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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/07/2012
Élu d'une circonscription agricole à dominante agroalimentaire, dont le tissu économique est essentiellement constitué de petites et moyennes entreprises, j'observe que ces entreprises n'ont pas souvent la capacité de mettre en place un système de recherche et développement. Pourtant, ces entreprises innovent : elles inventent des produits, des process et des logiciels qui concourent à l'excellence agroalimentaire de la France et à l'excédent de ce secteur, qui atteignait environ 10 milliards d'euros en 2011, dans un contexte de déficit important du commerce extérieur. Ces innovations peuvent également soulager la pénibilité du travail et faire progresser ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/09/2012
Dans le rapport d'exécution de l'exercice 2011 du COM, vous indiquez que la part de l'offre régionale a représenté 10,6 % des programmes diffusés sur France 3. Dans la région Bretagne, hors le journal télévisé régional, quatre heures de programmes régionaux hebdomadaires sont recensés : trois programmes en français et trois en breton. Ces derniers représentent une heure trente de diffusion par semaine quand, en Espagne, les programmes en galicien, basque et catalan occupent 168 heures. En outre, France 3 Bretagne a récemment annoncé l'interruption de la production de l'émission pour enfants en breton et les programmes dans cette langue tendent de plus ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/10/2012
Sachant que, dans les territoires ruraux, les collégiens doivent effectuer de longs déplacements, notamment dans les transports scolaires, quel regard portez-vous, monsieur le délégué ministériel, sur ce temps passé entre le domicile et l'école, sur les faits de violence qui peuvent s'y produire et sur les moyens de les prévenir ?Il y a une quinzaine d'années, un principal de collège avait été agressé à la limite de son établissement, ce qui nous avait conduits, nous élus locaux, à créer un « réseau santé citoyenneté » pour lutter contre ce type de violence.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/12/2012
L'absentéisme scolaire est un défi qu'il nous faut affronter dans l'intérêt des jeunes, des familles et de la société. Absentéisme et égalité des chances sont intimement liés. Une étude récente montre que, en France, 20 % des élèves ont des difficultés de lecture à l'entrée du collège, ce qui les met en situation d'échec scolaire, très souvent suivie de décrochage scolaire. La loi de refondation pour l'école et le plan de lutte contre le décrochage scolaire permettront à l'école de la République d'apporter des solutions globales.Je signale l'expérience intéressante que peuvent constituer les maisons de la formation professionnelle mises en ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2013 : Abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, les dispositions prévues par la précédente majorité dans les lois du 31 mars 2006 et du 28 septembre 2010 n'ont pas eu les effets escomptés. En effet, seules 619 familles ont été sanctionnées depuis l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, alors que la France compte 12 millions d'enfants scolarisés,…
Intervention en hémicycle le 17/01/2013 : Abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
…dont près de 144 000 décrocheurs.La suppression des allocations familiales pour les parents d'élèves absentéistes a surtout valu par son effet d'annonce sécuritaire, et l'inefficacité de cette mesure n'est donc pas à prouver. Sans surprise, comme ce fut le cas en Angleterre, ces dispositions punitives n'ont eu aucun impact sur le taux d'absentéisme scolaire, qui continue de progresser. En France, alors qu'il concernait 14 % des élèves des lycées professionnels en 2009-2010, il en touchait 15 % en 2010-2011. Le pourcentage d'élèves absentéistes augmente également dans les lycées d'enseignement général et technologique, ainsi que dans les ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
