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Amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l'accès illicite à de tels contenus. Ce qui va, le cas échéant, impliquer que plusieurs accords puissent être conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d'engagements qui peuvent être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine. Après la première occurrence du mot :« un »rédiger ainsi la fin de cet article :« ou plusieurs accords relatifs ...
Amendement N° 33 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement confie au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d'interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu'elle est manipulée. La sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l'autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l'étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d'aboutir.La décision du Président de l'ARJEL pourra ...
Amendement N° 32 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n'y figurait pas jusqu'à présent. Il s'inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il encadre le pouvoir réglementaire de l'ARJEL en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu'elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s'y attachent. Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ...
Amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise ainsi à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.L'article L. 212‑9 du code du sport prévoit que les éducateurs sportifs et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives ne peuvent exercer leurs activités en cas de condamnation pour certaines infractions pénales (tous les crimes et certains délits) ou en cas de « mesure administrative d'interdiction ou de suspension dans le domaine des accueils de ...
Amendement N° AC15 au texte N° 4173 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux qualifications des éducateurs sportifs étrangers, évoluant notamment dans le secteur du sport professionnel.L'attention du ministère chargé des sports a été appelée sur la situation des entraîneurs étrangers des équipes professionnelles participant au tour de France cycliste 2016 qui ne sont pas déclarés auprès des préfets en application des dispositions de l'article L. 212‑11 du code du sport. Cette situation a également été évoquée durant le championnat d'Europe de football en juin 2016. L'administration fait preuve de tolérance à l'égard de ces entraîneurs et ne ...
Amendement N° AC17 au texte N° 4173 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline. Cela permet ainsi, dans un souci de préserver l'équité des compétitions, d'appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de loi en matière de prise de paris sportifs. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. ...
Amendement N° 584 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement (AFD).En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° 307 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° CF114 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° CF113 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 305 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 19bis tel qu'il résultait de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Il précise en outre que les accords de branche ne pourront prévoir de clause de migration pour les entreprises qui avaient déjà adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un autre organisme assureur, lorsqu'elles ne relevaient pas d'un dispositif de mutualisation antérieur, quel que soit l'acte juridique qui avait préalablement instauré la couverture collective dans l'entreprise (accord d'entreprise, acte référendaire, DUE). Il procède en outre à un toilettage de pure cohérence. « Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 834C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité aux collectivités ayant instauré la taxe de séjour de calculer cette taxe, pour les seuls meublés non classés, sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif. Cette proposition vise à rétablir une certaine équité entre les niveaux d'imposition des secteurs classés et non-classés.En effet, la loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour : relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d'hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ou encore renforcement du recouvrement à travers ...
Amendement N° 832C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité aux communes, dès lors qu'elles sont situées en zones tendues, de rendre plus efficace leur politique d'accès au logement en adaptant la surtaxe pour résidences secondaires au contexte propre à la collectivité.L'article 1407ter du code général des impôts, créé par le II de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014, permet aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements de majorer le montant de taxe d'habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire, si ce mode d'occupation n'est toutefois pas étranger à la ...
Amendement N° 833C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité aux communes, dès lors qu'elles sont situées en zones tendues, de rendre plus efficace leur politique d'accès au logement en adaptant la surtaxe pour résidences secondaires au contexte propre à la collectivité.L'article 1407ter du code général des impôts, créé par le II de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014, permet aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements de majorer le montant de taxe d'habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire, si ce mode d'occupation n'est toutefois pas étranger à la ...
Amendement N° 831C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité aux communes, dès lors qu'elles sont situées en zones tendues, de rendre plus efficace leur politique d'accès au logement en adaptant la surtaxe pour résidences secondaires au contexte propre à la collectivité.L'article 1407 ter du code général des impôts, créé par le II de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014, permet aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements de majorer le montant de taxe d'habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire, si ce mode d'occupation n'est toutefois pas étranger à la ...
Amendement N° 297C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard, Mme Bruneau
Amendement N° 291C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard
Amendement N° 294C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard, Mme Bruneau
Amendement N° 295C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard, Mme Bruneau
Amendement N° 292C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard, Mme Bruneau
Amendement N° 293C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard, Mme Bruneau
Amendement N° 290C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard, Mme Bruneau
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 150C rectifié au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
À l’occasion du denier projet de loi de finances le gouvernement a adopté l’article 140 portant sur la révision du mode de calcul du droit aux aides personnelles au logement.Actuellement, le gouvernement prévoit de prendre un décret vise à prendre en compte le patrimoine, qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans le calcul de l’éligibilité aux Aides Personnalisées au Logement (APL).Cette mesure concerne aussi bien les résidences dites secondaires et les livrets d’épargne défiscalisée (livret A, livret développement durable, livret d’épargne populaire) à partir d’un « patrimoine » de 30 000 €. Rappelons que les ...
