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Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Je souhaite profiter de l’examen de ce texte pour poser une question à Mme la ministre sur un sujet qui préoccupe nombre d’élus du littoral : les stratégies locales de gestion des risques d’inondation.Mme Royal a présenté des pistes pour la construction d’habitations adaptées à ces risques dans les zones identifiées par un plan de prévention des risques inondation et submersion marine, et dans lesquelles ce plan est mis en oeuvre.Le 28 novembre dernier, plusieurs élus ont assisté à une réunion au cours de laquelle ont été présentées des propositions de construction, mais, à ce jour, aucun retour n’a été adressé aux maires des communes du ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Ce point doit également faire l’objet d’une révision.Sachez en tout cas que j’apprécie beaucoup votre écoute, madame la ministre, et que je me réjouis de l’intention de légiférer sur les dents creuses, où il est aujourd’hui interdit de construire. Certes, la loi littoral n’est pas l’objet de cette proposition de loi, mais je vous remercie des amendements de compromis qui ont été trouvés sur les dents creuses, sur la définition des hameaux et des villages et agglomérations, et de cette mesure attendue sur le développement des activités agricoles et des cultures marines.
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
La délivrance d’un permis de construire a été portée devant la justice. La Cour d’appel de Nantes a déclaré le permis illégal. Le Conseil d’État a cassé la décision et renvoyé l’affaire devant la juridiction administrative, laquelle a déclaré le permis légal. Pour un même cas sont rendues des décisions contraires. Il y a donc matière à clarification, et il faut aider les élus locaux et les particuliers aux prises avec ce type de jurisprudences.Je considère moi aussi qu’il n’est pas tout à fait normal qu’une commune soit concernée par la loi Littoral pour la totalité de sa surface.
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Madame la ministre, madame la rapporteure, vous l’avez dit l’une et l’autre, la loi Littoral est une grande loi, dont l’objet est la protection, la valorisation et la gestion des espaces côtiers. Nous sommes tous en faveur de cette loi fondatrice. Pour autant, nous revenons très régulièrement sur celle-ci. Si elle a permis de contenir une urbanisation anarchique excessive, ce dont on peut se réjouir, elle n’a pas empêché l’urbanisation du littoral en certains points.C’est une loi essentielle, mais on entend souvent dire qu’elle n’est pas un modèle de clarté. Elle doit être clarifiée sur les plans législatif et réglementaire, dans le respect du ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Le premier amendement, qui concerne toute la catégorie des huiles alimentaires, représente en effet une perte de 120 millions d’euros, mais le second ne coûterait qu’environ 1 million d’euros.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Vous connaissez bien le premier amendement, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il fait suite aux assises de la fiscalité, ainsi qu’à un rapport de M. Hammadi et de Mme Louwagie. Il concerne le recouvrement coûteux de certaines taxes et pose les mêmes problèmes que ceux évoqués lors du débat sur la taxe sur les farines, qui a été supprimée en projet de loi de finances.Le deuxième amendement est de repli. Il vise à restreindre le champ d’application de la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine aux huiles vendues en l’état et à exclure de son assujettissement les huiles incorporées dans les conserves. Cette taxe est ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cet amendement porte sur les relations des distributeurs avec les centrales d’achat européennes. Il vise à réintégrer le montant des prestations exigées par les distributeurs auprès des centrales dans leurs bénéfices imposables, dès lors que les produits livrés par les industriels et sur la base desquels sont déterminées les redevances sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France.Cet amendement introduit aussi une clause de sauvegarde, afin de renforcer sa robustesse juridique et d’assurer sa compatibilité avec le droit européen.
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Le rapporteur l’a dit, cet amendement est très important, d’abord dans un but de sécurisation juridique, ensuite parce qu’il distingue, d’une part, le défaut d’établissement et de mise en oeuvre d’un plan de vigilance, pouvant être sanctionné par une amende allant jusqu’à 10 millions, et, d’autre part, la réalité du dommage en cas de sinistre, qui pourra dorénavant être sanctionnée d’un montant trois fois plus important.
