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Résultats 1 à 50 sur 114 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/09/2015
Le rapport de la Cour montre un taux préoccupant de non-recours à la CMU-C et plus encore à l'ACS. Vous pointez notamment la tendance des pouvoirs publics à élargir le champ des bénéficiaires sans assurer l'effectivité des droits. Vous vous inquiétez également du coût potentiel de ces mesures, si tous ceux qui y ont droit devaient en demander le bénéfice. La Cour plaide donc pour un ciblage accru, évoquant notamment une harmonisation de la définition des ressources prises en comptes, qui devraient être alignées sur le seuil de pauvreté monétaire. Comment cette harmonisation ferait-elle évoluer le nombre et le profil social des bénéficiaires ?La Cour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/09/2015
Chers collègues, je n'ai pas eu l'occasion de m'exprimer sur ce texte en première lecture puisque je n'étais pas encore députée, mais je partage largement les convictions de ma prédécesseure Sandrine Hurel.Vous avez, messieurs les rapporteurs, tracé le chemin et je reconnais qu'un équilibre a été trouvé et largement adopté en première lecture en ces lieux. Ce texte permet de répondre à des situations graves d'incertitude et de souffrance. Le patient est au centre du dispositif et il s'agit principalement d'accompagner son choix. Le caractère contraignant des directives anticipées et la place accordée au témoignage de la personne de confiance offrent des ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2015 : Nouveaux droits des personnes en fin de vie
L’adoption du présent amendement permettrait d’empêcher la survenue d’agonies prolongées chez les patients ayant choisi la sédation profonde définie à l’article 3.L’arrêt des traitements ne permet pas de connaître le moment de survenue du décès qui, par définition, dépend de l’infection etou de l’état général des fonctions vitales du patient.Le décès peut donc intervenir après seulement quelques minutes et jusqu’à plusieurs jours. Une fois la sédation administrée et les adieux faits, il est particulièrement pénible pour les proches du malade d’attendre plusieurs jours le moment de la fin.C’est pourquoi, en votant cet amendement, je ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2015 : Nouveaux droits des personnes en fin de vie
L’objet de cet amendement est de clarifier le caractère contraignant des directives anticipées. L’article 8 de la proposition prévoit que celles-ci sont révocables à tout moment, et rédigées selon un modèle unique permettant d’assurer leur effectivité, leur respect de la loi et leur compréhension par tous.Ce même article prévoit deux cas dans lesquels un médecin peut se délier de ces directives, pourtant contraignantes : l’urgence et des directives « manifestement inappropriées ». Or ce deuxième cas pose problème. En effet, la dimension inappropriée des directives n’est pas définie, et cette absence de définition fait peser le risque d’une ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2015 : Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Si l’on maintient la référence à des directives anticipées « inappropriées », il apparaît à tout le moins nécessaire de renforcer la rédaction de l’alinéa, encore floue et prêtant trop le flanc à des interprétations contraires à l’esprit de la proposition de loi.En premier lieu, l’amendement introduit une notion de délai, dans lequel le médecin doit solliciter un avis collégial en vue de se délier de directives anticipées jugées inappropriées. Les conditions de recours aux directives anticipées sont le plus souvent marquées par l’urgence. Il est donc important de prévoir que, si ces dernières doivent être rejetées car inappropriées, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/10/2015
Je vous remercie, Monsieur le président. Monsieur Bernard Guirkinger, vous soulignez dans votre rapport la nécessité de susciter l'adhésion et la participation des populations aux négociations environnementales de la COP21, et appelez les pouvoirs publics à un effort de pédagogie en direction des citoyens par le biais des associations, fondations, organisations syndicales et patronales. Des efforts ont été faits en direction des enfants, de la primaire au collège, au travers d'actions visant à l'éducation au développement durable ; de même, au sein de notre assemblée, les enjeux de la COP21 ont été pris en compte dans le cadre du Parlement des enfants. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2015
