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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
…je trouve extraordinaire qu’elle porte sur un texte qui a été difficile à conduire. J’entends bien les remarques qui ont été faites sur l’amendement à la loi NOTRe : Camille de Rocca Serra a affirmé qu’il aurait été possible de présenter un texte spécifique. Je tiens à le répéter ce soir : si nous avions fait un tel choix, il n’est pas certain qu’il aurait été possible d’aller au bout de celui-ci dans les quarante-huit heures qui nous restent. Comme le dit l’adage : un tiens vaut mieux que tu l’auras.Ce qui nous a poussés à utiliser tous les recours de droit offerts par le Parlement pour réussir à aller au bout de la naissance de ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
C’est ma dernière prise de parole de ma vie parlementaire et ministérielle :…
Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Vous avez raison !
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Cela n’a rien à voir !
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Respect de l'animal en abattoir
Je suis contente de participer à ce débat, parce que le sujet est important et il est bien de pouvoir avancer. Toutefois, les lieux de privation de liberté sont sous la responsabilité directe de l’État ; même quand il y a une délégation de service public à des entreprises privées, cela reste une mission régalienne. C’est au titre des fonctions de contrôle des parlementaires que la visite de ces lieux a pu être acceptée. Si nous décidions aujourd’hui d’ouvrir ce droit pour les abattoirs, cela devrait aussi valoir pour toutes les situations où la loi n’est pas appliquée. Je pense, par exemple, aux travailleurs détachés ou aux conditions de ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Je ne dirai que quelques mots après cet excellent plaidoyer. La question de la prescription a commencé à se poser lorsque des magistrats ont livré un combat acharné pour permettre qu’Émile Louis soit traduit en justice. Beaucoup d’entre nous, ici présents, ont vécu ces moments. Nous voulions alors faire évoluer le droit et nous avions regardé, au travers de quelques cas que l’on avait bien voulu nous confier, ce que l’allongement du délai de prescription produirait en termes de réponse d’un procureur ou d’un tribunal. C’est là que le temps joue contre la victime : au bout d’un certain nombre d’années, trouver des preuves devient très ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Reconnaissance du génocide perpétré par daech
Ce n’est pas cela qui va aider les yézidis !
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Très bien !
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
C’est possible !
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Le problème est difficile à résoudre. On comprend l’objectif des amendements, mais leur résultat est incertain. Les petites entreprises n’ont pas nécessairement une trésorerie réduite et toutes ne sont pas en difficulté. Une année où le marché a été favorable et les résultats importants, la provision pourrait devenir un instrument temporaire d’optimisation fiscale, servant à lisser l’imposition.Le secrétaire d’État chargé du budget a raison : si beaucoup d’entreprises – de fait, un grand nombre d’entre elles emploient entre dix et cinquante salariés – lissent de la sorte leurs résultats – parce que tout peut arriver, en particulier ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
Aidons-nous suffisamment ces pays à progresser vers l’état de droit ? Sommes-nous au rendez-vous en termes d’organisation publique et démocratique ? Je ne le crois pas ! Voilà ce qu’il nous faut faire davantage ensemble ! Je soutiens donc cette ratification.
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
Je suis confiante. Un pays qui tend la main vers une alliance de cet ordre en affichant la volonté d’établir un État de droit, je reste intimement convaincue qu’il sera au rendez-vous pour progresser vers un État de droit ! Voilà ce qu’il nous faut défendre sans relâche ! C’est peut-être sur ce point qu’il faudra travailler le plus !
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
La France est aussi un petit pays comparé à d’autres, tels l’Australie. Il y a des petits pays qui comptent beaucoup, et font partie des grandes puissances, et des grands pays qui n’en sont pas encore ; je pense notamment au Soudan ou à l’Indonésie.Par ailleurs, le rapporteur constate que, depuis son accession à l’indépendance, le Monténégro a été un partenaire solidaire de la France, solidaire des membres de l’Alliance. À son échelle, il a fourni un effort militaire appréciable en Afghanistan, ce qui nous intéresse au premier chef. Sa présence et son soutien en République Centrafricaine sont également un fait incontestable. Regardons donc ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
Beaucoup de choses ont été dites ; il est toujours difficile d’intervenir en fin de débat. Je tiens à le dire d’entrée de jeu : le Monténégro a toute sa place dans la communauté des nations européennes membres de l’Alliance atlantique.En effet, l’adhésion du Monténégro est un facteur d’équilibre. C’est aussi un facteur de stabilité dans une région du monde qui connaît de graves difficultés ; certains l’ont rappelé. La France a l’occasion ici de donner un signal positif à ses voisins balkaniques, à ses voisins méditerranéens, à un moment où, compte tenu de l’état du monde, et en particulier de cette zone, tout signal politique ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Revenons donc à la raison : si la région n’exerce pas la compétence en question, l’État pourra, dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique – la CTAP – en appeler à la région ainsi qu’à ses partenaires.
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Je vous rappelle que, dans le cadre de la décentralisation – et Marc Le Fur le sait parfaitement –, toute compétence affectée à une collectivité territoriale mais qui n’est pas exercée de fait par celle-ci peut être assumée par l’État dans le territoire concerné : c’est ce que d’aucuns avaient appelé le transfert « élastique » de compétences. In fine, si une collectivité ne répond pas à ce pourquoi elle a été instituée, l’État doit reprendre la compétence concernée.En outre, si vraiment vous adoptiez un tel schéma, imaginez donc ce qu’aurait à faire le conseiller territorial dont j’ai, ici ou là, entendu parler ?
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Mais non, ce n’est pas ça !
