Le projet de cette communication est parti d'un constat très simple. Certes, notre quotidien est fait de l'examen des nombreux projets et propositions de loi qui sont soumis à notre Commission. Les travaux que nous menons en ce moment sur le projet de loi de refondation de l'école sont là pour le rappeler. Mais, dans le cadre de leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement qu'elles exercent par délégation de l'Assemblée – fonction qui a été expressément inscrite dans la Constitution lors de la révision du 23 juillet 2008 –, les commissions se sont de plus en plus attachées à développer, parallèlement à leur activité proprement législative, leur capacité à approfondir leur réflexion, à travailler à moyen terme autour de thématiques particulières. Elles sont parvenues à dégager du temps pour mûrir leurs orientations et devenir ainsi forces de propositions.

La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales puis, depuis 2009, la Commission des affaires culturelles et de l'éducation ont ainsi investi beaucoup de temps et d'énergie à s'informer et à proposer de nombreuses réformes.

J'avais une conviction qui s'est affermie grâce à ce travail : nombre des analyses et recommandations que notre Commission a faites dans la poursuite de sa mission de contrôle ont pu servir directement à améliorer la qualité de l'exercice de sa fonction législative. Dans le même temps, le suivi des lois intervenues dans son champ de compétence a pu la conduire à approfondir l'examen de telle ou telle politique publique et formuler des propositions de modifications législatives. Il existe un « chaînage vertueux » entre fonction de contrôle d'un côté et travail législatif d'autre côté.

Face à ce travail très substantiel et à cet investissement conséquent de notre Commission, la question que je me suis posé était la suivante : comment valoriser et rendre accessible, facilement, l'ensemble de ces analyses et propositions, dans le but à la fois de rendre hommage, bien sûr, aux efforts déployés, mais aussi et surtout avec l'intention de mettre à la disposition de chacune et de chacun un outil qui permette de nourrir ses réflexions dans le cadre des travaux législatifs en cours et à venir ?

Vous le comprenez bien, dans cette démarche, sans pour autant nier les différences d'appréciation qui ont pu se faire jour dans les propositions émises par les différents rapporteurs qui se sont succédé au cours d'une décennie, il n'était pas question d'adopter un point de vue partisan.

Pour répondre à cet objectif, j'ai dû évidemment faire des choix. Mais j'ai essayé, autant que faire se peut, d'embrasser le plus largement possible les travaux de notre Commission. Cela mérite quelques précisions.

Sur quels principes me suis-je appuyé ? Pour résumer, j'ai extrait de tous les rapports d'information et de tous les avis budgétaires rendus depuis dix ans dans les secteurs pour lesquels la Commission est compétente – culture, communication, enseignement scolaire et supérieur, jeunesse, sports et vie associative, sans oublier la recherche –, documents constitués de vingt-deux rapports d'informations et de quatre-vingt-cinq avis budgétaires, l'ensemble des propositions et recommandations de réforme qui y étaient formulées. Puis, dans une annexe exhaustive, j'ai retracé ces plus de mille préconisations, regroupées par grands thèmes.

Dans un premier temps, il m'a fallu définir l'amplitude de la période de référence retenue pour recueillir les recommandations faites par la Commission à travers les différents rapports et avis qu'elle a publiés. J'ai choisi, après avoir évoqué cette question avec le Bureau de la Commission, de couvrir la XIIe législature, la XIIIe législature ainsi que les tout premiers mois de la présente législature.

J'ai choisi de retenir une période relativement longue offrant l'avantage de disposer d'une base suffisamment riche et diversifiée pour non seulement prendre en compte un échantillon représentatif des opinions émises des divers bancs de la Commission – les rapporteurs de l'opposition ayant eu et continuant d'avoir voix au chapitre –, mais aussi pour balayer l'ensemble du spectre, très large, des compétences de la Commission.

Ne prendre qu'une seule législature de recul (2007-2012) aurait pu présenter des difficultés. Le temps n'a pas encore fait son oeuvre. Une période plus longue permettait donc de mieux rendre compte de la richesse des recommandations et des opinions.

Choisir quinze ans aurait été, compte tenu de ce qu'est le temps parlementaire, excessif. Un rapide sondage m'a permis de constater que les problématiques abordées entre 1997 et 2002 avaient, pour la plupart, évolué de façon significative et que, de ce fait, nombre des préconisations n'étaient pas tout à fait idoines.

Retenir dix ans m'a donc paru constituer un bon compromis.

Certains auraient pu craindre que la période 2002-2012, retenue pour champ d'investigation, ne traduise la volonté de faire un bilan des politiques culturelles et de l'éducation dans la décennie passée. Et du bilan… au réquisitoire, le pas pourrait être vite franchi.

Il convenait, dans un second temps, de déterminer le champ couvert par le rapport. Il est apparu, pour faciliter la lecture, nécessaire de classer les recommandations par grandes politiques publiques : culture, communication, enseignement scolaire, enseignement supérieur, jeunesse, sports et vie associative, recherche.

Je n'ai pas opéré de tri a priori des propositions, laissant à chacun le soin de juger de leur pertinence, de les reprendre à son compte ou d'adopter à leur égard une distance critique.

Pour finir sur ces questions de méthode, je ferai une remarque pour faciliter la lecture. En effet, je vous propose une grille de lecture qui permettra à chacun de contempler chaque recommandation à l'aune de trois critères : les propositions qui ont d'ores et déjà été mutatis mutandis mises en oeuvre ; celles qui pouvaient présenter un intérêt au moment où elles ont été formulées, mais qui ne sont plus d'actualité ; celles, enfin, qui mériteraient d'être de nouveau discutées en vue de débats à venir, soit pour être reprises, soit pour être rejetées, soit pour être adaptées. Là aussi, je laisse le soin à chacun de se faire son opinion.

Quel a été le résultat de mes investigations ? Quelles leçons en tirer ?

La première leçon est celle du pluralisme. Pour bien lire les propositions, il faut conserver à l'esprit la tradition pluraliste de la Commission qui a, de manière quasi constante, choisi, notamment dans ses travaux de contrôle, à la fois de privilégier la construction d'un consensus et de laisser s'exprimer l'opposition. Il n'y a pas de contrôle sans participation de l'opposition.

En tant que président de la Commission, j'ai souhaité proposer au Bureau de réaffirmer, dès le début de la législature, que, par principe, tous les travaux de la Commission, y compris législatifs soient ouverts à la presse et diffusés sur internet. Nous avons été pionniers en la matière.

J'ai également souhaité que soit confirmée l'attribution d'avis budgétaires à l'opposition.

Mais, j'ai voulu aller plus loin. Et, en rupture avec ce qui se faisait jusqu'alors, j'ai voulu que s'impose le principe de l'attribution de la présidence des missions d'information à un membre de l'opposition, au-delà même des prescriptions du Règlement de l'Assemblée nationale qui n'impose une représentation de l'opposition que dans le cas où la mission est composée de deux membres. Ainsi, de manière systématique, l'ensemble des missions créées par la Commission depuis le début de la XIVe législature comprennent un président ou un corapporteur d'opposition : c'est vrai pour la mission d'information commune sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques ; c'est vrai pour la mission d'information sur l'accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs ; c'est vrai enfin pour le rapport d'information sur l'application du fair-play financier au modèle économique des clubs de football professionnel.

L'exercice de la mission de contrôle de l'action du Gouvernement revêt, plus que l'activité législative un caractère transpartisan, le plus souvent à l'abri de la pression de l'actualité la plus brûlante, autant de facteurs qui facilitent les échanges et permettent d'obtenir, y compris sur des sujets sensibles, des positions communes à la majorité et à l'opposition.

Ainsi, à titre d'exemple, le rapport sur les rythmes scolaires rendu par la mission d'information en 2010 a pu s'achever sur un consensus. De manière également consensuelle, l'analyse des difficultés de l'audiovisuel extérieur de la France a pu réunir en 2012 les deux corapporteurs, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, même si les solutions proposées divergeaient.

Pour prendre un exemple dans un autre secteur, celui des sports, de nombreuses propositions consensuelles ont été portées, de manière constante, par la Commission : renforcer le parc des équipements sportifs et leur multifonctionnalité et programmer la réalisation de ces équipements.

En réalité, il est possible de trouver des illustrations de la constance de la Commission dans sa volonté consensuelle de promouvoir certaines politiques publiques dans tous ses autres champs de compétences.

Ainsi, dans le secteur de la culture, la constance de la Commission peut être éprouvée sans peine dans la défense du développement d'un mécénat équilibré. C'était vrai en 2006 dans le rapport d'information sur la conservation et l'entretien du patrimoine monumental. C'était vrai en 2012 dans le rapport d'information de sur les nouvelles formes du mécénat culturel.

D'autres recommandations ont été, il est vrai, moins consensuelles qu'il s'agisse du sport professionnel ou de l'organisation des fédérations. Ainsi, les divers rapporteurs ont pu préconiser de s'inspirer, ou non, du modèle anglo-saxon pour le sport professionnel, d'en rester, ou non, au statut associatif des fédérations, d'ouvrir, ou non, davantage le champ des paris sportifs, d'assurer, ou non, une meilleure représentation des ligues professionnelles au sein des fédérations.

Cette absence de consensus sur certaines questions n'invalide pas, en elle-même, l'effort de propositions dont la Commission a toujours fait preuve. La discussion a toujours permis, en effet, de clarifier les termes du débat, de dessiner les contours de chaque question, de permettre à chacun et à chacune de mûrir sa réflexion sur des sujets souvent très techniques et prendre position en pleine connaissance de cause.