Monsieur Dominique Bureau, j'ai été récemment interpellée par un chef d'entreprise de ma circonscription au sujet de la fiscalité des structures de traitement des déchets. Dans un avis de juillet 2014, le Comité pour la fiscalité écologique révélait que des mesures de relèvement du taux de TGAP combinées à des réfactions ciblées sur certaines technologies avaient largement incité nos structures de traitement des déchets à se moderniser et à devenir plus propres. Il notait ainsi que la quasi-totalité des installations de stockage sont désormais certifiées ISO 14001 et que la captation de biogaz a progressé significativement, réduisant les émissions de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2015
Ce sont les machines à sous qui attirent le plus dans les casinos. Néanmoins, j'entends vos arguments. Aussi, je retire cet amendement dont je retravaillerai la rédaction en vue de la séance publique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2015
La France a doublé la superficie de son territoire maritime. Nous sommes donc, selon ce critère, la deuxième puissance mondiale derrière les États-Unis, devant le Royaume-Uni, la Chine et la Hollande. Pourtant, que ce soit en volume ou en devises, pour le commerce ou pour le tourisme, nos activités maritimes, nos ports, notre flotte n'occupent pas les premiers rangs mondiaux. C'est que notre puissance n'est encore aujourd'hui que potentielle et a besoin de se libérer.La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond à cette nécessité. Nous avons des atouts. Il est temps de les assumer, d'assumer, selon vos propres mots, Monsieur le rapporteur, notre « ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2015
L'article 12 a pour objet d'assouplir la législation relative aux casinos et jeux de hasard embarqués sur les navires. Si je partage pleinement l'esprit de cette mesure qui vise à donner aux bateaux français transportant des passagers des outils d'attractivité et de compétitivité dans un secteur très concurrentiel, où nos voisins ont quelquefois plusieurs longueurs d'avance, il me paraît nécessaire d'entretenir la distinction, qui existe déjà dans la loi, entre les navires de croisière et les ferries pour ne réserver cet assouplissement qu'aux seuls navires de croisière, pour deux raisons principales.D'une part, contrairement aux croisières dont le coeur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/11/2015
Marie Le Vern traverse depuis plusieurs années une période de turbulences, avec de graves conséquences sociales. Nous en connaissons les raisons : concurrence accrue, manque d'harmonisation fiscale et sociale au niveau européen, manque global de compétitivité.Il semble que chaque catégorie du personnel ait consenti d'importants efforts pour permettre à Air France de se restructurer. Encore faut-il savoir dans quelle direction on restructure. La stratégie du plan B, celle de l'attrition, de la réduction du nombre de lignes et de la suppression de postes, est surprenante alors que vous envisagiez il y a quelques mois une stratégie d'expansion et de développement de l'activité. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2015
En ce qui concerne le financement de l'agence, il semble qu'il y ait consensus pour considérer qu'au regard des missions qui lui sont assignées, et en dépit des abondements par affectation de taxes diverses, elle va manquer de moyens. Avez-vous identifié de nouvelles ressources afin de vous permettre de fonctionner au mieux ?Par ailleurs, si les régions sont chefs de file en matière de biodiversité depuis la loi MAPAM, il reste à faire vivre cette compétence et à l'articuler avec la stratégie nationale de biodiversité. Au-delà du cadre référent que vous nous avez exposé brièvement, comment l'agence entend-elle concrètement sensibiliser et aider les nouvelles ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/12/2015
Mes questions portent sur les nouvelles formes de mobilité et les nouveaux comportements des usagers des réseaux routier et autoroutier.Il nous faut évidemment encourager le développement du véhicule électrique, qui est l'une de ces nouvelles formes. Cela passe principalement par le développement de bornes de recharge rapide des batteries. Le projet « Corridor » lancé en juin dernier et conduit par EDF est, semble-t-il, une réponse efficace : on nous annonce 200 bornes sur l'ensemble du réseau autoroutier d'ici à la fin de l'année. Avez-vous connaissance de l'état d'avancement de ce projet ? Son modèle économique est-il bon ? Faut-il envisager son extension ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/12/2015
