui s'adressent ...
Amendement N° 7 au texte N° 2498 - Article 2 (Non soutenu)
L'article 2 du présent projet prévoit l'ouverture des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar afin de permettre un resserrement du maillage territorial et de limiter l'utilisation du véhicule individuel dans un souci de protection de l'environnement.L'objet du présent amendement est de préciser, afin d'assurer un service de qualité que ces nouveaux services, devront répondre à un cahier des charges national fixé par décret du Ministère en charge des transports.Ce cahier des charges devra prévoir notamment que ces nouveaux services– soient effectués par des autocars récents répondant aux dernières normes européennes en matière d'émission de ...
Amendement N° 380 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
L'article 12 instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs. Cet amendement vise à réécrire entièrement et simplement l'article 12, pour plusieurs raisons.Actuellement, les prix des prestations des professions juridiques règlementées sont fixés par l'État, sur la base de l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 :« Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'État ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives. »La base législative existe d'ores-et-déjà. Il n'est donc nul besoin d'insérer de ...
Amendement N° 664 au texte N° 2498 - Article 8 (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 pour plusieurs raisons.D'une part les dispositions de l'article 8, bien que présentées comme des modifications rédactionnelles, entrainent un changement de logique de la législation actuelle.D'autre part, en moins un an, le secteur des VTC a fait l'objet de deux réformes : loi du 17 mars 2014 relative à la consommation puis loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voiture de transport avec chauffeur. Il convient donc de stabiliser la législation pour la sécurité juridique des acteurs concernés.Enfin, le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme ...
Amendement N° 400 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Tombe)
Il est prévu que lorsque l'Autorité de la concurrence élabore la cartographie, elle consulte les associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.Le présent amendement vise à supprimer cette consultation afin de rappeler que les prestations juridiques ne sont pas des prestations économiques et concurrentielles. À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :« des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ». M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 390 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d'affichage et d'étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et autorités prévus par le projet de loi complexifie la prise de décision.Par ailleurs, cette mesure ne parait plus utile dès lors que l'alinéa 12 prévoit désormais que « Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, ...
Amendement N° 386 au texte N° 2498 - Article 12 (Tombe)
L'alinéa 18 du texte issu de la commission spéciale a été adopté sur proposition du rapporteur. Il vise à permettre des remises pour un tarif fixé proportionnellement à la valeur du bien.La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 18. M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 15 au texte N° 1832 - Article 4 (Rejeté)
La publication obligatoire des avis, recommandations et avis du CGLPL introduit une rigidité excessive. Le CGLPL a déjà cette faculté, et il l'utilise systématiquement. Cela ne veut pas dire qu'il faille rende cette pratique nécessairement obligatoire. Cette disposition n'a donc pas lieu d'être. Supprimer cet article. M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. ...
Amendement N° 14 au texte N° 1832 - Article 1er A (Rejeté)
L'extension du contrôle du CGLPL à l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de destination, que ce dernier soit un État membre de l'Union européenne ou un État tiers, ne semble pas pertinent.En effet, lors de l'audition de Jean-Marie DELARUE, le 12 février dernier en commission des Lois, Madame Laurence DUMONT, rapporteur du texte, a elle-même pointé les difficultés pratiques d'application d'un tel dispositif. Quant au CGLPL, il a tenu à mettre en lumière son manque de moyens financiers et humains pour procéder aux contrôles et visites dont il a aujourd'hui la charge.Cet amendement propose donc ...
Amendement N° 115 rectifié au texte N° 1974 - Article 17 (Non soutenu)
Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles d'une agression des années durant qu'elles soient physiques ou morales.Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine supérieur à 5 ans pour ce type de délit, non pas au 2/3 de la peine, mais au 3/4. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effectuerait pas au 2/3, mais dans la plupart des cas, à sa moitié.La règle doit cependant rester celle de l'exécution totale de la peine. Dans le cas d'efforts manifeste de réinsertion ...
Amendement N° 513 au texte N° 1974 - Après l'article 18 quater (Non soutenu)
Le premier alinéa de l'article 712‑6 dispose que les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat.Le présent vise à rajouter parmi les personnes dont les réquisitions peuvent être entendues la partie civile ...
Amendement N° 111 au texte N° 1974 - Article 16 (Non soutenu)
Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles d'une agression des années durant qu'elles soient physiques ou morales.Cet amendement vise à réduire le quantum des peines concernées par cet examen opéré par le juge d'application des peines. À l'alinéa 4, après le mot :« ans »insérer les mots :« , ou deux ans pour les personnes condamnées pour des faits de violences physiques volontaires, ». M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin, M. Straumann
Amendement N° 98 au texte N° 1974 - Article 9 (Non soutenu)
Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l'OCDE (Canada, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, etc.), ce domaine reste, en France, étonnamment à l'écart dans le suivi des personnes sous-main de justice et dans les évaluations de personnalité et de dangerosité.C'est pourquoi le présent amendement vise à combler ce retard indigne d'un pays comme la France, qui se doit d'être en phase avec les enjeux sociétaux de son époque.C'est pourquoi il est indispensable que les personnels des Services d'Insertion et de Probation ( S.P.I.P) suivent des formations en criminologie afin de pouvoir apprécier la dangerosité des détenus à partir ...
