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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 23/02/2017
Jean-Luc Laurent Je voudrais vous remercier d'avoir pris l'initiative de ces présentations. Ces études et éléments d'information sont importants. Au regard de la résolution sur les sciences et le progrès dans la République que l'Assemblée nationale a adoptée il y a deux jours, on voit aujourd'hui toute l'importance de la connaissance et de la diffusion de l'information.Ma première question s'adresse à ENEDIS. Après tout ce qui a été dit, quels sont les éléments que cela conduit à mettre en oeuvre dans vos process d'installation et de suivi, afin de lever les doutes qui persistent encore ? Quels enseignements tirez-vous de ces échanges de points de vue en termes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/02/2017
M. Jean Grellier a rappelé une vérité que M. Louis Gallois avait soulignée à maintes reprises : une politique industrielle doit s'inscrire dans un temps long. Ce groupe de travail mériterait d'être pérennisé pour permettre de rapprocher les points de vue et de faire oeuvre utile, par-delà le temps politique qui se découpe en législatures de cinq ans.Revenons sur votre deuxième proposition, qui prône le renforcement l'articulation entre la stratégie industrielle au niveau national et les actions conduites par les régions et les métropoles, sachant que la loi NOTRe a accordé de nouvelles compétences aux régions. Quelles modalités concrètes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2017
Je connais bien les sites du Val de Bièvre et de Vitry-sur-Seine de Sanofi, qui est un groupe intégré de la production jusqu'à la distribution, en passant par la recherche et l'innovation, soit toute la chaîne de valeur. Comment, à travers les mesures que vous proposez, qu'il s'agisse de filialisation ou de joint-ventures, allez-vous préserver ce caractère intégré qui permet d'avoir une stratégie forte, d'éviter des problèmes comme ceux que l'on voit poindre et d'éviter une perte de souveraineté, d'indépendance mais aussi d'emplois, sans oublier les enjeux sanitaires ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2017
En tant que rapporteur du budget pour les crédits de l'industrie, j'ai rencontré le groupe Sanofi parmi d'autres acteurs industriels, afin de mesurer les effets du CIR et du CICE, un an après la mise en oeuvre du pacte de responsabilité issu du rapport de M. Louis Gallois.Je soulignerai un paradoxe. L'industrie du médicament se porte bien : elle a réalisé 53 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2015 ; elle compte 100 000 emplois directs et 250 entreprises ; elle arrive au troisième rang des secteurs industriels après l'automobile et l'aéronautique. L'industrie du médicament est en bonne santé et, pourtant, un devoir de vigilance s'impose à nous tous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2017
Monsieur Jean-François Carenco, vous avez un très beau parcours diversifié et une très belle carrière préfectorale durant laquelle vous avez agi au nom de l'État. Vous avez même su incarner l'autorité de l'État, je peux en témoigner pour vous avoir côtoyé dans différentes circonstances. Vous étiez au cabinet de M. Jean-Louis Borloo lorsqu'il s'est agi de créer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), puis de mettre en place de nouveaux établissements publics fonciers dont celui d'Île-de-France. Vous avez été nommé préfet de la région Île-de-France et préfet de Paris, pour mettre en place la métropole du Grand Paris et les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/01/2017
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur l'extraterritorialité du droit américain. Nos collègues Karine Berger et Pierre Lellouche ont rendu un rapport important, qui met en avant un phénomène d'une ampleur inouïe. Ce que décrivait auparavant une littérature « souverainiste » a finalement acquis une audience beaucoup plus large, et je me réjouis que des députés moins souverainistes que moi s'inquiètent de cette évolution.Quelle est l'analyse du Gouvernement à ce sujet ? Qu'entend-il faire pour nous protéger et éventuellement riposter à l'usage très particulier que font les entreprises américaines de la justice et du droit ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2017