Merci pour la qualité de ce rapport. Vous insistez sur la nécessité d'adopter des comportements et des activités plus économes en carbone, de même que sur celle de « restaurer la terre et de cultiver au lieu d'exploiter ». La formule est jolie (Sourires).Je suis élue de Seine-Maritime, qui fait figure de mauvais élève concernant la part de terre agricole convertie au biologique dans la surface agricole utile – moins de 1 %. Même si nous enregistrons une progression du nombre d'exploitations passant à ce mode de culture, nous restons dans la moyenne basse.Je suis frappée par les difficultés, y compris culturelles, que rencontrent les agriculteurs quand on ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, la France a été touchée au coeur par les terribles attentats qui ont frappé Paris.Aucun d'entre nous n'aurait imaginé que nous examinerions cette proposition de loi dans de telles circonstances, à la lueur d'une si terrible actualité. Ici, dans ces murs, la représentation nationale a le devoir de légiférer dans l'apaisement. Ne tombons pas dans le piège que nous tendent les terroristes qui espèrent que la colère et l'indignation légitime qui emportent la nation trouveront chez certains, y compris dans nos rangs, leur expression dans des amalgames injustes et des passions fratricides. L'unité ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Il s'agit de demander aux AOT de rendre compte chaque année de leurs actions de prévention et de lutte contre les actes de harcèlement et de violences à caractère sexiste.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Nous proposons d'ouvrir aux contrôleurs des réseaux de transport la possibilité de procéder sur l'ensemble du territoire à une inspection visuelle des bagages, afin de prévenir les actes de malveillance. En effet, les contrôleurs, qui sont les agents les plus présents dans les transports collectifs, forment le premier bouclier de notre arsenal de prévention, notamment dans les réseaux régionaux.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Cet amendement est la traduction législative d'une mesure annoncée lors du comité interministériel de la sécurité routière d'octobre dernier. Il vise à améliorer l'information des entreprises de transport relative au permis de conduire de ceux de leurs personnels qui sont amenés à conduire des véhicules. Le code de la route autorise une municipalité à connaître l'état du permis de conduire d'une personne à qui elle s'apprête à confier le volant d'un car de ramassage scolaire, mais une entreprise comme la SNCF ou la RATP ne le peut pas. Or ces dernières emploient des milliers de conducteurs qui ont la charge de nombreux voyageurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Il est indispensable de permettre aux sociétés de transport de relever les quatre données essentielles que sont le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, présentes sur un document d'identité. L'amendement CD81 rectifié prévoit qu'en cas de fraude et de non-régularisation immédiate de sa situation auprès d'un contrôleur, un passager contrevenant est dans l'obligation de présenter un tel document.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Cet amendement vise à aggraver la sanction pénale encourue en cas de déclaration intentionnelle de fausse identité, en la rendant passible d'une peine de prison.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Le présent amendement a également pour objet de sanctionner l'incitation à la fraude par le biais des mutuelles de fraudeurs, en prévoyant des peines un peu plus modestes, à savoir six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2015
Je vous propose d'insérer dans la proposition de loi un titre III relatif à la prévention des actes de violence et de harcèlement dont sont victimes les femmes dans les transports publics, qui contiendrait la disposition que nous venons d'adopter et celle proposée par l'amendement CD25 qui précise également le contenu de la formation des services de sécurité de la SNCF et de la RATP, afin que celle-ci soit parfaitement adaptée aux enjeux de notre époque. Cette formation devra correspondre à un cahier des charges arrêté par les ministres de l'intérieur et des transports.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Transports collectifs de voyageurs
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, chaque jour, 10 millions de nos concitoyens empruntent les transports publics de voyageurs pour leurs loisirs ou, le plus souvent, pour se rendre à leur travail, ce qui représente l’expression quotidienne et concrète du droit à la mobilité, lequel est un des piliers de notre République.Nous le savons, ce droit est menacé. En responsabilité, il est de notre devoir d’apporter les réponses appropriées.Ce droit est menacé parce que les usagers sont une cible pour les terroristes. Nous avons vécu cet été la tentative avortée du Thalys. La France a été touchée au coeur par les terribles attentats ...
