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Résultats 1 à 50 sur 82 triés par date — trier par pertinence
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Je félicite également Alain Fauré et Marie-Christine Dalloz, qui ont fait un travail de qualité.Qu'en est-il des bons de capitalisation souscrits « au porteur » ? Quel sort leur est réservé ? Aucun bénéficiaire n'est indiqué et, très souvent, au décès du souscripteur, ces bons tombent plus ou moins dans l'oubli. Une procédure a-t-elle été envisagée ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Je suis dans le même état d'esprit que les intervenants qui m'ont précédé. Le système des impôts locaux est au bout du bout. Les valeurs locatives s'appliquent depuis quarante-deux ans ; elles sont inéquitables, elles varient d'un territoire à l'autre quand ce n'est pas d'une commune à l'autre. Les commissions communales des impôts directs ne se réunissent plus alors qu'elles jouaient pourtant un rôle dans la révision des valeurs locatives.Vous dites que les impôts locaux sont établis sur rôle mais la fiscalité locale repose aussi sur un système déclaratif. Les deux coexistent.Je ne suis pas surpris des délais de modification des bases. Je constate ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je confirme que le régime de micro-BA concerne toutes les exploitations agricoles, quels que soient les avantages ou les inconvénients. Aujourd'hui, celles qui bénéficient de l'ICHN sont pénalisées par rapport aux autres. Je connais le problème pour les zones humides le long du littoral français, où les exploitants agricoles rencontrent d'énormes difficultés. On ne peut pas appliquer le même régime fiscal aux uns et aux autres. Il doit y avoir une différence de traitement. Pour cette raison, je soutiens l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Nous appliquons les décisions des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) à l'heure actuelle, mais le contentieux sera ouvert à partir du 2 janvier prochain. Il est donc possible que des communes économiquement importantes quittent leur EPCI pour en rejoindre un autre, ce qui déstabilisera les schémas directeurs qui ont été élaborés par les CDCI dans le courant de l'année 2016. Cet amendement est peut-être judicieux pour l'instant mais peut-être aussi anticipé. Certains cas de figure poseront problème aux territoires dans les mois et les années qui viennent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016
Au rang des mesures fiscales intégrées dans ce projet de loi de finances rectificative, je retiendrai d'abord la modernisation des procédures de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises, et en particulier la création d'un mode de contrôle fiscal à distance dit « examen de comptabilité », qui constitue un réel progrès.Je me félicite également de la mise en place d'une procédure d'instruction sur place concernant les demandes de remboursement de crédit de TVA. On sait en effet que, depuis 2007, consigne a été donnée aux services locaux de ne pas vérifier ces demandes, ce qui a permis à certaines entreprises de se constituer pas mal ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2016
Jean-Claude Buisine Le programme 205, qui regroupe les crédits consacrés à la sécurité maritime, à la formation des marins, au développement durable du littoral et aux aides à la pêche et à l'aquaculture, bénéficiera, en 2017, d'une hausse de 9 %, pour atteindre un montant total d'environ 200 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations d'engagement.L'augmentation significative du montant des crédits par rapport au budget 2016 est liée aux dispositions de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, dont l'article 43 a élargi l'exonération des charges dites « non-ENIM » – en référence au régime géré par l'Établissement national des invalides de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016
Je partage votre analyse sur l'absence de changement pour les intéressés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016
La totalité des travaux a été toujours été déductible des revenus fonciers. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a sorti de son chapeau ce taux de 50 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016
Il serait peut-être opportun de donner, dans le code général des impôts, une définition de ce qui est un revenu exceptionnel et de ce qui ne l'est pas. La liste n'est tout de même pas si longue !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Cette mesure est sans influence sur les épargnants, car ils peuvent choisir soit le prélèvement libératoire, soit de soumettre à l'impôt sur le revenu les intérêts qu'ils perçoivent de l'organisme bancaire. Pour ceux qui ne sont pas imposables, cela ne changera strictement rien, au contraire : l'épargnant ne paiera pas le prélèvement libératoire s'il n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Les agents généraux d'assurances ne relèvent pas normalement du régime des traitements et salaires, mais de celui des BNC, exerçant une profession libérale. Ils bénéficient toutefois d'un système dérogatoire leur permettant de choisir d'être taxés suivant le régime des traitements et salaires, mais ils sont considérés comme des professionnels libéraux sur le plan social.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2016