La seconde grande leçon de ce travail est la suivante : la simple lecture de la liste exhaustive des recommandations formulées depuis dix ans démontre, s'il en était besoin, l'enrichissement mutuel qui naît de l'exercice concomitant ou successif, par la Commission, de ses fonctions de contrôle et de ses missions législatives.

Certaines des propositions ont pu ainsi préparer, éclairer l'examen et l'évaluation de certaines lois ou, plus largement, la réorientation de certaines politiques.

Je ferai, à ce propos, quatre remarques.

D'abord, nombre de réformes législatives ou réglementaires ont été précédées, en amont, par une réflexion approfondie menée en commun par les députés. Illustrent parfaitement cette pratique les rapports qui ont, par exemple, précédé, accompagné ou suivi la mise en place d'un opérateur d'audiovisuel extérieur.

Ensuite, il est possible de relever des cas dans lesquels une telle réflexion en amont a pu manquer. À cet égard, il est possible de rappeler les débats qui ont conduit à l'adoption de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ou a fortiori ceux qui ont abouti à la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

À l'inverse, c'est ma troisième remarque, il est également intéressant de relever que certaines des propositions faites dans le passé peuvent utilement servir à éclairer les débats en cours ou à venir. Dans ce registre, j'évoquerai le rapport d'information de 2011 sur les droits de l'individu dans la révolution numérique, en particulier dans son volet relatif au développement des nouveaux supports numériques dans l'audiovisuel ou la presse, qui fait de nombreuses propositions susceptibles d'orienter les réformes en cours ou à venir en la matière.

Enfin, certaines recommandations présentées mériteraient de connaître une suite, voire mettent en évidence l'urgence de certaines réformes. À ce dernier titre, le double exemple des recommandations formulées pour améliorer la santé des étudiants ou encore leur logement, question qui a fait l'objet de propositions récentes, suffit à le montrer.

En tout état de cause, la richesse des recommandations présentées ici – certaines sont consensuelles, d'autres très conflictuelles, certaines très techniques, d'autres plus politiques – doit constituer un outil de référence qui peut servir non seulement à apprécier les lois adoptées récemment, guider les réformes législatives à venir, mais aussi, au-delà, à orienter les politiques publiques que le Gouvernement définit et conduit.

C'est tout le sens du rapport qui m'a été confié : qu'il puisse être un vade-mecum utile à celles et à ceux qui ont reçu du suffrage universel la belle légitimité mais aussi la lourde responsabilité de faire la loi ; au-delà de nous, que ce vade-mecum soit utile à toutes nos concitoyennes et à tous nos concitoyens.

Pour conclure, je vous propose de publier cette communication sous la forme d'un rapport d'information, comme le projet qui vous a été envoyé ce lundi, rapport qui contiendra, un exposé général, le compte rendu de notre discussion une annexe avec l'ensemble des propositions formulées par la Commission depuis dix ans.

Ce document sera disponible sur le site internet de l'Assemblée nationale. Dans sa consultation, sa version internet sera évidemment particulièrement utile et pratique.

Monsieur le président, je vous remercie, au nom du groupe SRC, pour cette communication très intéressante qui nous permet d'avoir une vue d'ensemble sur les travaux de notre Commission.

Il me semble tout à fait opportun d'avoir « sorti de la naphtaline » les préconisations antérieurement émises par notre Commission. Je suis en effet intimement persuadé que nos rapports avec l'exécutif exigent de nous davantage de pugnacité. Nous pourrons désormais exercer un véritable droit de suite sur les propositions que vous avez recensées, ce dont je me félicite.

Je prendrai trois exemples significatifs. Le premier est celui de la numérisation du patrimoine. Il est tout à fait intéressant de mettre en regard les préconisations qu'avait formulées, sur cette question, notre Commission avec les décisions qui ont finalement été prises et qui ont conduit la Bibliothèque nationale de France à conclure un accord avec une société américaine bien connue. Tout cela démontre que nous aurions sans doute dû être plus insistants auprès du ministère de la culture et de la communication.

Le deuxième exemple est celui des aides à la presse. Nos collègues avaient formulé de nombreuses propositions dont s'est inspirée la Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2013, ce qui est extrêmement positif.

Le dernier exemple est celui de l'audiovisuel extérieur de la France. Là encore, notre Commission a livré des analyses fort pertinentes dont sont très proches les remarques émises par la Cour des comptes.

La somme de nos propositions sur les dix dernières années est importante. Le document qui les retrace sera extrêmement utile, notamment aux prochains rapporteurs qui auront à traiter des questions qui y figurent.

En conclusion, j'estime que nous avons tous intérêt, quelles que soient nos orientations politiques, à nourrir notre réflexion de ce travail et à insister, auprès de l'exécutif, pour que nos rapports ne soient pas remisés sur des étagères.

Le groupe UMP souhaite, lui aussi, exprimer sa satisfaction pour ce travail de recensement et de classement thématique des propositions de la Commission. Il est extrêmement intéressant, même s'il est parfois difficile de se replonger dans un passé suffisamment ancien pour pouvoir mesurer le temps qui passe… Mais, comme le disait Lacordaire, « nous ne vieillissons pas, nous connaissons plusieurs jeunesses successives ».

Certes, certaines des propositions qui avaient été émises ont perdu de leur actualité, mais d'autres sont toujours pertinentes. Certaines avaient fait consensus – ce qui, je pense, est la marque de notre Commission et qu'il est bon de rappeler –, d'autres étaient plus conflictuelles.

J'aurais, pour ma part, deux suggestions de méthode pour donner une suite au travail de notre président. Je pense qu'il serait bon, lorsque notre Commission se saisit d'une question qu'elle a déjà traitée, de débuter nos travaux par la reprise et l'évaluation de la pertinence des recommandations passées. Il conviendrait aussi, lorsque nous ne sommes pas sous la « pression » législative, que nous puissions interroger les ministres et personnalités auditionnées par notre Commission sur les préconisations recensées par notre président, lorsqu'elles nous paraissent toujours pertinentes et d'actualité.

Le document élaboré par notre président, non partisan, constituera un outil de travail essentiel. J'espère, mes chers collègues, que vous n'avez pas été trop démoralisés de constater que certaines propositions, qui faisaient consensus, n'ont toujours pas été mises en oeuvre dix ans plus tard, notamment lorsqu'elles touchaient à des questions financières – je pense, par exemple, au sport professionnel. Des préconisations ont plus particulièrement retenu mon attention : en 2008, celles relatives au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur la presse, ou, en 2009, celles sur le handicap et l'accessibilité des musées.

Je pense qu'au-delà de ce travail de recensement des propositions de notre Commission, il serait intéressant de nous tourner vers leurs auteurs, afin de recueillir leur sentiment et approfondir la démarche entamée. En tout état de cause, ce document constitue, à mes yeux, une mine d'or et je m'y plonge avec délectation !

Le groupe UDI s'associe aux félicitations et se réjouit de l'intérêt du travail fourni par le président de la Commission.

Je m'attarderai sur la question de nos travaux en commission. Nous le savons, le Parlement a une mauvaise image, essentiellement liée aux débats dans l'hémicycle qui tournent parfois à la « foire » – sans doute la disposition des lieux favorise ces comportements. Le travail en commission a une toute autre image. Il est donc tout à fait positif que nous ayons progressé dans la communication vers l'extérieur, notamment par la retransmission vidéo de nos débats qui permet de montrer le caractère approfondi de nos travaux. Enfin, je me félicite du resserrement du périmètre de compétence de notre Commission car la Commission des affaires culturelles, sociales et familiales embrassait trop de sujets. Ce resserrement nous permet de mener un travail beaucoup plus approfondi et donc, plus utile.

J'ai néanmoins un regret : lorsque nous entendons un ministre en commission, comme, récemment, M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, il conviendrait que nous obtenions des réponses à nos questions, certes nombreuses. Or bien souvent, la réponse du ministre se limite à une conclusion générale qui nous laisse sur notre faim. Je pense nécessaire qu'à tout le moins, des réponses soient apportées aux porte-parole des groupes. C'est en commission que nous réalisons le vrai travail parlementaire. Les ministres devraient donc y consacrer plus de leur temps, afin que puisse se tenir un vrai dialogue entre le Parlement et l'exécutif.

Je me joins aux louanges de mes prédécesseurs sur ce remarquable travail, la modestie du président dût-elle en souffrir. Le jeune député peut y apprécier ce que l'on peut appeler la « continuité républicaine » qui voit les questions traitées avec constance dans les rapports successifs de la Commission. Je formulerai une remarque et une suggestion. Il serait intéressant, sur la base de ce travail de compilation des recommandations de la Commission, d'en connaître les suites législatives ou réglementaires. Ont-elles, en effet, été prises en compte ? Ce travail complémentaire sera aussi important afin, comme le remarquait M. Michel Herbillon, que cette étude n'ait pas été faite pour rien, et que l'on soit en mesure de constater quel usage a été fait, par les ministres, de ces préconisations. Mon expérience actuelle du rapport d'information sur le fair-play financier appliqué au modèle économique des clubs de football professionnel français, à laquelle je participe avec, comme corapporteurs, Mme Marie-George Buffet, M. Guénhaël Huet et M. Pascal Deguilhem, nous fait nous interroger sur la possibilité, après la présentation du rapport lui-même, de proposer un texte législatif à l'issue de nos travaux. Il me semble donc important de faire le lien entre les préconisations de la Commission et leurs conséquences législatives.

