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Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/02/2017
Mes félicitations aux auteurs du rapport, je les ai vus travailler. Je crois comme vous tous que l'APD est l'outil de paix dont on attend aussi qu'il puisse stabiliser les flux migratoires, ce qui est un des enjeux considérables de notre époque.Lors de notre déplacement au Burkina Faso et au Maroc, nous avons été frappés de l'écho que rencontrait le problème de la maîtrise de la croissance démographique. Je crois que l'APD pourrait apporter un concours plus significatif dans ce domaine car cela correspondait véritablement à une attente des personnes que l'on a pu rencontrer.On constate par ailleurs en Afrique que l'on peut rattraper un certain nombre de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2016
Madame la présidente, vous avez parlé des perspectives d'augmentation de l'audience, notamment à travers le partenariat avec YouTube. Cela me semble tout à fait fondamental. Une autre chose me semble intéressante, que nous avions vérifiée en Amérique latine avec Michel Vauzelle : le partenariat de RFI avec certaines des 450 radios locales, universitaires ou autres, qui existent sur ce continent. Ce genre de partenariat permet de toucher un public qu'il serait impossible d'atteindre d'une autre manière.Qu'en est-il de la diffusion de France 24 dans l'Hexagone ? Cette chaîne est accessible dans certaines régions comme l'Île-de-France, et un peu aussi via ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2016
L'exécution du COM qui s'achève – qui était exigeant, notamment en matière de coûts de fonctionnement – a été bonne : c'est un signe très encourageant pour la suite. Les efforts consentis pour établir des synergies à l'intérieur de France Médias Monde entre les fonctions support et les fonctions éditoriales sont exceptionnels, il faut le dire ici. N'imaginons pas qu'ils pourront être renouvelés.Le prochain COM se veut ambitieux, ce qui est nécessaire. J'ai rencontré, à Berlin, les responsables de la Deutsche Welle, et j'ai débattu avec François Rochebloine de ces questions : la concurrence internationale – avec les Américains, ...
Commission élargie : finances - affaires culturelles - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Patrice Martin-Lalande Je vous prie de bien vouloir m'excuser de n'être pas arrivé à temps pour présenter mon rapport – cela ne s'était jamais produit auparavant – mais j'ai mis quatre heures pour venir du Loir-et-Cher, non pas à cause de la boue mais en raison d'une manifestation d'infirmières qui m'a bloqué deux heures entre la Porte d'Orléans et l'Assemblée ; j'en suis désolé.
Commission élargie : finances - défense nationale - affaires étrangères - Intervention le 02/11/2016
Merci !
Commission élargie : finances - défense nationale - affaires étrangères - Intervention le 02/11/2016
Très lourdes !
Commission élargie : finances - défense nationale - affaires étrangères - Intervention le 02/11/2016
Monsieur le ministre, l'EPMU – Établissement principal de munitions – de Salbris, dans le Loir-et-Cher, va fermer ses portes en 2018, alors que ce bassin d'emploi a déjà lourdement pâti de précédentes restructurations des industries de défense ; je pense notamment à GIAT et à MBDA. Le reclassement des 130 membres du personnel semble assuré dans des conditions décentes. Il reste quelques cas particuliers à régler, mais la principale inquiétude concerne la réutilisation de ce site pour compenser cette nouvelle perte d'activité qui touche gravement ce bassin d'emploi.En effet, les collectivités territoriales ne pourront pas consacrer de ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 02/11/2016
Le décrochage existait bien avant !
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 02/11/2016
Le décrochage scolaire est l'un des principaux problèmes auxquels sont confrontés les systèmes éducatifs de nombreux pays. En France, ce phénomène est un véritable drame national puisqu'il conduit plus de 150 000 élèves à sortir chaque année de l'école primaire sans maîtriser la lecture, l'écriture ou le calcul. Il est une des causes essentielles d'échec dans les études secondaires et, plus tard, de non-intégration sociale.Je continue de déplorer que, dans les contraintes budgétaires actuelles, les sommes dépensées pour les temps d'activités périscolaires (TAP) n'aient pas été prioritairement affectées à la lutte contre le décrochage ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 27/10/2016
Si chacun fait quelque chose de son côté, on n'aboutira pas rapidement à une solution. Or il y a urgence.