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Honnêtement, il n’y a donc pas de souci. Si l’on veut organiser les choses de l’école primaire jusqu’au brevet de technicien supérieur et à l’enseignement supérieur, l’échelon pour discuter avec l’État, y compris de tout ce qui concerne les agendas, la formation des professeurs, etc., c’est la région. Et si la CTAP a été si ardemment défendue, notamment par une députée qui s’appelait Estelle Grelier, c’est précisément parce que cela permettait d’aller jusqu’à l’expérimentation. Il s’agit donc du bon échelon pour la discussion et pour la convention.
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Ni des départements, en effet.Nous avons instauré des conférences territoriales de l’action publique, les CTAP. Le lieu de conventionnement de toute compétence regardant chacune des régions – qui peuvent avoir, je vous le rappelle, des avis et des demandes différentes par rapport à l’État – est donc la CTAP.D’autre part, je rappelle à M. Le Fur que, pour pallier l’existence de cette frontière, le Conseil culturel de Bretagne a acté son travail avec la Loire-Atlantique : pour ce qui concerne les langues, la convention a été déléguée à la région Bretagne, via le Conseil culturel.
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Il faut savoir raison garder. Je rappelle que seules les communes et, par leur intermédiaire, les intercommunalités disposent de la clause de compétence générale ; ce n’est pas le cas des régions.
Intervention en hémicycle le 29/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Monsieur le ministre, j’avais déposé un amendement, qui a été retoqué au titre de l’article 40, au cas où nous n’obtiendrions pas le moindre progrès sur ce sujet qui est un sujet de société. J’entends ce que vous dites et je comprends, pour m’être rendue trois fois au commissariat du XIe arrondissement, que nous puissions avoir envie de soutenir les policiers. Mais soutenir les policiers, c’est leur offrir la possibilité d’améliorer leur image, de disposer d’un temps mieux calculé et d’être plus appréciés par les citoyens. La situation actuelle est très difficile pour eux.J’avais donc déposé un amendement de repli qui visait à ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2016 : Biodiversité
Je rappelle à nos collègues qu’en 1999, le secrétaire d’État à la consommation et le ministre de la santé français, relayés par Mme Emma Bonino, commissaire européenne, ont demandé à la Commission européenne l’interdiction, sous son nom commercial, du produit en question. Déjà le problème avait été signalé par les apiculteurs. Prenons-en conscience : le temps qui s’est écoulé depuis 1999 est déjà lourd de conséquences !Je salue donc la proposition de Mme la rapporteure. Je voterai néanmoins pour le sous-amendement no 455. En 1999, malheureusement, l’ANSES n’existait pas ; ce qui est très important, à présent, c’est que les ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Nous ne sommes pas ici en commission, comme la présidente nous l’a fait observer. C’est donc entre les deux lectures, à mon avis, qu’il faudra trouver un plancher et un plafond en respectant la proportionnalité de la sanction. À ce moment-là, c’est la Haute autorité qui fixera le montant de l’amende, entre 50 000 euros et 150 000 euros – ou peut-être encore plus. Le législateur doit, en tout état de cause, relever le plancher, qui est très bas.
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
La fonction du Conseil d’État n’est que de conseiller l’État : il ne fait pas la loi en amont et il ne faut pas tout prendre de ce qu’il dit.On confond ici la définition d’une certaine catégorie de personnes morales et leurs actes. Ce n’est pas parce qu’une personne morale déposerait une demande d’autorisation, par exemple une autorisation de mise sur le marché – AMM – pour un médicament, qu’elle sortirait subitement du champ. Il faut donc nous en tenir aux définitions des personnes morales.La première partie de l’amendement n’a donc pas lieu d’être, car elle créerait des catégories et on n’en sortirait plus : le seul fait ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2016 : Encadrement des rémunérations dans les entreprises
Je me posais la même question.L’objectif, que je partage, c’est de casser ce qui est aujourd’hui un gros problème en France, ce qui crée, il faut le dire, des sentiments anti-européens, bref ce qui entraîne une véritable crise sociale et politique, l’impression globale qu’un petit noyau de personnes gèrent de grandes entreprises.Il suffirait donc d’écrire, monsieur le ministre, que cela ne concerne pas les ETI créées par des regroupements de PME. On ferait un geste, nécessaire, pour casser cette bulle de personnes, la haute administration, les grands patrons, avec une exception pour les ETI.
Intervention en hémicycle le 26/05/2016 : Encadrement des rémunérations dans les entreprises
Il est temps et il est difficile – comme l’illustrent les nombreux arguments avancés ce matin – de casser cette spirale vécue par les citoyens comme déstabilisante et qui atteint de nombreux chefs de petites entreprises de notre pays, montrés du doigt alors que rien de ce dont nous débattons ici ne les concerne.J’entends l’argument du ministre selon lequel certaines entreprises de taille intermédiaire – ETI – sont créées par plusieurs PME. Il conviendrait de distinguer, et un décret y suffirait sans doute, entre ceux qui apportent un capital personnel à la création d’une ETI via des PME et ceux qui sont de simples représentants au conseil ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2016 : Encadrement des rémunérations dans les entreprises
Très juste !
Intervention en hémicycle le 26/05/2016 : Encadrement des rémunérations dans les entreprises
Exact !
Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Tout d’abord, je crois qu’il faut en prendre acte, la bonne foi se trouve partout.Aujourd’hui, il est possible qu’un accord d’entreprise soit plus favorable qu’un accord de branche. Aujourd’hui, il est tout à fait possible de discuter des cycles de travail et de l’aménagement du temps de travail. Des accords offensifs, des accords de compétitivité sont possibles. Pourquoi définir un autre type d’accord ?Le danger essentiel est celui de la concurrence. L’ennemi de la société du contrat, vers laquelle on avance, c’est bien la concurrence – qui est non pas une valeur, mais un fait.Je vous le dis comme cela se ressent sur le terrain lorsque ...