Merci pour ce travail de qualité qui va être, pour chacun et chacune d'entre nous, une source de réflexions. Nous sommes en effet conduits à une certaine modestie, c'est ainsi qu'ayant relu les préconisations faites depuis dix ans en matière de vie associative ou sur les questions sportives, j'ai pu constater que beaucoup avait déjà été étudié, dit ou travaillé.

Nous devrions dès lors, à chaque mission d'information ou rapport législatif, consulter ce document pour éviter de nous répéter et, au contraire, aller plus loin dans nos recommandations. Il en est effectivement ainsi de la question que nous traitons en ce moment sur les clubs professionnels de football. Beaucoup de recommandations sur les agents sportifs, les structures, la vie des fédérations figurent déjà dans le rapport qui nous est présenté et peuvent donc nourrir notre réflexion présente. Sur nos relations avec le pouvoir exécutif, il me semble que ce document devrait nous permettre de travailler avec les différents cabinets ministériels, sinon les ministres, afin d'attirer leur attention sur la somme de recommandations qu'il contient. Ils pourraient ainsi s'inspirer de certaines pour l'élaboration des projets de loi en cours, en particulier les lois cadres annoncées dans les différents domaines relevant de la compétence de notre Commission.

S'agissant de l'audition des ministres, si tous ne répondent pas avec la même précision, ce qui est parfois difficile sur les grands dossiers, il serait possible d'instaurer la pratique d'une réponse écrite par les cabinets aux questions précises des membres de la Commission auxquelles il n'aurait pas été répondu.

Enfin, à la lecture de ces synthèses de rapports d'information, se pose la question des moyens budgétaires qui n'y apparaissent pas et qui constituent le principal obstacle aux mises en oeuvre éventuelles des recommandations, la ministre des sports devrait ainsi, d'urgence, multiplier son budget au moins par quatre, ce que je souhaite bien sûr…

À mon tour de vous féliciter de cette initiative et de ce travail présenté aujourd'hui. Il permet de constater combien l'activité au sein de cette Commission a été riche, en particulier depuis son redimensionnement en 2009. Nous allons pouvoir nous référer régulièrement à cet utile vade-mecum quand nous travaillerons sur les thèmes relevant du champ de compétences de la Commission. La question qui se pose à nous, collectivement, est l'usage que nous aurons de ce travail pour traduire dans la loi certaines préconisations, pour améliorer l'action de l'État, des pouvoirs publics et des acteurs concernés et cités dans ces rapports. Nous devons pouvoir disposer de ce temps et de ce travail réflexion. Je partage le point de vue de M. Rudy Salles sur les réponses parfois imprécises apportées lors de certaines auditions, mais, s'agissant de celle de M. Vincent Peillon, je rappelle qu'alors que la réunion a été suspendue par un scrutin pendant cinquante minutes et qu'il y a eu vingt-cinq interventions, il nous a été longuement répondu, ce dont je remercie le ministre, comme d'avoir consacré trois heures à notre Commission.

Je soutiens cette démarche innovante de votre part, monsieur le président, et à laquelle je souhaite rendre hommage. L'effet de curiosité passé, apparaît clairement le très important travail de compilation que présente ce rapport. M. Thierry Braillard a évoqué l'utilité de ce travail pour les jeunes députés, ceux qui ont été élus en 2012 ; qu'il me soit permis d'ajouter que c'est vrai aussi pour les anciens, pour lesquels cette présentation de tous les thèmes étudiés par la Commission est également très intéressante – ce qui, comme le faisait remarquer M. Rudy Salles, contribue à donner une bonne image du travail parlementaire au-delà de celle que l'on voit dans l'hémicycle. Chacun trouvera là tout ce qui a été fait dans son domaine de prédilection. Il en est ainsi dans le domaine de l'éducation où beaucoup de thèmes ont été traités. Pourtant, assez paradoxalement, le thème que nous allons aborder dans la deuxième partie de notre réunion, la violence scolaire, n'a fait l'objet d'aucune mission d'information ni d'aucun avis budgétaire, même si nous avons auditionné récemment M. Éric Debarbieux sur ce sujet. Des thèmes très importants pour l'avenir de l'école ont donc été oubliés, étaient-ils trop difficiles ? Peu inspirants ? Ce rapport ne devrait-il pas, dès lors, aider à déterminer les sujets qui pourraient être traités dans les avis budgétaires, par exemple, pour compléter nos réflexions sur les aspects manquants dans ces dix années de travail ? Enfin, le bien-fondé de la création, en 2009, d'une commission consacrée pleinement aux affaires culturelles, à l'éducation et au sport apparaît clairement à travers ce rapport. L'ancienne Commission des affaires culturelles, familiales et sociales ne permettait pas, en effet, de mettre en valeur nos principaux thèmes d'études.

Je vous adresse également mes félicitations pour ce travail, qui montre la capacité de préconisation de notre Commission, et je me pose comme tout le monde la question : qu'en fait-on ? Nous avons les uns et les autres des propositions à faire, je voudrais, pour ma part, en suggérer une à notre rapporteur sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, M. Yves Durand. Ce texte portant refondation de l'école est censé embrasser l'ensemble du champ de travail éducatif de l'enseignement scolaire. Or le rapport qui nous est présenté comprend beaucoup de choses sur les rythmes scolaires, sur la réforme du lycée, le collège, le métier d'enseignant… Nos rapports ont ainsi porté sur à peu près tous les articles du projet de loi. Je me demandais si le rapport sur le projet de loi ferait apparaître des propositions orthogonales à celles du ministère et si, par conséquent, le projet de loi sera nourri par des amendements se fondant sur nos préconisations.

Il apparaît, de manière consensuelle, qu'il y a un souhait unanimement partagé de donner une suite à ce travail. La proposition de M. Benoit Apparu me semble judicieuse, celle de M. Rudy Salles également. Nous pourrions en effet innover dans l'organisation des auditions des ministres. À cet égard, je voudrais amicalement préciser à M. Michel Ménard que le temps passé par M. Vincent Peillon devant notre Commission me semble moins important que les réponses qu'il nous apporte. Il est par ailleurs normal qu'un ministre présentant un texte de cette importance passe du temps dans la commission qui aura à l'examiner. Une évolution pragmatique pourrait s'établir : nous pourrions, monsieur le président, poser moins de questions mais vous veilleriez à ce qu'il y soit répondu précisément. Il est en effet frustrant, et parfois un peu décourageant, pour les parlementaires que nous sommes de constater que, lorsque l'on pose des questions au ministre, celui-ci donne des réponses préparées qui ne s'y rapportent pas forcément. En canalisant nos questions, nous pourrions, en contrepartie, être extrêmement attentifs à la précision des réponses apportées par le ministre, sous votre autorité. L'expérience me semble devoir être tentée lors d'une prochaine audition de ministre.

M. Benoist Apparu m'a appelé à me nourrir des rapports multiples produits par notre Commission sur les problèmes d'éducation. Or ces rapports sont à la base de toute la réflexion que nous menons pour établir le rapport que je présenterai devant la Commission, puis devant l'Assemblée, au nom de la Commission, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cependant, ces rapports sont datés, même s'ils portent sur des points au centre du projet de loi. Ils sont marqués par la période à laquelle les questions ont été étudiées et les préconisations rédigées. La vie évolue, apporte des modifications. Ces rapports doivent certes être pris en compte, mais pas ne varietur. De plus, ces rapports sont actualisés par toutes les auditions que je mène, en tant que rapporteur, depuis la fin du mois de décembre et jusqu'à jeudi prochain pour permettre justement aux auteurs des rapports ou aux personnes auditionnées pour les élaborer d'y participer. C'est le cas du rapport sur les rythmes scolaires, par exemple, voté à l'unanimité par notre Commission, auquel il convient d'apporter les éléments nouveaux apparus depuis sa publication y compris les difficultés d'application de certaines mesures que personne ne nie. C'est au regard de cette mise en application que nous auditionnons un certain nombre d'acteurs comme les enseignants, les parents d'élèves ou les maires. J'ai auditionné ce matin l'Association des régions de France, pour examiner précisément comment le rapport d'information que j'ai cosigné peut être appliqué. Ces rapports ont donc été d'une utilité majeure et ils ont été pris en compte dans le cadre politique qui est aujourd'hui le nôtre. Je vous rappelle, enfin, que les auditions que je mène en tant que rapporteur sont ouvertes à l'ensemble des députés, de la Commission et au-delà. Un certain nombre de collègues, que je remercie, m'accompagnent dans cette tâche à la fois lourde et passionnante. J'invite donc M. Benoist Apparu à se nourrir avec moi de ces réunions…

Je vous remercie pour le caractère constructif de vos interventions. Elles ont toutes permis d'enrichir notre réflexion commune.

Je ne sais pas si ce travail nous rend modestes, comme le relevait Mme Marie-George Buffet, ou s'il nous permet de rester éternellement jeunes, pour reprendre les jolis mots de M. Michel Herbillon. Mais je sais que ce travail nous sera utile sur de nombreuses questions que ce soit lors de l'examen du projet de loi sur la refondation de l'école de la République comme le soulignait M. Benoist Apparu ou sur des dossiers d'une brûlante actualité tels que la numérisation des oeuvres de la Bibliothèque nationale de France ou les aides à la presse, comme le faisait observer Marcel Rogemont.

