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Amendement N° 2250 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l'offre de soins et d'accompagnement social et médico-social. Il procède ainsi à une reformulation complète des références du code la santé publique aujourd'hui en vigueur, en rassemblant en un document unique, le schéma régional de santé, l'organisation de l'offre de soins ambulatoire, hospitalière mais aussi d'une partie de l'offre d'établissements et services médico-sociales.Il est essentiel d'asseoir l'analyse de l'offre et de son évolution attendue sur une évaluation des besoins, que ce soit en matière de prévention, de soins de ville et hospitaliers mais aussi ...
Amendement N° 1752 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
La démocratie sanitaire doit s'exercer par l'intermédiaire de ses représentants légitimes comme les URPS et les ordres professionnels à compétence départementale et régionale. Ce principe doit être acté dans la loi. Après la première phrase de l'alinéa 42, insérer la phrase suivante :« En sont obligatoirement membres les organisations et ordres de professionnels de santé dotés d'une représentation territoriale. » Mme Orliac, M. Claireaux, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 1915 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des médecins et compte tenu de sa proximité territoriale, son expertise est nécessaire aux travaux de l'ARS. À l'alinéa 64, après le mot :« universités »,insérer les mots :« , les représentants régionaux des ordres professionnels de santé ». Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 1922 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des médecins et compte tenu de sa proximité territoriale, son expertise est nécessaire aux travaux de l'ARS. Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant :« m) Elles contribuent à simplifier les processus médico-administratifs de prise en charge imposés aux professionnels de santé et faciliter l'accompagnement des patients dans leurs démarches. » ; » Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 2303 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Les zones frontalières disposent d'outils juridiques européens (les ZOAST ou zones organisées aux soins transfrontaliers) mis en place dans les secteurs francophones. Pour autant, les politiques de santé sur les frontières non francophones se développent de plus en plus. Pour exemple, la création entre la France et la Catalogne de l'hôpital transfrontalier de Puigcerda. Entre la France et l'Italie, la régionalisation des hôpitaux (transfert de compétences) a entraîné une refonte totale du maillage avec la fermeture d'hôpitaux ou de services en zone rurale et de montagne, étendant de fait la zone d'influence des CH situés le long de la frontière. Pour exemple, un habitant de ...
Amendement N° 2265 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, cancers. Elle sollicite le système nerveux, entretient les facultés cognitives et ralentit leur déclin. Elle améliore le moral et tient la dépression et l'anxiété à distance. 45 % des adultes sont en surpoids et on dénombre entre 12 % et 20 % de personnes obèses selon les classes d'âges. La publication de l'INSERM de 2008 montre l'impact de l'activité physique sur la santé. Ainsi, lorsque l'on pratique une activité physique, le risque d'avoir un cancer du sein recule de 12 %,et le ...
Amendement N° 2302 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Les territoires à forte dominante touristique peuvent voir leur population multipliée par dix lors des saisons estivales ou hivernales.Le schéma régional de santé se doit de prendre en compte cet élément quantitatif afin que l'offre de soins corresponde à la réalité des besoins des territoires touristiques.C'est pourquoi il est déposé un amendement afin qu'un volet relatif à la saisonnalité soit inscrit dans la présente loi. Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Dans les territoires touristiques, le schéma régional de santé prend en compte les besoins et l'offre disponibles en matière de populations saisonnières touristiques. » M. ...
Amendement N° 2252 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
Cet amendement vise à introduire la notion de Zone Prioritaire d'Implantation de Centres de Santé dans la planification régionale pour une programmation volontariste de l'accessibilité financière et territoriale aux soins de santé primaire. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« L'arrêté visé au premier alinéa détermine également les zones prioritaires d'implantation de centres de santé, en désignant les zones d'emploi ou les bassins de vie pertinents au regard de l'évaluation des besoins résultant du 1° du I de l'article L. 1434‑3 du présent code, des caractéristiques démographiques et sociales de ces territoires, et des objectifs ...
