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Résultats 1 à 50 sur 1782 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CL35 au texte N° 4420 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary
Amendement N° CL36 au texte N° 4420 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à créer un droit de suite opérationnel au profit des agents du service interne de sécurité de la SNCF (SUGE) et RATP (GPSR) afin de leur permettre d'intervenir sur leszones d'interconnexions communes.En effet, dans les espaces de la RATP, les agents SUGE n'ont en effet pas de compétence et inversement, les agents du GPSR n'ont pas la compétence sur la zone SNCF.Or, comme il n'est pas toujours possible d'organiser et de coordonner quotidiennement des missions communes entre les deux services et souci de la bonne exécution de la mission de sûreté, il est souhaitable de permettre aux agents Suge et aux agents du GPSR, en l'absence de l'un des services, de pouvoir ...
Amendement N° 325 au texte N° 4271 - Article 30 (Retiré)
Cet amendement procède à une réduction de 26 millions d'euros (M€) des crédits du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) consacrés au remboursement d'emprunt, afin de permettre une baisse à due concurrence des recettes résultant de la différenciation des tarifs de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne (RSTCA).En effet, l'affectation à 100 % de la taxe d'aviation civile (TAC) au BACEA dès le 1er janvier 2016 par l'article 42 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a entraîné un supplément de recette de 26,6 M€ par rapport à la loi de finances initiales pour 2016.Actuellement, ...
Amendement N° CF53 au texte N° 4271 - Article 30 (Non soutenu)
Cet amendement procède à une réduction de 26 millions d'euros (M€) des crédits du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) consacrés au remboursement d'emprunt, afin de permettre une baisse à due concurrence des recettes résultant de la différenciation des tarifs de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne (RSTCA).En effet, l'affectation à 100% de la taxe d'aviation civile (TAC) au BACEA dès le 1er janvier 2016 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a entraîné un supplément de recette de 26,6 M€ par rapport à la loi de finances initiales pour 2016.Actuellement, cette ...
Amendement N° CF20 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation.Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes. Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...
Amendement N° 45 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation. Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes.Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...
Amendement N° CF49 au texte N° 4271 - Avant l'article 64 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Savary
Amendement N° 214 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Il ne s'agit en aucun cas, au travers cet amendement, de remettre en cause la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite « taxe Chirac », ni dans son principe, ni dans les montants qui sont affectés au fonds de solidarité pour le développement.Cet amendement vise à reverser le surplus résultant de l'écrêtement de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, de l'ordre de 20 millions d'euros (12 millions en 2015), non pas au budget général, comme cela est le cas depuis 2015, mais au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), mis en œuvre par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Cette somme, qui reviendrait ainsi aux acteurs du ...
Amendement N° 279 au texte N° 4271 - Article 30 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Savary
Amendement N° 254 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent article a pour objet de créer une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes, dont il serait souhaitable que le gouvernement l'affecte au financement du comité national routier.Actuellement, les ressources du comité national routier (CNR) proviennent pour la majeure partie d'une subvention de l'État. Compte tenu des attributions de cet organisme qui a pour mission de contribuer au développement et à la modernisation du secteur du transport routier de marchandises, il est proposé de faire reposer principalement son financement sur les entreprises du secteur du transport routier de marchandises.Le nombre de certificats ...
Amendement N° CF103 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Le présent article a pour objet de créer une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes, dont il serait souhaitable que le gouvernement l'affecte au financement du comité national routier.Actuellement, les ressources du comité national routier (CNR) proviennent pour la majeure partie d'une subvention de l'État. Compte tenu des attributions de cet organisme qui a pour mission de contribuer au développement et à la modernisation du secteur du transport routier de marchandises, il est proposé de faire reposer principalement son financement sur les entreprises du secteur du transport routier de marchandises.Le nombre de certificats ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 168 au texte N° 4191 - Article 19 septies A (Adopté)
Le présent amendement propose la création d'un livret d'épargne « Permis de conduire » destiné à faciliter le financement des heures de formation à la conduite et à la sécurité routière afin de permettre au plus grand nombre d'obtenir le permis de conduire, passeport indispensable pour accéder à l'autonomie et à un emploi.Pour rappel, on estime à 35 le nombre d'heures de formation à la conduite et à la sécurité routière nécessaires à l'obtention du permis de conduire. Malgré la régulation des tarifs et l'introduction d'une démarche qualité de la part des auto-écoles, malgré la diversification des modalités de préparation à l'examen pratique (conduite ...
