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Amendement N° CL34 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
Exposé sommaire :Le Sénat a choisi d'étendre aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement devait tout d'abord être limité d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d'une convention de coordination, et d'autre part aux cas mentionnés au 1° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles ...
Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (définie à l'article 50 de la loi Croissance), en mentionnant explicitement le financement des dispositifs d'accès au droit et, en particulier, de l'aide juridictionnelle, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi.En effet, le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, pris en application de l'article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l'installation des ...
Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi Croissance a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels, y compris les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Ces professionnels devraient participer au financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, comme les autres officiers publics ou ministériels. Ils devront naturellement être intégrés, par voie réglementaire, dans le champ ...
Amendement N° 1 au texte N° 4262 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites ...
Amendement N° 3 au texte N° 4262 - Article 31 bis (Tombe)
Amendement de conséquence.Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans ...
Amendement N° 2 au texte N° 4262 - Article 25 (Adopté)
Amendement de conséquence.Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans ...
Amendement N° 94 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice en mentionnant explicitement le financement de l'aide juridique qui incombe au fonds, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.L'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ». Aux termes de cet article, sa finalité est la « couverture de l'ensemble du territoire par les professions ...
Amendement N° 484 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)
L'objet de cet amendement est de rendre progressive la contribution à l'accès au droit et à la justice en créant une nouvelle tranche au-delà de 800 000 € de chiffre d'affaires. Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 :« IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos.« Pour les personnes morales, elle est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les ...
Amendement N° 435 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de tenir compte dans le calcul de la contribution à l'accès au droit et à la justice, des emprunts contractés par les officiers publics et ministériels en vue de leur nomination. Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« Pour le calcul de la contribution à l'accès au droit et à la justice, sont déduites du montant mentionné au premier alinéa du présent IV, les annuités des emprunts contractés par les professionnels mentionnés au II en vue de leur nomination sur présentation dans un office existant,de leur nomination dans un office vacant ou de l'acquisition de parts d'une société titulaire d'un office. » Mme Untermaier, M. ...
Amendement N° 391 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de rendre progressive la contribution pour l'accès au droit et à la justice et de tenir compte, dans le calcul de la contribution, des emprunts que les officiers publics et ministériels ont contracté dans le cadre de leur titularisation ou de leur association. Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 :« IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, déduction faite des annuités des emprunts contractés en vue ...
Amendement N° 275 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement vise à relever de 50 à 60 millions d'euros la part des recettes de la contribution qui est affectée au fonds.Le Gouvernement a fixé le plafond au niveau du montant prévisionnel des recettes. Il s'agit de l'élever à un niveau un peu supérieur afin que le fonds de redistribution conserve sa pleine vocation. Cette contribution nouvelle n'est en effet pas destinée à abonder le budget général de l'État. Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré une ligne ainsi ...
Amendement N° 274 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires).Parallèlement, elle a créé le fonds interprofessionnel pour l'accès au ...
Amendement N° 216 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 359 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 221 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...
Amendement N° 213 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 218 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 220 au texte N° 4235 - Article 21 (Tombe)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° CF9 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)
Cet amendement vise à relever de 50 à 60 millions d'euros la part des recettes de la contribution qui est affectée au fonds.Le Gouvernement a fixé le plafond au niveau du montant prévisionnel des recettes. Il s'agit de l'élever à un niveau un peu supérieur afin que le fonds de redistribution conserve sa pleine vocation. Cette contribution nouvelle n'est en effet pas destinée à abonder le budget général de l'État. Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, insérer la ligne ...
Amendement N° CF8 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires).Parallèlement, elle a créé le fonds interprofessionnel pour l'accès au ...
