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Amendement N° 182 au texte N° 4431 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg

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Amendement N° 138 au texte N° 4431 - Article 9 bis C (Rejeté)

L'article L. 2241‑1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les infractions au code des transports, ne rend la sous-traitance possible dans le domaine du contrôle des titres de transport que pour un nombre d'acteurs très limité (à savoir SNCF Réseau, la SUGE – donc la SNCF – et l'EPSF). Il est donc impossible pour les autres exploitants de réseaux de renforcer ponctuellement leurs équipes de contrôle à certaines occasions, comme par exemple lorsque des opérations d'une certaine envergure sont lancées.Or, lors des heures de pointes et dans les grandes métropoles notamment, il est parfois très difficile pour un exploitant, en ...

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Amendement N° 133 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Retiré)

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 371‑6 du code civil les mineurs souhaitant accéder à un pays limitrophe de la France dans le strict cadre de leurs études.Cet article dispose que « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale ». Si cette obligation catégorique et sans condition se fonde sur l'inquiétude légitime concernant les mineurs passant une frontière pour rejoindre les filières terroristes à l'étranger, elle peut surtout donner lieu à des complications, en particulier pour les ...

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Amendement N° 134 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Retiré)

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 371‑6 du code civil les mineurs souhaitant passer une frontière de manière strictement transitoire.Cet article dispose que « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale ». Si l'esprit de cette disposition est louable pour garantir la sécurité de nos compatriotes, en particulier des plus jeunes, elle peut aussi donner lieu à des complications, notamment dans les espaces transfrontaliers.Tout d'abord, cette disposition s'avère démesurément contraignante ...

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Amendement N° 137 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de rétablir quasiment in extenso, pour la quatrième condition d'usage des armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, la rédaction proposée par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi.La rédaction de cet article s'inspire de celui de l'article L. 2338‑3 du code de la défense, qui prévoit le régime d'usage des armes à feu par les gendarmes. Cet article définit les cadres légaux d'utilisation des armes par la stricte finalité recherchée (protéger, arrêter une personne en fuite, un véhicule, un périple meurtrier). Or, la rédaction proposée par la Commission des Lois sénatoriale, ...

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Amendement N° 136 au texte N° 4431 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l'usage des armes des forces de l'ordre.La mention de la notion de « service » paraît nécessaire : l'usage des armes doit avoir lieu dans le cadre du service, sous l'autorité d'un officier ou d'un sous-officier et pour des durées de service limitées, qui sont des garanties pour que l'agent soit en mesure de faire un usage éclairé de son arme. C'est d'ailleurs l'esprit de l'article L. 2338‑3 du code de la défense applicable aux gendarmes, qui définit les cas de figure de déploiement de la force armée sur ordre d'officiers ou de sous-officiers. À l'alinéa 4, après le mot :«  fonctions »,insérer les ...

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Amendement N° 135 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de rétablir quasiment in extenso, pour la troisième condition d'usage des armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, la rédaction proposée par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi.La rédaction de cet article s'inspire de celui de l'article L. 2338‑3 du code de la défense, qui prévoit le régime d'usage des armes à feu par les gendarmes. Cet article définit les cadres légaux d'utilisation des armes par la stricte finalité recherchée (protéger, arrêter une personne en fuite, un véhicule, un périple meurtrier). Or, la rédaction proposée par la Commission des Lois sénatoriale, ...

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Amendement N° 185 rectifié au texte N° 4431 - Article 1er (Non soutenu)

L'article 1er de ce projet de loi donne un cadre commun d'usage des armes aux policiers nationaux et gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.Dans sa rédaction actuelle, ce cadre commun n'est applicable ni aux agents de police municipale, qui peuvent pourtant être autorisés à porter une arme conformément aux dispositions de l'article L511- 5 du Code de la sécurité intérieure.Il est donc nécessaire de ne pas exclure les policiers municipaux de ce nouveau cadre commun, en effectuant un renvoi aux conditions d'usage des armes ...

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Amendement N° 272 au texte N° 4382 - Article 6 (Retiré)

Cet amendement vise à étendre et clarifier la définition du dommage minier.La définition du dommage minier proposée par cet amendement est une définition fonctionnelle au sens propre.En supprimant la cause « déterminante », elle favorise la situation des victimes puisqu'elle permet de retenir la qualification minière en dehors de la seule expertise par définition extrêmement subjective, conditionnée à 50 % du dommage d'origine minière.Par ailleurs, cela n'empêchera nullement de réserver la solidarité nationale à raison de la cause « déterminante », elle restera à la discrétion du pouvoir réglementaire. Après la seconde occurrence du ...

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Amendement N° 239 au texte N° 4382 - Après l'article 5 bis (Retiré)

Cet amendement d'appel vise à introduire le principe de l'action de groupe en droit minier.L'action de groupe s'est progressivement développée dans le droit français depuis la loi Hamon du 17 mars 2014. Le gouvernement a eu le courage d'introduire cette action collective en réparation de préjudices individuels contre tous les corporatismes. L'action de groupe fonctionne selon diverses modalités dans d'autres systèmes de droit, elle s'avère souvent utile pour que les victimes obtiennent une réparation d'un préjudice subi, par exemple dans les systèmes de droit étrangers anglo-saxons : États-Unis, Canada, Royaume-Uni etc. mais aussi de droit civil comme au Québec, au Portugal ...

