La séance est ouverte à seize heures trente.

Madame, je vous souhaite la bienvenue. Au terme de votre audition, qui est ouverte à la presse, notre commission donnera son avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'État et France Médias Monde pour les années 2016 à 2020. Je vous laisse immédiatement exposer votre vision de l'entreprise et d'un texte qui comporte donc des objectifs et même quelques moyens… (Sourires). Sans doute nous parlerez-vous aussi des relations entre France Médias Monde et TV5 Monde, les subtilités de l'organisation de l'audiovisuel extérieur de la France gagnant parfois à être explicitées.

Je commencerai par rappeler le contexte dans lequel a été négocié ce contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'État et France Médias Monde. C'est le deuxième depuis 2008, année de création de l'Audiovisuel extérieur de la France ; le premier est venu à échéance en décembre 2015. Les dernières années ont marqué une rupture, caractérisée par le terrorisme qui a frappé la France et de nombreux autres pays, la montée du populisme, la difficulté à résoudre la question de l'arrivée des migrants et la crainte pour l'avenir de la construction de l'Union européenne après le vote en faveur du Brexit. La montée des périls, loin de nous décourager, nous fait penser que, plus que jamais, nous avons besoin de médias internationaux porteurs de sens. La bataille qu'il nous faut livrer est aussi celle des idées et, dans cette bataille, la France et France Médias Monde ont une position singulière.

Le projet de COM 2016-2020 s'inscrit dans la continuité du précédent sur lequel je reviens un instant : il était fondateur, puisque nous construisions un groupe rebaptisé France Médias Monde. Je me rappelle mon arrivée à la tête de ce groupe, en octobre 2012. Depuis lors, toutes les équipes ont déménagé en un seul lieu ; nous avons procédé à une réorganisation opérationnelle des équipes, avec un organigramme respectueux des identités éditoriales de chaque média et soucieux de transversalité ; nous avons rétabli un groupe qui avait souffert en 2012 ; enfin, nous avons signé en décembre 2015 un accord d'entreprise qui est le socle nécessaire à la construction d'un groupe audiovisuel international efficace.

Il convenait d'abord de marquer la spécificité de l'offre éditoriale française dans le paysage audiovisuel mondial. C'était l'axe déterminant du COM précédent et ce sera celui du COM à venir. Nous avons pour cela fait beaucoup : nous avons refondu nos grilles de programme, cassé le strict parallélisme des antennes de France 24, augmenté le nombre d'émissions en direct, créé de nouvelles émissions, délocalisé nos programmes pour être au plus près du terrain, et nettement développé l'interactivité participative. Nous avons aussi fait une plus grande place à la culture – indubitable signature française.

Et puis nous avons réaffirmé nos valeurs, comme en témoigne la devise – « Liberté, égalité, actualité » – de France 24. Groupe français, nous avons, tout au long des très douloureuses années 2015 et 2016, porté dans nos émissions, en quinze langues, les valeurs françaises, au nombre desquelles l'universalité et la laïcité, cette dernière notion étant une notion qui n'est pas toujours parfaitement comprise à l'étranger. Nous avons osé, et parfois nous étions les seuls – en langue arabe sûrement, en langue anglaise souvent –, à traiter de la liberté d'expression, de Charlie Hebdo et des survivants des attentats, même si nos journalistes, qui sont de 66 nationalités, ont souvent été menacés sur les réseaux sociaux et font, pour certains, l'objet d'une protection policière.

Nous nous sommes engagés, avec l'émission InfoIntox, en faveur de l'éducation aux médias ; il est nécessaire que le service public apprenne aux jeunes gens à se protéger des manipulations sur internet et à distinguer l'information de la propagande. Nous avons beaucoup défendu la langue française en utilisant des méthodes d'apprentissage à partir des langues africaines ; c'est un enjeu essentiel pour la francophonie et la place de la France en Afrique. Nous avons bien sûr défendu la parité, la diversité dans toutes ses composantes et l'accessibilité des programmes aux personnes handicapées.

Nous avons aussi réformé l'ensemble de nos rédactions en langues étrangères. Que serait un groupe international français sans langues étrangères, au moment où la diffusion de BBC World passe de 37 à 48 langues ? Nous avons relancé notre offre en Roumanie et au Cambodge, et beaucoup augmenté l'offre de RFI en anglais grâce à la synergie avec France 24 ; nous avons aussi lancé la diffusion en mandingue.