Airbus se porte bien en termes de production comme de commandes, dont le carnet est copieusement garni. Airbus est une réussite européenne. Pas de l'Europe qui se dessine depuis quelques années, mais de celle de la coopération interétatique et intergouvernementale, qui a permis la création de votre groupe à quatre pays. Or, cette réussite tranche avec une restructuration qui inquiète les salariés, c'est l'une des raisons de votre présence devant notre commission. La France est au coeur de l'implantation d'Airbus : jusqu'à présent, la recherche et la conception sont basées en France, la production étant partagée.Cette architecture va-t-elle perdurer ? Je ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2017
Enfin, je voudrais vous interroger sur le PIA et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), l'accompagnement de la politique industrielle et le redressement de notre industrie.Quel est votre regard sur le CICE tel qu'il a été mis en oeuvre ? Comment voyez-vous l'avenir pour améliorer davantage encore la compétitivité de nos entreprises et, par là même, redresser durablement notre industrie et donc notre économie ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2017
Ma question concerne le secteur spatial, qui est inscrit dans les politiques européennes.Thomas Pesquet fait beaucoup pour la popularité de la politique spatiale et il faut l'en remercier. C'est, me semble-t-il, une opportunité pour mobiliser tous les acteurs en faveur de la politique spatiale, y compris sur le plan budgétaire.Plus généralement, l'investissement public me semble particulièrement utile autour des actions régaliennes, là où l'anarchie créative du marché est en général la moins pertinente.Ne faudrait-il pas cibler ces industries, doublement stratégiques, de l'aéronautique, du spatial, de la défense et du nucléaire ? Quel rôle peut jouer le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Nous ne pouvons pas inventer un nouveau dispositif de concertation à chaque fois que nous écrivons une loi. Il faut opter pour une solution cohérente avec ce qui existe déjà dans le même domaine. La solution proposée par Mme Michèle Bonneton me semble trop complexe. Comme Mme Delphine Batho l'a demandé tout à l'heure, il me paraît souhaitable que l'on nous présente les procédures en vigueur pour que nous puissions nous en inspirer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
J'ai été vacciné par votre prédécesseur, Madame la présidente, contre ces propositions de retrait en vue de retravailler un amendement avant la séance publique… Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Je maintiens donc mon amendement. Il me semble de toute façon nécessaire de fixer une règle qui vaille pour toute la chaîne de la viande.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Cet amendement vise à interdire l'abattage des femelles en gestation, quelle que soit l'espèce animale concernée. Après les polémiques sur les conditions d'abattage des animaux, le cas des vaches gestantes, récemment révélé au public, constitue un scandale de plus. Aucun argument économique pertinent ne peut justifier une telle horreur, qu'il convient purement et simplement de bannir. Le respect des animaux, le respect des salariés des abattoirs exigent cette interdiction.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Je souscris à l'amendement du rapporteur, mais je m'interroge néanmoins sur la composition finale du comité de suivi, où ne figure aucun représentant de l'État. Sans doute conviendrait-il de revoir cette disposition, à la lumière de ce que le ministre nous dira en séance publique.Je suis également réservé sur l'idée de faire participer à ce comité des représentants des cultes. D'une part, tous les cultes ne sont pas concernés par l'abattage, et il me semble, d'autre part, que leurs représentants devraient être associés aux abattoirs selon des modalités différentes de celles que vous proposez. Je suis en effet très attaché à la distinction entre le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Je souscris à cet amendement. Ajouter les représentants des salariés à la composition du comité est une très bonne chose. Il ne faudra toutefois pas omettre la représentation de l'État, car je n'en vois nulle part la mention. Peut-être y reviendrons-nous lorsque nous en débattrons avec le Gouvernement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Au regard de son objet et des missions qui lui sont assignées, je suis favorable à la création d'un Comité national d'éthique des abattoirs. Cependant, malgré les amendements du rapporteur visant à la compléter, sa composition doit être revue afin de garantir une réelle représentativité, même si l'article renvoie ce soin à un décret.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2016