Il s'agit bien d'un travail d'analyse et de compilation et non d'une sélection et je tiens à rassurer notre collègue Isabelle Attard : dans la mesure où je ne me suis pas livré à l'exercice qui aurait consisté à trier le bon grain de l'ivraie, je n'ai été victime d'aucune crise de démoralisation. Vous appeliez de vos voeux la réaction des auteurs des rapports. Il sera facile d'identifier ceux qui sont encore parmi nous de ceux qui ne sont plus membres de notre assemblée et, au besoin, de consulter les uns les autres pour connaître leur opinion sur les suites données à leurs travaux. Ce travail sera facilité par l'existence, dans la version qui sera mise en ligne du rapport, si vous en autorisez la publication, de liens vers les rapports eux-mêmes. Au-delà des seules recommandations, vous pourrez donc facilement accéder à l'analyse complète qui a commandé leur formulation.

Le fil rouge qui a conduit toutes vos interventions est, me semble-t-il, la question des suites qui peuvent être données à ce document et notamment dans nos relations avec les ministres avec lesquels nous travaillons dans nos domaines de compétences.

Je suis sensible à plusieurs de vos suggestions. Je vous propose, tout d'abord de transmettre aux ministres compétents ce document afin qu'ils mobilisent leurs services pour rendre compte des suites qui ont été données à nos recommandations, que ce soit sous la forme législative ou règlementaire, puisque certaines de nos préconisations ont pu se traduire par des décrets, voire des circulaires. Ces réponses nous permettront d'établir un bilan de la mise en oeuvre de nos recommandations.

Il est important ensuite que ce travail soit utilisé dans nos relations avec les ministres lors d'auditions ou d'examen de projets de loi afin d'appuyer la pertinence de nos propositions. Notre collègue Rudy Salles a suggéré d'améliorer les conditions d'audition des ministres, afin que ceux-ci aient à coeur de répondre à toutes les questions posées par les députés. Cette question sera examinée par le Bureau de la Commission en vue de faire progresser nos méthodes. Je tiens, cependant, à souligner que la qualité des réponses dépend avant tout du ministre et de sa capacité de synthèse. J'ai souhaité que le ministre auditionné par notre Commission réponde après avoir entendu chaque orateur et non après les orateurs représentant les groupes parlementaires car j'estime qu'il est important que chaque député puisse intervenir, particulièrement dans le cadre du suivi de son activité parlementaire. Nous ne saurons néanmoins nous satisfaire que de poser des questions sans recevoir de réponses.

Ce travail sera utile aux nouveaux parlementaires mais aussi, comme le soulignait M. Frédéric Reiss, aux députés plus expérimentés et permettra de valoriser le travail des commissions, particulièrement pour la nôtre dont l'existence remonte à 2009. Que ce travail, que nous sommes les premiers à effectuer, nous mette à la pointe de l'innovation, je ne peux que m'en réjouir.

Soyons donc pionniers et contribuons, au-delà de notre Commission, à valoriser le travail parlementaire, malheureusement régulièrement décrié. Nous travaillons, nous avons des idées, nous les formulons et nous démontrons notre utilité, s'il en était besoin.

Je propose donc la publication de cette communication et de nos débats sous forme de rapport d'information.

Nous examinons la proposition de loi de M. Claude de Ganay visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire, qui est inscrite à l'ordre du jour de notre Assemblée le jeudi 21 février, dans le cadre de la journée réservée au groupe UMP.

La violence scolaire préoccupe au plus haut point l'ensemble de la représentation nationale, comme en atteste l'audition du délégué ministériel chargé de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, M. Éric Debarbieux, à laquelle a procédé la Commission le 10 octobre 2012. Je forme donc le voeu que nos échanges soient constructifs, dans l'intérêt de la communauté éducative et des élèves victimes d'atteintes aux personnes ou aux biens.

Le phénomène de la violence scolaire est prégnant dans les établissements français. Les derniers chiffres collectés par le système d'information et de vigilance sur la sécurité à l'école (SIVIS) montrent que ce fléau tend à croître : au cours de l'année 2011-2012, 13,6 incidents graves pour 1 000 élèves ont été déclarés dans chaque établissement du second degré, contre 12,6 l'année précédente.

Les statistiques doivent bien sûr être interprétées avec prudence, car le SIVIS est régulièrement ajusté pour tenir compte au mieux des manifestations de la violence à l'école. Sur la durée, il fournit néanmoins une tendance assez nette qui ne peut que nous inquiéter.

Lorsqu'on entre dans le détail des données rendues publiques par le ministère de l'éducation nationale, on constate que le niveau d'exposition à la violence est très disparate selon les types d'établissements. Les lycées professionnels sont particulièrement touchés, avec un nombre de faits supérieur de 6 points à la moyenne et une progression de 49,6 % des incidents répertoriés depuis 2009. Avec une moyenne de 15 incidents pour 1 000 élèves, les collèges sont aussi très concernés. Seuls les lycées d'enseignement général et technologique apparaissent relativement épargnés, mais ce constat est en trompe-l'oeil, dans la mesure où les incidents graves y ont augmenté de 52,7 % depuis 2009.

À cette disparité selon la nature des établissements s'ajoute une disparité territoriale assez importante. Un quart des établissements du second degré ont déclaré 73 % des incidents recensés ; un dixième en ont relevé 44 %. Certains établissements concentrent donc l'essentiel des difficultés.

La plupart des incidents officiellement répertoriés sont des atteintes aux personnes. Parmi elles, le SIVIS identifie deux catégories particulièrement répandues et inquiétantes : les agressions verbales, qui ont représenté 40,4 % des incidents en 2011-2012, et les agressions physiques, qui en ont représenté 33,4 %. Viennent ensuite les atteintes aux biens, pour 10 %, et celles à la sécurité, pour 9,3 %, cette dernière catégorie intégrant les problèmes relatifs aux stupéfiants et à la circulation d'armes.

Heureusement, les violences scolaires demeurent donc relativement limitées à des actes d'incivilité et de brutalité relative. Il n'empêche qu'en visant plus particulièrement les personnels, qui représentent 53 % des victimes, et les élèves, 38 % des victimes quant à eux, elles affectent notablement le déroulement des apprentissages et l'épanouissement des esprits.

Deux enquêtes de victimisation sont à cet égard fort instructives.

La première a été conduite auprès de 18 000 collégiens, à la suite des états généraux de la sécurité à l'école du printemps 2010 et des assises nationales sur le harcèlement à l'école des 2 et 3 mai 2011. On y apprend que chaque collégien déclare être victime, en moyenne, de trois incidents ou actes de violence chaque année, 30 % soulignant être victimes de violences physiques répétées. Nous devons être attentifs à ces résultats au vu des conséquences potentielles de ces agressions sur les jeunes. Je me bornerai ici à rappeler le consensus des experts sur le fait que les victimes de violences scolaires sont plus sujettes que d'autres au décrochage – 20 % d'entre elles s'absentent des cours et 29 % sont moins attentives en classe – et qu'elles sont affectées de troubles de la santé tels que somatisation et dépression, voire que cela rejaillit sur leur comportement en classe – je pense notamment au développement de l'agressivité.

La seconde enquête concerne les personnels, qui font paradoxalement l'objet d'une attention moindre dans les dispositifs statistiques officiels. Je me réfère à une enquête publiée l'an passé par M. Éric Debarbieux sur les personnels enseignants de Seine-Saint-Denis. On y constate que les enseignants des collèges et lycées professionnels sont confrontés à une violence qui se manifeste d'abord par des injures et des menaces. En résulte un sentiment d'insécurité qui pèse sur l'exercice d'une mission pourtant essentielle à la vie en collectivité.

Conscients de la gravité de la situation, les pouvoirs publics, quels qu'ils soient, n'ont de cesse de promouvoir des dispositifs de prévention et de lutte contre ces violences inacceptables.

Il ne me semble pas inutile de rappeler, voire de réhabiliter les mesures prises sous le quinquennat précédent à la suite des états généraux de la sécurité à l'école et des assises nationales sur le harcèlement à l'école. Contrairement à certaines affirmations sans doute hâtives, cette politique ne saurait être résumée à « plus de sanctions ». Elle reposait sur des ressorts bien plus subtils et pertinents, tels que : la modernisation des instruments de mesure de la violence à l'école, afin de parfaire notre connaissance des problèmes ; la sécurisation des établissements sur la base d'états des lieux précis, avec 14 700 préconisations formulées, dont un tiers ont été mises en oeuvre, et l'institution d'équipes mobiles de sécurité que nul ne remet aujourd'hui en cause ; la responsabilisation des acteurs et l'amélioration des sanctions disciplinaires, plus systématiques, mais moins axées autour de l'exclusion, pour éviter la déscolarisation ; enfin la conduite d'actions ciblées, d'une part, sur les élèves les plus violents, notamment grâce à un suivi et à un accompagnement personnalisés au sein des établissements de réinsertion scolaire, et, d'autre part, sur les établissements les plus exposés aux incidents graves, à travers le programme Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (ÉCLAIR).

Je constate avec satisfaction que beaucoup de ces initiatives ne sont pas remises en cause. Le Gouvernement a annoncé à l'automne la mise en place de dispositifs complémentaires : recrutement de 500 assistants de prévention et de sécurité (APS) à la rentrée 2012, installation de la délégation ministérielle confiée à M. Éric Debarbieux et instauration d'un enseignement moral et civique. Les intentions sont louables, mais j'ai quelques doutes sur l'efficacité de ces mesures. Au mieux, il s'agit d'initiatives aux effets de long terme ; au pire, il est à craindre qu'aucun infléchissement notable n'affecte la courbe des faits de violence enregistrés à l'école.