Nous avons fondu tous nos sites internet. Notre stratégie relative aux nouveaux médias, aux réseaux sociaux et aux accès mobiles a intéressé le groupe d'information américain Mashable, qui nous a proposé de lancer en partenariat la version française de son site.

Cette stratégie a permis d'obtenir les résultats que je vais rappeler. Avec 51 millions de téléspectateurs, l'audience mondiale de France 24 a augmenté de 22 % en trois ans ; la hausse a été de 16 % pour RFI avec 40 millions d'auditeurs, et de 9 % en deux ans pour Monte Carlo Doualiya (MCD), avec 7,3 millions d'auditeurs. Globalement, en linéaire, nous avons une centaine de millions de téléspectateurs ou d'auditeurs chaque semaine dans le monde. Sur internet, la hausse de fréquentation de nos médias est considérable ; le nombre de visites de RFI est ainsi en hausse de 94 %. Nous avons atteint le nombre record de 50 millions de fidèles sur Facebook et Twitter avec, chaque semaine, 135 millions de contacts pour l'ensemble de nos médias – étant précisé qu'il ne s'agit pas d'extrapolations mais de contacts mesurés.

Ces progressions marquantes ont été rendues possibles parce que nous avons renforcé notre présence mondiale, avec une distribution en croissance supérieure à 50 % pour France 24 et cinq nouvelles fréquences FM pour nos radios. C'est en France seulement que l'audience de nos radios n'a pas progressé.

Le précédent COM tendait aussi à optimiser la gestion de l'entreprise. Notre bilan a toujours été à l'équilibre, bien que nous agissions avec un budget qui est encore inférieur cette année à ce qu'il était en 2011 mais qui a cependant progressé. L'État ayant fait des efforts qu'il faut saluer, l'augmentation des crédits en glissement a été de 0,85 % chaque année. Pour l'essentiel, les mesures prises ont donc été financées par redéploiement.

J'ai tenu à faire ce rappel parce que le prochain COM a été pensé dans la continuité du précédent. Le contexte international est celui que j'ai dit, et la concurrence est très rude. Ainsi, après la vague d'attentats, la BBC s'est vue doter de 47 millions d'euros supplémentaires en 2015, de 47 millions d'euros encore en 2016, et elle disposera de 120 millions dans les années à venir. Dans le même temps, la révolution numérique ne cesse de produire ses effets et, dans un double mouvement, de nous contraindre et de nous stimuler en nous poussant en permanence à nous adapter.

Le projet de COM prévoit qu'entre 2016 et 2020 les ressources publiques qui nous sont allouées augmenteront de 23,1 millions d'euros, soit 9,5 % sur la période et 1,9 % par an – plus du double de ce que nous avons connu pendant la période couverte par le COM précédent. Est également prévue l'augmentation de 15 % de nos ressources propres, ce que nous avons réalisé au cours de la période précédente. Nous poursuivrons bien sûr la maîtrise de nos charges. Ces éléments conjugués devront permettre un résultat net annuel à l'équilibre ; nous en faisons un principe, puisqu'il s'agit de deniers publics. Tel est le cadre budgétaire qui nous a été fixé ; sachant les contraintes qui pèsent sur le budget de l'État, je le salue. Cette trajectoire financière est un témoignage de confiance – même si, évidemment, nous saurions dépenser le double !

Pour remplir ce contrat, nous comptons mettre en oeuvre une stratégie en trois axes : continuer plus que jamais d'affirmer notre singularité, renforcer notre présence mondiale et maintenir une gestion rigoureuse.