Amendement N° 134 au texte N° 4191 - Article 43 (Adopté)
Le Haut Conseil devant mener librement ses travaux, formuler librement ses recommandations et adresser librement ses communications, il n'apparaît pas cohérent de faire présenter son rapport sur le sexisme par le ministre chargé des droits des femmes. Après le mot :« public »,supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8. Mme Olivier, M. Blein, Mme Coutelle, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bricout, M. Lesage, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme ...
Amendement N° 135 au texte N° 4191 - Article 43 (Adopté)
Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l'état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l'article 43 du projet de loi.D'une part, ce « rapport général » ne semble pas correspondre à la réalité de l'activité du Haut conseil à l'égalité, qui outre ses nombreux rapports thématiques, publie à chaque mandature (c'est-à-dire tous les trois ans) un rapport d'activité très complet, qu'il ne semble pas pertinent d'inscrire dans la loi.D'autre part, la situation actuelle en France souligne en revanche le besoin d'un état des lieux régulier de l'état du sexisme dans notre pays, dont les manifestations, très diverses, imposent de ...
Amendement N° 133 au texte N° 4191 - Article 47 septies (Adopté)
La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial, pourtant adoptée à l'unanimité par notre Assemblée en janvier dernier.Cet amendement, qui a été adopté en première lecture le 6 juillet dernier, vise à introduire dans la restauration collective publique dès 2020, 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise également un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion.Ainsi, les ambitions du gouvernement en la matière seront enfin inscrites dans la loi. L'ancrage territorial permet en effet de ...
Amendement N° 167 au texte N° 4191 - Article 16 nonies (Adopté)
Cet amendement ajoute l'obligation de définir des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes dans les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017.On constate dans les quartiers politique de la ville des facteurs aggravants les inégalités entre les femmes et les hommes : concentration de la pauvreté, répartition traditionnelle renforcée des rôles sociaux entre les femmes et les hommes et moindre accès aux droits et aux services, notamment publics. Ces inégalités sont massives, recoupent largement les inégalités sociales, et se renforcent entre elles. C'est ce qu'ont confirmé les chiffres clés de l'étude statistique rendue publique par le ...
Amendement N° 166 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Retiré)
Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle prend en compte les besoins particuliers de l'enfant.Certains jeunes peuvent être retirés des établissements d'enseignement par leur famille, non par choix, mais parce que les conditions de scolarisation mettent leur enfant en souffrance ou parce qu'aucune solution raisonnable n'est effectivement mise en œuvre (Plan d'accompagnement personnalisé ou Projet personnalisé de scolarisation non mis en œuvre par exemple). Ceci concerne certains enfants qui présentent des difficultés scolaires durables ou une situation de handicap.Ainsi, sans que cela soit nécessairement formalisé car les enfants scolarisés à domicile n'ont pas ...
Amendement N° 882C au texte N° 4061 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation. Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes.Toutefois, la suppression de l'application de ce dispositif pour les résidences, alors qu'il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 pour d'autres catégories d'investissement (résidences pour personnes âgées ou handicapées et résidences pour étudiants) pouvant s'adresser aux ...
Amendement N° 881C au texte N° 4061 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation. Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes.Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...
Amendement N° 880C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Afin d'encourager les investissements dans le secteur des entreprises de 1ère transformation du bois, cet amendement vise à étendre d'un an la majoration des taux Les taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, prévus à l'article 35 AA quater du code général des impôts. I. – Au premier alinéa de l'article 39 AA quater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code ...