La proposition de loi que je défends aujourd'hui n'est pas une panacée. Par son caractère concret et opérationnel, elle tranche néanmoins avec les annonces du Gouvernement et de la majorité. Elle vise tout simplement à transposer aux atteintes aux personnes commises dans l'école et aux atteintes aux biens de l'école le mécanisme institué au sujet des élèves absentéistes par la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, dite « loi Ciotti ». Il s'agit de mettre en place des dispositions juridiques permettant d'associer plus étroitement les parents d'enfants violents à la résolution des problèmes.

Sans doute, les caricatures ne manqueront pas, qui ne retiendront de ce texte que la possibilité de suspendre les allocations familiales perçues par les parents d'enfants violents à l'école. Cette analyse restrictive, comme l'était d'ailleurs celle de la « loi Ciotti », n'aurait cependant pas cours si nos débats étaient dénués de toute considération idéologique. Le mécanisme proposé s'appuie en effet sur un accompagnement administratif et social des parents, formalisé à travers le contrat de responsabilité parentale. D'autre part, la suspension des allocations familiales – qui n'intervient qu'au terme d'une phase d'avertissements successifs et de violences réitérées – n'est pas définitive, mais temporaire.

Je n'ignore pas que notre Assemblée a adopté, le 17 janvier, une loi abrogeant les dispositions de la « loi Ciotti », voyant dans le faible nombre de suspensions décidées – 0,5 % des signalements au premier semestre 2011 et 1,8 % en 2011-2012 – un signe de l'absence de portée du dispositif. C'est là une erreur d'analyse, dans la mesure où ces règles avaient une visée dissuasive et non punitive : elles ont d'ailleurs rempli leur objectif en ramenant à l'école des milliers d'élèves avertis pour un absentéisme anormal.

En outre, même si l'absentéisme et la violence à l'école renvoient à des causes et à des situations différentes, ils touchent principalement les mêmes catégories d'élèves, qui éprouvent un réel mal-être au sein de l'école. Les aider à retrouver les repères de la vie en collectivité et les bases du respect d'autrui requiert la mobilisation de tous, à commencer par leurs parents. Or un mécanisme d'avertissement crédible, assorti de sanctions incitatives, apparaît parfois nécessaire à la responsabilisation des dépositaires de l'autorité parentale.

Ce texte m'apparaît donc pragmatique, approprié et susceptible de produire des résultats tangibles. Regrettant l'abrogation des dispositions de la « loi Ciotti », qui me semblaient complémentaires à celles que je défends, j'ai déposé quelques amendements visant à les rétablir. Dans certains cas, ce rétablissement s'avère d'ailleurs nécessaire pour conférer une portée effective au texte.

J'invite nos collègues de la majorité à méditer le fameux adage : « Errare humanum est, perseverare diabolicum ». Puisse-t-il les inspirer au moment du vote !

Je remercie le rapporteur de nous donner l'occasion de débattre à nouveau de la violence scolaire. Le dernier débat sur le sujet dans notre Commission remonte au 19 décembre, soit à six semaines : il était donc grand temps d'y revenir !

J'observe par ailleurs – c'est sans doute un hasard du calendrier – que cette proposition de loi a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée le 24 octobre 2012, soit à la veille de l'adoption de la loi portant abrogation d'un certain nombre des dispositions de la « loi Ciotti » par le Sénat.

L'opposition aurait pu profiter des auditions conduites par M. Yves Durand, rapporteur du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, pour exposer, par exemple, ses conceptions sur le lien entre le premier cycle et le second cycle ou sa vision de l'école maternelle. Mais sa réflexion ne fait de place qu'à la violence scolaire, liée, comme chacun sait, à l'absentéisme – puisqu'il n'y a d'absents que des personnes violentes, et que ne deviennent violentes que des personnes absentes…

Ce sont donc deux visions qui s'affrontent. Entre 2003 et 2012, les effectifs des personnels non enseignants ont été divisés par cinq. Comment s'étonner, dès lors, que le nombre des faits de violence dans les établissements scolaires ait sensiblement augmenté ? Et comment expliquer que celui des phénomènes de violence ait crû de 11 % entre 2011 et 2012, alors que la « loi Ciotti » était encore en vigueur ?

Notre collègue Patrick Hetzel nous rappelait, le 19 décembre, lors de notre débat sur l'abrogation de la « loi Ciotti », qu'il ne faut pas préjuger de l'efficacité d'un dispositif avant d'avoir eu le temps de l'évaluer. Laissons donc aux APS et aux recrutements de personnels éducatifs et non éducatifs dans les établissements le temps de produire tous leurs effets.

Vous l'aurez compris, le groupe SRC persévérera dans sa position : il votera contre cette proposition de loi et défendra des amendements visant à en supprimer les articles.

Permettez-moi d'abord de rendre hommage au travail de M. Claude de Ganay. Notre Commission est régulièrement appelée à travailler sur le sujet difficile de la violence scolaire. Nous allons bientôt examiner le projet de loi pour la refondation de l'école, et sans doute aurons-nous l'occasion d'en reparler. En tout cas, nul ne conteste plus qu'un climat serein soit une condition indispensable à la réussite des élèves.

C'est à juste titre que le rapport Debarbieux et le travail conduit en 2011 ont été évoqués : nous refusons tous l'oppression quotidienne et souhaitons prévenir le harcèlement à l'école. Or nous constatons que des violences répétées – verbales, physiques ou psychologiques – sont perpétrées par des élèves à l'encontre de victimes qui sont souvent leurs pairs, mais peuvent aussi être des adultes. Nous avons tous en mémoire des témoignages d'enseignants qui se disent insultés, agressés, voire menacés, par des adolescents ayant perdu tout repère. Phénomène aggravant, ces enseignants ne se sentent ni compris ni soutenus par leur hiérarchie. Bref, ils ont beau aimer leur métier, son exercice devient périlleux.

Le rapporteur a salué le travail accompli par M. Luc Chatel en sa qualité de ministre de l'éducation nationale, qui a organisé les états généraux de la sécurité à l'école en 2010 et les assises nationales sur le harcèlement à l'école en 2011. Pour rétablir la sérénité dans les établissements scolaires, des plans de sécurisation des établissements scolaires ont été mis en oeuvre, avec la désignation de correspondants pour la sécurité à l'école. Nous voulons que nos enfants puissent étudier dans les meilleures conditions.

Il faut noter qu'un phénomène nouveau a fait irruption dans les établissements : le cyber-harcèlement. Nous craignons que les 500 APS annoncés par le Gouvernement ne suffisent pas à y faire face.

La majorité n'a pu se défendre d'un mouvement d'humeur à l'évocation du dispositif « Ciotti », aujourd'hui abrogé. Mais nous souhaitons une responsabilisation des parents, et la lutte contre l'absentéisme est un premier pas dans la lutte contre la violence scolaire. À cet égard, les deux dispositifs sont complémentaires.

J'observe toutefois que la démarche ne peut être la même dans les collèges et les lycées et dans les écoles. Dans les collèges, le principal ou le proviseur a la capacité de réagir ; dans les écoles, le directeur est obligé de passer par sa hiérarchie, donc par l'inspecteur, qui peut adresser des avertissements à la famille. L'intérêt du dispositif que nous avions mis en place résidait dans la réponse graduée, qui allait du signalement à la sanction : 80 000 signalements avaient ainsi été enregistrés, 60 000 avertissements, 22 000 seconds avertissements, 1 400 demandes de suspension d'allocations familiales, dont plus de 600 devenues effectives, sachant que les allocations pouvaient être rétablies si un changement de comportement était constaté. Ce dispositif avait donc sa raison d'être ; les sanctions prévues se voulaient plus dissuasives que punitives. C'est aussi l'esprit de cette proposition de loi que le groupe UMP soutiendra.

Notre débat n'est pas sans rappeler celui sur la proposition de loi dite « Cartron », dont l'adoption – avec le soutien des écologistes – a permis de mettre fin à une injustice instituée par l'ancien gouvernement, stigmatisant des populations déjà en difficulté. Je veux parler de la « loi Ciotti », qui permettait de suspendre les allocations familiales aux parents des enfants en situation de décrochage scolaire : pour lutter contre l'absentéisme scolaire, elle proposait donc une approche punitive pénalisant un peu plus ces familles, sans pour autant s'attaquer aux racines du problème.

Injuste socialement, la « loi Ciotti » s'est aussi révélée inefficace.

Malgré l'épreuve des faits et les nombreuses analyses démontrant l'injustice et l'inefficacité de cette approche punitive, c'est bien le retour de cette logique qui nous est aujourd'hui proposée. Les écologistes s'opposeront donc à cette proposition de loi.

La logique doit être inversée : il ne s'agit pas de sanctionner, mais d'accompagner les élèves et les familles. Ce texte est donc une mauvaise solution à un vrai problème.

Il ne s'agit pas de nier le problème de la violence scolaire, mais d'y apporter les réponses adéquates. Au cours de l'année 2011-2012, les établissements du second degré ont connu en moyenne 13,6 incidents pour 1 000 élèves. Il y a là un enjeu pour les élèves, mais aussi pour les adultes.

Le Gouvernement a démontré sa volonté d'agir en créant 500 postes d'assistants de prévention et de sécurité, ainsi qu'une délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Nous attendons beaucoup des travaux de cette délégation, qui devra notamment s'intéresser à la formation dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Nous souhaitons que, dans ce cadre, des formations à la résolution des conflits soient organisées à l'intention des enseignants, des conseillers principaux d'éducation et des élèves, voire des familles. Les initiatives de médiation doivent par ailleurs être renforcées.