Nous entendons consolider ce qui a déjà été fait en matière de contenus et pérenniser notre exigence de qualité, dans toutes nos langues. Nous voulons aussi développer de nouveaux contenus éditoriaux. Cela se traduira notamment par le lancement, en septembre 2017, de France 24 en langue espagnole. Je remercie les nombreux membres de cette commission – à commencer par sa présidente mais aussi, pour ne citer qu'eux, MM. François Rochebloine, Patrice Martin-Lalande et Michel Vauzelle – qui, en appuyant ce projet, l'ont rendu possible. C'était indispensable. Tous les grands médias ont un canal en espagnol, langue de 500 millions de locuteurs et deuxième langue utilisée sur les réseaux sociaux. Nous émettrons, depuis Bogotá, six heures chaque jour. L'appel d'offres a été lancé pour trouver les prestataires et une filiale a été créée ; 28 personnes seront affectées à la chaîne sur place, et six en France qui appartiennent aux rédactions de RFI en espagnol et de France 24. L'engouement que suscite ce projet est si fort que j'ai reçu 700 candidatures ! Nous avons un comité de parrainage, et les Latino-américains nous attendent avec impatience ; c'est très stimulant.

Nous sommes d'autre part le plus gros pourvoyeur de contenus de France Info, la nouvelle chaîne d'information publique nationale. Nous lui fournissons des journaux internationaux et des duplex quotidiens et nous intervenons aussi en cas d'éditions spéciales.

Nous poursuivrons la conquête du numérique et passerons au stade industriel en mettant l'accent sur l'animation des réseaux sociaux et leur modération. Les réseaux sociaux charrient, on le sait, le meilleur et le pire – et souvent le pire quand l'actualité internationale est douloureuse. Ce qu'il nous est arrivé de lire en ces occasions est intolérable pour un groupe de médias qui revendique une mission de service public. Nous devons donc renforcer nos moyens de contrôle des débordements pour ne pas être obligés de fermer nos pages Facebook et nos comptes Twitter quand se produit une catastrophe.

Nous réaffirmons qu'il existe une mission de service public dans l'univers numérique comme dans la diffusion linéaire, en particulier en direction de la jeune génération. Pour cette raison, nous avons lancé cette année RFI Savoirs et nous nous apprêtons à lancer RFI Musique. Mashable France, qui vise les jeunes gens âgés de moins de 35 ans, fonctionne bien : nous avons franchi, plus vite que prévu, le cap du million de visiteurs uniques.

Parce que nous pensons qu'il existe un internet « citoyen », nous avons lancé, en 2016, RFI Challenge App Afrique ; 655 projets nous ont été soumis par de jeunes Africains, qui visaient à améliorer la qualité des soins en Afrique par le biais d'applications numériques permettant de développer l'accès à l'information et aux services de santé. Nous allons poursuivre dans cette voie : on peut envisager des appels à projets dans le domaine de l'éducation et de l'agriculture, et les aider ainsi à prospérer. Nous avons également investi dans le domaine du développement durable avec Les Observateurs du climat. Enfin, nous nous apprêtons à lancer, en coopération avec la Deutsche Welle et l'agence de presse italienne ANSA, un portail destiné aux migrants pour les informer, en particulier, sur les modes de vie des pays d'accueil. Le site mettra notamment à leur disposition des outils d'apprentissage des langues. Ce projet de service public est financé par l'Union européenne.

Nous amplifierons les mutualisations de notre offre éditoriale ; ainsi en sera-t-il pour notre future chaîne en espagnol, qui est un projet commun France 24-RFI. De nombreux annonceurs souhaitant sponsoriser nos émissions pour l'Afrique seulement, nous entendons d'autre part régionaliser le signal « monde » en français. Cela permettra des décrochages de contenus à destination des pays africains et la multiplication des coproductions RFI-France 24 pour cette zone, avec un signal spécifique.

Nous comptons aussi renforcer notre présence mondiale en nous appuyant sur les supports numériques. Cela se fera en Europe par le passage à la haute définition et par des fréquences de télévision numérique terrestre (TNT) en Afrique. En Amérique latine, nous améliorerons notre taux de pénétration avec le développement de France 24 en espagnol. En Asie, nous avons commencé une percée en Inde et en Indonésie et nous signons aujourd'hui deux accords au Viet Nam où, pour la première fois, nous diffuserons dans 1,5 million de foyers. Nous avons également signé un accord avec la Corée où il nous faut maintenant développer notre présence, et nous travaillons avec le Japon. En revanche, il est illusoire d'espérer un développement en Chine : nous l'avons demandé cinq fois, en vain. En Europe, nous aurons vraisemblablement de nouvelles opportunités en Allemagne avant la fin de l'année et nous venons de reconduire la présence de France 24 sur la TNT nationale italienne. La France reste une priorité pour RFI et MCD, de manière ciblée.