Question orale du 13/01/2016 : Prime d'activité
Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.L’une des mesures majeures de la loi relative au dialogue social est entrée en vigueur le 1er janvier. Il s’agit de la prime d’activité qui se substitue au RSA activité et à la prime pour l’emploi. Ces prestations, certes utiles, n’ont pas eu les résultats espérés pour réduire efficacement la précarité des travailleurs aux revenus modestes, faute de simplicité et de lisibilité. La prime d’activité consistera désormais en un seul dispositif, une seule demande et un seul interlocuteur. C’est une incitation forte au retour à ...
Question orale du 13/01/2016 : Prime d'activité
Dans notre pays, il n’existait aucun dispositif destiné à la jeunesse active, aux jeunes salariés, apprentis, étudiants salariés et stagiaires pourtant pleinement concernés par la précarité. Nous avons fait de la jeunesse une priorité. Il était donc de notre devoir de trouver une aide, un accompagnement à l’âge où on a besoin d’autonomie afin de bâtir un projet de vie.Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans pourront donc bénéficier de la prime d’activité. Afin que ce dispositif atteigne sa pleine efficacité, il est impératif qu’il soit connu de ses bénéficiaires pour qu’ils le revendiquent. Par quels moyens entendez-vous vous assurer, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/01/2016
Les associations de défense de l'environnement sont satisfaites de la décision du tribunal administratif de Grenoble dans l'affaire du Center parcs de Roybon, qui fait prévaloir la qualité des mesures de compensation sur leur quantité. Cette décision tend, du même coup, à rendre la compensation beaucoup plus difficile techniquement à mettre en oeuvre et donc aussi beaucoup plus coûteuse pour les entreprises polluantes. D'une certaine manière, l'effet contre-incitatif recherché serait parfaitement rempli, mais cela ne donne pas de garantie sur l'application à long terme des mesures de compensation.Aussi, je m'interroge sur les moyens d'assurer la pérennité dans ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Cet amendement vise à réserver l’assouplissement de la réglementation sur les casinos en mer aux seules croisières, et cela pour trois raisons principales.D’abord, il me semble cavalier d’octroyer la possibilité d’ouvrir ces salles sans prévoir au minimum une harmonisation réglementaire – je pense à la police administrative des jeux – et une harmonisation fiscale. Les casinos terrestres sont quant à eux bien contrôlés, et leur activité concourt aux finances locales. Si l’article 12 prévoit une ouverture, il n’encadre pas suffisamment.Ensuite, je considère qu’il faut ménager les espaces préservés du jeu, dont on connaît les risques en termes ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
L’assouplissement inscrit à l’article 12 doit être réservé à un contexte touristique et récréatif particulier, celui de la croisière, pour laquelle la présence d’un casino constitue un véritable atout commercial dans un secteur à forte concurrence. À l’inverse, les liaisons ferry appartiennent par nature au régime de la mobilité pendulaire, dont la dimension récréative n’est pas au centre de l’activité.Enfin, le secteur du jeu est reconnu sensible au regard des risques de blanchiment des capitaux et de financement du banditisme. Or, le contrôle de la sincérité et de l’intégrité des jeux est beaucoup plus difficile à exercer en mer qu’à ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Nous devons collectivement nous poser quelques questions : que souhaitons-nous faire de nos compagnies de ferrys ? Sommes-nous réellement certains que les bénéfices attendus de cette activité seront suffisants pour résorber la crise due à la forte concurrence qu’elles subissent ? Ces bénéfices seront-ils supérieurs aux coûts sociaux – bien connus, ceux-là – de l’addiction au jeu et au coût de revient des contrôles ?Je propose donc, pour ces différentes raisons, de maintenir les liaisons ferry hors du champ de l’autorisation d’ouverture de casinos en mer.