L'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire est une priorité nationale et partagée.La désertification médicale, que nous constatons tous sur nos territoires – je suis moi aussi l'élu d'une circonscription rurale – peut aussi entraîner la désertification pharmaceutique.Selon une étude de l'association de pharmacie rurale, les officines ayant un chiffre d'affaires d'un million d'euros en 2008 et ayant perdu au moins un prescripteur sur la zone de chalandise en 2009 ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires annuel de plus de 17 % entre 2008 et 2011, mettant ainsi en péril leur avenir économique.Dans l'article 2, monsieur Vigier, ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'article 1er du projet de loi que nous examinons vise à reconnaître à l'ensemble des citoyens français, indépendamment de leur orientation sexuelle, une égalité de droits et de devoirs. Il dispose en effet : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »Cette disposition du nouvel article 143 du code civil offrira la liberté aux couples de même sexe de choisir l'organisation de leur vie commune de la même manière que les couples de sexe différent. En outre, l'ouverture du mariage aux couples de même sexe a pour corollaire direct l'ouverture de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/02/2013
Cette proposition de loi n'est qu'une version réchauffée de la « loi Ciotti » que nous avons abrogée il y a moins d'un mois. L'exposé des motifs insiste sur les taux de plus en plus élevés d'actes de violence dans leurs diverses formes. Si nous rejoignons le rapporteur sur ce constat, nous désapprouvons l'analyse qu'il en fait et sur les solutions qu'il préconise. Les chiffres l'attestent, la suppression des allocations familiales est aussi injuste qu'inefficace.Entre 2003 et 2012, le nombre des personnels d'éducation non enseignants a été divisé par cinq, alors que la présence d'adultes dans les établissements scolaires est un gage de sécurité et y ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2013
Monsieur le ministre, la majorité vous sait gré d'avoir si bien défendu une véritable politique éducative, venant après dix années d'une politique purement comptable.Au cours de cette décennie, le taux de scolarisation des enfants de deux ans est tombé de 34 % à 12 %. Or cette scolarisation précoce contribue fortement à leur réussite ultérieure, surtout lorsqu'ils sont issus de familles défavorisées. Que prévoit concrètement le projet de loi pour la favoriser ?Les équipes éducatives et certains élus locaux ont exprimé leur inquiétude face à l'absence de mention explicite des langues régionales. Le Président de la République s'est pourtant ...
Intervention en hémicycle le 12/03/2013 : Refondation de l'école de la république
Le 9 octobre dernier, pour la clôture de la concertation sur la refondation de l'école, le Président de la République faisait le constat de réformes qui ont davantage accablé que conforté l'école, d'une école amoindrie dans ses budgets, asséchée dans ses recrutements, affaiblie dans ses prérogatives, d'une école dans la difficulté pour assumer les missions qui lui ont été confiées.De fait, 70 000 emplois ont été supprimés entre 2007 et 2012. La formation des enseignants a été balayée. La France a l'un des plus faibles taux d'encadrement des pays de l'OCDE pour les élèves du primaire, secteur où les dépenses cumulées sont inférieures de 30 % ...
Intervention en hémicycle le 12/03/2013 : Refondation de l'école de la république
C'est pourquoi le Gouvernement engage une politique de refondation, en réaffirmant la priorité éducative et en redonnant sa fonction républicaine à l'école.
Intervention en hémicycle le 12/03/2013 : Refondation de l'école de la république
Dès septembre dernier, plus de 4 300 emplois ont été créés pour répondre à l'urgence et les « emplois d'avenir professeurs » sont entrés en vigueur le 1er janvier. Une réforme des rythmes scolaires a été engagée, qui sera mise en oeuvre dès cette année ou, au plus tard, en 2014.Le projet de loi que vous proposez, monsieur le ministre, prolonge et développe cet effort en remplissant un double objectif : élever le niveau de connaissances des élèves et le niveau de compétences des enseignants, et réduire les inégalités. Il réaffirme également la priorité accordée au primaire et à la formation des enseignants. À l'échelle du mandat, ce sont 60 ...
Intervention en hémicycle le 12/03/2013 : Refondation de l'école de la république
C'est pourquoi je vous invite à faire avancer la France en approuvant ce projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, Écologiste et GDR.)(M. Marc Le Fur remplace M. Denis Baupin au fauteuil de la présidence.)
