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Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de Dominique Lefebvre et Gilles Carrez relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle créés par Michel Rocard en 1983. Cette proposition de loi a été déposée le 2 février dernier et inscrite à l’ordre du jour en urgence par le Gouvernement afin d’éviter l’application en 2017 de la mesure d’abrogation prévues par un amendement voté dans le cadre du ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Très bien !
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer
Nous sommes aujourd’hui une nouvelle fois réunis pour l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer dans sa rédaction issue de l’accord trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire.Je tiens toutefois ici à regretter les conditions dans lesquelles la CMP s’est déroulée, et veux rappeler que titulaires comme suppléants peuvent participer aux débats, qui n’ont pas à être confisqués au bénéfice d’arguments de pure autorité qui n’ont pas leur place au sein d’une enceinte regroupant des parlementaires, tous élus de la nation, quel que soit leur territoire d’élection, grand ou petit.Si je tiens ici à ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Promotion des langues régionales
Je constate que beaucoup méconnaissent encore ce que sont les réalités du terrain en outre-mer, et que nous en subissons les conséquences sur plusieurs dossiers. Je déplore le manque d’audace de ce texte ; les débats ont été riches, c’est vrai, mais il n’est clairement pas une priorité pour le Parlement. Je regrette aussi le rejet d’un amendement que j’avais déposé à l’article 3, qui concernait l’enseignement des langues régionales dans l’enseignement supérieur : je proposais un module obligatoire d’initiation aux langues et aux cultures régionales.Au-delà de l’enseignement des langues régionales, je soutiens le dispositif du texte, qui vise ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai en citant l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » Tout y est ! Et pourtant l’égalité réelle outre-mer reste un objectif à atteindre, tant les différences avec l’Hexagone sont grandes.Comme vous l’avez dit, madame la ministre, nous entamons une « marche vers l’égalité » afin de combler les écarts et ...
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Nous avons proposé de nombreux amendements. Nous y avons travaillé avec nos collaborateurs, des juristes, des spécialistes, des médecins. Mais je constate que vous seules avez raison, madame la secrétaire d’état, madame la rapporteure… Continuez ainsi ! Mais les choses changent, les gens bougent.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
En vous entendant, mesdames, j’en viens à penser que Mme Ségolène Royal n’a rien à faire à la place qu’elle occupe…
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Le présent amendement propose d’effectuer la répartition des avantages financiers sur une base proportionnelle à la part de la biodiversité ultra-marine en créant les nouveaux outils conciliant écologie et économie et en favorisant les emplois de la croissance verte et bleue. En effet, 80 % de la biodiversité terrestre française et plus de 97 % des espaces marins français sont situés outre-mer. Ce projet de loi demeure néanmoins muet sur la répartition des avantages tirés de l’exploitation de la biodiversité ultramarine.Si le titre IV du projet de loi met en avant l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages, ...
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Il propose d’insérer à l’alinéa 79 les mots « lorsque l’activité ou ses implications participe au maintien, à la conservation, à la gestion, à la fourniture ou à la restauration des services écosystémiques ». La prise en compte par l’utilisateur de ces services doit constituer une alternative au versement d’une contribution financière, d’autant plus que la promotion des services écosystémiques figure au deuxième rang des missions imparties à l’Agence française pour la biodiversité par le projet de loi.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Je constate que tous les amendements venant de l’outre-mer sont rejetés sans beaucoup d’explications...Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, notamment locales, ce qui va à l’encontre de l’économie du projet de loi, je propose par cet amendement de prendre pour base de calcul le bénéfice net.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Cet amendement vise à ce que toutes les communautés d’habitants concernées par les dispositions relatives à l’accès aux ressources génétiques du présent projet de loi, c’est-à-dire les communautés d’habitants de Guyane, Mayotte et Wallis-et-Futuna, puissent être consultées lorsque ces accès impliquent un prélèvement in situ sur un territoire qu’elles ont contribué à préserver de longue date.Le présent amendement propose une articulation juridique qui respecte la souveraineté de l’État français, qui reste la seule partie contractante avec le demandeur, et le statut de patrimoine commun de la nation des ressources génétiques, tout en ...
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
La rédaction actuelle du projet de loi revient à valider les situations du passé où des connaissances auraient été diffusées et utilisées sans l’accord des communautés. Cela revient à valider les rapports de force et les abus qui ont permis aux utilisateurs d’utiliser de longue date et de façon répétée ces connaissances en dehors des communautés.Ces connaissances traditionnelles ne doivent pas être exclues du régime de l’APA jusqu’à ce que l’affaire ait fait l’objet d’un jugement définitif.Enfin, le parallèle implicite qui est fait ici avec le droit des brevets – propriétés qui seraient tombées dans le domaine public – est une erreur de ...