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la mobilisation de la société civile et des parlementaires depuis maintenant deux ans a porté ses fruits. Après l’échec de la CMP, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette dernière étape est l’aboutissement de tout le travail d’échange et de concertation accompli sur ce texte, présenté par son rapporteur, Dominique Potier, dont je salue la pugnacité.C’est la portée universelle de ce texte ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
L’amendement a été très bien défendu par Thierry Benoit. S’il était adopté, il mettrait fin à une partie du racket organisé par les centrales d’achat sur les PME, dans le cadre des produits sous marque de distributeur.
Intervention en hémicycle le 28/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Ces deux amendements identiques montrent bien que M. Benoit et moi-même avons travaillé ensemble à la rédaction d’un rapport d’information.Monsieur le ministre, les agriculteurs attendent avec impatience l’adoption de ce texte. Eh bien, les industriels de l’agroalimentaire, notamment les PME, seraient également ravies si nous adoptions ces deux amendements, qui visent à inscrire dans la loi que, dans le cadre des relations commerciales, le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. De nouvelles négociations commenceront bientôt : or, en dépit des modifications que le législateur a déjà apportées ou des sanctions qu’il a prévues, chaque ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, comme cela a été évoqué dans les interventions précédentes, la notion de transparence est au coeur du projet de loi que nous examinons à nouveau aujourd’hui.La transparence doit s’appliquer en particulier dans les filières agricoles et alimentaires. En effet, le modèle de notre économie agricole, qui se trouve en première ligne des dérégulations économiques ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Cette disposition, elle aussi votée à l’unanimité en commission, a dû être réécrite pour être plus précise et, partant, plus efficace. Ces précisions concernent la base législative de l’expérimentation, prévue jusqu’au 31 décembre 2018, sur l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait et des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans les denrées alimentaires. Cette mesure est essentielle et très attendue.Nous proposons de faire porter les dispositions du présent amendement sur l’article L. 412-5 du code de la consommation, afin qu’il soit tenu compte de la nouvelle codification, qui n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2016. ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Je vous propose de réécrire l’article 31 quater, introduit en commission il y a quelques jours, afin de le rendre plus explicite. Il vise à interdire la pratique abusive que constitue le racket organisé par les centrales d’achat européennes, propriété des distributeurs.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence avec l’amendement no 861 rectifié – que nous examinerons juste après –, qui tend à modifier la périodicité des négociations.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Je retire l’amendement, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
C’est presque le même amendement que celui de M. Benoit ; comme lui, je pense qu’il serait nécessaire d’intervenir pour réglementer les nouveaux instruments promotionnels. J’espère que le bilan de l’application de la LME, attendu pour la fin de l’année, incitera à agir en ce sens.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
La situation actuelle n’est en effet pas satisfaisante car elle présente un déséquilibre très important, un rapport de forces insupportable. L’Autorité de la concurrence l’a d’ailleurs dénoncée dans un avis sur les concentrations, publié à la fin de 2014. Elle y rapporte les difficultés que rencontrent les entreprises, la guerre des prix, destructrice de valeur, d’emplois et d’investissements. Chacun reconnaît aujourd’hui qu’un rapport de forces déséquilibré s’est instauré, qui doit être rectifié.Je comprends bien la position du Gouvernement sur cet article. Mais, s’il s’agit de condamner l’attitude des dirigeants, non de la personne ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Je comprends bien la demande du Gouvernement, mais le présent article a été adopté par la commission à l’unanimité et il est très significatif de ce que veulent les élus aujourd’hui, à savoir rééquilibrer les négociations entre distributeurs et fournisseurs.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Il s’agit, par cet amendement, de rendre publique la base de données « Implantation des commerces de détail », ICODE, aujourd’hui aboutie et fiable, qui a été créée dans le cadre de la loi de juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet outil cartographique interactif, actuellement réservé aux collectivités territoriales et aux chambres de commerce et d’industrie, concerne les demandes d’installation commerciale. Les autorisations doivent être accordées en toute connaissance de cause ; pour plus de transparence, nous proposons que cet outil cartographique soit rendu public.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Cette disposition serait de nature à rééquilibrer quelque peu le rapport de forces très inégal entre les différentes parties, notamment entre les distributeurs et les industriels de notre pays. Je propose, à travers cet amendement, la publication systématique des sanctions pour pratique déloyale de concurrence, qui permettrait, je crois, une dissuasion importante puisqu’elle toucherait la réputation et l’image des distributeurs.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