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
L'agriculture et l'agroalimentaire – en particulier le secteur du lait – vivent des moments difficiles. La situation de ce secteur économique s'étant fragilisée depuis que la taxe Borloo a été votée, les véhicules de collecte de lait devraient être exonérés de l'écotaxe, d'autant qu'ils utilisent rarement les routes qui y sont soumises. La collecte de lait se fait à l'échelle nationale, et cette taxe risque d'être répercutée sur le prix du lait chez le producteur, éternelle variable d'ajustement. Une directive européenne permet d'ailleurs aux États d'exonérer certains types de véhicules, dont ceux de la collecte de lait.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Nous souhaitons également exonérer de l'écotaxe les véhicules dédiés à la collecte du lait et à son transport de la ferme à la laiterie. La mise en oeuvre du dispositif doit se faire dans le cadre de la directive « Eurovignette » qui permet l'exonération de véhicules dispensés de chrono-tachygraphes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
J'accepte de retirer provisoirement cet amendement pour que le rapporteur et le ministre puissent le réexaminer, afin de parvenir à une rédaction adaptée avant l'examen du projet de loi dans l'hémicycle.
Intervention en hémicycle le 11/04/2013 : Infrastructures et services de transports
La production laitière, on l'a mentionné, est répartie sur l'ensemble du territoire national et ne concerne donc pas que quelques régions. La mise en oeuvre du dispositif écotaxe doit se faire dans le cadre de la directive Eurovignette qui permet l'exonération des droits d'usage des véhicules dispensés de chronotachygraphes, ce qui est le cas des véhicules dédiés à la collecte de lait de ferme en ferme. Cela fait suite à un règlement du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985.Cet amendement vise à conforter l'activité de la filière laitière, essentielle à l'agriculture et à l'économie françaises, dans la continuité de l'action ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Très bien !
Intervention en hémicycle le 22/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche est le fruit des nombreuses consultations menées dans le cadre des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche matérialisées par le rapport de qualité de Jean-Yves Le Déaut. Il est marqué par une double volonté de simplification et de cohérence. Par son ambition, il répond aux défis que nous devons relever pour notre jeunesse, notre société et notre économie. Je mettrai en avant trois avancées principales. Tout d’abord, ce projet de loi ...
Question orale du 05/06/2013 : Réforme audiovisuelle
Ma question, à laquelle j'associe Marcel Rogemont, député d'Ille-et-Vilaine, s'adresse à Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.En 2009, une loi donnait au Président de la République, M. Sarkozy, le pouvoir de nommer et de révoquer les présidents de l'audiovisuel public. C'est une conception que nous ne partageons pas. Nous considérons que l'audiovisuel public n'appartient pas à une personne, fût-elle le Président de la République : il appartient à la nation tout entière.Cette conception fait écho à votre conviction, madame la ministre, selon laquelle « l'audiovisuel a trop souvent été considéré en France comme un ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/06/2013
Monsieur Lescure, comme vous le soulignez dans votre rapport, l'innovation constitue un facteur clé de différenciation et de compétitivité pour les éditeurs de services culturels numériques. Ce secteur fait en effet face à une concurrence nationale et internationale très importante, à des évolutions technologiques et à des modifications permanentes des pratiques et des demandes des clients. Vous pointez également la différence structurelle entre les innovations d'usage – qui offrent de nouvelles fonctionnalités aux consommateurs – et les innovations technologiques ; or vous écrivez que « les dispositifs généraux destinés à soutenir la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/06/2013
Madame la ministre, je voudrais d'abord saluer votre détermination – qui a été couronnée de succès – sur le sujet de la préservation de l'exception culturelle.Le rapport de MM. Nicolas Colin et Pierre Collin sur la fiscalité de l'économie numérique, ainsi que celui de M. Pierre Lescure, ont mis en exergue la faiblesse du niveau d'imposition des bénéfices des entreprises globales de l'économie numérique. Le choix de leur localisation en fonction du moins-disant fiscal leur permet d'accéder à l'ensemble du marché européen en pratiquant de manière simultanée un forum shopping auprès des différents États de l'Union. L'absence ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/07/2013
Les constats d'ordre quantitatif et qualitatif qui rythment ce rapport illustrent les difficultés auxquelles de nombreux enseignants sont confrontés aujourd'hui dans l'exercice de leur métier comme dans la reconnaissance sociale de celui-ci. Ils suscitent aussi beaucoup d'interrogations.Les travaux de l'INSEE nous informent que, sur les traitements moyens perçus en 2009, la rémunération nette annuelle des enseignants est inférieure de 35 % à celle d'un cadre non enseignant de la fonction publique, essentiellement en raison d'un niveau de prime plus faible. Les travaux de l'OCDE nous apprennent aussi que les enseignants français gagnent entre 15 et 20 % de moins ...