Nous voulons aussi renforcer notre marketing et de nouveaux moyens sont prévus dans le projet de COM à cette fin. Enfin, Canal France international (CFI) nous sera rattaché ; ce rapprochement fera l'objet d'un avenant spécifique à notre COM. Une mission est en cours à ce sujet et nous avons déjà prévu d'accueillir CFI dans des locaux situés à côté des nôtres.

Nous entendons aussi poursuivre l'optimisation de notre organisation et la maîtrise de l'équilibre budgétaire. Étant donné la recrudescence des risques, nous continuerons de renforcer la sécurité des équipes envoyées sur le terrain ainsi que celle de nos bâtiments – qui, comme ceux d'autres médias, font partie de listes de cibles – et de nos systèmes d'information et de diffusion. TV5, vous le savez, a failli mourir d'une cyberattaque terroriste. Nous subissons, en moyenne, un million d'attaques de ce type chaque mois. Nous les repoussons, mais nous devons continuer de nous armer contre ce risque.

Nous avons commencé de mettre en oeuvre l'accord d'entreprise signé le 31 décembre dernier et continuerons de le faire. Nous avons aussi pour objectifs de résorber les disparités salariales résiduelles et de continuer à maîtriser la masse salariale.

Nous poursuivrons notre stratégie d'investissement dans le passage à la haute définition, et nous continuerons, par souci d'une gestion rigoureuse, à nous intéresser de plus près à nos marchés en renforçant notre expertise en matière de marchés publics. Nos ressources propres, je vous l'ai dit, devraient croître. Enfin, nous continuerons à renforcer notre coopération transverse, avec TV5 notamment. En ce moment même, à Marrakech où s'est ouverte la COP22, TV5, France 24 et RFI sont sur le point d'interviewer conjointement le président de la République, qui nous a accordé son premier entretien depuis l'élection de M. Donald Trump à la présidence des États-Unis. Nous continuerons de travailler la main dans la main avec TV5 car nous sommes complémentaires. Les audiences de France Médias Monde et de TV5 montent ensemble, et quand, malheureusement, nous sommes attaqués, nous le sommes ensemble. Je me réjouis d'une collaboration fructueuse, qui fait l'objet d'un accord avec TV5.

La parole est maintenant à ceux de mes collègues qui souhaitent vous interroger, et pour commencer à MM. François Rochebloine et Patrice Martin-Lalande, rapporteurs pour avis de notre commission sur la mission « Médias ».

Je salue la création de la version en langue espagnole de France 24. Notre commission a toujours soutenu ce projet de grande portée : que la voix de la France ne soit pas entendue en Amérique latine quand l'est celle de tous nos concurrents eut été une erreur.

Je vous félicite, madame, de votre action à la tête de France Médias Monde ; vous avez su apaiser et rassembler le personnel. J'approuve les orientations du projet de COM mais je regrette qu'il ne soit pas plus ambitieux. La BBC a décidé un plan d'économies de plus de 200 millions d'euros dans ses services domestiques pour allouer une augmentation budgétaire sans précédent de 48 millions d'euros à BBC World pour la campagne 2016-2017, puis de 120 millions par an. La Deutsche Welle voit quant à elle ses moyens augmenter de 12 millions d'euros chaque année pendant quatre ans à partir de 2016. Dans ce cadre, que penser de la soutenabilité financière du futur COM ? L'optimisme est-il de mise pour l'évolution de vos ressources propres alors que l'on peut craindre l'atonie du marché publicitaire ? Faudra-t-il veiller au dynamisme de la contribution à l'audiovisuel public, qui assure désormais l'intégralité du financement du groupe ? Cherchez-vous d'autres sources de financement, par l'Union européenne notamment ? Enfin, peut-on espérer voir France 24 sur l'ensemble du territoire ?

Enfin, on le sait, un journaliste français vient d'être enlevé, puis relâché en Turquie ; Comment évolue le travail des journalistes de France Médias Monde auquel je souhaite rendre hommage ? Quels risques prennent-ils ?

