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Amendement N° 2 au texte N° 2732 - Article 1er (Adopté)
Le constat d'une nécessité de renforcer le sentiment d'appartenance républicaine chez les Français, et plus particulièrement chez les jeunes, est unanimement partagé par la Représentation nationale. C'est tout le sens de la mission de réflexion sur « l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine » du Président de l'Assemblée nationale, dont le rapport, remis au Président de la République le 15 avril dernier, préconise soixante et une mesures autour de quatre axes forts : la jeunesse ; l'engagement bénévole ou citoyen ; l'énergie associative et la rénovation du sens civique.Cependant, la création d'un nouveau dispositif tel que proposé par l'article unique de ...
Amendement N° 193 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Gagnaire, M. Caresche, Mme Fioraso, Mme Laclais
Amendement N° 568 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° 569 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'actions (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique permettant d'inciter à une participation au capital de l'entreprise,donc avec une prise de risque objective par le salarié, et non à constituer une forme de rémunération concurrente du salaire.L'article adopté en 1ère lecture vise à réserver l'avantage fiscal à de la véritable prise de risque. C'est ainsi qu'il réserve le régime de la plus value mobilière avec abattement ...
Amendement N° 580 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Il s'agit de relever le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée à CTC, le comité professionnel de développement économique du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie, de 12 250 000 € à 13 250 000 € en cohérence avec le budget réel de l'organisme. Le rendement provisionnel de cette taxe en 2017 étant de 13 730 000 €, le reversement à l'État sera de 480 000 €, au lieu de 1 480 000 €.Etant rappelé que CTC a déjà reversé à l'État 270 000 € en 2013, 852 000 € en 2014, 1 669 000 € en 2015, et encore 1 748 000 € prévus en 2016 compte tenu des recettes estimées à 13 998 000 €. Au final, CTC aura ...
Amendement N° 641 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles et temporaires qu'entraîne, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le ...
Amendement N° 699A au texte N° 4061 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, M. Rousset, M. Arif, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Martinel, M. Comet, M. Boudié, M. Cherki, M. Ferrand, M. Rouillard, Mme Alaux, Mme Gosselin-Fleury, M. Villaumé, Mme Gourjade, Mme Chabanne, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Dupré, M. Ménard, M. Cresta, M. Bays, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, M. Premat, Mme Rabin, M. Bréhier, M. Destans, Mme Zanetti, M. Blazy, Mme Beaubatie, M. Launay, Mme Martine Faure, M. Aylagas, M. Assaf, M. Burroni, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Lesage, M. Plisson, M. Kemel, M. Delcourt, M. Mesquida, Mme Fabre, M. ...
Amendement N° CD556 au texte N° 3442 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Plusieurs centaines d'études scientifiques, réalisées dans le monde entier, démontrent l'impact des molécules néonicotinoïdes sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages mais aussi les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et au final l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) valide et confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement et les premiers signaux d'alarme apparaissent sur la santé humaine. Économiquement, au-delà de la survie de la filière apicole, ...
Amendement N° 203 au texte N° 4045 - Article 6 G (Adopté)
La rédaction de l'article 6 G introduit une différence de régime entre celui applicable aux fonctionnaires civils et celui applicable aux militaires, sans que cette différence s'explique par des différences de situation.Cet amendement vise donc à faire de nouveau coïncider les règles applicables à ces deux catégories d'agents publics. Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des ...
Amendement N° CF26 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à restaurer la stabilité fiscale sur l'attribution gratuite d'actions telle qu'elle était prévue dans le cadre de la loi Macron.En effet, ceux qui ont proposé de revenir sur l'avantage fiscal et social ont manifestement mal compris que les valeurs des actions gratuites attribuées ne constituent en aucun cas un élément de salaire mais un gain potentiel que le bénéficiaire ne pourra toucher qu'en l'absence de blocage des actionnaires, sous conditions d'ancienneté (3 ans) et sous réserve d'atteinte d'objectifs.En voulant sanctionner de possibles dérives dans les sociétés du CAC 40, ils ont sérieusement mis à mal les sociétés familiales, les PME, ...
Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° CF35 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Il s'agit de relever le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée à CTC, le comité professionnel de développement économique du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie, de 12 250 000€ à 13 250 000€ en cohérence avec le budget réel de l'organisme. Le rendement provisionnel de cette taxe en 2017 étant de 13 730 000€, le reversement à l'Etat sera de 480 000€, au lieu de 1 480 000€.Etant rappelé que CTC a déjà reversé à l'Etat 270 000€ en 2013, 852 000€ en 2014, 1 669 000€ en 2015, et encore 1 748 000€ prévus en 2016 compte tenu des recettes estimées à 13 998 000€. Au final, CTC aura donc déjà contribué ...