Intervention en hémicycle le 09/07/2013 : Instauration du 27 mai comme journée nationale de la résistance
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, cette proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance vise à assurer la continuité de la mémoire collective au moment où les grands témoins de cette période nous quittent peu à peu.La réunion de la rue du Four du 27 mai 1943 permit d'unir, au sein du Conseil national de la Résistance et sous la présidence de Jean Moulin, huit mouvements de Résistance, six tendances politiques et deux syndicats ouvriers face à « la dictature de Vichy, ses hommes, ses symboles, ses prolongements ». Ils ont su dépasser ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/07/2013
Je remercie le rapporteur pour son excellent travail. Il confirme que la pérennité des structures d'accueil des séjours collectifs de jeunes, situées dans les zones touristiques littorales, est en péril. L'escalade normative à laquelle doivent faire face les colonies de vacances, que ce soit pour les locaux d'accueil, pour l'encadrement ou la règlementation des activités physiques et sportives, modifiée par un arrêté du 20 juin 2003, a renchéri le coût des séjours avec hébergement. La pression touristique croissante qui s'exerce sur certaines zones littorales les réserve à un public âgé et aisé et déplace les colonies de vacances qui s'y ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2013 : Indépendance de l'audiovisuel public
Enfin, outre l’indépendance et l’impartialité, ce projet de loi ajoute de la cohérence à l’action du CSA. En effet, les amendements adoptés en commission ont permis une meilleure prise en compte par l’autorité de régulation de la dimension économique de son action. Par exemple, le CSA pourra dorénavant différer un appel à candidatures pour l’attribution de fréquences si la consultation publique ou l’étude d’impact nouvellement instaurées fait apparaître que la conjoncture n’est pas favorable au lancement de nouveaux services.En définitive, ces trente dernières années, en abolissant le monopole de l’État, en autorisant les radios ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2013 : Indépendance de l'audiovisuel public
Cette vision surannée avait pourtant été enterrée dès 1982 par la loi du 29 juillet créant une Haute autorité de la communication audiovisuelle. Instaurée sous la présidence de François Mitterrand, elle sanctuarisait alors le principe d’un « corps de sages chargés de constituer un écran entre les pouvoirs publics, d’un côté, la télévision et la radio, de l’autre ».C’est pourquoi, en rupture avec la politique défendue ces dernières années et conformément à l’engagement du Président de la République François Hollande, le projet de loi présenté par le Gouvernement rend au CSA sa compétence de nomination des présidents des trois ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2013 : Indépendance de l'audiovisuel public
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui définit les frontières d’un audiovisuel public renforcé dans les garanties de son indépendance et la réforme en profondeur de l’institution chargée de la régulation du secteur.En premier lieu, la loi organique du 5 mars 2009, adoptée par l’ancienne majorité, a retiré au Conseil supérieur de l’audiovisuel son pouvoir de nomination des dirigeants des sociétés nationales de programme pour le confier au Président de la République. C’est l’illustration ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/09/2013