L'exécution du COM qui s'achève – qui était exigeant, notamment en matière de coûts de fonctionnement – a été bonne : c'est un signe très encourageant pour la suite. Les efforts consentis pour établir des synergies à l'intérieur de France Médias Monde entre les fonctions support et les fonctions éditoriales sont exceptionnels, il faut le dire ici. N'imaginons pas qu'ils pourront être renouvelés.

Le prochain COM se veut ambitieux, ce qui est nécessaire. J'ai rencontré, à Berlin, les responsables de la Deutsche Welle, et j'ai débattu avec François Rochebloine de ces questions : la concurrence internationale – avec les Américains, les Anglais, les Allemands, les Chinois, le monde arabe… – est sévère. Malgré la réussite du premier COM et les ambitions affichées par le deuxième, sommes-nous encore dans la course ? Je le pense, mais rien n'est gagné. Les outils, en particulier, numériques, se développent de façon exponentielle ; nos moyens évoluent beaucoup moins vite.

Je me réjouis moi aussi de la décision d'investir 7 millions d'euros en année pleine pour diffuser une version hispanophone de France 24. Michel Vauzelle, en tant que rapporteur de la mission d'information sur l'ouverture d'un dialogue culturel et politique avec l'Amérique latine, et moi-même, en tant que président de cette mission, avons pu nous rendre compte que ce projet suscitait une forte attente. Mais ces moyens seront pour partie prélevés sur des ressources internes, et les sommes supplémentaires apportées à ce COM ne seront pas de trop pour réussir non seulement cette version hispanophone, mais aussi le développement du numérique, l'extension de la diffusion dans certaines zones prioritaires…

Je suis favorable à ce COM, mais nous devrons demeurer vigilants – nous sommes un peu ric-rac. Et votre dépendance vis-à-vis de la contribution à l'audiovisuel public peut apporter des garanties, mais aussi contribuer à fragiliser votre financement.

Je commence par vous féliciter d'accorder une grande importance à l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Vous avez signé, le 23 mars 2016, un partenariat de trois ans avec l'État, pour renforcer l'éducation aux médias : des journalistes doivent intervenir dans des établissements scolaires pour parler de la différence entre information et propagande, et pour partager leurs réflexions sur la liberté de la presse. Comment sont choisies les écoles concernées ? Quelle est la fréquence des interventions ? Pouvez-vous dresser un premier bilan de cette opération ?

Député des Français d'Asie-Pacifique, j'aime beaucoup regarder France 24, mais je constate que les hôtels ne diffusent très souvent que la version anglophone. Ne serait-il pas possible de leur proposer de diffuser la version francophone pour le même prix ? Cette offre « deux pour le prix d'un » pourrait profiter aussi à tous ceux qui, dans ces régions, apprennent le français.

Aux États-Unis, France 24 est classée comme « ethnique » : c'est un peu étonnant… Quant à la Chine, il faudrait surtout exiger une réciprocité de diffusion. Nous devons nous donner les moyens d'obtenir ce que nous voulons : je m'étonne que le Gouvernement – avec peut-être l'accord de la Commission européenne – ne bloque pas CCTV, la chaîne francophone chinoise. La réciprocité, c'est le commencement de la sagesse.

Vous revendiquez le premier rang au Maghreb – je l'espère, et je veux bien le croire, surtout pour la Tunisie. Mais comment l'audience est-elle mesurée ? Quant au Proche-Orient, j'imagine que vous êtes assez loin d'Al-Jazeera et de Nour al-Sham. J'ai le sentiment que ces chaînes sont très regardées.

Le combat continue ! Le numérique, plus difficile à bloquer qu'une télévision, doit permettre d'accroître votre pénétration.

S'agissant de votre diffusion en Inde, où en êtes-vous ?

Vos deux rapporteurs pour avis ont abordé la question des moyens que nous accorde ce nouveau COM. Certes, nous saurions dès demain comment dépenser 50 millions d'euros supplémentaires ! Mais la progression de nos ressources sera deux fois supérieure à ce qu'elle était, même si notre budget en 2016 sera encore inférieur à celui de 2011 – ce qui montre à quel point nos efforts ont été importants. Vous avez raison, monsieur Martin-Lalande, nous n'avons plus de marges de manoeuvre financières.