Je tiens à insister sur un autre aspect : le lien entre violence scolaire et pratiques pédagogiques. Le système de notation doit être revu : souvent vécue comme stigmatisante, la notation peut susciter incompréhension et sentiment d'injustice, et conduire au décrochage scolaire, alors qu'il faut au contraire accompagner les élèves en difficulté pour leur redonner le goût d'apprendre.

De même, il convient de repenser l'idée de la punition. Sans nier la nécessité d'une sanction dans certains cas, force est de constater que, plus celle-ci est sévère et perçue comme injuste, plus les comportements seront agressifs. Le retour à l'autorité comme remède à la violence scolaire va donc à l'encontre de la réalité et de l'expérience.

Nous attendons beaucoup de la refondation de l'école sur ces sujets : une autre approche contribuera à apaiser certains climats tendus et permettra à chacun de trouver sa place au sein du système scolaire.

S'il est important de renforcer la présence humaine et sa qualité, il est aussi démontré que la stabilité des équipes pédagogiques contribue à un climat apaisé, notamment dans les quartiers sensibles où l'investissement des équipes pédagogiques dans la durée est nécessaire.

L'amélioration de la vie d'équipe, l'instauration d'une gouvernance démocratique ou le développement de projets collectifs et participatifs sont aussi des facteurs qui contribuent à résoudre le problème de la violence scolaire.

Une plus grande implication de tous les acteurs de l'éducation, dont les parents d'élèves, est nécessaire. Les élèves eux-mêmes doivent devenir acteurs de leur parcours scolaire.

On observe par ailleurs une corrélation entre la violence et le contexte scolaire dans lequel évolue l'élève. La composition des classes, par exemple, influe grandement sur le climat social de l'établissement : il est préférable d'éviter les classes de même niveau, stigmatisantes pour les plus faibles.

S'il convient de faire évoluer les habitudes et de bousculer la pédagogie, la question des inégalités territoriales est également posée. En effet, ce sont souvent sur les mêmes territoires que les difficultés – absentéisme, échec scolaire, décrochage, violence – se concentrent.

La philosophie générale de l'éducation prioritaire doit certes être améliorée, mais les inégalités socio-territoriales restent une réalité. La politique de la ville a ici un rôle important à jouer.

Une approche globale est nécessaire, car la violence ne concerne pas que l'école : elle est présente dans l'ensemble de notre société. C'est pourquoi il est nécessaire de retisser du lien social tant à l'intérieur qu'à proximité des établissements.

Enfin, nous plaidons pour une meilleure coordination entre l'ensemble des structures qui interviennent auprès des familles et sur les territoires en difficulté.

La violence en milieu scolaire a des causes multiples. Elle appelle donc une réponse globale, à la fois éducative et sociale, qui dépasse de loin la simple suppression des allocations familiales.

Nous avons tous eu de mauvaises notes un jour ou l'autre. Nous n'en sommes pas traumatisés pour autant, chère collègue ! Il me semble que vous êtes un peu dans l'excès ; or tout ce qui est excessif est dérisoire.

La violence à l'école est un obstacle à la liberté d'accès à l'instruction et à l'exercice du métier d'enseignant. Au-delà de l'enseignement, c'est bien sûr la question de l'éducation qui est posée, qui renvoie plus largement à la responsabilité des parents. Nous partageons tous l'inquiétude des parents, des élèves et des enseignants face à ce phénomène.

Alors que ce sujet n'est pas spécifiquement abordé dans le projet de loi de refondation de l'école, et quelques semaines après l'abrogation de la « loi Ciotti » visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, ce texte revient sur une préoccupation fondamentale, qui pourrait faire l'objet d'un débat constructif. Il ne s'agit donc pas de stigmatiser qui que ce soit ou d'attiser des peurs, mais de trouver ensemble, sereinement, des solutions concrètes à un fait réel.

L'enquête annuelle SIVIS, publiée sur le site du ministère de l'éducation nationale, a récemment conclu à une hausse des violences à l'école. En 2011-2012, les établissements publics du second degré ont déclaré en moyenne 13,6 incidents graves pour 1 000 élèves, contre 12,6 l'année d'avant.

Comme les années précédentes, les lycées professionnels affichent le plus fort taux d'incidents – 19,6 pour 1 000 élèves – avec les collèges – 15 pour 1 000. C'est d'ailleurs dans ces établissements que les cas de professeurs agressés sont les plus fréquents. À 81 %, ces agressions se caractérisent par des atteintes aux personnes.

Mais la violence scolaire n'épargne pas l'école primaire. C'est l'une des conclusions de l'enquête publiée le 20 septembre, sous le titre « L'école entre bonheur et ras-le-bol », qui a été conduite auprès de 12 000 personnels du premier degré par MM. Éric Debarbieux et Georges Fotinos. Certes, près de 92 % des personnels interrogés jugent positivement le climat scolaire. Reste que 8 % d'entre eux se déclarent victimes de « violence répétée » de la part de ces élèves, et que 12,9 % ont été insultés. 37 % des professeurs de primaire avouent avoir eu au cours de l'année des problèmes fréquents avec des enfants « gravement perturbés ».

Il existe aujourd'hui plusieurs dispositifs de sécurisation des établissements scolaires. Par ailleurs, les états généraux de la sécurité à l'école, réunis en Sorbonne en avril 2010, ont identifié cinq orientations. Le Gouvernement a lui-même clairement montré que ce sujet était une de ses préoccupations, en créant 500 postes d'APS dans les établissements dits sensibles dès la rentrée 2012, ainsi qu'une délégation ministérielle qu'il a confiée à M. Éric Debarbieux.

Il s'agit donc d'identifier les complémentarités qui peuvent exister entre les dispositifs actuels et ce texte, qui instaure un système gradué visant à responsabiliser les parents dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale élargi.

D'une part, l'école doit être sanctuarisée et maintenue à l'écart de la violence que l'on trouve à l'extérieur. La communauté éducative ne réclame pas d'effectifs de police dans les établissements, mais simplement quelques moyens juridiques permettant de faire pression sur les enfants, voire sur leurs parents, afin de parvenir à une responsabilisation collective. Il devient urgent de donner aux enseignants et aux personnels d'encadrement les moyens de faire respecter les règles du vivre ensemble à l'école. Le dogme « il est interdit d'interdire », un temps très en vogue, a fait des ravages en sapant l'autorité des maîtres et des personnels d'encadrement. Il faut leur redonner le pouvoir de faire respecter l'école – et de se faire respecter – au lieu de devoir baisser les yeux comme si rien ne se passait.

D'autre part, ce mécanisme d'avertissement préalable des parents d'enfants commettant des violences à l'école en cas de récidive me paraît obligatoire pour solliciter leur vigilance. Il ne sera mis en oeuvre que dans des cas sérieux, et l'avertissement sera gradué en fonction de la gravité des violences.

Après avoir abrogé la « loi Ciotti » par idéologie, il semble nécessaire d'en revenir à la suspension des allocations familiales tant décriée par la majorité. Celle-ci veut voir dans le faible nombre de cas répertoriés dans l'application de cette loi une preuve de son inefficacité. Faut-il rappeler que son application a été récente et de courte durée ? De surcroît, nous en attendions un effet préventif plus que répressif, et celui-ci commençait à se manifester.

La position du groupe UDI est donc conforme à celle qu'il avait adoptée pour la « loi Ciotti ». L'éducation des enfants est l'affaire de tous, et les parents ne peuvent être exonérés de leurs responsabilités, parce qu'elles sont la condition fondamentale de l'équilibre des enfants. Aussi émettrons-nous un avis favorable à ce texte, en espérant que le dispositif proposé trouve sa place dans le cadre qui s'élabore actuellement.

Le groupe RRDP votera contre cette proposition de loi. Nous l'avons constaté une fois de plus avec la communication que vous nous avez présentée ce matin, monsieur le président : si nous pouvons nous accorder sur certains sujets, il est aussi des sujets clivants, pour lesquels droite et gauche n'ont pas la même approche. La violence en milieu scolaire en est un. Les uns donnent la priorité à la prévention, les autres préfèrent la répression : il y a là une différence importante.

Le Gouvernement n'est pas resté inactif, puisque le ministre de l'éducation nationale, M. Vincent Peillon a installé en novembre 2012 la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, confiée à M. Éric Debarbieux. Les constats et les solutions que celui-ci entendait proposer à court et à long terme avaient d'ailleurs fait l'objet d'une certaine unanimité lors de son audition par notre Commission.

Le Gouvernement a également créé 500 postes d'APS, après des années de suppressions de postes dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Enfin, je voudrais rappeler que le code du travail interdit les sanctions pécuniaires. Pour contourner ce principe juridique, vous expliquez que la mesure que vous proposez n'est pas punitive. Mais le texte est clair : après un avertissement, la sanction tombe et les allocations sont suspendues. Comme je l'avais dit lors de la discussion de l'abrogation de la « loi Ciotti », il s'agit donc bien de prendre de l'argent à ceux qui n'en ont pas.

