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Amendement N° 2250 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l'offre de soins et d'accompagnement social et médico-social. Il procède ainsi à une reformulation complète des références du code la santé publique aujourd'hui en vigueur, en rassemblant en un document unique, le schéma régional de santé, l'organisation de l'offre de soins ambulatoire, hospitalière mais aussi d'une partie de l'offre d'établissements et services médico-sociales.Il est essentiel d'asseoir l'analyse de l'offre et de son évolution attendue sur une évaluation des besoins, que ce soit en matière de prévention, de soins de ville et hospitaliers mais aussi ...
Amendement N° 1752 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
La démocratie sanitaire doit s'exercer par l'intermédiaire de ses représentants légitimes comme les URPS et les ordres professionnels à compétence départementale et régionale. Ce principe doit être acté dans la loi. Après la première phrase de l'alinéa 42, insérer la phrase suivante :« En sont obligatoirement membres les organisations et ordres de professionnels de santé dotés d'une représentation territoriale. » Mme Orliac, M. Claireaux, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 1915 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des médecins et compte tenu de sa proximité territoriale, son expertise est nécessaire aux travaux de l'ARS. À l'alinéa 64, après le mot :« universités »,insérer les mots :« , les représentants régionaux des ordres professionnels de santé ». Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 1922 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des médecins et compte tenu de sa proximité territoriale, son expertise est nécessaire aux travaux de l'ARS. Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant :« m) Elles contribuent à simplifier les processus médico-administratifs de prise en charge imposés aux professionnels de santé et faciliter l'accompagnement des patients dans leurs démarches. » ; » Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 2303 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Les zones frontalières disposent d'outils juridiques européens (les ZOAST ou zones organisées aux soins transfrontaliers) mis en place dans les secteurs francophones. Pour autant, les politiques de santé sur les frontières non francophones se développent de plus en plus. Pour exemple, la création entre la France et la Catalogne de l'hôpital transfrontalier de Puigcerda. Entre la France et l'Italie, la régionalisation des hôpitaux (transfert de compétences) a entraîné une refonte totale du maillage avec la fermeture d'hôpitaux ou de services en zone rurale et de montagne, étendant de fait la zone d'influence des CH situés le long de la frontière. Pour exemple, un habitant de ...
Amendement N° 2265 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, cancers. Elle sollicite le système nerveux, entretient les facultés cognitives et ralentit leur déclin. Elle améliore le moral et tient la dépression et l'anxiété à distance. 45 % des adultes sont en surpoids et on dénombre entre 12 % et 20 % de personnes obèses selon les classes d'âges. La publication de l'INSERM de 2008 montre l'impact de l'activité physique sur la santé. Ainsi, lorsque l'on pratique une activité physique, le risque d'avoir un cancer du sein recule de 12 %,et le ...
Amendement N° 2302 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Les territoires à forte dominante touristique peuvent voir leur population multipliée par dix lors des saisons estivales ou hivernales.Le schéma régional de santé se doit de prendre en compte cet élément quantitatif afin que l'offre de soins corresponde à la réalité des besoins des territoires touristiques.C'est pourquoi il est déposé un amendement afin qu'un volet relatif à la saisonnalité soit inscrit dans la présente loi. Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Dans les territoires touristiques, le schéma régional de santé prend en compte les besoins et l'offre disponibles en matière de populations saisonnières touristiques. » M. ...
Amendement N° 2252 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
Cet amendement vise à introduire la notion de Zone Prioritaire d'Implantation de Centres de Santé dans la planification régionale pour une programmation volontariste de l'accessibilité financière et territoriale aux soins de santé primaire. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« L'arrêté visé au premier alinéa détermine également les zones prioritaires d'implantation de centres de santé, en désignant les zones d'emploi ou les bassins de vie pertinents au regard de l'évaluation des besoins résultant du 1° du I de l'article L. 1434‑3 du présent code, des caractéristiques démographiques et sociales de ces territoires, et des objectifs ...
Amendement N° 2307 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 (Adopté)
Le radon, qui est un gaz radioactif d'origine naturelle reconnu cancérogène certain pour l'homme (cancer du poumon), est l'un des polluants de l'air intérieur le plus nocif pour la santé. Responsable de 1200 à 3000 décès par an en France, il est le second facteur de risque de cancer du poumon derrière le tabac (estimations devant être révisées à la hausse aux vues des dernières études internationales). Des études montrent par ailleurs une interaction sub-multiplicative entre le tabac et le radon pour ce qui est du risque de cancer du poumon. Le radon représente également la première cause d'exposition aux rayonnements ionisants pour la population française (38 % de ...
Amendement N° 2251 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l'offre de soins et d'accompagnement social et médico-social.Il procède ainsi à une reformulation complète des références du code la santé publique aujourd'hui en vigueur, en rassemblant en un document unique, le schéma régional de santé, l'organisation de l'offre de soins ambulatoire, hospitalière mais aussi d'une partie de l'offre d'établissements et services médico-sociales.L'article 38 rend opposable le schéma régional de santé à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (les activités visées au b), d) et f) de l'article L 313-3 du CASF). ...
