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Amendement N° 3 au texte N° 2736 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vautrin, M. Fenech, M. Abad, M. Daubresse, M. Mathis, M. Luca, M. Tetart, M. Siré, M. Apparu, M. Berrios, M. Aubert, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Straumann, M. Mariani, M. Breton, Mme Genevard, M. Woerth, M. Riester, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, Mme Grosskost, Mme Greff, M. Perrut, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Delatte, M. Scellier
Amendement N° 92C au texte N° 3096 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Reiss, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Lurton, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Abad, M. Tetart, M. Salen, M. Lett, M. Fromion, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Siré, M. Schneider, Mme Dion, M. Sturni, M. Mathis, M. Reitzer, M. Daubresse
Amendement N° 253 au texte N° 2553 - Article 37 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vautrin, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Grouard, M. Lurton, M. Aboud, M. Fenech, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gilard, M. Teissier
Amendement N° 180 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ollier, M. Carrez, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard, M. Daubresse, M. Gilard, M. Poisson, M. Kossowski
Amendement N° 1 au texte N° 2736 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vautrin, M. Fenech, M. Abad, M. Daubresse, M. Mathis, M. Luca, M. Tetart, M. Siré, M. Apparu, M. Berrios, M. Aubert, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Straumann, M. Mariani, M. Breton, Mme Genevard, M. Woerth, M. Riester, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, Mme Grosskost, Mme Greff, M. Perrut, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Delatte, M. Scellier
Amendement N° 113 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Le projet de loi contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement contenait une disposition visant à renforcer les contrôles d'accès aux établissements ou installations accueillant des événements de grande ampleur (comme une rencontre sportive ou un concert). Cette disposition fait sensiblement écho aux attentats commis en novembre 2015 (tant au Bataclan qu'aux abords du stade de France).Le nombre de victimes, extrêmement lourd, aurait pu être plus dramatique encore, si les assaillants ayant actionné leur charge explosive à Saint-Denis avaient pu accéder à l'enceinte du stade de France, qui accueillait ce soir-là près de 80 000 personnes.Ces attaques ...
Amendement N° 43 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, M. Wauquiez, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Straumann, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard, M. Dive
Amendement N° 53 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Straumann, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard, M. Dive
Amendement N° 111 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
La Police Municipale représente aujourd'hui une police de proximité participant efficacement à la sécurité des Français. Pour autant, force est de constater que les prérogatives des agents de Police Municipale sont largement restreintes, limitant ainsi leur efficacité.Il en va ainsi du contrôle d'identité qui, à ce jour, ne peut être effectué par des agents de la Police Municipale. Cette situation apparaît aberrante à plus d'un titre :- la police municipale est considérée comme la troisième force de sécurité en France après la Police et la Gendarmerie. Permettre à ses agents d'effectuer des contrôles d'identité paraît essentiel pour leur permettre de remplir leurs ...
Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'article 5 prévoit de renforcer la mesure de contrôle administratif des retours. Si cette mesure apparait opportune, il convient d'aller encore plus loin.Aussi, le présent amendement vise, sur le modèle du « passport ban » mis en place par le Royaume – Uni, à interdire l'entrée sur le territoire d'un Français ou d'un étranger lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.Cette mesure administrative ne le rend pas apatride s'il est Français puisqu'il ne ...
Amendement N° 52 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 134 du code de procédure pénale prévoit que l'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.Ces restrictions apparaissent excessives au regard des objectifs poursuivis et de la réalité de la délinquance. Aussi, le présent amendement propose de permettre à ces agents de s'introduire à tout moment. À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures » sont remplacés par les mots : « peut s'introduire ...
Amendement N° 58 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
La loi du 3 juin 2016 a restreint les possibilités de reporter la présence de l'avocat lors de la garde à vue, notamment en matière de criminalité et de délinquance organisées.Ainsi, il ne sera possible de différer l'intervention de l'avocat qu'« en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions apparaissent trop restrictives au regard des enjeux en cause. Aussi, le présent amendement prévoit de revenir au droit antérieur en ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 56 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Cet article, issu de la loi du 3 juin 2016 permet, en enquête de flagrance, à la personne mise en cause de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors des opérations de reconstitution d'une infraction à laquelle elle participe (1°) ou lors des séances d'identification des suspects dont elle fait partie (2°). Cette possibilité sera ouverte à la « personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu'elle a participé en tant qu'auteur ou complice à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement ». La personne devra être informée de ce droit avant la réalisation de ces opérations.Ces nouveaux droits ...
Amendement N° 57 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus.Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : non seulement celle-ci alourdit le travailleur des enquêteurs mais elle peut se révéler très préjudiciable à l'efficacité de l'enquête, en permettant à une personne gardée à vue de s'entretenir avec un complice. Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod ...
Amendement N° 9 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...