On sait tous que les pénalités pour retard de livraison sont abusivement appliquées par les distributeurs, alors que la grande majorité des causes de ce retard ne sont pas directement imputables à l’entreprise. Je pense aux intempéries, aux incendies, aux grèves, aux conflits du travail, aux commandes tardives, et d’une manière générale à toute cause non imputable à l’industriel. Il faut intervenir et modifier l’article L. 442-6 du code de commerce, pour éviter ces pénalités de retard en cas de force majeure.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Mais lors de l’examen de la loi Hamon, on avait fait un tour d’horizon pour comprendre si les différents acteurs économiques étaient prêts à voir la LME changer. Nous avons alors constaté que la plupart d’entre eux n’y étaient pas encore favorables. Ils demandaient surtout de la stabilité législative, pour avancer dans leurs activités. La récente évaluation de cette loi a malgré tout révélé une série de failles. Le Gouvernement a commandé un rapport sur l’évaluation de la LME, prévu pour le mois de décembre. J’ai entendu dire qu’il allait être présenté dès le mois de septembre ; pourra-t-on alors faire le bilan de la LME et modifier ce ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Aujourd’hui, personne ne conteste cette réalité. À l’époque, il existait sept ou huit centrales d’achat ; il n’y en a plus que quatre aujourd’hui, qui se partagent 90 % du marché des produits alimentaires.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Nous restons au chapitre des relations entre l’industrie et le commerce. Je voudrais également dire quelques mots au sujet de la LME. Votée en 2008, elle mettait en avant le pouvoir d’achat du consommateur, mais elle a également consacré la toute-puissance de la grande distribution.
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
C’est peu ou prou le même sujet. Il s’agit de prohiber les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente des produits agricoles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce. Un décret énumère actuellement ces produits agricoles : fruits et légumes, viandes fraîches, congelées ou surgelées de volaille et de lapin, oeufs et miel. De fait, la pratique de ces remises encourage le gaspillage alimentaire que vient d’évoquer M. le rapporteur et dévalorise l’image des produits alimentaires auprès des consommateurs. Il faut rappeler que les produits agricoles et les produits ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Cet amendement vise à limiter la dérive des nouveaux instruments promotionnels – NIP – afin qu’ils ne dépassent pas, pour certains produits agricoles, 30 % de la valeur unitaire du produit.On a évoqué à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, la guerre des prix, mais chacun sait qu’il y a une autre guerre, menée par les distributeurs : la guerre des promotions. Avec ces NIP, il est bien facile de la pratiquer. Les taux des NIP atteignent parfois 70 % du prix du produit et autorisent ainsi la vente à perte systématique, entraînant une déconnexion complète entre le prix réel de production et le prix à la consommation. Cet amendement a pour objet d’y ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
En effet il est identique, et j’ai également cosigné l’amendement de Mme Errante, car les ventes au déballage sont un vrai problème. Je partage entièrement l’objectif de Mme Marcel.
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Il fait suite à un important travail mené en commission sur les indicateurs publics des coûts de production en agriculture. Ceux-ci tiennent compte de la diversité des bassins et des modes de production, mais aussi des prix agricoles ou alimentaires publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.Cet amendement vise à aller plus loin en donnant davantage de pouvoirs aux producteurs : il s’agit d’aboutir à une plus grande transparence sur la valorisation des produits fabriqués à partir des produits agricoles achetés. Cette information serait adressée à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Le 27 février dernier, le Président de la République lui-même a appelé de ses voeux une modification de la loi de modernisation de l’économie pour enrayer la spirale des prix bas.Le Gouvernement n’a pas manqué à l’appel du Président de la République en proposant des mesures bienvenues : l’interdiction de la cession de contrats laitiers à titre onéreux, le renforcement des sanctions pour les sociétés ne publiant pas leurs comptes et, enfin, la possibilité d’établir des contrats pluriannuels faisant référence au prix payé au producteur.Dès l’examen en commission, nous avons adopté plusieurs amendements et la séance nous offre l’occasion ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
C’est un constat inquiétant que nous avons fait avec Thierry Benoit dans notre rapport sur l’avenir des filières d’élevage. Nous avons vu également que l’organisation des filières pouvait parfois être défaillante et que les relations commerciales, avec la transformation quelquefois mais, surtout, avec la grande distribution, étaient agressives, peu transparentes et alimentaient une guerre des prix néfaste pour notre économie.