Madame la présidente, je vous remercie d'avoir organisé cette réunion sur la politique spatiale. Celle-ci est en effet toujours porteuse de sens ; elle l'est particulièrement en ce moment, puisque l'un de nos compatriotes, Thomas Pesquet, se trouve à bord de l'ISS. Sa présence en orbite, outre qu'elle est une belle promotion de la politique de la France dans ce secteur, amène nos concitoyens à s'émerveiller, mais aussi à réfléchir.Madame Geneviève Fioraso, mes questions porteront sur l'aspect institutionnel de la politique spatiale. L'Europe de l'espace est très bien organisée : elle bénéficie de la longue durée, de crédits et de savoir-faire orchestrés ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2016
Le rapport de la mission de contrôle parlementaire a souligné la lenteur de la mise en place des conseils citoyens et de leur association à l'élaboration de la politique de la ville, s'agissant notamment de la politique contractuelle. Ces conseils citoyens ont été mis en place à raison, non pas d'un par QPV, mais d'un par commune quand celle-ci compte plusieurs de ces quartiers, ce qui s'avère préjudiciable à la participation et à l'implication des citoyens dans ces conseils. Qu'entendez-vous faire afin que l'esprit et la lettre de la loi soient respectés partout sur le territoire de la République ?Des incertitudes demeurent, s'agissant des réseaux ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/12/2016
Il y a un peu plus d'un an la Commission européenne a adressé une mise en demeure au Gouvernement français, le sommant de libéraliser les contrats de concession, qui permettaient jusqu'alors que les barrages hydroélectriques qui appartiennent à l'État et ont été financés par l'argent des Français soient exploités par EDF, l'opérateur historique. Comptez-vous accepter la proposition formulée par EDF et le Gouvernement français de vendre à prix cassé 25 % de la production électrique des barrages à des acteurs privés – proposition pour laquelle je n'ai aucune sympathie – ou préférez-vous persister dans la voie de la libéralisation du marché ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2016
La sauvegarde du commerce de proximité et la revitalisation commerciale en centre-ville sont des nécessités sur lesquelles nous avons déjà eu l'occasion de réfléchir dans le cadre de l'examen de plusieurs projets de loi. Si ce rapport est utile, il appelle quelques observations et questions de ma part.Je vous avoue être assez réservé au sujet de la proposition n° 5, car transférer au niveau régional la compétence des commissions départementales d'aménagement commercial peut, à mon sens, conduire à l'absence de prise en compte de l'hétérogénéité des villes, des intercommunalités et des bassins de vie et d'activité économique. Cet éloignement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2016
Après vous avoir entendu, Monsieur le président, j'ai envie de dire avec un petit sourire : ça va mieux. Il y a quelques bonnes raisons à cela. Je salue notamment le contrat signé par Areva NP pour la fourniture d'équipements à la centrale américaine de Palo Verde. Aucune information chiffrée n'a pour l'instant été communiquée. Pourriez-vous nous donner des précisions sur l'activité que ce contrat va engendrer pour votre entreprise ?Ensuite, j'aimerais vous interroger sur l'entrée de CNNC, de MHI et de Kazatomprom au capital d'Areva, à hauteur, semble-t-il, de 1,1 milliard d'euros, soit 4 % du capital pour chacune de ces entreprises. Compte tenu des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016
Madame la présidente, après cette audition, j'ai compris que nous avions besoin d'un hiver doux, pluvieux pour remplir les barrages et venteux pour les éoliennes : je vous suggère donc, sur le ton de l'humour, d'organiser une rencontre avec les présidents de Météo France et de la Française des Jeux !