Amendement N° 878C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits à condition que les donataires ou les héritiers s'engagent sous certaines conditions à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d'exploitation normale. Cette mesure permet de limiter le morcellement de la forêt et d'inciter à son exploitation.Cet amendement propose donc d'étendre ce dispositif aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à 4 hectares. I. – Après l'article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708 bis ainsi rédigé :« Art. 708 bis L'exonération prévue au 3° du 1 de ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 513C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Aujourd'hui, les communautés de communes peuvent, en application de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, exercer la compétence eau et assainissement.Cependant, et à la différence des communautés d'agglomération, cette nouvelle compétence ne s'est pas traduite par la reconnaissance d'une plus grande intégration fiscale, puisque les redevances d'eau potable et d'assainissement ne sont pas prises en compte dans les ressources retenues pour la détermination du coefficient d'intégration fiscale (CIF).Le présent amendement se propose donc de corriger cette situation en incluant dans le calcul du CIF les redevances d'eau potable et ...
Amendement N° 515C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Aujourd'hui, les communautés de communes peuvent, en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, exercer la compétence eau et assainissement.Cependant, et à la différence des communautés d'agglomération, cette nouvelle compétence ne s'est pas traduite par la reconnaissance d'une plus grande intégration fiscale, puisque les redevances d'eau potable et d'assainissement ne sont pas prises en compte dans les ressources retenues pour la détermination de l'effort fiscal d'un ensemble intercommunal.Le présent amendement se propose donc de corriger cette situation en incluant dans le calcul de l'effort fiscal les redevances d'eau potable et ...
Amendement N° CF407C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits à condition que les donataires ou les héritiers s'engagent sous certaines conditions à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d'exploitation normale. Cette mesure permet de limiter le morcellement de la forêt et d'inciter à son exploitation.Cet amendement propose donc d'étendre ce dispositif aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à 4 hectares. I. – Après l'article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708bis ainsi rédigé :« Art. 708 bis L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 ...
Amendement N° CF409C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Afin d'encourager les investissements dans le secteur des entreprises de 1ère transformation du bois, cet amendement vise à étendre d'un an la majoration des taux Les taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, prévus à l'article 35 AA quater du code général des impôts. I. – Au premier alinéa de l'article 39 AAquater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des ...
Amendement N° CF411C au texte N° 4061 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation. Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes.Toutefois, la suppression de l'application de ce dispositif pour les résidences, alors qu'il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 pour d'autres catégories d'investissement (résidences pour personnes âgées ou handicapées et résidences pour étudiants) pouvant s'adresser aux ...
Amendement N° CF410C au texte N° 4061 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation. Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes.Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont faitl'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° CD14C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Aujourd'hui, les communautés de communes peuvent, en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, exercer la compétence eau et assainissement.Cependant, et à la différence des communautés d'agglomération, cette nouvelle compétence ne s'est pas traduite par la reconnaissance d'une plus grande intégration fiscale, puisque les redevances d'eau potable et d'assainissement ne sont pas prises en compte dans les ressources retenues pour la détermination de l'effort fiscal d'un ensemble intercommunal.Le présent amendement se propose donc de corriger cette situation en incluant dans le calcul de l'effort fiscal les redevances d'eau potable et ...
Amendement N° CD15C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Aujourd'hui, les communautés de communes peuvent, en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, exercer la compétence eau et assainissement.Cependant, et à la différence des communautés d'agglomération, cette nouvelle compétence ne s'est pas traduite par la reconnaissance d'une plus grande intégration fiscale, puisque les redevances d'eau potable et d'assainissement ne sont pas prises en compte dans les ressources retenues pour la détermination du coefficient d'intégration fiscale (CIF).Le présent amendement se propose donc de corriger cette situation en incluant dans le calcul du CIF les redevances d'eau potable et d'assainissement, ...