Amendement N° 2307 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 (Adopté)
Le radon, qui est un gaz radioactif d'origine naturelle reconnu cancérogène certain pour l'homme (cancer du poumon), est l'un des polluants de l'air intérieur le plus nocif pour la santé. Responsable de 1200 à 3000 décès par an en France, il est le second facteur de risque de cancer du poumon derrière le tabac (estimations devant être révisées à la hausse aux vues des dernières études internationales). Des études montrent par ailleurs une interaction sub-multiplicative entre le tabac et le radon pour ce qui est du risque de cancer du poumon. Le radon représente également la première cause d'exposition aux rayonnements ionisants pour la population française (38 % de ...
Amendement N° 2251 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l'offre de soins et d'accompagnement social et médico-social.Il procède ainsi à une reformulation complète des références du code la santé publique aujourd'hui en vigueur, en rassemblant en un document unique, le schéma régional de santé, l'organisation de l'offre de soins ambulatoire, hospitalière mais aussi d'une partie de l'offre d'établissements et services médico-sociales.L'article 38 rend opposable le schéma régional de santé à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (les activités visées au b), d) et f) de l'article L 313-3 du CASF). ...
Amendement N° 2288 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
La question des déserts médicaux se pose avec acuité, particulièrement dans les activités spécialisées qui exercent en secteur 2. Les solutions proposées jusqu'ici n'ont pas permis d'apporter une totale satisfaction à ce jour, qu'il s'agisse des maisons pluridisciplinaires de santé ou de l'implantation des centres de santé, très coûteux pour les petites communes. La réponse à apporter doit se matérialiser par une approche territoriale qui implique l'ensemble des acteurs et de la gamme de soins : hôpitaux, notamment de proximité, médecine ambulatoire, pratiques avancées et centres de santé.Sur le modèle des « quartiers prioritaires » s'agissant de la politique de ...
Amendement N° 2399 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l'offre de soins et d'accompagnement social et médico-social. Il procède ainsi à une reformulation complète des références du code la santé publique aujourd'hui en vigueur, en rassemblant en un document unique, le schéma régional de santé, l'organisation de l'offre de soins ambulatoire, hospitalière mais aussi d'une partie de l'offre d'établissements et services médico-sociales.Il est essentiel d'asseoir l'analyse de l'offre et de son évolution attendue sur une évaluation des besoins, que ce soit en matière de prévention, de soins de ville et hospitaliers mais aussi ...
Amendement N° 2377 au texte N° 2673 - Article 24 (Rejeté)
Amendement qui se justifie par son texte même. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6 »les mots :« avec son accord, ». Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 2374 au texte N° 2673 - Article 24 (Retiré)
Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d'information du patient et de remise de la lettre de liaison au moment de son admission en établissement de santé. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Cette lettre est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. » Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, ...
Amendement N° 2289 2ème rectif. au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'Agence régionale de Santé joue un rôle essentiel dans la coordination de la politique territoriale de santé et dans l'offre de soins. L'article 38 du projet de loi renforce ses prérogatives.L'organisation des soins dans chaque territoire nécessite cependant, afin d'être la plus efficace et la plus cohérente possible, qu'une concertation plus forte et aboutie soit établie entre l'ARS, les professionnels de santé, les représentants d'usagers et les élus locaux, qui ont une connaissance fine de leur territoire. Les nombreuses manifestations d'incompréhension des élus locaux quant à des décisions de l'ARS en confirment le besoin. Les procédures de concertation avec les ...
Amendement N° 1310 rectifié au texte N° 2064 - Article 52 (Rejeté)
L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées concerne de la même façon tous les actes susceptibles d'être jugés à ce titre.Cette réglementation ne vise pas seulement, comme cela est précisé dans l'étude d'impact, les atteintes les plus graves aux espèces, et notamment celles susceptibles de rapporter des revenus importants à leurs auteurs comme le trafic international des espèces de faune ou de flore. Elle vise également la destruction de toutes les espèces protégées ou de leurs habitats, qui, pour la plupart d'entre elles, ne sont pas commises volontairement, et encore moins ...