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016
Pouvez-vous confirmer qu'un seul réacteur de Fessenheim, et non deux, est arrêté ? L'arrêt du deuxième est-il bien prévu pour décembre prochain ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016
Merci au président François Brottes pour les éléments d'information fort détaillés qu'il nous a livrés.La situation est préoccupante, en effet. Notre capacité de production, cet hiver, sera inférieure d'environ 11 300 MW à celle de l'hiver dernier. Sont en cause les difficultés que le président François Brottes a rappelées et qui sont liées au parc nucléaire, aux arrêts pour maintenance de routine mais également en réponse aux demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de vérification supplémentaire de certains réacteurs. Cette situation conjoncturelle est encore compliquée par le choix grave, contestable à mes yeux, d'organiser ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
Je veux faire part de mon désarroi face au projet de budget qui ne tient pas suffisamment compte des villes populaires. Je partage l'inquiétude exprimée par mes collègues sur la suppression de la DSU cible.L'article 60, qui renforce le soutien à l'investissement des communes, est juste et nécessaire, dans la mesure où 74 % de l'investissement public des collectivités territoriales concourt à la croissance. Tout ce qui peut allumer les moteurs de la croissance de notre pays est bon à prendre. Les deux enveloppes de 600 millions d'euros chacune sont consacrées, pour l'une, au titre de la DSIL, aux grandes priorités d'investissement définies entre l'État et les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
L'autoconsommation est une bonne idée, mais les gestionnaires publics ne sont pas des McDonald's où l'on « vient comme on est ». Il faut de la régulation et des règles. L'autoconsommation est sympathique, mais elle a des coûts pour les gestionnaires publics et nous devons y être attentifs.Je remercie la présidente pour les auditions qu'elle a annoncées, particulièrement nécessaires pour faire le point sur la question énergétique, au regard des inquiétudes et des doutes qui s'expriment.En première lecture du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notre collègue Marie-Noëlle Battistel avait proposé et obtenu la ...
Commission élargie : finances - affaires culturelles - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Le budget que vous nous présentez, madame la ministre, est en augmentation de 5,5 %. Il atteint plus de 1 % du budget de l'État, ce qui permet de se tourner résolument vers l'avenir dans le domaine culturel. C'était d'autant plus nécessaire que l'État ne se contente pas d'une vision étroitement comptable. Néanmoins, il me semble qu'il faudrait aller plus loin. J'appelle de mes voeux une sortie de l'aberration du plafonnement concernant le Centre national de la chanson des variétés et du jazz (CNV).Ce budget permet d'agir prioritairement en faveur de l'éducation artistique et culturelle, avec une attention toute particulière à la jeunesse et au développement ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - développement durable - Intervention le 04/11/2016
Le budget de la mission est en très faible hausse – 0,5 % – tandis que les emplois connaissent une légère baisse. Ces crédits d'intervention sont importants parce qu'ils constituent la véritable politique de l'offre. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain apporte son soutien à cette mission.Les crédits en faveur des entreprises industrielles sont en forte hausse, avec 270 millions d'euros contre 157 millions en 2016, en raison du changement de périmètre lié à l'intégration de la compensation carbone des sites électro-intensifs, représentant 116 millions d'euros. Par ailleurs, 15 millions d'euros sont dédiés aux CTI. Je regrette ...
Commission élargie : finances - défense nationale - affaires étrangères - Intervention le 02/11/2016
Monsieur le ministre, en dépit des très bons chiffres du budget de la Défense pour 2017, dont je me félicite, une question me semble devoir être abordée à nouveau ; je veux parler du programme 146 « Équipement des forces ». Je me souviens en effet que, lors de son audition par la commission de la Défense, le directeur général de l'armement, M. Laurent Collet-Billon, nous avait alertés sur l'impact du gel des crédits de ce programme à hauteur de 1,8 milliard d'euros, ce qui représentait 18 % du total des crédits du programme. Or celui-ci est d'une importance capitale puisque c'est sur ses crédits que sont passées les commandes et payées les factures de ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 02/11/2016
Je veux, à mon tour, me féliciter du niveau atteint par le budget de l'éducation nationale, qui demeure le premier de la nation, et de ce que l'engagement pris de recruter 55 000 postes supplémentaires sera tenu dans la présente mandature. Ces deux aspects témoignent de l'importance que nous donnons à l'école de la République, qui est le lieu où les jeunes peuvent se construire avant de prendre leur place de citoyens, forts des connaissances et de l'esprit critique qu'ils y auront acquis. Cela est essentiel pour le républicain que je suis.Pour l'année scolaire en cours et les suivantes, quelles dispositions comptez-vous prendre pour que les remplacements soient ...