Amendement N° 144 au texte N° 3785 - Après l'article 44 bis (Retiré)
Cet amendement détermine les conditions d'application du principe d'innovation.Sa finalité est précisée, de même que le rôle des autorités publiques, qui doivent veiller à son application.Il est souligné que le principe d'innovation doit être pris en compte dans toute évaluation des bénéfices et des risques liés aux activités soumises à l'attention des autorités publiques.Les autorités publiques sont donc invitées à évaluer notamment l'apport de ces activités en termes de développement des connaissances scientifiques et de progrès technique, social et humain, au service de la société. Après le titre II du livre Ier du code de la recherche, est inséré un titre ...
Amendement N° 209 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Plusieurs centaines d'études scientifiques, réalisées dans le monde entier, démontrent l'impact des molécules néonicotinoïdes sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages mais aussi les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et au final l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) valide et confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement et les premiers signaux d'alarme apparaissent sur la santé humaine. Économiquement, au-delà de la survie de la filière apicole, ...
Amendement N° 517 2ème rectif. au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Plusieurs centaines d'études scientifiques, réalisées dans le monde entier, démontrent l'impact des molécules néonicotinoïdes sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages mais aussi les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et au final l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) valide et confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement et les premiers signaux d'alarme apparaissent sur la santé humaine. Économiquement, au-delà de la survie de la filière apicole, ...
Amendement N° 150 au texte N° 3785 - Après l'article 16 bis (Retiré)
Cet amendement vise à fournir la base juridique à un décret qui modifierait le décret n° 2016‑360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sur deux points (aux articles 57 et 165) afin de mettre en place une discrimination positive en faveur des PME innovantes dans l'esprit d'un Small Business Act à la française.À l'article 48 :Il s'agirait d'insérer au II de l'article 57 du décret, après les mots « notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 susvisée ou à des artisans au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée »,les mots suivants :« ou à des entreprises développant des ...
Amendement N° 87 au texte N° 3785 - Après l'article 44 bis (Retiré)
Les travaux de l'OPECST, en particulier le rapport de Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut de janvier 2012 sur « l'innovation à l'épreuve des peurs et des risques », ou encore l'audition publique du 5 juin 2014 sur « le principe d'innovation », ont montré qu'il était souhaitable d'introduire en droit français un principe d'innovation en complément du principe de précaution.Cet amendement introduit ce principe dans le code de la recherche, et permet de définir la nature des activités innovantes concernées.Cette définition vise à fournir le socle d'une construction juridique au niveau législatif protégeant les processus d'innovation d'une manière compatible avec le ...
Amendement N° 154 au texte N° 3785 - Après l'article 44 bis (Rejeté)
La communauté scientifique est de plus en plus impliquée et sollicitée pour la création de richesses en France par l'innovation notamment et par les jeunes qu'elles forment et qui ont, pour la plupart, vocation à être recrutés par et dans l'appareil économique français (GE et ETI, mais aussi PME et start-ups qu'elle a parfois contribué à conforter ou à créer). La Banque Publique d'Investissement y contribue, tout comme le concours national de la création d'entreprise, le statut de jeune entreprise innovante, les sociétés d'accélération du transfert de technologie ont pour objectif de favoriser cette innovation porteuse d'avenir pour le pays, tout comme les incubateurs et ...
Amendement N° 776C au texte N° 4061 - Article 51 (Tombe)
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement des ressources affectées au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise, aujourd'hui fixé à 56 M€. Ainsi l'ensemble des frais de formation acquittés par les chefs d'entreprises artisanales seront affectés à ce fonds, comme il en retourne pour les autres fonds d'assurance formation. I. – Après le mot :« employeurs »supprimer la fin de l'alinéa 21.II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :« les plafonds mentionnés au deuxième et au quatrième alinéas »les mots :« le plafond mentionné au deuxième alinéa ».III. – En conséquence, supprimer les ...
Amendement N° 518 rectifié au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Amendement apportant une précision nécessaire, qui figurait dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« produits »,insérer le mot :« phytopharmaceutiques ». Mme Batho, M. Bapt, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Fioraso, Mme Laclais, M. Pueyo, M. Ferrand, M. Juanico, Mme Untermaier, M. Clément, M. Premat, Mme Buis, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, Mme Chapdelaine, Mme Filippetti, M. Buisine, M. Ménard, Mme Crozon, M. Franqueville, Mme Maquet, Mme Martinel, M. Le Roch, M. Castaner, Mme Santais, Mme Fournier-Armand, M. Fourage, M. Arif, Mme Laurence Dumont, Mme ...
Amendement N° 553C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), créée en 2015, est placée sous l'autorité du Premier ministre et directement rattachée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).Elle comprend la mission Etalab, chargée de stimuler et coordonner la politique d'ouverture et de partage des données publiques (« open data ») et de coordonner la représentation française au sein du Partenariat pour un gouvernement ouvert, dont la France assume la présidence jusqu'en octobre 2017.En effet, le Gouvernement a fait de l'ouverture des données publiques l'une de ses priorités. La ...