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 27/10/2016
La recherche est-elle coordonnée au niveau européen ?
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 27/10/2016
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interroger, comme j'interroge chaque année les ministres de l'agriculture depuis 2010, sur les moyens alloués à la lutte et à la recherche contre les maladies de la vigne et du bois qui touchent tous nos vignobles. J'associe à cette question notre collègue Jean-Marie Sermier.Ainsi que l'ont rappelé nos collègues Jean-Marie Sermier et Catherine Quéré dans leur rapport d'information de juillet 2015, notre filière viticole est aujourd'hui directement et gravement menacée, comme l'est la place de la France comme premier producteur mondial, en raison d'un manque à gagner pesant principalement sur les exportations, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/06/2016
Patrice Martin-Lalande, président de la mission
Patrice Martin-Lalande Comprendre et faire comprendre les récentes évolutions de l'Amérique latine : continent à un tournant de son histoire, ce dont notre diplomatie n'a peut-être pas encore pris conscience.L'année 2015 a été marquée par des évènements forts en Amérique latine. Le premier d'entre eux, grand symbole et petite révolution géopolitique, est le rétablissement des liens diplomatiques entre Cuba et les Etats-Unis. Autre évènement historique, l'annonce d'un accord de paix entre le gouvernement colombien et les FARC, devrait mettre fin au dernier conflit sur le sous-continent. Ces éléments constituent un aboutissement de la politique de solde des conflits issus ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/05/2016
Les mégadonnées, le traitement massif des données personnelles comptent parmi les richesses économiques de demain. Or l'Union européenne est le principal marché de données, tandis que les États-Unis sont leur quasi unique collecteur, stockeur, traiteur et utilisateur. Lors du dernier débat sur les projets d'accords de libre-échange, j'ai interrogé le Gouvernement sur la place de ces données dans les négociations en cours. André Vallini m'a répondu que « le partenariat transatlantique comporte un volet numérique, mais [que] les données personnelles et fiscales ne font pas partie des négociations ». Il a poursuivi : « Actuellement, la question des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/03/2016
Pardonnez au député de Chambord que je suis d'être quelque peu insistant : aux termes de l'alinéa 56, « afin de faciliter sa conservation, sa mise en valeur et son développement, l'établissement public en charge du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d'État, la gestion d'autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'État ». Cette rédaction donne l'impression que l'opération n'a pour but que la conservation de Chambord, sa mise en valeur, son développement. Membre du conseil d'orientation du domaine national de Chambord, je puis vous assurer que si l'on envisage une fusion ou un ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/03/2016
Je vous remercie d'avoir suivi ma suggestion, monsieur le rapporteur : nous éviterons ainsi que les entreprises ne fassent un usage commercial de l'image des domaines nationaux et que cela ne génère des contentieux, à rebours de notre objectif de protection de domaines nationaux qui comptent parmi les plus importants de notre pays. L'exploitation commerciale sera désormais impossible sans autorisation préalable, sans compensation financière le cas échéant, voire tout simplement interdite si elle est préjudiciable à notre patrimoine le plus précieux.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/03/2016
Puisque le rapporteur vient de faire allusion à l'alinéa relatif au droit à l'image dans le cas des domaines nationaux, dont celui de Chambord, je signale que l'emploi qui y est fait de l'adverbe « strictement » – dans la formule « à des fins strictement commerciales » – pose un problème. C'est un nid à contentieux : une entreprise qui donnerait à une association une fraction infime du chiffre d'affaires ainsi réalisé pourrait faire valoir que l'image n'a pas été utilisée à des fins « strictement » commerciales. D'une manière générale, mieux vaut éviter les adverbes dans les textes législatifs.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/02/2016