Cette progression nous paraît donc formidable, même si, par rapport à nos concurrents, nous ne sommes pas très bien lotis. Mais l'influence de la France dans le monde est bien supérieure à celle que devraient lui donner sa démographie et son économie. Nous appeler « France », c'est un mot parfois presque magique, c'est une aide considérable. Notre créneau éditorial est sans équivalent : nous avons beaucoup en commun avec la BBC ou avec CNN, mais nous présentons de vraies spécificités, et c'est pour cela que les gens nous écoutent et nous regardent. Je suis souvent frappée par l'image incroyable que projette notre pays. C'est pourquoi, avec moins de moyens que la Deutsche Welle, notre résultat est supérieur. Notre audience est moins forte que celle de la BBC, mais celle-ci diffuse en trente-sept langues, et nous en quinze ; l'anglais est en outre plus parlé que le français. Mais je ressens un intérêt très fort et je suis renversée, je le répète, des réactions que nous avons rencontrées en Amérique latine.

Nous avons signé un accord en Inde en 2014. L'année dernière, une mesure d'audience dans deux villes nous accordait déjà plus d'un demi-million de téléspectateurs CSP+. L'attractivité est donc bien réelle.

Mais les téléspectateurs indiens vous regardent en anglais !

Oui, c'est vrai. Ce n'est pas nous qui décidons de la diffusion. Nous proposons un signal en français, mais nous dépendons d'intermédiaires. Ainsi, dans les hôtels, le choix est le plus souvent confié à un ensemblier qui, à son tour, choisit – en Europe, il y a 1 500 chaînes satellitaires, et les hôtels s'en remettent donc à des gens dont c'est le boulot.

En ce moment, en Amérique latine, nous faisons la tournée des trente gros câblo-opérateurs – nous ne pouvons pas disposer d'un satellite de diffusion directe, et nous avons besoin d'une intermédiation locale. Ces opérateurs vont nous demander si nous souhaitons diffuser nos six heures d'espagnol avec l'anglais ou avec le français ; ce sont eux qui risquent de nous dire que, si nous couplons l'espagnol avec le français plutôt qu'avec l'anglais, nous ne figurerons pas dans le bouquet de base… Or, mon but, c'est aussi de nous rendre accessibles au plus grand nombre. Le signal français sera toujours là ; mais ce sera peut-être une option payante. Et l'équation diffère selon les pays.

J'aimerais moi aussi que le français soit toujours diffusé parallèlement à l'anglais ; mais nous donnons déjà l'anglais, nous ne sommes pas payés. Ce sont les opérateurs qui ne veulent pas diffuser nos programmes en français.

Ce qui compte, c'est la clientèle : si des députés, des gens importants, se plaignent de l'absence de France 24 en français, si les ambassades – qui ont souvent des liens avec les hôtels – refusent de faire descendre leurs invités dans les hôtels où ni France 24 ni TV5 ne sont diffusées en français, alors peut-être que cette situation changera. J'en suis réduite à vous proposer cette solution ! Mais c'est un point, croyez-moi, auquel je suis extrêmement sensible.

Il faut néanmoins souligner que nous avons signé un accord avec YouTube, dont nous sommes le principal partenaire français. Nous y sommes diffusés en haute définition, dans toutes nos langues, ce qui nous rend au moins accessibles sur les nouveaux médias.

Êtes-vous diffusés dans les hôtels de la chaîne Accor ?

Nous avons un accord ; c'est en général pour nous un très bon partenaire.

Je note pour conclure sur ce point que nous sommes présents dans 2 millions de chambres d'hôtel – nous venons tout juste de franchir ce cap important. Nous nous battons mais, je le redis, ce sont des questions de commerce : il faut montrer que notre présence est commercialement intéressante, et donc protester et dire que l'on ne reviendra pas si le français n'est pas présent. Peut-être faudrait-il d'ailleurs mettre en place une stratégie plus générale avec les touristes français.

Monsieur Martin-Lalande, vous évoquiez la contribution à l'audiovisuel public, dont nos ressources publiques proviennent en effet. Il y aurait vraiment une réforme à faire, je me permets de le dire devant la représentation nationale : nous ne nous en sortirons pas avec une assiette archaïque – datant de la diffusion d'un signal hertzien analogique – et les taux les plus bas d'Europe.