Amendement N° CSEGALITE47 au texte N° 4141 - Article 19 septies A (Adopté)
Il s'agit de rétablir l'amendement n°1568 du gouvernement adopté par l'Assemblée Nationale le 30 juin 2016, puis supprimé lors de la lecture du présent projet de loi au Sénat.Pour rappel, cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel toute personne bénéficiant d'une allocation prévue par la « Garantie Jeunes » introduite par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) est éligible de droit sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts décaissés dans le ...
Amendement N° CSEGALITE35 au texte N° 4141 - Article 47 septies (Retiré)
La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial, pourtant adoptée à l'unanimité par notre Assemblée en janvier dernier.Afin que les ambitions du gouvernement en la matière soient enfin inscrites dans la loi, il nous a semblé essentiel d'introduire deux dispositions additionnelles au sein du PLEC :- La première projette d'introduire dans la restauration collective publique dès 2020, 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise également un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion.- La seconde ...
Amendement N° CSEGALITE42 au texte N° 4141 - Article 68 (Adopté)
L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu'elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes.Pour appeler l'attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose de compléter la définition de l'autorité parentale prévue à l'article 371‑1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s'abstenir de toutes les formes de violence sous toutes ses formes : physiques, verbales et psychologiques.La règle posée est de nature ...
Amendement N° CSEGALITE89 au texte N° 4141 - Article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à intégrer un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'IVG dans l'information créée par l'article 17. L'amendement avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.L'éducation à la sexualité est une nécessité. Si l'âge des jeunes au premier rapport sexuel reste relativement stable depuis les années 2000, on sait que subsistent de fortes inégalités chez les jeunes en ce qui concerne la connaissance de leurs droits et l'information sur la sexualité.Plusieurs rapports (et récemment celui de l'IGAS d'avril 2015) pointent le besoin d'information des jeunes filles sur leurs droits, les méthodes de ...
Amendement N° CSEGALITE36 au texte N° 4141 - Article 47 quinquies (Adopté)
La transformation des quartiers et l'évolution sociologique qu'elle entraine ainsi que diverses stratégies de contournement de la carte scolaire peuvent conduire à une modification importante de la composition sociale des établissements scolaires.Afin d'éviter que certains établissements ne concentrent tous les élèves confrontés à des difficultés et que d'autres, au contraire, scolarisent essentiellement les élèves les plus favorisés, il est indispensable que le conseil départemental de l'éducation nationale puisse suivre l'évolution de la mixité sociale et scolaire des établissements de chaque district. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° CSEGALITE44 au texte N° 4141 - Article 16 (Retiré)
Le pacte citoyen est basé sur un équilibre entre devoirs et droits des citoyens dans la République. Dans un contexte où la mobilisation des citoyens pour les valeurs civiques et citoyennes est renforcée, il est important de donner à chacun et chacune la possibilité de mieux contribuer au débat démocratique. Or le titre I « Citoyenneté et émancipation des jeunes » n'est pas à la hauteur des enjeux. Il ne permet pas aux citoyens, aux jeunes de participer au débat et de peser sur les décisions qui les concernent. La proposition du Cnajep est l'alternative pertinente pour remédier à ce manquement. Elle est compatible avec d'autres propositions comme celle de l'ANACEJ : ...
Amendement N° CSEGALITE34 au texte N° 4141 - Article 47 sexies (Adopté)
La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial, pourtant adoptée à l'unanimité par notre Assemblée en janvier dernier.Afin que les ambitions du gouvernement en la matière soient enfin inscrites dans la loi, il nous a semblé essentiel d'introduire deux dispositions additionnelles au sein du PLEC :- La première projette d'introduire dans la restauration collective publique dès 2020, 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise également un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion.- La seconde ...
Amendement N° CSEGALITE43 au texte N° 4141 - Article 8 (Tombe)
Le congé visé par l'article répond à une préconisation du secteur associatif formulée dans un rapport de 2014 sur l'engagement des actifs auquel a participé le Mouvement associatif, instance de représentation du secteur, ainsi qu'à une recommandation formulée par le Haut conseil à la vie associative, instance d'expertise du secteur, dans un premier avis dès 2012 et réitéré lors de sa saisine sur cet article du projet de loi en mars dernier.Il vise à mieux accompagner les besoins des associations par une facilitation de l'aménagement des temps de vie personnels et professionnels pour la prise de responsabilités bénévoles, quel que soit le statut professionnel. Il est ...