Puisque l'instauration du prélèvement à la source ne remet pas en cause le principe de la déclaration fiscale par le contribuable, j'aimerais savoir si la mise en oeuvre de la réforme est susceptible d'avoir des conséquences sur le contrôle des déclarations, et du contrôle fiscal en général. Des mesures ont-elles été prises, ou du moins envisagées, afin de faire en sorte que le niveau de contrôle exercé par l'administration fiscale ne subisse pas de dégradation à partir de 2018 ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2016
À vous entendre, monsieur le directeur général, on a l'impression que deux notions vont disparaître, à savoir celle du quotient familial et celle du fait générateur au 1er janvier. De quelle manière allez-vous prendre en compte les changements intervenant dans la situation familiale des contribuables après le 1er janvier ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Le projet de retenue de l'impôt à la source suscite bien des interrogations. En premier lieu, pourquoi confier aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique, la collecte de l'impôt ? Il n'est qu'à voir comment le taux de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fluctue selon les départements… Je crains que, de même, l'impôt ne soit pas reversé de façon régulière au niveau national. Recenser les variations du taux de recouvrement de la TVA devrait conduire à s'interroger sur ce qu'il est possible de faire en cette matière. Ensuite, comment l'impôt sera-t-il collecté quand une entreprise sera en cessation d'activité ou en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2016
C'est dans ces cas que le rescrit est intéressant : avant de s'engager, il faut demander l'avis de l'administration.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Jean-Claude Buisine, rapporteur
Jean-Claude Buisine Je souhaiterais d'abord rappeler quelques chiffres : depuis 1974, aucun budget n'a été voté en équilibre, et la dette publique n'a cessé de progresser, passant de 20 % du PIB à la fin des années 1970 à près de 96 % du PIB aujourd'hui, soit 2 096 milliards d'euros à la fin de l'année 2015. Cette situation de fort endettement est inédite sous la Ve République, mais elle ne l'est pas dans l'histoire : en 1944, par exemple, l'endettement a atteint près de 280 % du PIB, avant d'être réduit drastiquement sous l'effet de l'inflation et de retomber à moins de 30 % du PIB en 1950.Pour ce qui est de la période actuelle, je voudrais souligner trois points.Le ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/06/2016
Jean-Claude Buisine, rapporteur
Jean-Claude Buisine Quelle est la stratégie du Gouvernement pour stabiliser ou réduire le ratio dette sur PIB ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Claude Buisine, rapporteur
Jean-Claude Buisine Pensez-vous qu'il y ait aujourd'hui une bulle obligataire ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Claude Buisine, rapporteur
Jean-Claude Buisine Vous avez, ai-je cru comprendre, mis en cause tout à l'heure l'indépendance de l'INSEE. Comment comprenez-vous son rôle aujourd'hui ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 22/03/2016
Jean-Claude Buisine, président
Jean-Claude Buisine Je l'espère et je pense qu'il agit. Je suis optimiste quant au fait que les choses vont avancer sur ce front.Nous vous remercions, monsieur Plihon, d'être venu devant notre mission et de nous avoir fourni toutes ces explications.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 22/03/2016
Jean-Claude Buisine, président
Jean-Claude Buisine Je suis d'accord avec vous, mais c'est à l'UE de mettre en oeuvre le reporting, car mettre seuls en oeuvre cette mesure exposerait nos banques et nos entreprises.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 22/03/2016
Jean-Claude Buisine, président
Jean-Claude Buisine Une harmonisation fiscale dans l'Union européenne (UE) ne permettrait-elle pas de régler en partie la dette française ? La suppression des nombreuses niches fiscales ne contribuerait-elle pas à réduire la dette ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 22/03/2016
Jean-Claude Buisine, président
Jean-Claude Buisine Comment jugez-vous les décisions de baisse des recettes fiscales ? Quelle est leur part dans la situation de dette publique élevée ? Convient-il de diminuer les dépenses publiques ? Comment devons-nous procéder en la matière ? La réduction des dépenses publiques mise en oeuvre par le Gouvernement actuel vous paraît-elle suffisante ? Si la dette profite à quelqu'un, à qui ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 22/03/2016
Jean-Claude Buisine, président
Jean-Claude Buisine Nous poursuivons les travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur la transparence et la gestion de la dette publique, et avons le plaisir de recevoir M. Dominique Plihon, porte-parole de l'Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (Attac).