Amendement N° 43 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Le seuil prévu dans la proposition de loi limite de fait à un peu plus de cent sociétés devant prévoir un plan de vigilance (précisément 125 selon les données 2007 de l'INSEE). C'est pourquoi nous proposons d'élargir ce seuil qui concernera un plus grand nombre de sociétés, et ainsi de rendre le devoir de vigilance effectif.Par souci de cohérence, nous proposons un seuil s'approchant de celui de la directive sur le « reporting extra financier », adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014. Ce texte oblige les entreprises d'une certaine taille à inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives aux ...
Amendement N° 73 au texte N° 2628 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise, par souci de cohérence à l'échelle européenne et nationale, à transposer dans cette loi les modifications prévues par la directive détachement des travailleurs, telles que mentionnées à l'article 20 de ladite directive et adoptées en mai 2014.Plutôt que de fermer les yeux sur des pratiques indignes de dumping social ou environnemental, il s'agit bien de concourir concrètement à l'amélioration des conditions de vie des salarié-e-s dans les pays les plus pauvres. Le recours aux sanctions et amendes doit bien sûr être entendu de manière préventive, afin d'identifier des risques de dommages graves sur le plan humain ou environnemental et les éviter. ...
Amendement N° 49 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance.À cette fin, il est proposé que le juge puisse non seulement demander à la société mère à ce que le plan de vigilance soit établi et communiqué au public, mais également à ce qu'elle assure sa mise en œuvre.Par ailleurs cet amendement apporte une précision rédactionnelle et de cohérence : c'est le plan de vigilance qui doit être conforme au I et non pas le plan de communication au public, qui lui ne figure pas au I. De plus, malgré l'importance de la communication au public, dans la rédaction actuelle à la fois l'ordre de priorité et l'ordre chronologique entre le plan de communication et la mise en œuvre du ...
Amendement N° 52 au texte N° 2628 - Article 1er (Tombe)
Dans un souci de cohérence avec la législation existante, les auteur-e-s de cet amendement proposent de reprendre la formulation adoptée par la proposition de loi visant à « renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale », dite « loi Savary », dont le texte définitif a été adopté le 26 juin 2014.Cet amendement permet de compléter utilement la notion de « personne justifiant d'un intérêt à agir » évoquée dans l'alinéa 6 du même article. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« reconnue d'utilité publique, toute association ...
Amendement N° 75 au texte N° 2628 - Après l'article 3 (Rejeté)
Les articles 1er et 2 visent à responsabiliser les sociétés transnationales sur les conditions dans lesquelles elles font travailler des filiales et sous-traitants implantés dans d'autres pays. Ils prévoient donc de créer une obligation de prévoir un plan de vigilance pour certaines sociétés et d'engager la responsabilité civile des sociétés qui auraient été à l'origine de certains dommages qu'elles auraient pu éviter. Toutefois le dispositif proposé ne prévoit pas l'indemnisation des victimes.C'est pourquoi il est proposé par cet amendement que soit produit un rapport afin d'étudier les conditions à respecter pour créer un fonds d'indemnisation des victimes de la ...
Amendement N° 69 au texte N° 2628 - Article 2 (Rejeté)
L'article 2 ne rajoute rien à l'état du droit commun de la responsabilité civile.Contrairement à la première proposition de loi sur le devoir de vigilance, l'engagement de la responsabilité de la société sous le régime de droit commun en cas de catastrophe ne facilite pas l'accès effectif des victimes à la réparation, puisqu'elles continueront à devoir prouver non seulement le manquement de la multinationale à son obligation de vigilance mais aussi le lien de causalité avec le dommage.Les articles 1382 et 1383 du code civil obligent à réparer les dommages causés par son seul fait. Dès lors, les sociétés mères pourront facilement tenter de démontrer que le dommage ...
