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Amendement N° 170 au texte N° 4072 - Article 57 (Rejeté)
Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'État dans ...
Amendement N° 779 au texte N° 4072 - Article 57 (Rejeté)
Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'Etat dans ...
Amendement N° 311A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° AS382 au texte N° 4072 - Article 57 (Adopté)
Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'Etat dans ...
Amendement N° CF330A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° CL112 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l'assurance emprunteur. Il s'agit de pouvoir substituer son contrat d'assurance lorsque la couverture initiale à la situation de l'emprunteur. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« III (nouveau). – Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :« Au-delà de la période de douze mois ...
Amendement N° CF41 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l'assurance emprunteur.La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inscrit la possibilité de substituer un nouveau contrat d'assurance emprunteur à un autre, pourvu qu'il offre un niveau de garantie équivalent. A également été confirmé le droit de résiliation annuel à l'issue de la première année du prêt (disposition d'ordre public prévue par l'article 113‑12 du Code des assurances). Néanmoins, l'incertitude demeure au-delà d'un an. Une interprétation restrictive du droit lèse trop souvent les assurés d'un libre choix, avec une tendance négative : 26 % de ...
Amendement N° 315 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Adopté)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une réflexion sur une réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts, déjà évoquée à plusieurs reprises devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'avec le gouvernement, vise à consolider le caractère spécifique de cet établissement public, investisseur de long terme au service de l'intérêt général et du développement économique du pays, qui est placé, au terme de la loi, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.Dans une société anonyme, l'Assemblée générale approuve les comptes. Lors de l'approbation des comptes, l'Assemblée ...
Amendement N° 314 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Adopté)
La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dispositions de l'article L. 518‑4 du code monétaire et financier, issu de la loi n°2008‑774 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cet article répond à une double préoccupation : traduire le rattachement de la CDC au Parlement, sous la surveillance duquel elle est placée ; réunir au sein de cette Commission les compétences nécessaires à la réalisation des missions confiées à la Caisse par la loi.Si l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce que « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la (…) gestion des ...
Amendement N° 1315 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer une plus grande transparence et une plus grande effectivité au classement d'un État dans la catégorie des « États et territoires non coopératifs ».Actuellement, la liste des ETNC résulte d'un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget pris après avis du ministre des affaires étrangères. L'arrêté du 8 avril 2016 y a ajouté le Panama suite aux révélations des Panama papers. Toutefois, les arrêtés précédents, qui ont permis de faire passer de 18 États (en 2010) à 6 (en 2015) le nombre de ces ETNC, ont fait l'objet d'une publicité et d'une information insuffisantes, notamment du Parlement et de ses commissions ...
Amendement N° CF32 au texte N° 3623 - Après l'article 53 (Non soutenu)
La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dispositions de l'article L. 518‑4 du code monétaire et financier, issu de la loi n°2008‑774 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cet article répond à une double préoccupation : traduire le rattachement de la CDC au Parlement, sous la surveillance duquel elle est placée ; réunir au sein de cette Commission les compétences nécessaires à la réalisation des missions confiées à la Caisse par la loi.Si l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce que « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la (…) gestion des entreprises », ...
Amendement N° CF33 au texte N° 3623 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une réflexion sur une réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts, déjà évoquée à plusieurs reprises devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'avec le gouvernement, vise à consolider le caractère spécifique de cet établissement public, investisseur de long terme au service de l'intérêt général et du développement économique du pays, qui est placé, au terme de la loi, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.Dans une société anonyme, l'Assemblée générale approuve les comptes. Lors de l'approbation des comptes, l'Assemblée ...
Amendement N° 68 au texte N° 3308 - Article 8 quater (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.Il a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d'une seule et même journée, à partir du 31 décembre 2016 afin de permettre la mise en oeuvre technique de cette mesure, alors que les négociations européennes se poursuivent sur ce sujet.Cet amendement vise à atteindre deux objectifs : dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d'augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique ainsi ...