Amendement N° 59 au texte N° 4431 - Article 8 (Retiré)
Le présent amendement tend à revenir sur la version adoptée au Sénat s'agissant du périmètre géographique sur lequel les personnels affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) pourraient procéder au contrôle de personnes soupçonnées de commettre des infractions.Le Sénat a étendu ce périmètre, initialement défini par « l'ensemble de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire », aux « abords immédiats » de l'établissement.Suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur, la Commission des lois a supprimé cette disposition, pourtant opportune. I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :« ainsi qu'à ses abords ...
Amendement N° 17 au texte N° 4431 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :« volontariat militaire d'insertion »les mots :« service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 46 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En l'état actuel des textes, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées à mettre en œuvre de tels dispositifs.Aussi, le présent amendement propose que le droit d'utiliser des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation puisse être confié à la police municipale. L'intérêt pour les collectivités territoriales concerne le stationnement : celles-ci sont en effet de plus en plus confrontées au stationnement interdit, parfois dangereux, de certains véhicules, ou ...
Amendement N° 16 au texte N° 4431 - Après l'article 8 (Retiré)
La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :« Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...
Amendement N° 12 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...
Amendement N° 42 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli.Cet amendement a pour objet de revenir à la version adoptée par le Sénat et d'étendre aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes. Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :« IIIbis. –La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511‑5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions ...
Amendement N° 15 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)
Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...
Amendement N° 51 au texte N° 4431 - Après l'article 2 (Rejeté)
La menace terroriste n'étant pas amenée à faiblir, il convient de renforcer notre arsenal législatif permanent, dans le respect de l'état de droit. Le présent amendement vise à permettre au ministre de l'intérieur d'ordonner des perquisitions administratives. Il pérennise ainsi une possibilité ouverte dans le cadre de l'état d'urgence en conservant toutes les garanties nécessaires. Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :« Chapitre VI« Perquisitions administratives« Art. L. 226-1. – Le ministre de l'intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, ...
Amendement N° 47 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les militaires d'active et de réserve opérationnelles sont autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions. Leurs qualités opérationnelles subsistent en dehors des temps professionnels et un nombre important de ces militaires sont propriétaires à titre sportif d'armes de poing de catégorie B.Aussi, il apparait souhaitable d'ouvrir, à leur profit, un port d'arme « hors service » leur permettant le port de leurs armes de poing détenues sous autorisation préfectorale.En tant que professionnels de la sécurité nationale, les militaires ont toute légitimité à bénéficier de ce port d'arme, et ce d'autant plus qu'ils constituent des cibles prioritaires des ...
Amendement N° 54 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Rejeté)
L'article L. 613‑2 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage, les agents de la sûreté ferroviaire et les agents du Groupe de protection et de sécurisation des réseaux de la RATP peuvent procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille des bagages.Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient de renforcer les outils à la disposition des agents chargés d'assurer la sécurité des Français.Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'exigence de consentement de la personne pour procéder à la fouille des ...
Amendement N° 11 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'un niveau suffisant, »les mots :« dont le niveau est ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 45 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement prévoit que les policiers municipaux sont autorisés à procéder à des contrôles l'identité. En effet, les agents de police municipale ne peuvent actuellement procéder à des contrôles d'identité. Tout au plus peuvent-ils relever les identités pour dresser les procès verbaux dans les cas prévus par la loi. Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ». M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Lellouche, M. Wauquiez, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Straumann, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, ...
Amendement N° 48 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens dont disposent les forces de l'ordre, en élargissant les possibilités de contrôle d'identité.Le second alinéa de l'article 78‑1 du code de procédure pénale, qui pose le principe même du contrôle d'identité, serait remplacé par des dispositions selon lesquelles « les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national ». En conséquence, l'article 78‑2, qui détaille les différentes hypothèses de contrôle d'identité, serait abrogé.Aussi, cet amendement confère un droit général, pour l'ensemble des gendarmes et des fonctionnaires de police, à ...
Amendement N° 44 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les polices municipales jouent un rôle de plus en plus important en matière de sécurité ainsi qu'en matière de prévention de l'insécurité, notamment sur la voie publique. Ils sont aujourd'hui un acteur majeur de la répression des incivilités au quotidien.Il est donc aujourd'hui nécessaire d'adapter les pouvoirs des polices municipales à la réalité de leur rôle, afin d'améliorer la coordination de leurs actions avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.Dans cette optique, le présent amendement propose que la qualité d'agent de police judiciaire soit conférée aux directeurs de police municipale. La qualité d'APJ leur permettra de seconder dans l'exercice de ...
Amendement N° 49 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les possibilités existantes de fouilles des véhicules apparaissent excessivement restreintes.Le présent amendement insère un nouvel article 78‑1‑1 dans le code de procédure pénale, selon lequel « pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport ».Cette rédaction s'inspire du « droit de visite général » des agents des douanes, pour lesquels l'article 60 du code des douanes prévoit : « pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des ...