Amendement N° 95C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
A l’occasion du denier projet de loi de finances le gouvernement a adopté l’article 140 portant sur la révision du mode de calcul du droit aux aides personnelles au logement.Actuellement, le gouvernement prévoit de prendre un décret vise à prendre en compte le patrimoine, qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans le calcul de l’éligibilité aux Aides Personnalisées au Logement (APL).Cette mesure concerne aussi bien les résidences dites secondaires et les livrets d’épargne défiscalisée (livret A, livret développement durable, livret d’épargne populaire) à partir d’un « patrimoine » de 30 000 €. Rappelons que les produits ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 170 au texte N° 4072 - Article 57 (Rejeté)
Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'État dans ...
Amendement N° 253 au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Adopté)
L'amendement a pour objectif de permettre de concilier la liberté contractuelle de l'entreprise et la mutualisation des risques en prévoyance, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, afin d'offrir à toutes les entreprises et à tous les salariés une prévoyance. En ce domaine, la mutualisation est le seul moyen de garantir l'égalité de traitement pour l'ensemble des salariés et des employeurs d'une branche. Enfin, la mutualisation des risques lourds répond à une utilité économique et sociale qui constitue un élément de solidarité important dans notre système de protection sociale. L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi ...
Amendement N° 779 au texte N° 4072 - Article 57 (Rejeté)
Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'Etat dans ...
Amendement N° 252A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 251A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-7 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ».II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la ...
Amendement N° AS382 au texte N° 4072 - Article 57 (Adopté)
Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'Etat dans ...
Amendement N° 257A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, M. Potier, M. Hamon, M. Blazy, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M. Prat, M. Olivier Faure, Mme Khirouni, Mme Chabanne, M. Amirshahi, Mme Dagoma, M. Muet, M. Joron, Mme Zanetti, Mme Gourjade
Amendement N° 255A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler l'abrogation de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % supplémentaire du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 277 millions d'euros. En effet le présent PLF prévoyant des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euros pour 2017, 25 % des revenus de cette taxe représenteront environ 277 millions ...
Amendement N° AS412 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 132 rectifié au texte N° 4064 - Avant l'article 20 (Adopté)
La politique mémorielle de l'esclavage colonial repose aujourd'hui sur la circulaire du 29 avril 2008, prise sur le fondement de la loi du 30 juin 1983, modifiée par la loi du 21 mai 2001. Cette relative faiblesse juridique, n'est pas à la hauteur de l'enjeu que représente la mémoire de l'esclavage colonial dans notre pays.Alors que la société française connait une période de tensions, les confusions et contradictions qui peuvent entourer la politique mémorielle de la France à l'égard de l'esclavage colonial portent en elles un risque de fractures supplémentaires avec nos concitoyens originaires d'Outre-mer dans ces territoires comme en métropole.C'est pourquoi, il est ...
Amendement N° 2 au texte N° 4046 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour but de clarifier la saisine du Défenseur des Droits par le lanceur d'alerte, pour des raisons de cohérence avec la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 (art. 5 , 6 et 10) et d'équité entre le citoyen et le lanceur d'alerte, et entre les lanceurs d'alerte des secteurs privé ou public.Il ajoute donc aux quatre personnes autorisées à saisir le Défenseur des Droits l'autorisation de saisine par le lanceur d'alerte (rétablissement du 2° supprimé par le Sénat), et au nom de l'équité l'autorisation d'une saisine immédiate (ajout du II-), sans démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause – conformément à ...