Amendement N° 507 au texte N° 1974 - Après l'article 18 quater (Non soutenu)
L'article 485 du code de procédure pénale dispose que tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.Selon le dernier alinéa de cet article, il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges, cette lecture pouvant être limitée au dispositif.L'objet du présent amendement de renforcer l'information de la victime en prévoyant qu'après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi. L'article 485 du code de procédure pénale est ...
Amendement N° 126 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Les 3° et 4° de l'article 131‑30‑1 du code pénal prévoient que le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décisions spécialement motivée lorsque sont en cause soit l'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », soit l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».Or, les étrangers, c'est-à-dire les ...
Amendement N° 214 au texte N° 1974 - Titre (Rejeté)
Le titre initial du projet de loi avait l'ambition de lutter contre la récidive. Mais comme si le rapporteur reconnaissait que son contenu ne pouvait satisfaire cet objectif, il a décidé de renommer le texte « Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales ».Après passage en commission des Lois, l'on comprend que la meilleure façon de lutter contre la récidive pour la Majorité, c'est de supprimer toute distinction entre primo-condamnés et récidivistes.Et en réalité, ce projet de loi, sous le faux prétexte de poursuivre l'objectif d'insertion ou de réinsertion du condamné, conduit à une justice qui n'entend pratiquement plus juger les faits commis, ...
Amendement N° 48 au texte N° 1985 - Article 4 (Retiré)
La création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée est une bonne initiative.Mais il parait nécessaire d'évaluer l'efficacité de son fonds et de bien vérifier que la somme collectée par les sanctions est utilisée à bon escient, en particulier permettre plus rapidement la mise en œuvre de l'accessibilité du service public au bout de 3 ans.C'est pourquoi, cet amendement inscrit l'obligation d'un rapport sur le fonds. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« ainsi qu'un rapport sur le ...
Amendement N° 47 au texte N° 1985 - Article 3 (Rejeté)
La création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée est une bonne initiative.Mais il parait nécessaire d'encadrer ce fonds. La nomination et la désignation des membres de ce fonds doivent faire partie d'une procédure transparente, ce qui pourra être le cas, si un comité de parlementaires donne son aval.C'est pourquoi, cet amendement inscrit l'obligation de nomination des membres du fonds par décret après approbation d'une commission parlementaire. À l'alinéa 6, après le ...
Amendement N° 44 au texte N° 1985 - Article 2 (Rejeté)
La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap.Il y a près de 10 millions de Français en situation de handicap. De plus, chacun d'entre nous sera concerné à un moment dans sa vie, personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussettes, voyageurs avec une valise encombrante, etc.L'accessibilité pour tous, ce n'est pas une option mais une nécessité. Elle ne doit pas être repoussée pour dans 3, 5 ou 9 ans.Nous ne pouvons plus atteindre. Il parait donc nécessaire d'encadrer l'ordonnance du Gouvernement sur la mise en ...
Amendement N° 49 au texte N° 1985 - Article 3 (Rejeté)
L'alinéa 2 autorise le Gouvernement a « fixé le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue à l'article 45 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est facultative. Ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants ; »Pourtant, une personne handicapée est toujours en situation de handicap qu'elle habite dans un village de moins de 500 habitants ou non.Aucun seuil ne doit donc être fixé, permettant que soit facultatif l'élaboration d'un plan de ...
Amendement N° 41 au texte N° 1985 - Article 1er (Rejeté)
La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap.Aujourd'hui, le compte n'y est pas et le constat est édifiant : 15 % seulement des établissements recevant du public sont accessibles à tous.Il y a près de 10 millions de Français en situation de handicap. De plus, chacun d'entre nous sera concerné à un moment dans sa vie : personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussettes, voyageurs avec une valise encombrante, etc.L'accessibilité pour tous, ce n'est pas le combat des personnes handicapées contre tous mais le ...
Amendement N° 19 au texte N° 1985 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement est une transposition directe de la proposition de loi du Sénateur Didier Guillaume visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement,et adoptée par le Sénat le 12 décembre 2013.Si la loi du 11 février 2005 reconnaît l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le stationnement des personnes en situation de handicap est un élément important de la mobilité des personnes concernées pour tendre vers une société inclusive.Il est essentiel, pour s'épanouir socialement, de participer à des activités sociales, professionnelles, culturelles, ...
Amendement N° 50 au texte N° 1985 - Article 3 (Rejeté)
L'alinéa 3 autorise le Gouvernement a « fixé le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue au même article 45 peut être circonscrite à la programmation des travaux ou équipements d'accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées. Ce seuil ne peut être inférieur à 1 000 habitants ; »Pourtant, une personne handicapée est toujours en situation de handicap qu'elle habite dans un village de moins de 1 000 habitants ou non.Aucun seuil ne devrait donc être fixé, permettant de circonscrire uniquement aux voies les plus fréquentées à la ...
Amendement N° 43 au texte N° 1985 - Article 2 (Rejeté)
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015.Il y a près de 10 millions de Français en situation de handicap. De plus, chacun d'entre nous sera concerné à un moment dans sa vie, personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussettes, voyageurs avec une valise encombrante, etc.L'accessibilité pour tous, ce n'est pas une option mais une nécessité. Elle ne doit pas être repoussée pour dans 3, 5 ou 9 ans.Il a fallu déjà attendre plus de dix ...