Amendement N° CF340C au texte N° 4061 - Article 51 (Retiré)
Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l'article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, notamment celles perçues par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l'Artisanat – FAFCEA.Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dispositions introduites par le rapporteur du projet de loi pour la Commission des Affaires ...
Amendement N° 345A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
La rédaction actuelle de l'article 266 nonies pourrait laisser penser qu'une installation de stockage de déchets qui ne valoriserait énergétiquement que 5 % du biogaz issu des déchets et détruirait le reste pourrait bénéficier d'un taux très réduit de TGAP. Le présent amendement vise à garantir que comme pour les autres modes d'exploitation de la décharge, la valorisation énergétique du biogaz doit être au moins de 75 %. I. – À la sixième ligne de la première colonne du tableau dua du A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes, les mots : « l'installation étant équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l'arrêté préfectoral ...
Amendement N° AS380 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° 468A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement propose de relever le montant du plafond de taxe affectée au comité professionnel de développement du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (CTC).Le CTC mène, au titre de sa mission de service public, des actions d'intérêt collectif au profit des entreprises de sa filière industrielle, des grands groupes internationaux, mais aussi des PME implantées sur tout le territoire : activités de recherche et de développement, transferts technologiques, travaux de normalisation, tests et contrôles techniques, formation professionnelle, conseil, veille technologique, soutien à la création d'entreprises, accompagnement des entreprises à l'international... Ces actions ...
Amendement N° 336A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
La loi de finances 2014 a introduit une taxation basée sur le contenu carbone des énergies. Le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) appliquée au Gaz naturel véhicule (GNV) est ainsi calculé à 100 % sur le contenu carbone de ce carburant gaz. Cette taxe s'applique cependant de manière indifférenciée sur le GNV et le biométhane carburant (bioGNV).Produit à partir de déchets, le biométhane est pourtant une énergie renouvelable issue de l'économie circulaire s'inscrivant dans un cycle court du carbone et qui se substitue à des énergies fossiles. Sa valorisation, en tant que carburant de substitution, est d'ailleurs considérée ...
Amendement N° AS378 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)
Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets, extrêmement coûteuses et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d'existence de celles et ceux qui en sont touchés. Au stade dit « de suppléance », lorsque les reins ne fonctionnent plus, elles impliquent le recours à des thérapeutiques vitales lourdes et coûteuses, la dialyse et la transplantation rénale.Les personnes dialysées en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée rencontrent de nombreuses contraintes. Si la dialyse est un traitement nécessaire, les horaires des séances de dialyse ainsi que les ...
Amendement N° AS379 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, Mme Sommaruga, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° 331A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
La loi de finances 2014 a introduit une taxation basée sur le contenu carbone des énergies et qui s'applique de manière différenciée sur le biométhane selon qu'il est injecté ou non dans les réseaux. Le biométhane non mélangé au gaz naturel est ainsi exonéré de la taxe sur la consommation de gaz naturel (TICGN).Pourtant qu'il soit mélangé ou non avec du gaz naturel, le biométhane reste une énergie renouvelable issue de l'économie circulaire s'inscrivant dans un cycle court du carbone et qui se substitue à des énergies fossiles. A ce titre, il ne devrait pas être redevable de taxe carbone, ni a fortiori de TICGN dont le montant est déterminé à partir du seul contenu ...
Amendement N° AS377 au texte N° 4072 - Article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Laclais, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martinel, M. Robiliard, M. Marsac, Mme Sommaruga, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, M. Sebaoun, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° 344A au texte N° 4061 - Article 10 (Rejeté)
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) permet d'encourager l'acquisition d'un grand nombre d'équipements contribuant à la qualité environnementale d'un logement. L'article 200 quater du code général des impôts dispose d'une liste de ces équipements que le progrès technologique rend nécessairement évolutive.Le présent amendement vise à encourager l'équipement de radiateur numérique pour les ménages français.Ces radiateurs sont composés de serveurs qui sont connectés à internet et qui effectuent des calculs informatiques à grande vitesse. L'activité de ces serveurs dégage une chaleur qui se diffuse dans le foyer qui est équipé de ces radiateurs.Le ...
Amendement N° 338A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objectif de soutenir le développement des énergies renouvelables dans les transports en facilitant le développement du biométhane carburant (bioGNV). Il propose de reconnaître le bioGNV comme biocarburant avancé dans le mécanisme de taxe général sur les activités polluantes (TGAP) qui a permis de développer les biocarburants liquides en incitant les distributeurs de carburants traditionnels.Le bioGNV est un biocarburant gazeux produit à partir de déchets (ménagers, agricoles etc.). C'est ainsi un carburant renouvelable dont le déploiement et la généralisation permettrait de lutter contre la pollution de l'air comme le confirment les tests en ...