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Il ne s’agit pas d’un combat ou d’une compétition entre les casinos en mer et les casinos à terre. Je remarque simplement que nous n’avons nullement avancé, n’avons obtenu aucune précision sur le cadre réglementaire et fiscal, ce qui m’inquiète beaucoup. J’ajoute que l’amendement du rapporteur renverse la logique actuelle : alors qu’il faut une dérogation à terre pour créer un casino, cet amendement aura pour conséquence de donner la possibilité de créer des casinos en mer, sauf exception. L’adoption de cet amendement introduirait donc une réelle disparité entre les deux types de casinos.
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Le présent amendement a pour but de rendre applicables aux casinos à bord des navires les dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux applicables aux casinos terrestres. Il vise donc à étoffer l’environnement juridique régissant l’ouverture de salles de jeux en mer et à éviter que ces trajets, ces navires et leurs compagnies ne soient des victimes du fléau des organisations criminelles et des trafics en tout genre.Je précise néanmoins qu’une telle disposition ne rend pas les contrôles plus faciles sur le plan opérationnel ; ceux-ci demeurent beaucoup plus difficiles en mer qu’à terre.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/02/2016
Poser la question de la réversibilité du stockage des déchets nucléaire revient à poser la question de son acceptabilité sociale et à refuser de prendre aujourd'hui une décision définitive, dans l'espoir que l'évolution technologique permettra de trouver des solutions meilleures. On voit bien que, dans de nombreux débats d'apparence technique et scientifique, il y a une question sociale et citoyenne sous-jacente. Combien de temps devons-nous prévoir cette réversibilité du stockage ? Quelle part de risque acceptons-nous aujourd'hui pour éviter aux générations de demain de subir les conséquences de nos choix ?Réfléchir à l'acceptabilité, c'est aussi ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2016 : Protection de la nation
Cet amendement vise à substituer à la notion d’atteinte à la vie de la nation celle d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Deux arguments principaux justifient cette réécriture. D’une part, il convient d’harmoniser cette nouvelle disposition constitutionnelle avec l’article 25 du code civil, qui fait déjà référence à la notion d’intérêts fondamentaux de la nation. D’autre part, en termes de sécurité juridique, l’expression « vie de la nation » est vague et devra de toute façon être précisée ultérieurement. J’ajoute que la référence à la vie de la nation évoque aussi, en creux, la possible mort de la nation. Il ne me ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2016 : Protection de la nation
La nationalité française implique l’adhésion à une communauté de valeurs : le fait de commettre à l’encontre de la France un acte terroriste doit donc faire sortir son auteur de la communauté nationale. Si nous inscrivons cette mesure dans la Constitution, alors il me semble qu’il serait tout aussi opportun d’y mentionner « les conditions dans lesquelles une personne peut acquérir la nationalité française » – d’un côté, la sanction, la déchéance de nationalité pour ceux qui rompent avec les valeurs nationales, et de l’autre, la possibilité d’obtenir la nationalité française pour les étrangers qui justifient d’actes exceptionnels de ...
Question orale du 10/02/2016 : Harcèlement dans les transports
Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.Notre loi fondamentale garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. Pourtant le sexisme est encore présent dans notre société. C’est parfois difficile à admettre pour ceux qui ne le vivent pas, mais il suffit de poser quelques questions simples pour s’assurer de la réalité du sexisme : les hommes, en tant que genre, ont-ils déjà renoncé à une tenue vestimentaire par crainte des harcèlements sexistes ? En tant que genre, se sentent-ils en insécurité dans les transports en commun ?Ce sexisme ordinaire nuit aux droits et aux libertés ...