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Amendement N° 23 au texte N° 4330 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour les organes de contrôle prévu à l'article L. 132‑2 du code du sport de saisir les organes disciplinaires compétents, en particulier la commission des agents sportifs, aux fins de prendre d'éventuelles sanctions. À l'alinéa 2, après le mot :«  indépendant, »,insérer les mots :«  habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ». Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret

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Amendement N° 36 au texte N° 4330 - Article 4 bis (Adopté)

Cet amendement a pour objet de permettre le recours aux conventions de présentation aux seuls ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont autorisés à exercer le métier d'agents sportifs, par le biais notamment d'une loi nationale, ou d'une disposition d'une fédération sportive nationale ou internationale. Cela permet d'ouvrir cette possibilité à ceux qui sont déjà agents et/ou intermédiaires dans ces États, notamment dans le cadre de la nouvelle réglementation de la FIFA. À l'alinéa 2, après le mot :«  européen »,insérer les mots :«  , autorisé à exercer ...

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Amendement N° 35 au texte N° 4330 - Article 4 bis (Adopté)

Cet amendement a pour objet de permettre aux fédérations sportives de sanctionner la non communication par les agents licenciés en France des conventions de présentation qu'ils sont susceptibles de conclure avec des ressortissants non français en vertu des articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 du code du sport. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :«  II. – Le 1° de l'article L. 222‑19 du code du sport est complété par unc ainsi rédigé :«  c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 ; ». » Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. ...

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Amendement N° 22 au texte N° 4330 - Après l'article 1er quater (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'ajouter les ligues professionnelles parmi les personnes pouvant se porter partie civile en matière d'infractions relatives à l'organisation et au déroulement des compétitions sportives et aux violences commises au cours de celles-ci. Il s'inscrit dans le même esprit que l'article 1er TER de la présente proposition de loi. À l'article L. 332‑17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées, » sont insérés les mots : « les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1, ». Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4192 - Article 2 (Non soutenu)

Afin d'assurer la lisibilité du marché pour tous les consommateurs, il conviendrait de pouvoir disposer d'un mécanisme de traçabilité de l'électricité verte.En vertu de ce principe, les fournisseurs d'énergie ont pour obligation d'informer leurs clients finals sur le mix électrique que contient leur offre commerciale.Ils utilisent pour cela les garanties d'origine qui permettent aux consommateurs d'obtenir des informations sur la source d'énergie qui alimente leur offre. Cette traçabilité contribue au développement des énergies renouvelables grâce aux choix des consommateurs.Or, les dispositions de l'article 2 visent à supprimer le mécanisme des garanties d'origine lorsque ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4192 - Article 2 (Non soutenu)

Disposer d'un mécanisme de traçabilité de l'électricité verte est une nécessité afin d'assurer la lisibilité du marché pour tous les consommateurs.En vertu de ce principe, les fournisseurs d'énergie ont pour obligation d'informer leurs clients finals sur le mix électrique que contient leur offre commerciale.Ils utilisent pour cela les garanties d'origine qui permettent aux consommateurs d'obtenir des informations sur la source d'énergie qui alimente leur offre.Cette traçabilité contribue au développement des énergies renouvelables grâce aux choix des consommateurs.Or, les dispositions de l'article 2 visent à supprimer le mécanisme des garanties d'origine lorsque ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4192 - Article 2 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui restreint le développement du marché de détail, en limitant les offres vertes des fournisseurs alternatifs.Il s'agit de conserver le droit pour le producteur ou l'acheteur obligé d'émettre les garanties d'origine afin de donner les moyens aux fournisseurs garantissant une traçabilité de l'énergie renouvelable et proposant ainsi aux consommateurs une électricité d'origine renouvelable de façon transparente et fiable.Aujourd'hui, quasiment toutes les garanties d'origine sont issues des centrales hydrauliques, et celles issues d'installations d'énergie éolienne ou photovoltaïque susciteraient l'intérêt des fournisseurs verts.Par ...

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Amendement N° 621 au texte N° 4271 - Article 10 (Rejeté)

Le présent amendement vise à mettre en place un « bonus » au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) dédié à l'isolation et aux équipements valorisants une énergie renouvelable, en vue de favoriser ces derniers par rapport aux équipements à haute performance énergétique mais fonctionnant à partir d'énergie fossile carbonée.En effet, l'annexe II du Règlement « Ecoconception » (UE) no 813/2013 du 2 août ayant pour effet d'imposer la mise sur le marché exclusive d'équipements à haute performance énergétique, il est important d'inciter les consommateurs à s'orienter, parmi ceux-ci, vers des équipements à faible émissions de gaz à effet de ...

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Amendement N° 620 au texte N° 4271 - Article 10 (Rejeté)

Les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartiennent ab initio à la collectivité territoriale. N'appartenant pas à l'abonné, ils sont facturés sous forme de frais de raccordement par les opérateurs, et ne peuvent pas, à ce titre, être éligibles au CITE alors que l'article 200 quater du CGI le prévoit.Cet amendement propose donc de rendre opérationnel le CITE pour les frais de raccordement, et plus seulement pour les équipements de raccordement facturés sous cette forme, en pleine cohérence avec l'objectif inscrit dans la loi de transition énergétique de multiplier par cinq les quantités de chaleur renouvelable et de récupération livrées par les ...

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Amendement N° 622 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)

L'alinéa 371, dans le cadre de l'instauration du prélèvement à la source, modifie les dispositions touchant les bailleurs privés pour les modalités de déduction des travaux d'amélioration, de réparation et d'entretien effectués dans leur bien locatif pour la détermination de leurs revenus fonciers.En effet, le dispositif du présent article prévoit que les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration supportées en 2017 et 2018 ne seraient déductibles que dans la limite de 50 %, limitation d'autant moins justifiée que les propriétaires ne réalisent pas des travaux tous les ans. Les propriétaires bailleurs, dans ces conditions, ne pourront que reporter la ...

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