En Bretagne et dans le département du Morbihan en particulier, la rentrée s'est également très bien passée, tant dans l'enseignement public que dans l'enseignement catholique où de nombreux enfants sont scolarisés. Permettez-moi de vous citer le début d'un article intitulé « Enseignement catholique, une rentrée sans fausse note », paru le 7 septembre dans un grand quotidien breton : « Les directeurs diocésains de l'enseignement catholique de Bretagne sont ravis : cette rentrée est la meilleure qu'ils aient connue depuis bien des années. Aux vaches maigres du ministre Chatel, ils préfèrent la refondation signée Peillon. Effectifs d'élèves, créations ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/09/2013
L'activité de France 3 en régions sera constituée pour la période 2013-2015 d'un volume annuel de diffusion régionale de 17 000 heures. Il s'établira ainsi à un niveau supérieur de 30 % par rapport à celui 2010, mais pour rejoindre un niveau similaire à celui de 2011.L'avenant précise : « Contrairement à des pays européens comparables, comme l'Allemagne et l'Espagne par exemple, la France dispose d'une offre de service public régionale et locale limitée, bien que les décrochages régionaux de France 3 assurent une mission de proximité importante. » Or les programmes en langue régionale s'inscrivent pleinement dans la mission de service public de ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2013 : Introduction des territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation
Quelle mauvaise foi !
Intervention en hémicycle le 03/10/2013 : Non-intégration de la livraison dans le prix unique du livre
« Ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre ». Tel est l’objet de la proposition de loi que vous nous soumettez, monsieur le rapporteur. Concrètement, elle vise à empêcher une pratique commerciale agressive de certains libraires en ligne qui consiste à cumuler la remise de 5 % avec la gratuité des frais de port.Cette proposition s’inscrit dans la démarche de concertation que vous avez engagée, madame la ministre, notamment lors des Rencontres nationales de la librairie de Bordeaux en juin dernier. À cette occasion, vous nous aviez annoncé une prochaine « régulation plus stricte de la pratique commerciale de ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2013 : Non-intégration de la livraison dans le prix unique du livre
Enfin, en permettant le soutien au pluralisme dans la création et l’édition.Notre position à l’égard du texte qui nous est soumis aujourd’hui est dans le droit fil de cette logique initiée dès 1981. S’il est indispensable d’amender cette proposition de loi afin que ses modalités d’application répondent à l’ambition portée par le Gouvernement et aux défis qui se présentent aux acteurs de la filière, le message que nous lancerons sur ces bancs doit être clair : la concurrence entre détaillants ne peut pas s’appliquer sur le facteur prix, mais exclusivement sur la qualité de la prestation assurée.Nombreuses sont les mesures qui ont d’ores ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/10/2013
Le rapport qui nous est présenté comporte nombre de propositions pragmatiques. Le rapport annexé de la loi sur la refondation de l'école dispose que « les élèves doivent apprendre les principes de la vie démocratique et acquérir des compétences civiques grâce aux enseignements dispensés et par la participation aux instances représentatives etou à la vie associative des écoles et des établissements ».Or, on constate un certain essoufflement de ces institutions et votre rapport plaide pour un renouveau de la démocratie participative au sein des établissements. Comment peut-on y contribuer ?Les collégiens et les lycéens sont aussi les habitants de leur ...