Amendement N° 46 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Le critère de la relation commerciale établie appliqué aux sous-traitants est plus large que celui de l'influence déterminante. Mais il ne permet pas de couvrir les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l'objectif annoncé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, dans le drame du Rana Plaza, plusieurs entreprises auraient ainsi échappé à l'obligation de vigilance du fait de la cascade de sous-traitance mise en place. L'ajout du mot indirect permet de s'assurer que le dispositif couvre une cascade de sous-traitants jusqu'au bout de la chaîne. Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :« directe ou indirecte ». M. Carpentier, ...
Amendement N° 47 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Les modalités d'application du plan de vigilance n'ont pas vocation à être déterminées en Conseil d'État puisque outre l'aspect potentiellement dilatoire d'une telle disposition, elles découlent de l'application de principes directeurs d'organisations internationales dont la France est membre.Ce point est d'ailleurs clairement affirmé à l'article 8 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, qui stipule : « La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par ...
Amendement N° 48 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement est un amendement de repli du précédent. Si le recours à un décret en Conseil d'État devait être maintenu, celui-ci doit se limiter à préciser les modalités de présentation du plan de vigilance, à des fins d'homogénéité des éléments présentés. En revanche les modalités d'application du plan de vigilance relèvent intrinsèquement de celui-ci et appartiennent donc à l'entreprise qui établit son plan de vigilance. Il ne revient pas au Conseil d'État de fixer ces modalités. À l'alinéa 5, supprimer les mots :« et d'application ». M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...
Amendement N° 76 au texte N° 2628 - Article 1er (Adopté)
Pour éviter de réduire le périmètre des sociétés soumises au plan de vigilance uniquement aux filiales détenues à la majorité, il est nécessaire de prévoir le contrôle indirect après la définition du contrôle résultant de l'article L. 233‑16 du code de commerce. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« , directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233‑16 »les mots :« au sens du II de l'article L. 233‑16, directement ou indirectement ». M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme ...
Amendement N° 55 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
La proposition de loi telle qu'elle est rédigée prévoit une amende civile plafonnée à dix millions d'euros. Or ce dispositif présente une limite : il fixe un plafond qui pourrait, en fonction des circonstances appréciées par le juge, se révéler inadapté. Implicitement ce plafond présente une garantie contre la prise en charge des catastrophes les plus coûteuses et donc a priori les plus graves. Il s'agit là d'un message contradictoire. C'est la raison pour laquelle les rédacteurs de cet amendement proposent de retirer cette condition. En revanche, et afin de laisser une latitude au juge pour tenir compte de la capacité financière des entreprises, il est proposé de ...
Amendement N° 51 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Si le juge constate qu'un dommage est imminent il doit pouvoir demander à l'entreprise mère de prendre toutes les mesures possibles pour l'éviter. En effet, le but de ce devoir de vigilance est avant tout d'éviter la réalisation des dommages. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente, d'enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent. » M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...
Amendement N° 71 au texte N° 2628 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement est une précision rédactionnelle qui permet de conférer au texte la valeur d'une loi de police, afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l'application du droit français en cas de conflit de loi. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur. » M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret
Amendement N° 50 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« vigilance »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d'en assurer la communication au public. » M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 44 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Le seuil prévu dans la proposition de loi limite de fait à un peu plus de cent sociétés devant prévoir un plan de vigilance (précisément 125 selon les données 2007 de l'INSEE). C'est pourquoi nous proposons d'élargir ce seuil qui concernera un plus grand nombre de sociétés, et ainsi de rendre le devoir de vigilance effectif.Par souci de cohérence, nous proposons un seuil s'approchant de celui de la directive sur le « reporting extra financier », adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014.Ce texte oblige les entreprises d'une certaine taille à inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives aux questions ...
Amendement N° 45 au texte N° 2628 - Article 1er (Rejeté)
Certains secteurs s'avèrent plus à risques que d'autres : de nombreux exemples le prouvent, au Bangladesh, au Cambodge, comme dans le delta du Niger ou encore au Qatar.Dans un souci d'effectivité du travail du législateur, il est donc proposé d'appliquer sans attendre les mesures prévues aux secteurs identifiés comme « sensibles ». Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« Cette mesure est immédiatement applicable aux sociétés qui exercent des activités dans le domaine de la construction, de l'industrie textile et du secteur extractif, dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions ...