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/03/2016
Le fait d'avoir des taux négatifs ne constitue-t-il pas une autre forme de risque ? Comment envisagez-vous l'évolution de la situation dans les années à venir ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/03/2016
Dans cette période de déflation, les banques ont tendance à se montrer très prudentes. Quelle incidence cette prudence peut-elle avoir sur la dette publique ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/03/2016
Jean-Claude Buisine, rapporteur
Jean-Claude Buisine Pouvez-vous préciser comment fonctionnent les taux négatifs ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/03/2016
Jean-Claude Buisine, rapporteur
Jean-Claude Buisine Pourrions-nous conclure de cette audition que la situation est favorable et que l'apurement de la dette sociale est en bonne voie ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/03/2016
Jean-Claude Buisine, rapporteur
Jean-Claude Buisine La dette de la CADES, nous avez-vous dit, est détenue pour plus de la moitié par des résidents non européens. Pouvez-vous être plus précis ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/03/2016
Jean-Claude Buisine, rapporteur
Jean-Claude Buisine Je tiens à vous féliciter pour votre exposé et pour les documents que vous nous avez transmis. Avez-vous réfléchi à l'hypothèse d'une situation inversée par rapport au contexte actuel, celle d'une remontée des taux d'intérêt dans les mois ou les années qui viennent ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 01/03/2016
Quels sont aujourd'hui les leviers possibles d'économies dans les dépenses publiques ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2016
Ce n'est pas la douane qui va taxer un particulier ou une société qui transporte de l'argent d'un pays de l'Union européenne hors de l'Union européenne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2016
La législation prévoit déjà des plafonds pour les transferts de fonds au sein de l'Union européenne. Je ne comprends donc pas bien l'intérêt de ce mécanisme.Concernant le blanchiment d'argent, l'origine des fonds mériterait d'être précisée, car c'est le point de départ. Il faudrait aussi prévoir ce que l'on fait des fonds dans la procédure et prévoir le type de sanction à appliquer pour mise en circulation d'argent frauduleux.Enfin, pourquoi la direction générale des finances publiques (DGFiP) semble-t-elle totalement écartée de ce projet ? Si effectivement il y a blanchiment d'argent et des fonds dont on ignore l'origine, il faudra essayer de taxer ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 10/02/2016
Jean-Claude Buisine, président
Jean-Claude Buisine La mission d'évaluation et de contrôle poursuit ses travaux avec l'audition de M. Benjamin Lemoine. Cette audition permettra de mettre en perspective le sujet de notre mission, puisque vous avez étudié le passage d'une dette administrée dans le cadre du circuit du Trésor à une dette de marché, ainsi que la transformation de la dette en une contrainte avec laquelle la décision politique doit composer.Vos travaux pourront utilement nous éclairer sur les questions suivantes : comment la solution du recours au marché s'est-elle imposée, et quelles ont été les conséquences de cette décision ? Comment apprécier le rôle des grandes banques spécialistes en ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/02/2016
Jean-Claude Buisine, rapporteur
Jean-Claude Buisine Comment analysez-vous la dette publique ? Sa gestion actuelle ne comporte-t-elle pas des risques ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/02/2016
Jean-Claude Buisine, rapporteur
Jean-Claude Buisine Combien la France a-t-elle payé d'intérêts, et combien a-t-elle remboursé de principal depuis 1974 ? Quelle est la part des intérêts dans la composition de la dette publique actuelle ? Pourriez-vous mettre ces chiffres en parallèle avec la croissance de la dette publique depuis 1974 ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/02/2016
Jean-Claude Buisine, rapporteur
Jean-Claude Buisine Quel est le regard de la direction du budget sur la gestion de la dette ? Y a-t-il en la matière un point de non-retour ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/02/2016
Jean-Claude Buisine, rapporteur
Jean-Claude Buisine C'est aussi une date qui a un sens d'un point de vue économique.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/02/2016
Jean-Claude Buisine, rapporteur