Commission élargie : enseignement scolaire - Intervention le 23/10/2013
L'annexe au projet de loi de finances pour 2014 consacrée à la mission « Enseignement scolaire » rappelle la nécessaire maîtrise des connaissances et compétences du socle commun, exigible au terme de la scolarité primaire. Cet objectif repose sur les dispositions de la loi du 8 juillet 2013, qui vise une rénovation de l'enseignement du premier degré.L'ambition ainsi affirmée se décline dans un budget global en hausse de plus de 915 millions d'euros. Ce budget matérialise ainsi la priorité donnée au primaire, avec une impulsion nouvelle donnée à la scolarisation des enfants de moins de trois ans. En effet, les moyens humains nouveaux seront notamment ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/12/2013
Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis
Jean-Pierre Le Roch Le titre IV du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est consacré à l'enseignement technique agricole, deuxième réseau éducatif du pays qui compte 170 000 élèves, à l'enseignement supérieur agricole, qui comprend certaines de nos plus grandes écoles, et à la recherche agricole dont l'excellence est d'ores et déjà reconnue. Il réaffirme l'ambition de disposer d'un appareil de formation et de recherche innovant tourné vers l'avenir, et vise à donner au secteur concerné les outils permettant de répondre aux défis agricoles et alimentaires d'aujourd'hui et de demain.Trois enjeux sont au coeur de ces mesures.Le premier ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/12/2013
Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis
Jean-Pierre Le Roch Je remercie à mon tour les intervenants pour la qualité, la richesse et la diversité de leurs propos.Je partage la préoccupation de Mme Bourguignon sur l'obligation de produire plus et de façon plus responsable. L'agriculture a la mission noble de nourrir le monde, dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire et alimentaire. Si des erreurs ont été commises par le passé, les agriculteurs en ont pris conscience, grâce à leurs organisations et à l'enseignement dispensé tant sous l'égide du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), que dans les MFR, dans le cadre de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP), qui ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/12/2013
Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis
Jean-Pierre Le Roch Mon amendement vise à harmoniser la rédaction proposée avec la définition du socle commun de connaissances et de compétences mis en oeuvre par l'éducation nationale.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/12/2013
Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis
Jean-Pierre Le Roch Je propose de supprimer le mot « ruraux », par trop réducteur, après le mot « territoires », afin d'acter le fait que les opérateurs d'enseignement et de recherche doivent répondre aux enjeux de la performance pour tous les territoires, ruraux ou non. L'enseignement agricole prépare à de nombreux métiers qui vont bien au-delà de la production agricole ou alimentaire. Certains réseaux de formation agricole accueillent majoritairement des élèves issus du milieu urbain, tandis que les établissements agricoles peuvent proposer des diplômes liés aux services à la personne ou à l'entretien des espaces verts ou de la forêt. Faut-il rappeler que l'on compte ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/12/2013
Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis
Jean-Pierre Le Roch L'amendement est satisfait par l'article 1er du projet de loi, qui rappelle de manière solennelle que la politique de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime doit « veiller au bien-être et à la santé des animaux ». Ces termes, absents de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, figureront désormais dans le premier article du code rural, ce qui représente un progrès considérable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/12/2013
Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis
Jean-Pierre Le Roch Cet amendement de précision vise à compléter le dispositif d'acquisition progressive des diplômes prévu par l'article 26. Il propose de fixer le contenu de l'attestation délivrée aux élèves ayant échoué à des examens. Je me suis appuyé sur les dispositions de l'article L.335-11 du code de l'éducation, applicable à l'enseignement technique et professionnel, selon lequel une attestation déterminant les connaissances et les compétences acquises peut prendre la forme d'unités capitalisables.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/12/2013
Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis
Jean-Pierre Le Roch L'enseignement agricole accorde une large place à la mise en situation et à l'expérimentation, grâce aux exploitations qui lui sont rattachées. L'amendement AC3 de Mme Tolmont, qui sera appelé dans un instant, vise d'ailleurs à étendre le champ de l'expérimentation. Néanmoins, bien que l'alternance soit au coeur de l'enseignement agricole, il ne faut pas que l'immersion aille trop loin et fasse oublier les formations théoriques. Je suggère par conséquent le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/12/2013
Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis
Jean-Pierre Le Roch Actuellement, le code rural indique seulement que les projets d'établissement des établissements d'enseignement technique doivent respecter les prescriptions nationales en matière de programme, de calendrier scolaire et d'orientation. Conformément à la proposition de notre collègue Mme Delga lors de la concertation sur l'enseignement agricole, je vous invite à préciser que l'orientation doit faire l'objet d'un plan d'action spécifique au sein des projets d'établissement.