Intervention en hémicycle le 06/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la mondialisation a été source de développement et de prospérité, comme en atteste la première place de l’Union européenne dans le commerce mondial, elle a pu aussi accroître les inégalités, menacer les régulations économiques nationales et créer un dumping fiscal et social. À ce titre, nos concitoyens nous alertent de plus en plus sur les capacités de nos États à défendre leur souveraineté dans le cadre du TAFTA ou du CETA.L’affaire Panama Papers est aussi symptomatique de l’impunité de multinationales ou de particuliers, impunité que nos concitoyens ne supportent plus. Ils ...
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Définition de l'abus de dépendance économique
Son propos est d’essayer de pacifier les relations commerciales et de remettre de la confiance là où celle-ci est écornée et où notre arsenal législatif est encore, semble-t-il, insuffisant.D’aucuns disent qu’il nous faut entamer une refonte de notre cadre normatif des relations commerciales, peut-être, en effet, à la suite de la remise, à la fin de l’année, du rapport sur la LME. D’aucuns disent également qu’il nous faut donner davantage de pouvoir à l’Autorité de la concurrence, là où, peut-être, il ne s’agit que de modification des comportements, de nouvel état esprit, de loyauté des relations ou de bonnes pratiques. Aujourd’hui, cette ...
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Définition de l'abus de dépendance économique
Avec cette proposition de loi, l’Autorité de la concurrence et les tribunaux seront désormais en mesure de déceler des pratiques anticoncurrentielles liées à l’abus de dépendance économique. De plus, conformément au voeu de plusieurs députés dans cet hémicycle, les sanctions seront plus dissuasives que celles que l’article L. 442-6 peut entraîner, puisqu’elles pourront atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Bien évidemment, ces sanctions seront proportionnées à la gravité des faits.Cette proposition de loi n’est donc qu’un outil supplémentaire qui donne une meilleure définition d’une notion qui existait ...
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Définition de l'abus de dépendance économique
En effet, ce sont les victimes potentielles de ces abus qui s’expriment en disant : « Attention, la situation risque d’être encore plus difficile pour nous » (Approbations et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), tandis que les auteurs potentiels des infractions ne se sont pas manifestés, si ce n’est, pour un d’entre eux, dans l’intention d’appeler aussi notre attention au sujet des PME. Voilà qui m’interpelle quant à l’impunité souvent évoquée des puissantes centrales d’achat de la grande ...
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Définition de l'abus de dépendance économique
Cette proposition de loi ne fait que renforcer le caractère prescriptif de ce qui devrait être déjà la règle de bonne conduite.Et je trouve, madame la secrétaire d’État, que ces craintes en disent long sur la réalité du rapport de force.
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Définition de l'abus de dépendance économique
Si celle-ci est volontaire et partenariale, comme c’est souvent le cas, et ne donne pas lieu à des pratiques déloyales de concurrence, elle n’est pas une infraction. Ce qui est condamnable, c’est qu’une entreprise exploite abusivement cette dépendance grâce à sa puissance d’achat et modifie la concurrence de manière tangible.
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Définition de l'abus de dépendance économique
Cette proposition de loi, conformément aux propositions de l’Autorité de la concurrence, vise ainsi à assouplir la définition de l’abus de dépendance économique.Si elle est adoptée, premièrement, la dépendance économique devra cumuler deux critères au lieu de quatre actuellement pour être caractérisée : le risque de compromettre l’activité du client en cas de rupture des relations commerciales, ainsi que l’impossibilité de trouver une solution équivalente ou alternative dans un délai raisonnable.Deuxièmement, le juge devra prendre en compte l’affectation sur la concurrence à court terme et moyen terme. Cette disposition vise à considérer les ...