Cette proposition de loi obéit à la même logique que la « loi Ciotti », que nous avons abrogée il y a quelques semaines. Nous en sommes tous d'accord, la violence à l'école est inacceptable, un climat serein doit régner dans les établissements pour que les élèves y poursuivent leurs études dans de meilleures conditions, les enseignants et l'équipe éducative doivent être respectés. C'est la question des moyens à mettre en oeuvre qui nous divise. Il convient d'abord de réfléchir sur les causes de la violence à l'école, qui n'est que le reflet de celle qui existe dans notre société. Ces causes peuvent être psychiques, auquel cas l'enfant ou le jeune demande un accompagnement psychologique ; elles peuvent être liées à une violence intrafamiliale, qui fait que le seul modèle de l'enfant est celui des rapports de force et de la violence physique, ou à un mal-être lié à une impression d'échec, parfois encore à un sentiment d'impunité qui pousse l'enfant à monter chaque fois d'un degré dans la violence.

C'est à toutes ces causes que nous devons nous attaquer. La réponse réside à la fois dans la présence d'adultes qualifiés – hormis les enseignants – dans les établissements scolaires, et dans le projet de l'équipe éducative. J'ai moi-même constaté que le renouvellement de l'équipe éducative pouvait s'avérer bénéfique pour le comportement des élèves et la réussite scolaire. Il y a donc un travail de prévention à mener. Le Gouvernement s'y est attelé.

Bien sûr, les familles – toutes les familles – sont responsables de l'éducation de leurs enfants. Mais elles ont parfois besoin d'être aidées – et non sanctionnées – pour y faire face. Ce n'est pas l'esprit de ce texte. Le groupe GDR votera donc contre.

Cette proposition de loi n'est qu'une version réchauffée de la « loi Ciotti » que nous avons abrogée il y a moins d'un mois. L'exposé des motifs insiste sur les taux de plus en plus élevés d'actes de violence dans leurs diverses formes. Si nous rejoignons le rapporteur sur ce constat, nous désapprouvons l'analyse qu'il en fait et sur les solutions qu'il préconise. Les chiffres l'attestent, la suppression des allocations familiales est aussi injuste qu'inefficace.

Entre 2003 et 2012, le nombre des personnels d'éducation non enseignants a été divisé par cinq, alors que la présence d'adultes dans les établissements scolaires est un gage de sécurité et y garantit un climat favorable.

À une réponse sécuritaire, où la politique familiale devient un levier de sanctions, nous opposons des solutions concrètes, qui s'inscrivent dans l'ambition d'une école du futur. Dès la dernière rentrée, nous avons mis en place une délégation ministérielle à la lutte contre les violences en milieu scolaire, confiée à M. Éric Debarbieux, et recruté 2 000 assistants d'éducation et 500 APS dans les collèges et les lycées les plus exposés aux phénomènes de violence. Sortir de la posture idéologique est un prérequis, comme l'est le renforcement de la présence des adultes. La lutte contre les violences scolaires est une priorité, mais doit s'inscrire dans un projet global pour l'école de demain.

Les chiffres cités par le rapporteur montrent que la violence scolaire est une réalité incontestable – et incontestée, si j'en crois les précédentes interventions. Elle touche autant les élèves que les enseignants. Je m'attacherai ici aux élèves, pour constater que, comme chaque fois que sévit la violence, les plus faibles sont les premières victimes.

Le principe de réalité devrait nous conduire sinon à l'unanimité, au moins à une unité de vues sur des mesures concrètes pour lutter contre la violence scolaire. Je regrette qu'une partie de la Commission se réfugie dans l'idéologie et se contente de répéter les éternels refrains sur les effectifs des enseignants et des personnels scolaires, comme s'il suffisait de multiplier ceux-ci pour mettre fin à la violence scolaire. Le mal est bien plus profond.

Je suis d'ailleurs consterné de voir la gauche céder à ce qu'il faut bien appeler une dérive idéologique en délaissant le terrain de la défense des plus faibles, comme elle le fait sur ce sujet. J'observe qu'il n'y a pas si longtemps, elle faisait prévaloir la solidarité sur l'individualisme. C'est désormais l'inverse : on laisse s'épanouir toutes les initiatives individualistes au nom de la liberté individuelle. Ce n'est pas notre conception de la société ; s'agissant de la violence scolaire, elle est plutôt défendue par la proposition de loi de M. Claude de Ganay, que nous soutiendrons.

Si je comprends bien, une loi qui est sortie par la porte nous revient par la fenêtre ! J'aimerais cependant poser une question au rapporteur. Vous nous avez rappelé que les problèmes de violence se concentrent à la fois dans certaines zones géographiques et dans certains établissements. Pourquoi donc nous proposez-vous des mesures à caractère général, fondées sur des statistiques à caractère tout aussi général, alors que le constat que vous dressez appelle au contraire des mesures particulières ? Je suis dubitatif sur les conclusions de votre rapport. Je crains qu'il n'ait davantage vocation à remplir une fonction tribunitienne qu'à régler véritablement les problèmes. Pour ma part, je lui préfère les mesures annoncées par le ministre de l'éducation nationale.

Je regrette que Mme Barbara Pompili soit partie après son intervention. Comme nombre de collègues sans doute, je suis de ceux qui ont été stigmatisés et traumatisés par les notes qu'ils ont reçues lorsqu'ils étaient à l'école. Nous avons vécu cette expérience dans une immense douleur ; nous tâchons aujourd'hui de nous reconstruire…

Qu'avons-nous entendu, dans l'intervention de notre collègue, si ce n'est de la phraséologie et de l'idéologie ? Elle n'a pas avancé l'ombre d'une proposition ! Certes, les causes de la violence sont multiples, mais, pour toute réponse, elle ne propose que des discours mâtinés d'idéologie. Si les notes sont « stigmatisantes », c'est le professeur qui les attribue qui devient l'auteur de la violence. À ce compte-là, toute observation faite à un élève est traumatisante. Notre débat mérite mieux que cette culture de l'excuse. À trop vouloir expliquer l'inexplicable, on finit par excuser l'inexcusable et par justifier l'injustifiable. Le discours que nous avons entendu est précisément celui qui décourage les éducateurs, les professeurs, les adultes, les élus, et finalement les citoyens que nous représentons.

Je sais que vous êtes un esprit juste, monsieur Herbillon. Je comprends votre déception que Mme Barbara Pompili ne soit plus là pour vous entendre ; je laisserai à Mme Isabelle Attard le soin de vous répondre sur le fond. Permettez-moi simplement de rappeler que nous avons la chance d'avoir deux présidents de groupe dans notre Commission, dont Mme Barbara Pompili qui est particulièrement assidue à nos travaux.

Monsieur le rapporteur, les termes que vous employez dans le projet de rapport – « vaccin », « fléau » – me semblent bien mal choisis pour parler de l'humain qui nous intéresse, l'élève. On comprend que vous regrettez les années où vous étiez au pouvoir : vous parlez encore de « sécurisation des établissements », de « responsabilisation des acteurs », d'« actions ciblées sur les élèves les plus violents et dans les établissements les plus exposés aux incidents graves ».

Je suis tout aussi choquée par la violence de vos propos à l'encontre des lycées professionnels. Ce que vous ne dites pas, c'est pourquoi il y a autant de violence scolaire dans ces établissements-là. Les explications tiennent à des problèmes d'orientation, à la rupture avec l'univers du collège, à des difficultés d'insertion professionnelle. C'est à se demander si vous êtes déjà entré dans un lycée professionnel…

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République répond déjà à certaines des questions que nous nous posons. L'article 28 propose ainsi de faire acquérir – plutôt que d'inculquer – aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce peut être un moyen pédagogique pour mieux accompagner le jeune dans son environnement. Je vous invite aussi à lire l'article 46. Dans votre rapport, vous dites que, pour lutter contre la violence scolaire, le président du conseil général doit aider et accompagner socialement le jeune. L'article 46, lui, prévoit l'organisation d'activités périscolaires, qui pourront être menées au niveau local, dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant les administrations, les collectivités, les associations et impliquant notamment les élus et les parents du jeune. Si je vous rejoins sur la nécessité d'inciter les parents à mieux accompagner les jeunes, cet accompagnement doit aussi être mis en oeuvre dans des projets et des formations éducatives.

Je désapprouve la méthode qui consiste à remettre sur la table un texte discuté il y a de cela quelques semaines. Cela faire perdre du temps au Parlement, et c'est un peu se moquer de la représentation nationale. En revanche, je rejoins la philosophie du texte.

Je m'étonne d'autre part de ce que nous venons d'entendre. Pour régler les problèmes, encore faut-il les poser. Comment lutter contre les violences en milieu scolaire s'il n'est pas possible d'évoquer les vrais chiffres de la violence dans les lycées professionnels ?

Il est important de redonner toute sa dimension à l'autorité parentale dans notre société qui n'a de cesse d'infantiliser les citoyens, notamment les parents. J'ai suivi avec attention le débat sur l'abrogation de la « loi Ciotti ». Les propos de la ministre nous expliquant, en substance, qu'il ne fallait ni pénaliser ni stigmatiser les pauvres qui ne savaient pas gérer leurs crises d'adolescence m'ont finalement paru assez méprisants. Il y a là une différence de fond entre la droite et la gauche, qui touche à l'idée même que l'on se fait de la scolarité. Plutôt que d'éducation nationale, nous devrions parler d'enseignement national – mais c'est là un autre débat.

Sans doute ce texte ne va-t-il pas assez loin. Le délai de retour à la normalité – pour pouvoir bénéficier à nouveau des aides – inclut en effet les vacances scolaires. En d'autres termes, un enfant violent avant les vacances d'été ne se verra infliger aucune sanction. De même, la période permettant de constater un retour à la normale se trouve réduite à deux semaines pour peu qu'elle inclue deux semaines de vacances. Enfin, les délais de la procédure sont beaucoup trop longs : pour être efficace, une sanction doit tomber rapidement. Si l'idée est bonne, le texte est donc imparfait.