Amendement N° CSEGALITE46 au texte N° 4141 - Article 15 quinquies (Adopté)
En première lecture l'Assemblée Nationale avait adopté un dispositif de réutilisation sociale des biens confisqués. Le présent amendement propose donc de le rétablir.L'Union européenne a adopté le 3 avril 2014 une directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'union européenne (directive 2014/42/UE). Cette directive dans son article 10 invite les États membres à adopter des dispositifs « permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales ».En Italie une loi permet depuis 1996 l'attribution en gestion à des coopératives et à des associations d'une partie des ...
Amendement N° CSEGALITE40 au texte N° 4141 - Article 43 (Rejeté)
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en fixant que les conditions d'application de cet article doivent être prises en conseil des ministres. Le décret du 3 janvier 2013 portant création du HCEfh était un décret en conseil des ministres pour marquer politiquement l'importance du sujet « droits des femmes et égalité femmes-hommes ». C'est un usage répandu en pratique comme le souligne Légifrance « Dans les faits, des considérations liées à la nature ou à l'importance du sujet traité peuvent expliquer que des décrets soient délibérés en conseil des ministres, alors qu'aucun texte ne le prévoit. » Compléter ...
Amendement N° CE17C au texte N° 4061 - Article 52 (Non soutenu)
Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »).Ces dispositions, à l'heure où tout le monde s'inquiète de la hausse du taux d'abstention à l'ensemble des consultations électorales, apparaissent comme une aberration.En effet, de nombreux électeurs, notamment les plus âgés, sont habitués à recevoir ces documents électoraux par voie postale à leur domicile et à effectuer leur choix en les consultant à leur domicile.En ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 497 au texte N° 4072 - Article 10 (Tombe)
Le développement de l'économie numérique a permis l'émergence de nombreuses plateformes de « l'économie collaborative ».Il est aujourd'hui indispensable de distinguer précisément ce qui relève du partage de biens entre particuliers de ce qui constitue une activité professionnelle à but lucratif.L'enjeu est de définir un cadre juridique stable susceptible de permettre le développement de l'économie du partage entre particuliers tout en garantissant les professionnels des secteurs concernés contre l'émergence d'une concurrence déloyale.A cet égard, le présent amendement vise à définir l'activité annuelle maximale qu'un particulier pourrait tirer du partage de ses ...
Amendement N° 498 au texte N° 4072 - Article 10 (Tombe)
Le développement de l'économie numérique a permis l'émergence de nombreuses plateformes de « l'économie collaborative ».Il est aujourd'hui indispensable de distinguer précisément ce qui relève du partage de biens entre particuliers de ce qui constitue une activité professionnelle à but lucratif.L'enjeu est de définir un cadre juridique stable susceptible de permettre le développement de l'économie du partage entre particuliers tout en garantissant les professionnels des secteurs concernés contre l'émergence d'une concurrence déloyale.A cet égard, le présent amendement vise à définir l'activité annuelle maximale qu'un particulier pourrait tirer du partage de ses ...
Amendement N° 7 au texte N° 4072 - Article 10 (Adopté)
Même s'il semble nécessaire de mettre en place un plafond de revenus définissant un seuil de professionnalisation de l'économie collaborative, et ainsi fiscaliser les bénéfices dépassant ce seuil, cette proposition ne fait pas la part des choses entre la notion de partage de frais et la recherche d'un bénéfice. De plus, elle fixe un montant arbitraire pour le seuil de professionnalisation, sans prendre en compte les frais induits. Supprimer cet article. M. Terrasse, M. Aylagas, Mme Untermaier, Mme Lignières-Cassou, M. Verdier, M. Bleunven, M. Roig, M. Sebaoun, M. Vlody, M. Savary