Amendement N° 72 au texte N° 2628 - Article 2 (Rejeté)
Aujourd'hui, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime de rapporter l'existence d'une faute (manquement à l'obligation de vigilance), d'un dommage et du lien de causalité entre la faute et le dommage.De par la complexité de la preuve à apporter, il est nécessaire pour éviter de nouveaux dénis de justice, de procéder à un renversement de la charge de la preuve. Ce mécanisme est connu en France dans d'autres domaines comme celui du blanchiment d'argent par exemple.Ainsi, si une violation des droits humains survient, il incombe à la société-mère d'apporter la preuve qu'elle a mis en œuvre des procédures spécifiques de contrôle de ses filiales et ...
Amendement N° 68 au texte N° 2628 - Article 2 (Rejeté)
En l'état actuel du texte, les victimes devront continuer à devoir prouver non seulement le manquement de la multinationale à son obligation de vigilance mais aussi le lien de causalité avec le dommage.De plus, les articles 1382 et 1383 du code civil obligent à réparer les dommages causés par son seul fait. Dès lors, les sociétés mères pourront facilement tenter de démontrer que le dommage n'est pas du au non-respect de leur obligation de vigilance, mais à une faute du sous-traitant.De surcroit, les sous-traitants disposant de moyens considérablement moins importants que les entreprises donneuses d'ordre, elles ne pourront pas réparer intégralement les dégâts causés.Cet ...
Amendement N° 2371 au texte N° 2673 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser dans le texte même de la loi le rappel du respect du principe la liberté d'installation dans l'article L. 1411‑2 relatif aux organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie. Compléter l'alinéa 26 par les mots :« , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 2285 au texte N° 2673 - Article 1er (Rejeté)
L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l'action sur les déterminants de santé. Le texte précise qu'il convient de promouvoir l'équité dès le départ en la matière, et à ce titre de mettre l'accent sur les actions auprès des jeunes.Or, cette période de la jeunesse mérite d'être précisée car elle couvre des périodes où la prévention des maladies chroniques non transmissibles sera plus efficace, et donc pourra jouer un rôle important sur les économies de santé.C'est notamment le cas de la période qui s'étend de la conception de l'enfant, jusqu'à ses deux ans au moins (appelée période ...
Amendement N° 2372 au texte N° 2673 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir l'exercice de la démocratie sanitaire par l'intermédiaire des organisations représentatives des acteurs de la santé.En effet, une « consultation publique » est un terme ambigu, il pourrait faire courir le risque d'une consultation trop diffuse et au final peu efficace. À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot :« publique »les mots :« des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme ...
Amendement N° 2286 au texte N° 2673 - Avant l'article 2 (Rejeté)
L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l'action sur les déterminants de santé. Ce texte précise qu'il convient de promouvoir l'équité dès le départ en la matière, et à ce titre de mettre l'accent sur les actions auprès des jeunes.Or, cette période de la jeunesse mérite d'être précisée car elle couvre des périodes où la prévention des maladies chroniques non transmissibles sera plus efficace, et donc pourra jouer un rôle important sur les économies de santé. C'est notamment le cas de la période qui s'étend de la conception de l'enfant, jusqu'à ses deux ans au moins (appelée période ...
Amendement N° 2368 au texte N° 2673 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de précision rédactionnelle. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« dans la limite de ses attributions ». Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 2295 au texte N° 2673 - Article 4 (Adopté)
L'alinéa 11 de l'article 4 supprime le message sanitaire que le législateur a inscrit dans notre corpus législatif, à l'article L3323‑4 du code de la santé publique, et vise à ce que ce message soit désormais fixé par voie réglementaire.Cette modification interroge clairement sur l'éventualité d'un durcissement du message sanitaire et ses conséquences.Elle ouvre en effet la possibilité, demain, de pointer et stigmatiser, non plus l'abus d'alcool, mais bien toute consommation d'alcool, dès le premier verre, en décrétant par exemple que « l'alcool est dangereux pour la santé » et que « l'alcool tue ».Cette radicalisation serait dès lors, à la fois une erreur ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° 1310 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement propose de permettre aux départements de conserver la compétence du transport scolaire.Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, cet amendement vise à permettre aux Conseils départementaux de continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents ...