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 26/10/2016
Plusieurs dispositions du projet de budget des anciens combattants constituent des avancées importantes et répondent à des attentes fortes, ce dont je me félicite. Toutefois, il faut constater une baisse de 66 millions d'euros liée à une diminution du nombre de bénéficiaires.Sur l'objectif 1 du programme 169 qui consiste en la liquidation de dossiers de demandeurs de pension avec une meilleure efficacité, les informations que j'ai pu avoir montrent que l'objectif des 300 jours comme délai moyen de traitement est bien loin de la réalité constatée sur le terrain : le délai se situerait plutôt autour de 600 à 650 jours, voire de 1 000 jours. La priorité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2016
J'aimerais savoir comment vous entendez conduire l'évolution nécessaire du rôle de l'Autorité de la concurrence et son redimensionnement pour lui permettre de lutter contre l'emprise des groupes transnationaux et parfois supranationaux. Cela pourrait passer par l'articulation entre son action et celle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou par une répartition des rôles entre les deux organes pour les abus de position dominante et les ententes commerciales. Le rapport d'activité de l'Autorité pour 2015 indiquait qu'un nombre croissant d'affaires transmises par la DGCCRF ne sont pas retenues du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2016
Je suis prêt à me ranger à l'avis du rapporteur, mais je souhaite que soient pris en compte non seulement les communes, mais aussi les quartiers concernés et leur poids démographique au sein de ces communes, car certaines jouent à fond la carte des dispositifs de diversification afin de réduire la part du logement social sur leur territoire, ce qui a des effets négatifs sur la gestion des stocks et des flux ainsi que sur les programmes locaux de l'habitat (PLH).
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2016
Il faut trouver le bon équilibre, comme nous avions pensé le faire en choisissant le taux de 50 %. S'il faut, comme c'est probable, assouplir le dispositif pour le rendre plus efficace, je plaiderai pour un taux de 40 %, celui de 35 % étant trop proche de celui de 25 % – d'ailleurs dépassé dans un certain nombre de communes d'Île-de-France – et susceptible, à mon avis, d'induire des effets non désirés, liés à l'appréciation erratique des stocks et des flux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2016
Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par les bailleurs sociaux qui réclament l'application du taux de 5,5 % qui serait conditionné à un agrément, en amont de ces opérations, lors de l'acquisition du terrain par l'organisme de foncier solidaire (OFS). Cela permettrait d'améliorer la production de logements, singulièrement de logements à bon marché.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2016
J'entends également ce que dit M. Daniel Goldberg : cette mesure coûteuse doit bénéficier aux acquéreurs, en faisant vraiment baisser les prix. Il faut éviter les effets d'aubaine que nous avons connus dans le passé dans les périmètres ANRU.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2016
Je ne boude pas mon plaisir et j'apprécie une annonce du Président de la République qui va dans le bon sens. Il appartient au législateur de se prononcer, certes, mais je le ferai bien volontiers : cela répond à une vraie préoccupation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2016
Vous avez absolument raison, ce n'est pas cohérent ! Je souligne qu'il existe aussi des opérations mixtes, bureaux et logements. L'amendement du rapporteur me semble très bienvenu.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2016
Il s'agit encore d'un amendement qui répond à une préoccupation des bailleurs sociaux. En effet, il y a un « trou dans la raquette », ou plus exactement l'administration a choisi d'interpréter les textes d'une façon que je ne qualifierai pas de malveillante, mais de très restrictive – ce qui mène à des résultats aberrants. Notre proposition vise donc à rétablir l'intention du législateur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2016
Cet amendement répond à des questions soulevées lors du dernier congrès de l'Union sociale pour l'habitat. Ce mécanisme d'accession progressive à la propriété pour les ménages dont les ressources sont inférieures au plafond des HLM est original et intéressant. Cette exonération d'impôt sur le revenu se justifie pleinement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2016