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Définition de l'abus de dépendance économique
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, cette année encore, les négociations commerciales entre les grands distributeurs et leurs fournisseurs ont été très rudes, notamment dans le secteur de l’agroalimentaire. Il ne faut pas craindre de le dire.Alors que nous souhaitons tous qu’elles se déroulent dans un climat partenarial plus équilibré, juste, apaisé et profitable à tous, force est de constater que cet impératif est resté un voeu pieux.À la dégradation du climat entre fournisseurs et distributeurs en 2013, 2014 et 2015 a fait suite en 2016 une nouvelle ...
Intervention en hémicycle le 23/03/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mobilisation de la société civile et des parlementaires a porté ses fruits.Nous examinons aujourd’hui, en seconde lecture, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette seconde étape doit conforter le travail accompli en première lecture sur ce texte présenté par Dominique Potier, et qui représente une avancée indéniable pour les droits et libertés humaines, ici, en France, et ailleurs.C’est justement la portée universelle de cette loi qui fait sa grandeur et son efficacité. Que ce ...
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
Il faut aussi rétablir certaines vérités validées par la communauté scientifique. Les espèces qui vivent en eaux profondes sont en effet exploitées conformément à leur rendement maximal durable aux quotas européens, comme plus de 60 % des stocks dans ce pays.
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
Je n’ai pas tout à fait terminé, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
Cosignataire de l’amendement no 759 de M. Rouillard, je veux vous expliquer ma position. Peut-être les députés français sont-ils allés un peu au-delà de leurs prérogatives, car la politique concernée est communautaire. Or la France discute au niveau communautaire dans le cadre d’un trilogue qui se tiendra probablement, m’a-t-on dit, à la fin du mois d’avril. Certes, le règlement sur les pêches profondes se fait un peu attendre, et les discussions sont en effet très longues – mais il y a eu des élections au niveau européen. Un compromis se dessine néanmoins sur l’interdiction de la pêche en eau profonde au-delà de 800 mètres.Il convient de ...
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
Mme la rapporteure, tout à l’heure, a répondu par anticipation à cet amendement qui vise à donner aux comités nationaux et régionaux des pêches la possibilité de gérer des réserves naturelles incluant une partie maritime.Les comités des pêches sont en effet compétents et volontaires pour participer à la protection de l’environnement : ils le font déjà par leur implication dans la création et la gestion des aires marines protégées, des zones Natura 2000 et des parcs marins.Le comité régional de Bretagne, ainsi que le comité départemental, ont été parmi les premiers à militer pour la création du parc marin d’Iroise, et ce avant certains élus ...
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Je voudrais à mon tour soutenir cet amendement, non pour le rapport que doit établir l’Agence pour la biodiversité mais pour l’instauration de quotas pluriannuels préconisée par Gilles Lurton. Cela répondrait à la demande récurrente des pêcheurs, soucieux d’assurer à leur entreprise une bonne visibilité. Actuellement les quotas de pêche et les taxes sont négociés à Bruxelles chaque année, mais cela devrait changer dans les années qui viennent.Si ce n’est pas l’Ifremer ou toute autre instance, le Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire pourrait être chargé de cette mission, et non l’Agence ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2016 : Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
À quand une prise de conscience collective de cette situation ? En tant que co-rapporteurs de la mission en cours sur l’avenir des filières d’élevage, Thierry Benoit et moi-même écoutons beaucoup, et entendons ce que le monde agricole – et celui de l’élevage en particulier – ont à dire. Nous comprenons leurs attentes. Nous rendrons nos conclusions, les plus opérationnelles possibles, début mars. Nous espérons, monsieur le ministre, qu’elles seront prises en compte.
Intervention en hémicycle le 04/02/2016 : Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
En ce moment se déroulent les négociations commerciales pour 2016. Or rien ne semble changer dans le rapport de forces très déséquilibré entre des milliers de fournisseurs et seulement quatre centrales d’achat.