Amendement N° 1312 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Cet amendement vise à rétablir la compétence des départements en matière de gestion des ports.Le transfert des ports relevant des départements aux autres collectivités territoriales a été envisagé à l'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l'horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective ayant profondément évolué depuis quelques temps dans la mesure où le Gouvernement a clairement indiqué que les conseils départementaux seraient finalement maintenus, il n'y a donc plus ni logique ni cohérence à prévoir ...
Amendement N° 1309 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
C'est un amendement de cohérence avec l'amendement précédemment déposé, qui visait à redonner, au nom de leur proximité avec usagers, la compétence des transports à la demande aux conseils départementaux. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée. » Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. ...
Amendement N° 1308 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise à redonner la compétence des « transports à la demande » aux Conseils départementaux, qui bénéficient d'une proximité naturelle avec les principaux usagers bénéficiaires de ces services. À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :« ou à la demande ». Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André
Amendement N° 1917 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
Le présent amendement propose l'instauration d'un seuil intermédiaire de 5 000 habitants pour constituer une intercommunalité en montagne alors que la norme est de 20 000 habitants sur le reste du territoire. Cet amendement constitue une évolution sensible pour les territoires de montagne qui ne sont soumis aujourd'hui à aucun seuil minimal pour constituer une intercommunalité. L'objectif de rationalisation de la carte intercommunale est très significatif en montagne car il concerne 186 intercommunalités qui comptent moins de 5 000 habitants au 1er janvier 2015.Le seuil minimum de 20 000 habitants pour créer une structure intercommunale n'est ni réaliste, ni compatible avec les ...
Amendement N° 2778 rectifié au texte N° 847 - Article 7 (Adopté)
Il s'agit que le bonus-malus permis par l'ANI du 11 janvier ne se traduise pas par une moindre recette pour l'assurance-chômage. Il est possible de fixer le taux avec un bonus adapté de sorte que la perte des cotisations perçues du fait du bonus ne puisse être inférieure aux produits supplémentaires générés par le malus. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ». M. Robiliard, Mme Boistard, M. Guedj, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, Mme Buis, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. ...
Amendement N° 750 au texte N° 2866 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte de la pratique du vélo et de l'intermodalité, en proposant de réintroduire la mention des stationnements sécurisés des vélos dans les gares routières, introduite en 1ère lecture par l'Assemblée nationale mais supprimée au Sénat.Il vise également à inscrire dans la loi l'embarquement des vélos dans les autocars. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« applicables »,insérer les mots :« pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares ainsi que leur embarquement à bord des autocars ainsi qu' ». M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. ...
Amendement N° 398 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à soumettre la nomination des membres du premier collège de la CNCTR (parlementaires ou anciens parlementaires) à l'avis de la commission parlementaire de l'assemblée concernée, selon la même procédure que celle prévue par l'auteur en ce qui concerne le président de la commission (avis positif d'au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de la commission). Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant :« Les nominations prévues à l'alinéa précédent sont soumises au seul avis de la commission des lois de l'assemblée concernée. L'autorité compétente ne peut procéder à ces nominations lorsque l'addition des votes ...
Amendement N° 397 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
Le rapporteur, instruit par son expérience au sein de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, avait déposé en commission un amendement CL215, qui a été rejeté, tendant à réduire de neuf à cinq le nombre de membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, arguant de la nécessité, pour les membres de la CNCTR, d'y siéger à temps plein, la qualité de parlementaire ne permettant pas de remplir convenablement cette obligation.Le ministre de l'Intérieur a rappelé que la présence de parlementaires répondait à un objectif de pluralisme dans le cadre d'un renforcement des pouvoirs de la commission. Sensible à ...