Je ne prétends pas qu'il est impossible de faire des efforts de productivité ; nous en avons consenti beaucoup, et je suis très heureuse que vous les ayez salués. Mais le coût de la BBC, c'est 6,7 milliards ; le coût du service public allemand, c'est 9 milliards ; le coût du service public français, c'est 3,7 milliards. Nous sommes très certainement perfectibles, mais nous ne coûtons pas grand-chose aux contribuables par rapport à nos voisins. Vous connaissez les taux de redevance audiovisuelle en Allemagne et au Royaume-Uni… En France, une réforme de l'assiette – qui permettrait peut-être de baisser le taux, d'ailleurs – est indispensable. Nous pouvons aussi renoncer à être une démocratie disposant de services publics solides. Moi qui voyage beaucoup, je suis convaincue que notre pays a au contraire besoin d'être très fort de ce point de vue-là.

J'ai un respect infini pour les gens qui se financent sur le marché ; c'est très dur. Mais le service public donne le la de l'audiovisuel en général, et il finance aussi une grande partie de la production. Or nous sommes aujourd'hui envahis par les productions extérieures – il n'est que de citer Netflix. Si la création française n'est pas financée par le service public, et nul n'ignore les difficultés rencontrées par Canal Plus, c'est notre culture qui est mise en danger. Il y a donc une vraie réflexion à mener, mais qui dépasse de très loin mes compétences.

Monsieur Rochebloine, vous demandez si France 24 sera bientôt diffusée sur l'ensemble de notre territoire. J'en ai rêvé, France Info l'a fait – ou presque, puisque nous ne sommes pas diffusés toute la journée. Je continue de trouver utile d'établir des partenariats entre France 24 et RFI et d'autres télévisions et radios ; mais, à mon sens, RFI comme MCD auraient aussi un rôle essentiel à jouer dans ce pays. Nous savons parler à l'autre qui n'est pas accessible par les médias nationaux ; nous savons parler à certains jeunes.

Cela rejoint la question de Mme Imbert sur l'éducation. Nous avons en effet signé un accord avec l'éducation nationale ; nous sommes réservistes, et nous en sommes très fiers : sur la base du volontariat, plus de trente journalistes se sont mobilisés, en France et à l'étranger. C'est une expérience formidable, ces rencontres sont bouleversantes. Nous avons sciemment envoyé des journalistes portant des noms à consonance juive ou arabe dans des classes de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, parfois dans des lycées considérés comme difficiles – ce n'est pas nous qui choisissons les établissements.

De ces moments très forts est née une émission intitulée « Pas 2 quartier ». Les jeunes nous accusaient de ne venir les voir que pour montrer des voitures brûlées, de ne présenter les quartiers difficiles que de manière négative : c'est pourquoi nous avons créé cette émission, à laquelle les jeunes envoient des propositions. Nous tournons les sujets, mais ce sont eux qui sont rédacteurs en chef : ils ont envie de raconter quelque chose. Ainsi, nous avons été guidés dans Marseille-Nord par des musiciens. Ces émissions font naître beaucoup d'espoir et montrent l'incroyable richesse de notre pays.

S'agissant de l'égalité salariale, il demeure aujourd'hui un écart de 7 %. Selon l'expert du comité d'entreprise (CE), c'est lié aux recrutements les plus anciens. Nous assurons la parité en termes de responsabilités, de comité exécutif, d'encadrement, d'effectifs. Le COM prévoit la disparition des inégalités résiduelles. Cette année, les mesures individuelles concernent les femmes à 53 %, et ce n'est pas la première fois. Cela ne correspond pas à 53 % de la masse salariale. Mais nous rattrapons, et l'expert du CE nous a plutôt accordé un satisfecit. Nous visons un écart nul.

En ce qui concerne la sécurité de nos journalistes, vous n'avez pas oublié l'assassinat de Ghislaine Dupont et Claude Verlon au nord du Mali, le 2 novembre 2013. C'est un traumatisme dont nous ne nous remettons pas. Nous avons créé une bourse qui porte leur nom ; nous étions au Bénin pour la remettre le 2 novembre dernier. Ce jour a été désigné par l'ONU journée internationale pour la fin de l'impunité des crimes commis contre les journalistes, en l'honneur de nos journalistes et à la suite d'une initiative française.