Amendement N° 3 au texte N° 274 - Article 1er (Adopté)
Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, « fusillés pour l'exemple » au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la ...
Amendement N° 225 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)
Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets, extrêmement coûteuses et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d'existence de celles et ceux qui en sont touchés. Au stade dit « de suppléance », lorsque les reins ne fonctionnent plus, elles impliquent le recours à des thérapeutiques vitales lourdes et coûteuses, la dialyse et la transplantation rénale.Les personnes dialysées en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée rencontrent de nombreuses contraintes. Si la dialyse est un traitement nécessaire, les horaires des séances de dialyse ainsi que les ...
Amendement N° 226 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° AS412 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 339A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Retiré)
Le présent amendement a pour objectif de favoriser l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement et de la qualité de l'air.Il propose à ce titre d'étendre l'amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur les poids lourds fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biométhane carburant (bioGNV) aux véhicules de 3,5 tonnes, soit le segment des véhicules utilitaires légers (VUL) largement utilisés par le secteur de la logistique urbaine et de la livraison du dernier kilomètre.Le GNV/bioGNV est en effet une solution particulièrement pertinente pour les PME livrant ...
Amendement N° 148 au texte N° 3785 - Après l'article 44 bis (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Le Déaut, Mme Le Dain, Mme Fioraso
Amendement N° CL105 au texte N° 1278 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ferrand, M. Le Roch, M. Pellois, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Buis, M. Colas, Mme Dessus, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Fioraso, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Premat, M. Rogemont, Mme Le Vern
Amendement N° 4523 au texte N° 3675 - Article 23 (Tombe)
Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire nationale exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale. Les Missions locales ont permis la mise en œuvre de nombreux dispositifs, tels que les emplois d'avenir, le droit à l'accompagnement renforcé (CIVIS), qui s'inscrivent dans un dispositif plus général qu'est ce « droit à l'accompagnement des jeunes vers l'autonomie et l'emploi ».Cet amendement vise à préciser que ce sont les Missions locales qui mettent en œuvre ce parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ...
Amendement N° 4525 au texte N° 3675 - Article 23 (Tombe)
Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire nationale exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale. Les Missions locales ont permis la mise en œuvre de nombreux dispositifs, tels que les emplois d'avenir, le droit à l'accompagnement renforcé (CIVIS), qui s'inscrivent dans un dispositif plus général qu'est ce « droit à l'accompagnement des jeunes vers l'autonomie et l'emploi ».Alors, fortes de ces expériences, et comme l'a rappelé le Président de la République François Hollande lors de sa dernière intervention ...
Amendement N° 153 au texte N° 3785 - Après l'article 44 bis (Adopté)
Les travaux de l'OPECST, en particulier le rapport de Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut de janvier 2012 sur « l'innovation à l'épreuve des peurs et des risques », ou encore l'audition publique du 5 juin 2014 sur « le principe d'innovation », ont montré qu'il était souhaitable d'introduire en droit français un principe d'innovation en complément du principe de précaution.Cet amendement introduit ce principe dans le code de la recherche, et permet de définir la nature des activités innovantes concernées. Après le titre II du livre Ier du code de la recherche, est inséré un titre III ainsi rédigé :« Titre III« Le principe d'innovation« Chapitre ...
Amendement N° 211 au texte N° 3099 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Depuis la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, en 2008, Pôle emploi, établissement public à caractère administratif, emploie des personnels de droit privé et des agents non titulaires de droit public. En effet, en application de l'article 7 de la loi 2008‑126 du 13 février 2008 les ex contractuels de l'ANPE ont été transférés au nouvel établissement et ont eu la possibilité, jusqu'en 2010, d'opter entre une conservation de leur statut ou d'une requalification de leur contrat sous régime de droit privé.A l'issue de ce processus environ 5500 agents ont conservé leur statut public et sont, à ce titre, toujours régis par le décret 2003‑1370 qui constitue un quasi statut.En ...
Amendement N° 519 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Se justifie par son texte même. À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er janvier 2017 »la date :« 1er septembre 2017 ». Mme Batho, M. Bapt, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Fioraso, Mme Laclais, M. Pueyo, M. Ferrand, M. Juanico, Mme Untermaier, M. Clément, M. Premat, Mme Buis, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, Mme Chapdelaine, Mme Filippetti, M. Buisine, M. Ménard, Mme Crozon, M. Franqueville, Mme Maquet, Mme Martinel, M. Le Roch, M. Castaner, Mme Santais, Mme Fournier-Armand, M. Fourage, M. Arif, Mme Laurence Dumont, Mme Gourjade, Mme Battistel, Mme Got, M. Giraud, M. Marsac, Mme Dombre Coste, M. Saint-André, M. Colas, Mme Bruneau, M. ...