Amendement N° 131 au texte N° 3308 - Article 9 (Non soutenu)
Dans le cadre de l'accompagnement des collectivités au remboursement des emprunts toxiques, certaines collectivités ne peuvent pas rembourser leurs emprunts toxiques, en raison du coût déraisonnable des Indemnités de Remboursement Anticipé (ou IRA).Certains contrats obligent les collectivités à payer des pénalités de remboursement équivalent à plusieurs fois le capital restant dû.Certaines communes, qui ont déjà un taux d'endettement élevé, n'arrive pas à absorber l'augmentation importante de leur dette, essentiellement due au remboursement du capital et des pénalités de remboursement déraisonnables exigées par les banques.Dans ces conditions, la proposition vise à ...
Amendement N° 113 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité agricole consacrés à une fiscalité plus simple, le présent amendement propose de remplacer le régime du forfait agricole par un régime de « micro-bénéfices agricoles » ou « micro-BA ».Actuellement, les exploitants agricoles ayant une moyenne de recettes mesurée sur deux années consécutives qui n'excède pas 76 300 € sont imposés selon une évaluation forfaitaire de leur bénéfice.Le bénéfice forfaitaire agricole est déterminé à partir de critères physiques (surface, catégorie d'exploitation, zone géographique) et non à partir des revenus tirés de l'activité. La détermination des tarifs ...
Amendement N° 323 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Dans le domaine de l'élevage et dans un certain nombre de métiers agricoles, il est extrêmement difficile de se faire remplacer pour prendre des congés. Le crédit d'impôt pour congé permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour assurer leur emplacement temporaire, dans la limite d'un plafond (2096,76 euros en 2015).Toutefois, les associés d'un groupement agricole n'ont droit au crédit d'impôt qu'à proportion de leurs droits dans le groupement. Autrement dit, ils bénéficient collectivement du même montant maximum de crédit d'impôt que les exploitants individuels.L'objectif de cet amendement, qui reprend une ...
Amendement N° 326 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Les principes de progressivité et d'annualité de l'impôt sur le revenu pénalisent l'activité agricole, soumise par nature à une variabilité importante de son résultat. Les mécanismes de lissage et d'étalement ne sont donc pas des avantages fiscaux octroyés aux agriculteurs mais des correctifs nécessaires pour rétablir une équité fiscale entre cette catégorie socioprofessionnelle et les autres, sans favoriser les effets d'aubaine.Le revenu exceptionnel qui ouvre droit au dispositif d'étalement et de lissage s'entend :– soit comme le montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur ...
Amendement N° 325 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Comme l'a démontré le rapport sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », la dotation pour aléas ne rencontre pas le succès escompté suite à la réforme de 2012 (5800 entreprises pour 16 millions d'euros en 2013) qui devait entraîner une montée en puissance de ce dispositif fiscal face à la dotation pour investissement. La raison principale à ce manque d'attractivité est le manque de souplesse du dispositif, trop contraignant et trop complexe à mettre en œuvre par l'exploitant agricole.Cet amendement a pour a pour objectif d'assouplir les conditions d'entrée, d'utilisation et de réintégration de la ...
Amendement N° 324 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Comme le recommande la mission d'information sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », il serait cohérent d'étendre le principe de transparence intégrale au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) jusqu'à quatre associés à l'ensemble des dispositifs fiscaux, et notamment à ceux qui n'en bénéficient que jusqu'à trois associés.Cet amendement a donc pour objectif de simplifier et d'uniformiser l'application aux GAEC du principe de transparence intégrale jusqu'à quatre associés pour le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, sur le modèle de la réforme du plafond commun de la DPI et ...
Amendement N° 661 au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galut, M. Emmanuelli
Amendement N° 112 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Buisine, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, M. Colas, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, Mme Filippetti, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Potier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 667 au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Non soutenu)
La loi du 6 décembre 2013 permet de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la fraude fiscale. Cet amendement vise à allonger le délai de prescription permettant le dépôt d'une plainte. Il est porté à 10 ans contre 6 ans aujourd'hui. Il s'agit du volet pénal de la lutte contre la fraude fiscale qu'il faut renforcer pour compléter et améliorer l'action de l'administration fiscale. L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ;2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». M. Galut, M. ...
Amendement N° 114 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Le présent amendement vise à soutenir le financement des investissements dans des bâtiments d'élevage et à accompagner les éleveurs engagés dans des projets d'accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d'élevage.Il est proposé de permettre à cette fin un amortissement accéléré ciblant les investissements dans des bâtiments d'élevage de manière à renforcer leur compétitivité et leur organisation et par ailleurs à investir dans des matériels et installations destinés à répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité des ouvrages de stockage des effluents d'élevage.Cet amendement est étendu aux travaux de rénovation des ...