Amendement N° 2288 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
La question des déserts médicaux se pose avec acuité, particulièrement dans les activités spécialisées qui exercent en secteur 2. Les solutions proposées jusqu'ici n'ont pas permis d'apporter une totale satisfaction à ce jour, qu'il s'agisse des maisons pluridisciplinaires de santé ou de l'implantation des centres de santé, très coûteux pour les petites communes. La réponse à apporter doit se matérialiser par une approche territoriale qui implique l'ensemble des acteurs et de la gamme de soins : hôpitaux, notamment de proximité, médecine ambulatoire, pratiques avancées et centres de santé.Sur le modèle des « quartiers prioritaires » s'agissant de la politique de ...
Amendement N° 2399 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l'offre de soins et d'accompagnement social et médico-social. Il procède ainsi à une reformulation complète des références du code la santé publique aujourd'hui en vigueur, en rassemblant en un document unique, le schéma régional de santé, l'organisation de l'offre de soins ambulatoire, hospitalière mais aussi d'une partie de l'offre d'établissements et services médico-sociales.Il est essentiel d'asseoir l'analyse de l'offre et de son évolution attendue sur une évaluation des besoins, que ce soit en matière de prévention, de soins de ville et hospitaliers mais aussi ...
Amendement N° 2377 au texte N° 2673 - Article 24 (Rejeté)
Amendement qui se justifie par son texte même. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6 »les mots :« avec son accord, ». Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 2374 au texte N° 2673 - Article 24 (Retiré)
Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d'information du patient et de remise de la lettre de liaison au moment de son admission en établissement de santé. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Cette lettre est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. » Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, ...
Amendement N° 2289 2ème rectif. au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'Agence régionale de Santé joue un rôle essentiel dans la coordination de la politique territoriale de santé et dans l'offre de soins. L'article 38 du projet de loi renforce ses prérogatives.L'organisation des soins dans chaque territoire nécessite cependant, afin d'être la plus efficace et la plus cohérente possible, qu'une concertation plus forte et aboutie soit établie entre l'ARS, les professionnels de santé, les représentants d'usagers et les élus locaux, qui ont une connaissance fine de leur territoire. Les nombreuses manifestations d'incompréhension des élus locaux quant à des décisions de l'ARS en confirment le besoin. Les procédures de concertation avec les ...
Amendement N° 1310 rectifié au texte N° 2064 - Article 52 (Rejeté)
L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées concerne de la même façon tous les actes susceptibles d'être jugés à ce titre.Cette réglementation ne vise pas seulement, comme cela est précisé dans l'étude d'impact, les atteintes les plus graves aux espèces, et notamment celles susceptibles de rapporter des revenus importants à leurs auteurs comme le trafic international des espèces de faune ou de flore. Elle vise également la destruction de toutes les espèces protégées ou de leurs habitats, qui, pour la plupart d'entre elles, ne sont pas commises volontairement, et encore moins ...
Amendement N° 43 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Le seuil prévu dans la proposition de loi limite de fait à un peu plus de cent sociétés devant prévoir un plan de vigilance (précisément 125 selon les données 2007 de l'INSEE). C'est pourquoi nous proposons d'élargir ce seuil qui concernera un plus grand nombre de sociétés, et ainsi de rendre le devoir de vigilance effectif.Par souci de cohérence, nous proposons un seuil s'approchant de celui de la directive sur le « reporting extra financier », adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014. Ce texte oblige les entreprises d'une certaine taille à inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives aux ...
Amendement N° 73 au texte N° 2628 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise, par souci de cohérence à l'échelle européenne et nationale, à transposer dans cette loi les modifications prévues par la directive détachement des travailleurs, telles que mentionnées à l'article 20 de ladite directive et adoptées en mai 2014.Plutôt que de fermer les yeux sur des pratiques indignes de dumping social ou environnemental, il s'agit bien de concourir concrètement à l'amélioration des conditions de vie des salarié-e-s dans les pays les plus pauvres. Le recours aux sanctions et amendes doit bien sûr être entendu de manière préventive, afin d'identifier des risques de dommages graves sur le plan humain ou environnemental et les éviter. ...
Amendement N° 49 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance.À cette fin, il est proposé que le juge puisse non seulement demander à la société mère à ce que le plan de vigilance soit établi et communiqué au public, mais également à ce qu'elle assure sa mise en œuvre.Par ailleurs cet amendement apporte une précision rédactionnelle et de cohérence : c'est le plan de vigilance qui doit être conforme au I et non pas le plan de communication au public, qui lui ne figure pas au I. De plus, malgré l'importance de la communication au public, dans la rédaction actuelle à la fois l'ordre de priorité et l'ordre chronologique entre le plan de communication et la mise en œuvre du ...
Amendement N° 52 au texte N° 2628 - Article 1er (Tombe)
Dans un souci de cohérence avec la législation existante, les auteur-e-s de cet amendement proposent de reprendre la formulation adoptée par la proposition de loi visant à « renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale », dite « loi Savary », dont le texte définitif a été adopté le 26 juin 2014.Cet amendement permet de compléter utilement la notion de « personne justifiant d'un intérêt à agir » évoquée dans l'alinéa 6 du même article. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« reconnue d'utilité publique, toute association ...