Question orale du 16/02/2016 : Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales de dieppe
Madame la ministre des outre-mer, ma question concerne l’avenir de l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales – l’IFCASS – de Dieppe. Cet établissement a été fondé en 1975 et n’a depuis jamais cessé d’asseoir sa légitimité pédagogique, ainsi que son ancrage dans le paysage socio-économique dieppois. Devenu groupement d’intérêt public – GIP – en 1997, il propose des formations conduisant au diplôme d’État d’aide médico-psychologique et d’assistant de vie sociale depuis 2007. Chaque année, ce sont 80 % de ses élèves qui s’intègrent au monde du travail, ce qui fait de cet institut un outil local ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/02/2016
Ma question portera sur les enjeux de la pêche, ou plutôt de la surpêche, dans les eaux européennes.Monsieur le commissaire, depuis plusieurs mois vous alertez sur ce sujet de préoccupation, avec l'exemple de la Méditerranée en toile de fond. En effet, 96 % des ressources halieutiques de cet espace maritime seraient en situation de surpêche, qui plus est dans des proportions parfaitement inacceptables : deux fois trop de sardines ou d'anchois pêchés, quatre fois trop de rougets, et jusqu'à dix fois trop de merlus dans certaines zones.Outre la destruction programmée de la biodiversité de la Méditerranée, cette surpêche produit des effets sociaux et économiques ...
Intervention en hémicycle le 09/03/2016 : Transports collectifs de voyageurs
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai, comme nous tous ici, une pensée amicale pour Gilles Savary, qui a porté ce texte important pour nos concitoyens. Pas moins de 10 millions d’usagers empruntent chaque jour, en effet, les transports publics de voyageurs. C’est l’expression quotidienne et concrète du droit à la mobilité qui est l’un des piliers de notre République.Le Sénat et l’Assemblée nationale sont parvenus à un accord lors de la réunion de la commission mixte paritaire, le 10 février. Nous avons témoigné de notre responsabilité collective en apportant les bonnes réponses à cette question ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/03/2016
Depuis quelques semaines, on a lancé une nouvelle campagne de distribution préventive de comprimés d'iode stable pour les riverains vivant à moins de dix kilomètres des installations nucléaires. Le ministère de l'intérieur estime à environ 600 000 le nombre de personnes concernées. Jusqu'ici seule une moitié est pourtant venue récupérer les comprimés en pharmacie. Ces pastilles d'iode ont vocation à prévenir les cancers de la thyroïde en cas de rejet dans l'atmosphère d'iode 131. Comment expliquez-vous ce seuil important de non-recours chez des populations généralement bien suivies et informées des consignes de sécurité en matière de nucléaire ? ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/03/2016
Messieurs les rapporteurs, pour votre travail et votre contribution. Je suis particulièrement sensible à ce qui touche à l'information et à la participation des citoyens à la gestion des nuisances des grandes installations industrielles et commerciales. Je suis convaincue que le renforcement du dialogue et de la transparence renforcent l'adhésion.Votre rapport fait le constat des grandes difficultés qu'il y a à faire fonctionner les instances de dialogue entre les représentants des aéroports, les élus et les associations de riverains. Vous proposez une redéfinition générale des rôles, des compositions et des pouvoirs de ces instances, et notamment des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/03/2016
La loi relative à la transition énergétique a renforcé les missions de l'IRSN et apporté des précisions sur sa gouvernance. Les élus sont notamment mieux associés, avec la présence de deux parlementaires au conseil d'administration de l'IRSN. Cela correspond à un souci de contrôle démocratique des autorités, agences et établissements publics de l'État qui existe déjà dans de nombreux domaines sensibles, tels que la santé.Le décret du 10 mars 2016 prévoit également l'élargissement des missions de l'IRSN en situation d'urgence radiologique. Il permet désormais aux autorités de l'État, et non plus seulement aux autorités de sûreté, de solliciter ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/03/2016