Amendement N° CF41 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Tombe)
Dans le domaine de l'élevage et dans un certain nombre de métiers agricoles, il est extrêmement difficile de se faire remplacer pour prendre des congés. Voilà pourquoi a été créé un crédit d'impôt pour congé dont les exploitants agricoles bénéficient.Ainsi, les exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés.Le crédit d'impôt représente 50 % des dépenses effectivement réalisées dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d'une journée de remplacement est ...
Amendement N° CF33 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Comme l'a démontré le rapport sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », la dotation pour aléas ne rencontre pas le succès escompté suite à la réforme de 2012 (5800 entreprises pour 16 millions d'euros en 2013) qui devait entraîner une montée en puissance de ce dispositif fiscal face à la dotation pour investissement. La raison principale à ce manque d'attractivité est le manque de souplesse du dispositif, trop contraignant et trop complexe à mettre en œuvre par l'exploitant agricole.Cet amendement a pour a pour objectif d'assouplir les conditions d'entrée, d'utilisation et de réintégration de la ...
Amendement N° CF36 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Comme le recommande la mission d'information sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », il serait cohérent d'étendre le principe de transparence intégrale au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) jusqu'à quatre associés à l'ensemble des dispositifs fiscaux, et notamment à ceux qui n'en bénéficient que jusqu'à trois associés.Cet amendement a donc pour objectif de simplifier et d'uniformiser l'application aux GAEC du principe de transparence intégrale jusqu'à quatre associés pour le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, sur le modèle de la réforme du plafond commun de la DPI et ...
Amendement N° CF35 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Dans le domaine de l'élevage et dans un certain nombre de métiers agricoles, il est extrêmement difficile de se faire remplacer pour prendre des congés. Le crédit d'impôt pour congé permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour assurer leur emplacement temporaire, dans la limite d'un plafond (2096,76 euros en 2015).Toutefois, les associés d'un groupement agricole n'ont droit au crédit d'impôt qu'à proportion de leurs droits dans le groupement. Autrement dit, ils bénéficient collectivement du même montant maximum de crédit d'impôt que les exploitants individuels.L'objectif de cet amendement, qui reprend une ...
Amendement N° CF31 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Comme l'a démontré le rapport sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », la dotation pour aléas ne rencontre pas le succès escompté suite à la réforme de 2012 (5800 entreprises pour 16 millions d'euros en 2013) qui devait entraîner une montée en puissance de ce dispositif fiscal face à la dotation pour investissement. La raison principale à ce manque d'attractivité est le manque de souplesse du dispositif, trop contraignant et trop complexe à mettre en œuvre par l'exploitant agricole.Cet amendement a pour a pour objectif d'assouplir les conditions d'entrée, d'utilisation et de réintégration de la DPA :- ...
Amendement N° CF32 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Comme l'a démontré le rapport sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », la dotation pour aléas ne rencontre pas le succès escompté suite à la réforme de 2012 (5800 entreprises pour 16 millions d'euros en 2013) qui devait entraîner une montée en puissance de ce dispositif fiscal face à la dotation pour investissement. La raison principale à ce manque d'attractivité est le manque de souplesse du dispositif, trop contraignant et trop complexe à mettre en œuvre par l'exploitant agricole.Cet amendement a pour a pour objectif d'assouplir les conditions d'entrée, d'utilisation et de réintégration de la ...
Amendement N° CF37 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Sur la base du recensement 2010, le ministère de l'Agriculture a dressé un panorama de la pluriactivité des exploitants agricoles. Elle concerne 57 000 exploitations, soit 12 % du total et représentant 70 000 actifs familiaux. Le droit fiscal doit donc se saisir des évolutions profondes, et certainement croissantes, du monde agricole.L'application du principe de transparence fiscale appliqué au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) constitue désormais une exigence de premier plan. Comme le recommande la mission d'information sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », il serait cohérent d'étendre le ...
Amendement N° CF34 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Les principes de progressivité et d'annualité de l'impôt sur le revenu pénalisent l'activité agricole, soumise par nature à une variabilité importante de son résultat. Les mécanismes de lissage et d'étalement ne sont donc pas des avantages fiscaux octroyés aux agriculteurs mais des correctifs nécessaires pour rétablir une équité fiscale entre cette catégorie socioprofessionnelle et les autres, sans favoriser les effets d'aubaine.Le revenu exceptionnel qui ouvre droit au dispositif d'étalement et de lissage s'entend :– soit comme le montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur ...