La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la décision relative au Safe Harbor encadrant le transfert de données personnelles de l'Union européenne vers les États-Unis. Le vide juridique qu'elle a laissé est en voie d'être comblé par un prochain accord garantissant la protection des données personnelles transférées aux États-Unis. À quelle échéance peut-on espérer un accord ? Quelles assurances comportera-t-il sur la non-utilisation des données par la puissance américaine ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
J'accepte de retirer mon amendement, sous le bénéfice de ce qui vient d'être dit et qui sera consigné dans le compte rendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Je propose d'ajouter à l'appel à candidatures l'appréciation des moyens que les candidats au service universel vont employer pour maintenir le réseau.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Dans le cas du ferroviaire, un audit indépendant avait montré que la politique de maintenance conduisait à une dégradation inéluctable du service entraînant à moyen terme une fermeture de nombreuses lignes.Compte tenu de l'importance des communications électroniques, un tel risque ne saurait être encouru si des problèmes persistaient ou si des doutes subsistaient. L'infrastructure support du service universel délivré aujourd'hui par le réseau cuivre d'Orange a vocation à être utilisée par les réseaux d'initiative publique dans les zones rurales et de montagne, notamment pour l'augmentation du débit.En conséquence, cet amendement propose l'audition, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Le ministre chargé des communications électroniques est responsable des appels à candidatures : il doit donc disposer de tous les éléments d'appréciation relatifs à la mise en oeuvre effective durant la période précédente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Cet amendement a pour objet d'allonger le délai dans lequel le rapport présentant un état des lieux détaillé du réseau fixe est remis par l'attributaire de la délégation. Trois mois sont trop courts pour trouver un successeur et tirer parti des résultats de ce travail ; un délai d'un an permettrait d'opérer ce choix dans de meilleures conditions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Cet amendement vise à permettre la modulation des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs en fonction de critères d'efficacité de l'utilisation et de la gestion dudit domaine. De fait, les redevances actuellement perçues sont très faibles, et le domaine public routier est limité. Les intérêts des collectivités ne doivent pas être ignorés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
La couverture par la téléphonie mobile n'est pas à la hauteur de l'évolution des usages, les consommateurs que nous sommes le savent tous. L'État dispose de nombreux leviers pour l'améliorer : la redéfinition des obligations à l'occasion de renouvellement d'attributions de licences, la fiscalité, les obligations générales pesant sur les opérateurs, les incitations à la mutualisation, etc. La multiplication des émetteurs pour les seules zones blanches ne constitue pas nécessairement la meilleure solution pour améliorer l'ensemble de la couverture, et ne résoudra qu'une partie des problèmes constatés.L'État doit aussi assumer sa mission de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Il est si doux d'entendre les propos de Mme la ministre que je souhaite les entendre une deuxième fois en séance publique afin de lui fournir une autre occasion de nous ravir…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Les délais impartis et les modes de concertation mis en oeuvre n'ont pas permis d'identifier toutes les communes répondant aux critères d'inscription sur la liste des bénéficiaires des schémas de couverture par la téléphonie mobile. La première liste arrêtée montre ainsi une très grande hétérogénéité du nombre de communes identifiées par département. Cet amendement donne une deuxième chance aux communes n'ayant pas bénéficié du premier tirage.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Si vous n'envisagez de modifier que la fin du deuxième alinéa, je retire l'amendement CL465 et maintiens l'amendement CL467.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Cet article vise à renforcer le degré de transparence quant à la couverture fournie. Sans remettre en cause l'objectif, que nous partageons, le présent amendement propose d'en sécuriser la mise en oeuvre juridique en faisant en sorte qu'il ne soit pas contraire au principe du secret des affaires.C'est pourquoi il propose en premier lieu que les cartes de couverture, qui sont la propriété des opérateurs, ne soient pas publiées en open data, ce qui reviendrait à les exproprier, mais accessibles via le site de l'ARCEP dans le cadre de son observatoire sur la couverture et la qualité des services mobiles.La mise à disposition des cartes au sein d'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