Monsieur le ministre, je demeure frappé par le manque d'anticipation dont a fait preuve Alstom ; c'est un gigantesque gâchis, dont se sont rendus coupables les présidents successifs du groupe.Depuis une bonne vingtaine d'années, l'avenir de cette grande entreprise n'est pas assuré ; dès lors il est assez « gonflé » d'attendre des solutions de la part de l'État. « Gonflés » encore, les propos de M. Patrick Kron, lorsqu'il nous a présenté la vente de la branche énergie d'Alstom comme le moyen de sauver l'ensemble du groupe ! Cette supercherie est maintenant révélée au grand jour.En outre, les déclarations faites par le PDG d'Alstom la semaine dernière ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2016
Je souhaiterais savoir si les amendements du Gouvernement ont un lien avec la discussion que nous avions eue lors de l'examen du texte en commission à l'initiative de notre collègue M. Jean-Marie Tétart.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2016
Il serait intéressant d'examiner la manière dont d'autres entités, comme Pôle emploi, ont évolué. Cet exemple peut donner des éléments de réflexion, et nous n'y constatons pas les mêmes problèmes qu'à La Poste.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016
Par deux fois en moins de cinq ans, Alstom aura fait aux pouvoirs publics le « coup » d'une annonce tonitruante. La première fois pour annoncer qu'elle se mutilait de sa branche énergie – et les membres de notre commission se souviennent de tous les épisodes. La seconde fois, maintenant, pour annoncer qu'elle se mutile de son site historique de Belfort, qui compte 500 salariés après en avoir compté 8 000.En 2015, lors de son audition ici même, M. Patrick Kron nous a laissé, si j'ose dire, un excellent souvenir, tant il savait incarner l'arrogance française – un produit excellent, mais difficile à exporter. Il s'est présenté comme le sauveur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2016
En tant que républicain attaché au cadre national, j'userai d'un registre quelque peu différent. Député du Val-de-Marne, je ne suis pas directement concerné par la loi montagne et pourtant… Je tiens tout de suite à vous rassurer sur le fait que je ne déposerai pas d'amendement pour demander le bénéfice du projet de loi pour le Kremlin-Bicêtre qui culmine à 115 mètres… (Sourires.)Plus sérieusement, député de la nation, je tiens à montrer par ma présence mon intérêt pour le texte ; en effet, il fallait adapter le dispositif de 1985, alors considéré comme novateur.Nous sommes au lendemain de l'anniversaire de la victoire de Valmy, date que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Je ne pense pas que réduire le délai de validité des moyens de paiement à six mois constitue une modernisation. Certains usagers du service public effectuent des règlements avec des chèques à encaisser ultérieurement, par exemple pour des activités sportives ou culturelles. Les relations entre locataires et bailleurs ne seront pas facilitées par la réduction de la durée de validité. Loin de moderniser, nous allons compliquer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/07/2016
Au sujet de la suppression des tarifs réglementés pour les entreprises et les collectivités, vous avez indiqué que les choses auraient pu être pires. J'ai tendance à penser qu'avec la construction d'un marché européen de l'énergie ouvert et la mise en cause d'EDF comme ensemblier, nous nous apprêtons à connaître le pire – pour l'indépendance énergétique de la France, pour une énergie bon marché, pour la filière industrielle, en particulier le nucléaire et l'hydroélectricité.Au-delà du changement de nom d'ERDF, qui a défrayé la chronique à juste titre, et des questions sur son intérêt réel, je pense que la séparation des activités de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/07/2016
Le commerce extérieur est placé sous la tutelle du Quai d'Orsay. Ce transfert est inédit sous la Ve République et provoque des frictions entre administrations, Monsieur le secrétaire d'État, mais l'objectif est de mieux mobiliser notre réseau d'ambassades pour les entreprises et pour permettre la promotion de la marque France.Comment s'est donc passé le transfert de tutelle entre Bercy et le Quai d'Orsay ? S'agit-il d'un véritable transfert ou d'une cotutelle ? Le secrétariat d'État au commerce extérieur est resté silencieux à propos du projet de constructions de deux réacteurs nucléaires à Hinkley Point, alors même que ce dossier aurait pu entrer dans ...
