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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Jean-Claude Buisine

Je félicite également Alain Fauré et Marie-Christine Dalloz, qui ont fait un travail de qualité.Qu'en est-il des bons de capitalisation souscrits « au porteur » ? Quel sort leur est réservé ? Aucun bénéficiaire n'est indiqué et, très souvent, au décès du souscripteur, ces bons tombent plus ou moins dans l'oubli. Une procédure a-t-elle été envisagée ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017

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Jean-Claude Buisine

Je suis dans le même état d'esprit que les intervenants qui m'ont précédé. Le système des impôts locaux est au bout du bout. Les valeurs locatives s'appliquent depuis quarante-deux ans ; elles sont inéquitables, elles varient d'un territoire à l'autre quand ce n'est pas d'une commune à l'autre. Les commissions communales des impôts directs ne se réunissent plus alors qu'elles jouaient pourtant un rôle dans la révision des valeurs locatives.Vous dites que les impôts locaux sont établis sur rôle mais la fiscalité locale repose aussi sur un système déclaratif. Les deux coexistent.Je ne suis pas surpris des délais de modification des bases. Je constate ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Jean-Claude Buisine

Je confirme que le régime de micro-BA concerne toutes les exploitations agricoles, quels que soient les avantages ou les inconvénients. Aujourd'hui, celles qui bénéficient de l'ICHN sont pénalisées par rapport aux autres. Je connais le problème pour les zones humides le long du littoral français, où les exploitants agricoles rencontrent d'énormes difficultés. On ne peut pas appliquer le même régime fiscal aux uns et aux autres. Il doit y avoir une différence de traitement. Pour cette raison, je soutiens l'amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Jean-Claude Buisine

Nous appliquons les décisions des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) à l'heure actuelle, mais le contentieux sera ouvert à partir du 2 janvier prochain. Il est donc possible que des communes économiquement importantes quittent leur EPCI pour en rejoindre un autre, ce qui déstabilisera les schémas directeurs qui ont été élaborés par les CDCI dans le courant de l'année 2016. Cet amendement est peut-être judicieux pour l'instant mais peut-être aussi anticipé. Certains cas de figure poseront problème aux territoires dans les mois et les années qui viennent.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016

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Jean-Claude Buisine

Au rang des mesures fiscales intégrées dans ce projet de loi de finances rectificative, je retiendrai d'abord la modernisation des procédures de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises, et en particulier la création d'un mode de contrôle fiscal à distance dit « examen de comptabilité », qui constitue un réel progrès.Je me félicite également de la mise en place d'une procédure d'instruction sur place concernant les demandes de remboursement de crédit de TVA. On sait en effet que, depuis 2007, consigne a été donnée aux services locaux de ne pas vérifier ces demandes, ce qui a permis à certaines entreprises de se constituer pas mal ...

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Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2016

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Jean-Claude Buisine, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la sécurité et les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture

Jean-Claude Buisine Le programme 205, qui regroupe les crédits consacrés à la sécurité maritime, à la formation des marins, au développement durable du littoral et aux aides à la pêche et à l'aquaculture, bénéficiera, en 2017, d'une hausse de 9 %, pour atteindre un montant total d'environ 200 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations d'engagement.L'augmentation significative du montant des crédits par rapport au budget 2016 est liée aux dispositions de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, dont l'article 43 a élargi l'exonération des charges dites « non-ENIM » – en référence au régime géré par l'Établissement national des invalides de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016

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Jean-Claude Buisine

La totalité des travaux a été toujours été déductible des revenus fonciers. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a sorti de son chapeau ce taux de 50 %.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016

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Jean-Claude Buisine

Il serait peut-être opportun de donner, dans le code général des impôts, une définition de ce qui est un revenu exceptionnel et de ce qui ne l'est pas. La liste n'est tout de même pas si longue !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Claude Buisine

Cette mesure est sans influence sur les épargnants, car ils peuvent choisir soit le prélèvement libératoire, soit de soumettre à l'impôt sur le revenu les intérêts qu'ils perçoivent de l'organisme bancaire. Pour ceux qui ne sont pas imposables, cela ne changera strictement rien, au contraire : l'épargnant ne paiera pas le prélèvement libératoire s'il n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Claude Buisine

Les agents généraux d'assurances ne relèvent pas normalement du régime des traitements et salaires, mais de celui des BNC, exerçant une profession libérale. Ils bénéficient toutefois d'un système dérogatoire leur permettant de choisir d'être taxés suivant le régime des traitements et salaires, mais ils sont considérés comme des professionnels libéraux sur le plan social.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2016

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Jean-Claude Buisine

Puisque l'instauration du prélèvement à la source ne remet pas en cause le principe de la déclaration fiscale par le contribuable, j'aimerais savoir si la mise en oeuvre de la réforme est susceptible d'avoir des conséquences sur le contrôle des déclarations, et du contrôle fiscal en général. Des mesures ont-elles été prises, ou du moins envisagées, afin de faire en sorte que le niveau de contrôle exercé par l'administration fiscale ne subisse pas de dégradation à partir de 2018 ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2016

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Jean-Claude Buisine

À vous entendre, monsieur le directeur général, on a l'impression que deux notions vont disparaître, à savoir celle du quotient familial et celle du fait générateur au 1er janvier. De quelle manière allez-vous prendre en compte les changements intervenant dans la situation familiale des contribuables après le 1er janvier ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016

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Jean-Claude Buisine

Le projet de retenue de l'impôt à la source suscite bien des interrogations. En premier lieu, pourquoi confier aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique, la collecte de l'impôt ? Il n'est qu'à voir comment le taux de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fluctue selon les départements… Je crains que, de même, l'impôt ne soit pas reversé de façon régulière au niveau national. Recenser les variations du taux de recouvrement de la TVA devrait conduire à s'interroger sur ce qu'il est possible de faire en cette matière. Ensuite, comment l'impôt sera-t-il collecté quand une entreprise sera en cessation d'activité ou en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2016

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Jean-Claude Buisine

C'est dans ces cas que le rescrit est intéressant : avant de s'engager, il faut demander l'avis de l'administration.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016

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Jean-Claude Buisine, rapporteur

Jean-Claude Buisine Je souhaiterais d'abord rappeler quelques chiffres : depuis 1974, aucun budget n'a été voté en équilibre, et la dette publique n'a cessé de progresser, passant de 20 % du PIB à la fin des années 1970 à près de 96 % du PIB aujourd'hui, soit 2 096 milliards d'euros à la fin de l'année 2015. Cette situation de fort endettement est inédite sous la Ve République, mais elle ne l'est pas dans l'histoire : en 1944, par exemple, l'endettement a atteint près de 280 % du PIB, avant d'être réduit drastiquement sous l'effet de l'inflation et de retomber à moins de 30 % du PIB en 1950.Pour ce qui est de la période actuelle, je voudrais souligner trois points.Le ...

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/06/2016

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Jean-Claude Buisine, rapporteur

Jean-Claude Buisine Quelle est la stratégie du Gouvernement pour stabiliser ou réduire le ratio dette sur PIB ?

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016

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Jean-Claude Buisine, rapporteur

Jean-Claude Buisine Vous avez, ai-je cru comprendre, mis en cause tout à l'heure l'indépendance de l'INSEE. Comment comprenez-vous son rôle aujourd'hui ?

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 22/03/2016

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Jean-Claude Buisine, président

Jean-Claude Buisine Je l'espère et je pense qu'il agit. Je suis optimiste quant au fait que les choses vont avancer sur ce front.Nous vous remercions, monsieur Plihon, d'être venu devant notre mission et de nous avoir fourni toutes ces explications.

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