Amendement N° 283 au texte N° 4045 - Article 6 B (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de rassembler toutes les dispositions liées au secret au même article de la loi, par soucis de clarté et de lisibilité de la loi, et réintroduit donc les dispositions de l'article 6 A alinéa 2 dans le présent article. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« loi »,insérer les mots :« , exception faite du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client ». M. Galut, Mme Linkenheld, M. Alauzet, M. Gille, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Cavard, M. Bleunven, Mme Dombre Coste, Mme Gaillard, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 285 au texte N° 4045 - Article 6 F (Retiré)
Tel quel, le dispositif est incomplet et pose de nombreuses interrogations quant à l'octroi du secours financier, notamment quant aux critères d'évaluation des montants des aides ainsi dispensées. Il faut donc prévoir à ce que la procédure soit élaborée par la voie d'un décret en Conseil d'État. Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :« III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'octroi du secours financier accordé par le Défenseur des Droits. ». M. Galut, Mme Linkenheld, M. Gille, M. Alauzet, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Cavard, M. Bleunven, Mme Dombre Coste, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 286 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
Amendement de précision. Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :« En cas d'implication de la hiérarchie ou ». M. Galut, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Villaumé, M. Joron, M. Burroni, M. Kemel, M. Boudié, Mme Chauvel, M. Bapt, M. Molac, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Linkenheld, M. Gille, Mme Dombre Coste, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay, M. Lesage
Amendement N° 288 au texte N° 4045 - Article 6 FC (Retiré)
Le présent amendement a pour but de sanctionner, outre le délit d'entrave, les représailles commises à l'encontre des lanceurs d'alerte - crimes ou délits pour de grandes lois étrangères (ex : Suède depuis 1766) et en tant que tels sévèrement sanctionnées (jusqu'à 250 000 dollars et dix ans de prison depuis le Sarbanes Oxley Act de 2002, USA ; ou l'UK Bribery Act, 2011).Il rétablit également l'amende civile préconisée par le rapport du Conseil d'État en cas de procédure abusive ou « procès baillons » contre un lanceur d'alerte.Enfin il rappelle également les peines encourues par les auteurs d'alertes abusives, ayant trait à des faits « que l'on sait ...
Amendement N° 284 au texte N° 4045 - Article 6 E (Retiré)
Le présent amendement a pour but de rétablir dans le texte du Sénat une omission involontaire mais fondamentale en droit – la nullité de l'acte, réitération de l'omission commise dans l'article L. 1132‑3‑3 de la loi du 6 décembre 2013, dont le Sénat s'est inspiré.La nullité de l'acte est essentielle tant pour la réparation des dommages que pour la possibilité de réintégration dans son emploi du salarié du secteur privé - non prévue en l'état du texte. Il y a donc à la fois disparité des textes législatifs (ex. la discrimination) et iniquité entre le salarié du secteur public, dont la réintégration est prévue en 6 F A. Compléter l'alinéa 3 par la phrase ...
Amendement N° 282 au texte N° 4045 - Article 6 A (Retiré)
Le présent amendement vise à établir une définition claire, intelligible et cohérente du lanceur d'alerte.Il inverse en premier lieu des verbes « révèle » et « signale », sachant que le verbe « signale » se réfère généralement au signalement interne et au régulateur, et « révèle » à la société civile (Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, 2014), annonçant ainsi la procédure indiquée en 6 C (interne, régulateur, externe).En second lieu il substitue la notion de « droit en vigueur », qui comprend en droit le droit européen et international ratifié par la France, à la notion complexe pour le citoyen de violation « grave et ...
Amendement N° 287 au texte N° 4045 - Article 6 FB (Rejeté)
Le présent amendement rétablit le dispositif supprimé par le Sénat, au motif que ce dispositif existait déjà en l'état du droit français (art.R.1455‑5, R 1455‑6 et L. 1451‑1 du code du travail). Il organise le traitement rapide du dossier d'un lanceur d'alerte, et en cas de besoin (agression ou harcèlement du lanceur d'alerte sur son lieu de travail), le maintien du salaire jusqu'au prononcé du jugement.Il crée le cas échéant un article L. 1454‑1 du code du travail, sachant que le L. 1451‑1 cité par le Sénat prescrit que le juge « statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine », et uniquement en cas de « rupture du contrat de travail à ...
Amendement N° 296 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
Amendement de précision. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« ou aux ordres professionnels »les mots :« , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». M. Galut, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Villaumé, M. Joron, M. Burroni, M. Kemel, M. Boudié, Mme Chauvel, M. Bapt, M. Molac, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Linkenheld, M. Gille, Mme Dombre Coste, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay, M. Lesage
Amendement N° 297 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
Amendement de précision. À l'alinéa 3, substituer au mot :« trois »le mot :« deux ». M. Galut, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Villaumé, M. Joron, M. Burroni, M. Kemel, M. Boudié, Mme Chauvel, M. Bapt, M. Molac, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Linkenheld, M. Gille, Mme Dombre Coste, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay, M. Lesage