Je souhaite d'autant plus sensibiliser la représentation nationale à des violences souvent méconnues, mais bien réelles, que mes amendements sur la proposition de loi vont sans doute tomber. Je veux parler des jeux dangereux, qui peuvent être répertoriés en deux catégories, les jeux d'asphyxie et les jeux d'attaque.

Beaucoup de parents et d'enseignants ignorent ou sous-estiment l'existence de ces pratiques, et ne peuvent donc agir pour éviter les drames. La pratique des jeux dangereux dans les cours d'école est un véritable fléau, et beaucoup des jeunes qui s'y livrent ignorent que l'issue peut être fatale. D'une violence inouïe, ces jeux peuvent conduire à des séquelles psychologiques graves, à des séquelles physiques, à des lésions traumatiques irréversibles, et malheureusement à des décès – d'où l'intérêt de sensibiliser les parents à ce sujet et de les responsabiliser sur le comportement de leurs enfants.

J'ai l'honneur d'avoir été, il y a quelques semaines, rapporteure de la proposition de loi « Cartron » tendant à abroger la « loi Ciotti ». Il me semble que vous commettez deux erreurs : la première est de court-circuiter toutes les solutions qui peuvent être proposées par l'école ; la seconde d'incriminer de nouveau la famille comme le lieu de la faute, de la cause et de la prescription. Il existe déjà dans le règlement intérieur des établissements des sanctions graduées contre la violence à l'école, qui peuvent aller jusqu'à la saisine du procureur de la République. Vous proposez de court-circuiter l'école en passant par le président du conseil général, alors que l'idée qui prévaut dans le projet de loi pour la refondation de l'école, que je vous invite à consulter, est de recentrer les solutions sur l'élève, l'école et la communauté éducative – et en aucun cas de sanctionner financièrement les familles. C'est du reste contraire à ce qui se fait en Europe, comme à ce que préconisent tous les rapports que nous avons cités à l'occasion de l'examen de la proposition de loi « Cartron ».

J'ai cru entendre que les racines du problème étaient connues. Sans doute en va-t-il comme de la nature : le système racinaire est très complexe.

On parle beaucoup de la présence d'adultes professionnels dans le milieu scolaire. C'est sans doute une condition nécessaire, mais elle n'est pas suffisante. A-t-on suffisamment conscience de la nécessité d'associer et d'informer les familles ? On les soutiendrait dans leur rôle éducatif en les associant davantage à la prise de conscience du problème et à un véritable état des lieux, ce qui suppose de faire la distinction entre autorité et pouvoir.

Permettez-moi de répondre à M. Michel Herbillon. Les écologistes ne font pas de fixation sur la notation. Simplement, ils préfèrent la prévention à la punition. Les problèmes surviennent lorsque les adultes ont tous déserté l'école. Je ne parle pas seulement du périmètre de l'établissement scolaire, mais de ses abords, dont personne n'assure la surveillance. Je le sais pour avoir moi-même été témoin de ce type de violences. C'est donc bien la présence d'adultes – formés ou non – qui permettra de lutter contre la violence, et non la seule sanction, comme le suggère ce texte.

On ne peut laisser dire qu'il y aurait à gauche une idéologie laxiste et un abandon des valeurs républicaines, notamment en ce qui concerne l'école. Par ailleurs, même si les violences commises par les élèves sont une réalité, il ne faut pas oublier qu'il existe aussi des violences envers les élèves. Je pense à des pratiques qui n'ont plus cours aujourd'hui, telles que le port du bonnet d'âne, ou simplement au fait de répéter à un élève « tu es nul », ce qui est une violence verbale. Il est vrai que la notation elle-même peut, dans certains cas, susciter des questions.

Sans refaire le débat que nous avons déjà eu à l'occasion de l'abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, il est nécessaire de poser à un moment ou à un autre la question de l'utilité de la sanction. Si nos collègues de la majorité considèrent qu'il est stigmatisant d'être sanctionné pour des faits aussi graves que ceux dont nous parlons, je les invite à se référer à l'exemple de la sécurité routière. L'aggravation des sanctions a conduit à une baisse des comportements dangereux et du nombre de tués sur nos routes. Cette politique, qui a contraint certains de nos concitoyens à une révolution culturelle, a été sévère. De même, en matière de lutte contre les violences scolaires, nous devons mettre en place des dispositifs assez contraignants pour inciter à respecter la règle, et des sanctions assez rapides pour être efficaces. Tout cela relève de la responsabilité du législateur.

Les méthodes proposées par ce texte ne sont pas les bonnes. Il faut cesser de stigmatiser les parents, c'est-à-dire de s'ériger en juge. Ayons l'humilité de le reconnaître, il est difficile d'être un bon parent, et nul ne peut savoir s'il ne connaîtra pas demain de vraies difficultés avec son enfant ou son adolescent. Or c'est une vraie douleur que de ne plus savoir comment faire avec son enfant. N'ajoutons pas à la difficulté de ces parents : proposons d'autres dispositifs en amont. Faisons par exemple en sorte qu'ils puissent se confier à une personne de confiance de leur choix. Pour cela, faisons travailler en réseau, sur un territoire donné, le plus grand nombre possible de professionnels : enseignants, psychologues, médecins généralistes, orthophonistes, assistantes sociales. Ils pourront ainsi mobiliser les bonnes compétences au bon moment pour proposer un accompagnement adapté aux parents qui en exprimeraient le besoin.

Je remercie l'ensemble de nos collègues qui sont intervenus sur cet important débat de société. Vous me permettrez de leur adresser une réponse globale. Cette proposition de loi ne saurait évidemment répondre, à elle seule, au problème de la violence en milieu scolaire. Je l'ai dit, elle ne constitue pas une panacée et devrait être complétée par plusieurs dispositifs, pédagogiques ou autres.

Je ne sais si le hasard du calendrier fait bien les choses, monsieur Bréhier, mais certains d'entre vous ont peut-être entendu ce matin aux informations qu'un collégien s'était suicidé à la suite de railleries perpétuelles liées à la couleur de ses cheveux – il était roux. Je ne veux pas utiliser ce fait divers dramatique ; permettez-moi simplement de rappeler que, en septembre dernier, j'ai rencontré les enseignants qui avaient été agressés à Bordeaux et à Poitiers, et qui m'ont dit attendre des pouvoirs publics des réponses concrètes, plus que la sympathie qui leur est généralement prodiguée en pareille circonstance. C'est ce qui m'a conduit à déposer cette proposition de loi.

Je ne fais pas la même lecture que vous de ce texte. Je n'y vois pas de sanction immédiate, mais d'abord un dispositif de prévention. L'une d'entre vous a d'ailleurs estimé que le délai ménagé pour prendre la décision d'une sanction était trop long.

Quant à la « loi Ciotti », j'estime qu'elle a fait ses preuves. Sur 80 000 signalements, 79 858 jeunes ont en effet retrouvé le chemin de l'école. Contrairement à ce que j'ai entendu, il ne s'agissait pas de sanction, mais bien de prévention, puisque la sanction n'intervenait qu'en dernier recours. Si elle n'a pas eu lieu d'être dans la plupart des cas, c'est bien que le dispositif était efficace.

Il est important de restaurer le contrat de responsabilité parentale afin de rétablir un lien entre les familles et les enseignants.

Je précise enfin que, en tant que maire, je rencontre régulièrement les enseignants et les directeurs d'école. Et je signale à Mme Colette Langlade que, étant également conseiller général, j'ai eu l'occasion de me rendre dans des collèges et des lycées professionnels à de multiples reprises.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er.

Je suis bien sûr défavorable à cet amendement. Encore une fois, il ne s'agit pas de punir à tout prix des familles dans le besoin, mais plutôt d'inciter les parents d'enfants violents à s'investir plus directement dans l'éducation comportementale de ceux-ci. À en juger par le faible nombre de suspensions décidées dans le cadre de la « loi Ciotti », le procédé des avertissements préalables est efficace. Je regrette donc que le groupe SRC ne se montre pas plus constructif, en proposant plutôt des aménagements au texte.

Je voterai contre cet amendement de suppression. Ce texte se veut préventif. Il entend apporter des éléments de réponse à un problème, non pour stigmatiser, mais pour responsabiliser les élèves et leurs familles. Le dispositif graduel instauré par l'article 1er a donc toute sa raison d'être.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif institué par la « loi Ciotti » du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, qui prévoyait un accompagnement plus étroit des parents d'enfants n'assistant pas aux cours dans le cadre du contrat de responsabilité parentale, et qui assortissait le non-respect de ce contrat d'une suspension des allocations familiales.

En conformité avec la position que nous avons exprimée lors de la discussion générale, nous invitons la Commission à rejeter cet amendement.

Pour notre part, nous le soutenons.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2.

Avis défavorable.

Comme à l'article 1er, nous voterons contre cet amendement de suppression.

Cet amendement vise à supprimer l'article 3.

Nous voterons une fois de plus contre cet amendement de suppression.

Cet amendement vise à supprimer l'article 4.

Nous voterons contre cet amendement.

Il s'agit d'un amendement de conséquence.

Dans le droit fil de la discussion générale, nous soutiendrons cet amendement.

La Commission a supprimé tous les articles de la proposition de loi. Je constate donc que l'ensemble de la proposition de loi est rejeté. En conséquence, c'est son texte initial qui sera soumis au débat en séance publique le 21 février.