Ma question s'adresse plus particulièrement à Mme Célia Gautier, puisqu'elle concerne les initiatives citoyennes, militantes et associatives. La mobilisation des opinions publiques était un enjeu important du processus qui a conduit à l'accord de Paris. Le point d'orgue de cette mobilisation devait être la grande marche pour le climat, prévue le 28 novembre mais qui n'a pu avoir lieu pour des raisons compréhensibles. Fort heureusement, dans plusieurs autres villes de France et du globe, de nombreuses initiatives ont été prises dont les médias se sont fait l'écho.Toutefois, des doutes se sont exprimés sur l'implication et l'information d'une frange de l'opinion, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/04/2016
Beaucoup de questions ont été posées au sujet de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite loi Savary, dont l'article 22 a fait débat. Adopté à l'initiative de mon groupe politique, il a permis de sortir du déni qui plane sur le harcèlement sexiste dont les femmes peuvent faire l'objet dans les transports en commun. Ainsi, depuis quelques mois, la question a été inscrite à l'agenda politique de notre pays, avec un plan gouvernemental et une campagne de sensibilisation qui a fait date. Les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/05/2016
Ma question qui, si elle est d'ordre budgétaire, n'en concerne pas moins la vitalité sociale et économique de nos territoires et de nos communes, a trait à l'une des dernières conséquences néfastes de la suppression de la taxe professionnelle décidée en 2009. En effet, plus de 700 communes ont fait le choix de la fiscalisation de leur contribution syndicale et, depuis cette année, elles ne perçoivent plus de compensation de l'État au titre de la perte de recettes due à la suppression de la taxe professionnelle. Au contraire, les communes qui budgétisent leur contribution sont intégralement compensées, et ce depuis le premier jour.La situation de ces 700 ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/05/2016
J'aimerais connaître votre position sur plusieurs dossiers, monsieur Patrick Jeantet.En tant qu'élue normande, je reviendrai tout d'abord sur la LNPN dont SNCF Réseau est le maître d'ouvrage. La décision finale pour le tracé sera prise en 2017 mais la concertation est d'ores et déjà lancée. Quelle sera votre politique de dialogue avec les élus locaux et les citoyens ?S'agissant de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, il a été décidé, en 2011, de faire reposer son financement sur un partenariat public-privé contracté entre l'État, les collectivités, le consortium Lisea et SNCF Réseau à hauteur de 1 milliard d'euros. Ce choix a été source de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/06/2016
Tout d'abord je me joins aux félicitations et aux remerciements déjà exprimés pour le travail que vous avez effectué avec ce rapport, qui n'esquive ni les sujets difficiles, ni vos différences d'approche, ce qui en fait un document de grande qualité.Je souhaiterais revenir sur la difficulté que pointe la Cour des Comptes, et que vous avez soulignée, de « parler simplement de la qualité de l'air ».Vous expliquez notamment que les indices synthétiques de qualité de l'air, conçus pour les agglomérations, sont difficilement utilisables en milieu rural et dans les petites villes, et c'est pourquoi vous plaidez pour la création d'un indice à la fois commun à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/06/2016
Je souhaiterais revenir sur les enjeux de la prévention des actes terroristes contre les sites Seveso. L'année 2015 a marqué, en la matière, une mobilisation très forte des pouvoirs publics et des industriels. L'État a ainsi réalisé un cycle d'inspections des 2 500 sites sensibles avec les services des DREAL. Les conclusions de la mission d'inspection interministérielle ont notamment permis de trouver un équilibre entre, d'une part, l'information légitimement délivrée aux riverains et au public sur la nature des produits et des matériaux hébergés sur ces sites et, d'autre part, la nécessité de ne pas rendre publics certains détails trop sensibles qui ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/06/2016
Votre organisation a dit regretter le résultat du référendum britannique, car il fait peser des incertitudes sur la protection de l'environnement au Royaume-Uni et affaiblit la position de l'Union européenne face aux défis environnementaux et climatiques. Il faudra veiller à ce que ce pays conserve un haut niveau de normes de protection environnementale en dehors du cadre contraignant de l'Union européenne. Pensez-vous que cette problématique ait une chance de s'imposer dans les négociations de sortie de la Grande-Bretagne face aux innombrables autres enjeux, notamment économiques ?Par ailleurs, l'Union européenne s'efforce de mener une politique de maîtrise de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/09/2016
Marie Le Vern Les articles que vous mentionnez ont été abrogés par l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