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Le présent texte met fin à des revendications pourtant légitimes sur les connaissances qui ont été partagées par les communautés et versées dans le domaine public sans juste compensation. Il valide ainsi le rapport de force et les abus qui ont permis aux chercheurs d’utiliser ces connaissances, de longue date et de façon répétée, en dehors des communautés. L’amendement no 599 propose de modifier le projet de loi sur ce point.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Définir les connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique par le fait qu’elles soient détenues « de manière ancienne et continue » n’est pas satisfaisant. En effet, c’est moins le caractère ancien de ces connaissances que l’origine de leur émergence et leurs modes de transmission qui les définissent. Le terme « traditionnel » permet de renvoyer aux modes de constitution – par l’accumulation dans le temps – et aux modes de transmission des savoirs – intergénérationnels.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
La référence à la « communauté d’habitants » tend à évincer le principe fondamental selon lequel les droits des autochtones résultent de leur lien à leur terre. Or, depuis l’accord de Nouméa de 1998, le peuple kanak est reconnu en Nouvelle-Calédonie, ce qui s’accompagne d’un statut civil coutumier régissant les rapports de nature civile entre les Kanaks, mais aussi les terres coutumières. Par ailleurs, dans des arrêts récents, les juridictions ont reconnu aux structures coutumières traditionnelles, la personnalité juridique.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
La biodiversité ayant une assise territoriale, cet amendement vise à permettre aux régions et collectivités territoriales concernées de bénéficier du partage des avantages, aux côtés de l’utilisateur et, selon le cas, de l’État ou des communautés d’habitants.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Je maintiens mon amendement, en raison du travail réalisé par les ultramarins. Heureusement, du reste, que nous nous sommes battus, parce que, bien qu’ayant chez nous plus de 80 % de la biodiversité et 97 % des espaces marins, nous avons failli, au départ, être exclus. J’ai dû poser deux questions sur le sujet au Gouvernement. Nous avons reçu des réponses satisfaisantes. J’espère que, pour une fois, s’agissant de leurs amendements, les ultramarins ne seront pas les danseuses de la République.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Je tiens à vous remercier, madame la présidente, et à remercier mes collègues, d’avoir bien voulu accepter que l’article 18 soit appelé par priorité. Nous avons longuement travaillé sur ce projet de loi avec des universitaires et des médecins qui travaillent sur la biodiversité.La définition de l’utilisation des connaissances traditionnelles dans le présent texte est particulièrement large, dans la mesure où les modalités d’études et de valorisation ne sont pas précisées. L’amendement no 536 vise donc à préciser la rédaction pour mentionner explicitement les pratiques locales, issues du patrimoine matériel et immatériel, incarnant des modes de vie ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui a pour objet la préservation des droits des citoyens, la garantie de la présence de l’État sur l’ensemble du territoire de la République et la mise en oeuvre des politiques publiques nationales au niveau local – c’est-à-dire, principalement, les crédits alloués au réseau des préfectures et des sous-préfectures.Disposant pour l’année 2016 d’un budget de 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, la mission subit une importante ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je comprends tout à fait mes collègues : il n’est pas normal que, lorsqu’il s’agit de l’outre-mer, il y ait toujours un retard. Il est dommage que cela tombe sur votre budget, madame la ministre, mais voyez le temps qu’a pris l’État pour mettre à notre disposition des forces de sécurité quand les Antilles ont connu tous ces problèmes, en comparaison de la rapidité avec laquelle cent policiers ont été transférés lorsque Marseille a connu des difficultés. Chaque fois qu’il s’agit de l’outre-mer, il y a toujours du retard ! Je soutiens donc la demande de ma collègue.
Intervention en hémicycle le 03/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Les algues vertes en Bretagne ont bien été classées comme catastrophe naturelle.
Intervention en hémicycle le 03/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
En faisant une déclaration de catastrophe naturelle.
Intervention en hémicycle le 03/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Le CICE, ce sont les grandes entreprises qui en bénéficient !
Intervention en hémicycle le 03/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Il y a eu 750 liquidations, madame la ministre !
Intervention en hémicycle le 03/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
J’associe tous les députés ultramarins à mon propos, car c’est l’avenir de notre économie et de nos entreprises qui est en jeu à travers la question de la défiscalisation.Dans un contexte économique moribond en outre-mer, il aurait été souhaitable d’envoyer un signal fort qui inscrive dans la durée le dispositif de défiscalisation. Nous n’ignorons pas le contexte dans lequel s’est bâti le budget de la nation et admettons aussi les limites de la défiscalisation. Cependant, nos entreprises manquent cruellement de visibilité et ne parviennent pas, pour nombre d’entre elles, à sortir de la précarité financière.La fin annoncée de la défiscalisation ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2015 : Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Monsieur le président, je crois que Mme Bareigts avait elle aussi précisé qu’elle défendait cet amendement en même temps que l’amendement no 40 deuxième rectification.Je tiens également à rappeler que, si Mme Sage et M. Tuaiva ne sont pas là pour défendre l’amendement identique, no 51 rectifié, qu’ils avaient déposé, c’est qu’ils ont dû partir aujourd’hui : vous savez à quel point leurs circonscriptions sont éloignées de Paris. C’est encore plus loin que La Réunion.Je tenais à le dire, afin qu’il soit inscrit au compte rendu qu’eux aussi ont participé à ce travail commun pour l’outre-mer.
Intervention en hémicycle le 07/10/2015 : Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Monsieur le président, je présenterai simultanément cet amendement, no 115 deuxième rectification, et l’amendement no 113 rectifié à l’article 11 quinquies.Il s’agit ici de compléter la liste de priorités prévues par l’article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 en y ajoutant la priorité liée à la situation des agents qui demandent leur mutation en intégrant, très justement et après justification, le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il ne s’agit aucunement de court-circuiter l’autorité compétente, qui continuera à procéder aux mouvements de fonctionnaires après avis de la commission administrative paritaire. Ces nouvelles ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2015 : Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Et en basse saison !
Intervention en hémicycle le 07/10/2015 : Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Nous retirons notre amendement, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 07/10/2015 : Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9. La présence d’un référent déontologue, chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous son autorité. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