J'interviens pour défendre cet article 36 qui offre une solution sans l'imposer. Pour avoir été président d'un SMO que j'ai créé en Loir-et-Cher, je pense que nous avons besoin d'un échelon supplémentaire, sans éloigner pour autant les pouvoirs de décision sur le réseau qui s'exercent au niveau du SMO départemental avec les EPCI, le conseil départemental et d'autres. Ce qui peut être mutualisé au-delà du département, notamment la commercialisation, doit pouvoir être pris en charge par une structure, SMO ou autre. La SPL – que nous n'excluons pas – pose des problèmes financiers et juridiques qui ne sont pas faciles à surmonter. Or, dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Qu'à l'occasion de déclarations gouvernementales ou parlementaires on donne un coup de chapeau aux collectivités qui se préoccupent déjà des usages, fort bien. Mais si on garde le verbe « peuvent », un tel article n'a rien à faire dans la loi puisque c'est déjà possible.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Je le maintiens d'autant plus qu'il précise que ces schémas doivent être développés en cohérence avec les SDTAN mais sans y être intégrés. Le SDTAN a été fait pour les réseaux, avec des partenaires dont certains n'ont rien à voir avec le problème – beaucoup plus large – des usages. On ne peut pas en faire une sous-section du SDTAN. En outre, l'amendement défendu par Mme Erhel indique que le volet « services numériques » du SDTAN a une valeur indicative, ce qui est superfétatoire. Autant souligner toutes les faiblesses de la stratégie de prévision.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Cela ne me crée pas d'état d'âme… En revanche, je remarque que l'amendement de la commission des affaires économiques n'oblige pas les conseils départementaux ou régionaux à établir une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire : ils « peuvent » le faire. Il ne sert rigoureusement à rien d'inscrire des possibilités dans la loi puisque, par définition, ce qui n'est pas interdit est permis. Quant à mon amendement, il indique que les conseils départementaux ou régionaux « établissent » cette stratégie. Si nous voulons développer l'égalité d'accès à internet, ce qui est le but général de notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Je cherche d'abord à savoir quelle est la différence entre les deux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
J'entends vos remarques sur les difficultés soulevées par la rédaction.Toutefois, nous sommes tous d'accord sur la nécessité de sanctions, financières – nous en avons débattu – mais aussi juridiques, pour garantir l'effectivité des droits que nous affirmons et veiller à leur respect. Sans la mise en place de tels outils, parmi lesquels la possibilité donnée de faire valoir ces droits en justice, l'affirmation de ces derniers restera virtuelle.Nous nous heurtons à la difficulté suivante : le préjudice n'est pas patrimonial mais moral. Les données d'un internaute ne valent presque rien, seule la masse des données présente un intérêt ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Le présent amendement, déposé par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Lionel Tardy, votre serviteur et quelques autres de nos collègues, a pour objet de créer une action collective ayant vocation à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles subies par une multitude de personnes.L'objectif est de permettre des représentations et actions en justice collectives. Le mécanisme de création de valeur à partir des données est collectif – la donnée individuelle, prise isolément, n'a pas de valeur. Dès lors, seules une représentation et des actions collectives peuvent pallier le déséquilibre actuel des forces entre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Bercy ne l'a pas encore traduit ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Les homologues européens de la CNIL ont-ils la même volonté de voir renforcer les sanctions applicables ? S'il y avait une volonté partagée des autorités de régulation, mais aussi des gouvernements, ne peut-on pas imaginer une évolution parallèle dans les autres pays européens, ce qui permettrait de prendre en considération l'ensemble du marché unique pour le calcul des sanctions dès avant 2018 ?Je partage le point de vue de mes collègues : je ne retirerai cet amendement, déposé notamment avec Mme Kosciusko-Morizet, que si j'ai l'engagement du Gouvernement ou du rapporteur, voire des deux