Jean-Claude Buisine Comment évoluent les dépenses et les recettes de l'État depuis 2002 ? Pouvez-vous distinguer, au sein des recettes, ce qui relève notamment de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la TVA… ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 09/02/2016
Jean-Claude Buisine, rapporteur
Jean-Claude Buisine Y a-t-il, à votre sens, des raisons de maintenir à l'article L. 228-2 du code du commerce qui opère une distinction entre les émetteurs d'action et les émetteurs d'obligation, en ce qui concerne les informations qu'ils peuvent obtenir du dépositaire central ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2015
La rédaction de l'article 2 bis mérite d'être revue – je rappelle qu'il existe un abattement de taxe sur les salaires de 20 000 euros pour les structures du secteur non lucratif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2015
Il me semble impossible de dissocier le traitement réservé, en termes de TVA, à plusieurs opérations qui ont lieu dans le même quartier dans le cadre du même programme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015
Ce type de problème se rencontre dans le cas de baux commerciaux, souvent signés avec des personnes morales qui sont censées utiliser des logements associés à des commerces.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015
Il faut distinguer selon les statuts juridiques : il est logique que les structures qui ont adopté un statut de nature agricole comme les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) soient exonérées ainsi que nous en avons décidé, et que celles qui sont organisées sous forme commerciale, comme les SARL ou les sociétés anonymes, ne le soient pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015
Lorsque la benne à ordures ne parvient pas à accéder à une rue, je sais que l'on peut exonérer de TEOM les contribuables concernés, puisque le service n'est pas rendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015
M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques, que notre commission entendait hier, a indiqué que la représentation parcellaire cadastrale unique ne se substituait pas au plan de l'IGN : les deux plans superposés fusionneront à terme. J'ajoute que, en principe, il n'y a pas de velléité de modification des valeurs locatives foncières.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015
La possibilité a été ouverte aux professions artisanales, agricoles, commerciales et industrielles d'adhérer à des organismes de gestion agréés entre 1974 et 1981. Ceux qui exerçaient à titre individuel bénéficiaient alors d'un abattement sur leur bénéfice imposable équivalent à celui des salariés, c'est-à-dire 10 % et 20 %. Sur un bénéfice de 100 000 euros, 72 000 euros étaient taxés. Cette disposition visait à lutter contre la fraude fiscale dans ces entreprises.Est ensuite venue s'ajouter la déduction du salaire du conjoint. Celui-ci pouvait bénéficier du statut de salarié et des avantages qui y étaient attachés, mais la déduction était ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015
Tous les bâtiments agricoles, en général, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. La question est de savoir si nous sommes dans le cadre d'une activité agricole ou d'une activité commerciale. Je ne sais pas comment il est possible de contrôler la limite de 50 % d'apports extérieurs dans un méthaniseur. L'énergie fournie par ces méthaniseurs étant revendue à des fournisseurs d'énergie, j'ai tendance à considérer qu'il s'agit plutôt d'une activité de nature commerciale qu'une activité agricole, et à en tirer les conséquences sur le plan fiscal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015
Il me semble que cette option a toujours été possible avant le 31 décembre de l'année suivante.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/11/2015
Je vous adresse toutes mes félicitations pour les succès obtenus par votre administration. En particulier, la télédéclaration me paraît un véritable succès – dont d'autres administrations pourraient s'inspirer.Vous avez parlé, à propos du contrôle fiscal externe, de réduction des déficits. À combien se monte aujourd'hui la différence entre les droits redressés et les droits recouvrés ? De même, s'agissant de contrôles sur pièces, notamment chez les particuliers, à combien se montent les sommes réellement obtenues par rapport aux droits rappelés ?D'autre part, il est question d'une fusion entre le cadastre et l'Institut national de ...