Amendement N° 969C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
La loi du 6 décembre 2013 de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la fraude fiscale.Cet amendement vise à allonger le délai de prescription permettant le dépôt d'une plainte. Il est porté à 10 ans contre 6 ans aujourd'hui.Il s'agit du volet pénal de la lutte contre la fraude fiscale. L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». M. Emmanuelli, M. Amirshahi, M. Potier, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Cherki, M. Travert, M. ...
Amendement N° 1097C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Le transfert de domicile à l'étranger des personnes physiques peut souvent être regardé avec suspicion.Le rapport annuel sur l'évolution des départs et des retours de contribuables français, que le ministère des finances a transmis mardi à la commission des finances de l'Assemblée nationale indique qu'en 2013, 714 redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) se sont installés à l'étranger. Ils étaient 620 l'année précédente. Cela représente une augmentation de 15 % en un an.A compter du 1er janvier 2017, le présent amendement crée un « droit de suite » de dix ans, appelé également « quarantaine fiscale », pour la paiement de l'ISF par les ...
Amendement N° 1095C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
Lancé par les chefs d'État et de gouvernement du G20 au sommet de Los Cabos en 2012, le projet international de lutte contre l'érosion des bases de l'impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS) a conduit à l'adoption par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'un ensemble de mesures très ambitieuses structurées autour de 15 actions, dont l'une vise à améliorer la transparence et à enrichir les informations à la disposition des administrations pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et conduire des vérifications.Elle prévoit des normes révisées en matière de ...
Amendement N° 978C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
En dépit des efforts engagés par les français depuis de nombreuses années, les finances publiques de notre pays restent fragilisées. Malgré la complexité et le manque de lisibilité de notre fiscalité, l'essentiel de nos compatriotes estime toujours que payer l'impôt est un acte citoyen. Cependant, aujourd'hui encore, l'évasion fiscale perdure et affaiblit l'action publique de l'État. En France, elle est estimée entre 30 et 60 milliards d'euros. Il est essentiel de rappeler que chacun doit contribuer en fonction de ses facultés à cette ambition commune qui est le redressement de notre pays. Il n'est pas acceptable que certains se soustraient à un tel abandon de citoyenneté ...
Amendement N° 980C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.Cet amendement vise à allonger le droit de reprise de l'administration à vingt ans.En pratique, cette prescription ne s'applique qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ainsi qu'aux droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, et de taxes et redevances assimilées lorsque les conditions requises pour l'intervention de la prescription abrégée ne sont pas remplies.Dans ces cas-là, l'administration doit ...
Amendement N° 970C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
Cet amendement vise à allonger le droit de reprise de l'administration pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les taxes sur le chiffre d'affaires et dans les cas d'exercice d'activités occultes par les contribuables, lorsque celui-ci n'a pas rempli ses obligations déclaratives et lorsque l'administration fiscale a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale.Dans ces cas-là, l'administration doit bénéficier de tous les outils nécessaires à la lutte contre la fraude. Doubler le délai de prescription contribue au renforcement de son action. À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa de l'article L. 169 et à la première ...
Amendement N° 981C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Emmanuelli, M. Féron, M. Premat, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Amirshahi, M. Travert, M. Cherki, M. Fourage, M. Pouzol, M. Philippe Baumel, Mme Chabanne, M. Juanico, Mme Grelier, M. Potier, M. Léonard, M. Galut
Amendement N° 1098C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Le transfert de domicile à l'étranger des personnes physiques peut souvent être regardé avec suspicion.De multiples initiatives ont été introduites depuis 2012 pour lutter contre ce fléau, notamment via la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.Sur le plan juridique cependant, une marge de progrès demeure en taxant non seulement selon la résidence fiscale, mais également en prenant en compte nationalité.Le présent amendement crée un « droit de suite » de dix ans, appelé également « quarantaine fiscale », vis à vis des citoyens français s'expatriant dans un pays non membre de l'Union ...
Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, pour mieux répondre aux principes constitutionnels de consentement à l'impôt et d'intelligibilité de la loi fiscale, il rassemble nos deux impositions des revenus sous la même dénomination d'un « impôt citoyen sur le revenu », comportant deux composantes : une composante familiale (l'ancien IR) et une composante individuelle (l'ancienne CSG).Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen. Nous avons deux impôts sur le revenu : l'IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche du montant de l'impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1 % au Royaume-Uni, ...
Amendement N° 742 au texte N° 3106 - Article 7 (Retiré)
En 2014, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, deux nouvelles étapes d'abaissement de cotisations employeurs ont été annoncées : la première, applicable depuis le 1er janvier 2015, a consisté à annuler totalement les cotisations de sécurité sociale au SMIC (dispositif dit « 0 charges au SMIC »). Plus forte au niveau du SMIC, elle a bénéficié dégressivement à tous les salaires compris le SMIC et 1,6 SMIC.La deuxième tranche, envisagée pour 2016, mais non votée par le parlement, devrait consister en une exonération de 1,8% des salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC.Afin de limiter les effets d'aubaine et de respecter les objectifs poursuivis en termes de ...
Amendement N° 710A au texte N° 3096 - Article 14 (Adopté)
L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer comme l'ensemble de la sphère publique à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, pour la seule année 2015, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros et leur fonds de roulement de ...
Amendement N° 238A au texte N° 3096 - Article 14 (Adopté)
Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie CCI de 150 millions d'euros.Après trois diminutions consécutives en 2013, 2014 et 2015 de leurs recettes de TACVAE, soient environ 37 % de leurs recettes fiscales, cet amendement vise à atténuer le plafonnement de TACVAE pour 2016 de 20 millions d'euros afin de privilégier un effort soutenable pour le réseau des CCI et de se rapprocher de la trajectoire triennale fixée par la loi n°2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014‑2019 ...
Amendement N° 422A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Adopté)
Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d'une seule et même journéeCet amendement vise à atteindre deux objectifs : dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d'augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique ainsi que limiter ces transactions déstabilisatrices, qui accentuent la volatilité du marché, en en réduisant l'intérêt financier.Ce premier objectif est conforme aux engagements pris par le Président de la République sur l'affectation de la taxe sur ...
Amendement N° 484A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Dans le cadre de l'action du gouvernement visant à rétablir l'équilibre des comptes publics, la création d'une « niche » fiscale relative à la distribution d'actions gratuites attribuées aux cadres et aux dirigeants d'entreprises va à l'encontre des engagements budgétaires du projet de loi de finances pour l'année 2016.Ainsi, la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l'alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables, à la vue de la dégradation des comptes publics.Cette mesure en régime de croisière représente un manque à gagner de près de 500 millions d'euros pour l'État. ...
Amendement N° 456A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Filippetti, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Vergnier, Mme Sandrine Doucet, M. Premat, M. Noguès, M. Léonard
Amendement N° 799A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, Mme Battistel, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Beaubatie, M. Belot, Mme Berger, Mme Berthelot, M. Blazy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Bouillé, M. Bouillon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, M. Bui, Mme Bulteau, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chanteguet, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Cherki, Mme Clergeau, M. Colas, M. Cordery, Mme Corre, M. Cottel, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Cuvillier, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Michèle Delaunay, M. Delcourt, M. ...
Amendement N° CF375A au texte N° 3096 - Article 14 (Adopté)
L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer comme l'ensemble de la sphère publique à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, pour la seule année 2015, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros et leur fonds de roulement ...
Amendement N° 951 au texte N° 2872 - Article 37 (Non soutenu)
Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l'évaluation desdites charges.La période de 10 ans prévue par le projet de loi apparaît en effet beaucoup trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements pour l'exercice des compétences qu'il continuera d'assumer après la réforme.Tel est l'objet de cet amendement qui s'inscrit dans le contexte budgétaire actuel des départements. À la première phrase de ...
Amendement N° 946 au texte N° 2872 - Article 28 (Non soutenu)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les possibilités d'actions des départements dans le cadre de leur compétence « tourisme » partagée, afin que ces collectivités puissent efficacement contribuer au développement de l'offre touristique sur leur territoire.Il est à noter que les départements sont également fondés à mettre en place des aides aux entreprises relevant des activités de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche. (art 24, II, ter). Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Par dérogation à l'article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en ...