ensemble, qu'un amendement soit déposé pour répondre au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Nous poursuivons le même but. Il ne faut pas se contenter de prononcer des sanctions ; il faut modifier les comportements. Or les sanctions qui existent actuellement ont peu de chances d'émouvoir les GAFA.Mon amendement vise donc à anticiper la fixation d'amendes pécuniaires à la hauteur de la situation, telles qu'elles sont prévues par le règlement européen.Ceux qui ne respectent pas les droits reconnus aux internautes par la loi doivent être sanctionnés, et ces sanctions doivent être suffisantes et effectives. C'est l'un des ressorts de la confiance dans l'économie numérique, et dans le numérique en général.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Je retire l'amendement. Néanmoins, j'appelle l'attention de notre commission sur le fait que l'internet est probablement le domaine dans lequel les mineurs sont le plus exposés à des risques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Cet amendement vise à préciser que le représentant légal du mineur concerné peut également saisir la CNIL en cas de non-exécution de la demande d'effacement des données personnelles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Je partage votre objectif, monsieur le président, et nous sommes tout à fait d'accord pour jouer le jeu. Néanmoins, nous disposons d'un délai très court pour déposer des amendements sur le texte de la commission. Serait-il possible de mettre en ligne les vingt-huit premiers articles du texte, que nous avons déjà adoptés ? Cela nous permettrait de gagner une demi-journée et de préparer les amendements de manière un peu moins précipitée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Les arguments de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État m'ont convaincu. Aussi, je retire l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Le présent amendement prévoit que le responsable du traitement informe la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant des éléments motivant la durée de conservation des données traitées. Cela permet de vérifier la proportionnalité de la durée de conservation avec les objectifs et donc de pouvoir éventuellement poursuivre plus facilement les conservations abusives ou disproportionnées par rapport à l'objectif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Monsieur le président, l'exemption de peine suppose effectivement qu'il y ait reconnaissance de culpabilité. Cela dit, nous aurions intérêt à adopter cet amendement, ce qui permettrait de prendre acte de la préoccupation de l'Assemblée nationale et de le modifier lorsque le Conseil d'État aura trouvé une solution juridiquement satisfaisante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Il me semble utile d'introduire dans la loi une disposition nécessairement temporaire en attendant une rédaction plus satisfaisante à l'issue des travaux du Conseil d'État. C'est pourquoi je maintiens l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Cet amendement a pour objet de protéger les lanceurs d'alerte de sécurité.Certaines personnes, lorsqu'elles découvrent une faille sur un site web, avertissent le responsable de ce site afin de permettre la résolution du problème et la protection des données mises en danger. Elles jouent ainsi un rôle utile de lanceurs d'alerte.Or, selon le code pénal, tout accès non autorisé à un système peut être considéré comme frauduleux. Le simple fait de vérifier l'existence d'une faille constitue un accès non autorisé, donc une infraction.Le risque est désormais de dissuader ceux qui découvrent des failles de les signaler aux responsables informatiques, par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Je le maintiens également, d'autant que je n'ai pas entendu de réponse sur les conséquences possibles d'une application anticipée du règlement par la loi française.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
L'article 20 inscrit dans la loi certaines parties du règlement européen, pourtant d'application directe. Il ne s'agit donc que de gagner deux ans, puisque le règlement s'appliquera en 2018. Or nous ignorons quelles pourraient être les conséquences, positives comme négatives, d'une telle application anticipée : les opérateurs français ne risquent-ils pas d'être mis en difficulté vis-à-vis de leurs concurrents européens ?La France a joué un rôle moteur dans l'adoption de ce règlement, vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État. Dès lors, n'est-il pas discourtois vis-à-vis de nos partenaires européens de ne pas attendre la fin de la procédure ...