Amendement N° 10 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux.Le rapporteur a estimé lors de la commission que cela lui paraissait inapplicable, sans expliquer précisément pourquoi. La séance lui en fournira certainement l'occasion. Compléter ...
Amendement N° 112 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Alors que la menace terroriste est toujours présente, force est de constater que l'état d'urgence n'a pas vocation, par définition, à être pérennisé et ce bien qu'il ait été prorogé à plusieurs reprises. Or, c'est en améliorant et renforçant les dispositifs applicables en droit commun que nous le lèverons plus facilement. Le présent amendement va dans ce sens.Les divers événements qui ont bouleversés notre pays ont démontré combien il est important pour nos forces de l'ordre de pouvoir agir vite, accéder facilement et rapidement à des informations qui pourraient s'avérer capitales pour une enquête. Cela vaut également pour nos policiers municipaux qui dépendent de ...
Amendement N° 13 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer les missions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...
Amendement N° 110 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Exerçant leurs missions en uniforme, les agents de la police municipale sont tout à fait reconnaissables et identifiables, et - les événements de janvier 2015 l'ont démontré - sont aujourd'hui exposés à tout type d'agression et constituent aujourd'hui la cible d'individus dangereux (issus du grand banditisme ou du crime organisé) et de terroristes.Bien que les risques liés à leur sécurité soient toujours plus grands, et s'avèrent à bien des égards équivalents aux risques encourus dans le cadre de leurs missions par les forces de Police nationale ou de Gendarmerie, les moyens de défense / de riposte dont disposent les policiers municipaux demeurent bien loin des dispositifs ...
Amendement N° 50 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Afin de conférer aux gendarmes et aux policiers de larges facultés de fouille des bagages, il est proposé d'insérer un nouvel article 78‑1‑2 dans le code de procédure pénale, selon lequel, « pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille ».Ce dispositif est inspiré des prérogatives dont disposent les agents des douanes pour les marchandises. Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. 78‑1‑1 – Pour l'application des dispositions du code ...
Amendement N° CL4 au texte N° 4420 - Après l'article 6 bis A (Retiré)
L'objet de cet amendement est de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer des missions de garde statique, par l'intermédiaire d'agents pouvant être armés. Comme le préconise le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), instance relevant du ministère de l'intérieur, les agents concernés devront bénéficier d'une formation exigeante et répondre à des conditions très strictes de moralité. L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° À assurer la surveillance d'immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces ...
Amendement N° CL2 au texte N° 4420 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer lesmissions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...
Amendement N° CL3 au texte N° 4420 - Après l'article 6 bis A (Retiré)
Cet amendement vise à diminuer lesmissions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Cet amendement ouvre ainsi la possibilité pour les entreprises de sécurité privée d'assurer des missions de gestion et la conservation des scellés judiciaires, par ...
Amendement N° CL6 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° CL5 au texte N° 4420 - Après l'article 6 sexies (Retiré)
Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...
Amendement N° CL7 au texte N° 4420 - Après l'article 8 (Rejeté)
La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :« Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...
Amendement N° CL1 au texte N° 4420 - Article 1er (Rejeté)
Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VIII. – Dans chaque parquet et parquet général, sont désignés un ou plusieurs magistrats référents en matière ...
Amendement N° 28 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Rejeté)
Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol.Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008.Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l'impression aux habitants d'être abandonnés.Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu'ils subissent depuis presque 10 ans.C'est pourquoi il convient de créer un fonds spécial dédié à dédommager les ...
Amendement N° 25 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement revient à la version initiale de la ppl qui disait de façon plus claire que la procédure renforcée est facultative et non pas obligatoire. Il vaut mieux garder cette rédaction pour éliminer tout risque de doute. À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :« public »,insérer le mot :« facultative ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. ...
Amendement N° 20 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, ...
Amendement N° 23 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stade une faculté de contentieux pour la ou les demandeurs non retenus contre la décision ainsi notifiée. Cette faculté, qui s'ouvrirait alors que le public bénéficie de la mise à disposition de l'information sur le choix du candidat retenu et alors que celui-ci est engagé dans l'instruction de sa demande en tant que candidat retenu, est source d'insécurité juridique pour celui-ci et peut à ce stade de la procédure remettre en cause le pouvoir de choix opéré par l'État. Il importe donc d'éviter ...
Amendement N° 22 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unilatéralement au moment de l'attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées et pouvoir discuter les modalités de façon approfondie avec l'autorité administrative compétente. À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :« sont alors portées à la connaissance du ou des »les mots :« font l'objet d'une concertation avec le ou les ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...
Amendement N° 21 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. ...
Amendement N° 24 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refuser ultérieurement une autorisation d'ouverture de travaux miniers si des motifs existent au regard du dossier de demande d'autorisation.Il importe d'éviter d'introduire dans le code minier des éléments arbitraires ou basés sur des suspicions extérieures et de supprimer en conséquence le nouvel article L. 113‑6. Supprimer l'alinéa 29. M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, ...