Une génération de jeunes journalistes et de jeunes techniciens africains est en train de se lever : nous participons à leur formation, avec Sciences Po et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Ils relèvent le flambeau d'un journalisme de terrain rigoureux et équilibré. Grâce à la participation de nombreux médias comme Europe 1, Canal Plus, RTL, Le Monde…, nous les formons au journalisme en zone de crise – ce qui peut d'ailleurs vouloir dire une simple manifestation.

Nous disposons de procédures d'arrimage très strictes, avec une cartographie des risques. Un officier placé auprès de moi est chargé de la sécurité ; il valide toutes les procédures, gère l'arrimage au quotidien, le matériel… Nous continuons d'envoyer des journalistes dans des zones à risques ; en ce moment, nous avons du monde à Mossoul. C'est un enjeu démocratique majeur ; le silence est dangereux. En ce moment, vous le savez, le signal de RFI est coupé en République démocratique du Congo. Nous ne voulons pas nous taire, et nous savons que le risque zéro n'existe pas ; nous savons aussi qu'aucun reportage ne vaut une vie. La formation et les procédures doivent nous permettre de réduire le risque autant que possible. Mais nous ne vivons pas détendus.

Quant au principe de réciprocité avec la Chine, il est excellent et je l'avais d'ailleurs utilisé à l'époque où je dirigeais TV5 Monde : la chaîne française est présente sur le bouquet autorisé dans les résidences étrangères et les hôtels quatre étoiles et plus en Chine ; en échange, CCTV est diffusée en France. Les Chinois semblent vouloir s'en tenir là. Nous leur expliquons que TV5 Monde est une chaîne généraliste, dédiée à toute la francophonie, mais ils n'ont pas donné suite aux demandes que nous avons formulées à cinq reprises. Nous pouvons peut-être revenir à la charge d'autant que des chaînes locales chinoises sont diffusées en France, et pas seulement CCTV.

Monsieur Myard, nous ne sommes effectivement pas les premiers dans le domaine du numérique au Proche et Moyen-Orient : je n'ai pas les moyens d'Al Jazeera ni d'Al Arabiya, mais nous sommes dans le peloton de tête et même numéro un en Tunisie.

Et en Algérie ?

Nous sommes en troisième position, derrière Al Jazeera et Al Arabiya. Nous avons un rapport complexe avec ce pays : quand on s'appelle France, ce n'est pas toujours simple d'être en Algérie ; toutes nos paroles pèsent très lourd. Nous avons néanmoins le projet d'y ouvrir un bureau en trois langues pour nous y implanter très solidement.

L'Arabie saoudite arrive en tête des clients de l'offre numérique en arabe de France 24, ce qui n'est pas inintéressant compte tenu de la situation de cette zone géographique et du fait que le numérique est en pleine expansion. Nous devons continuer à nous adapter aux nouvelles écritures pour être à la pointe en permanence.

Venons-en aux ressources propres. Si l'idée est d'engranger beaucoup de ressources commerciales, France Médias Monde n'est pas la mieux outillée. Dans les grandes démocraties, ce sont des services publics qui développent des chaînes internationales et non pas des groupes privés. Pour financer de tels projets, il faut avoir des pétrodollars ou un marché national de la taille de celui de CNN. S'appuyant sur un énorme marché national, CNN peut financer son développement international à un coût marginal. On observe d'ailleurs le même phénomène dans le domaine du cinéma où l'exportation de films américains se fait à un coût marginal. En France, à part Canal+ qui va un peu en Afrique, aucun groupe privé ne se développe à l'international.

France Médias Monde est tenue de respecter aussi des règles qui limitent sa capacité à générer des ressources commerciales. Nous n'allons pas faire du publireportage sur nos antennes en vendant les espaces au plus offrant ; il y va de notre crédibilité. Il est interdit de parrainer des journaux ou des magazines d'information. On ne peut pas faire parrainer une émission sur le développement durable par des groupes pétroliers ou des émissions médicales par des laboratoires pharmaceutiques.

Cependant, nous allons prendre diverses mesures pour accroître nos ressources. Nous allons monétiser le numérique, ce que nous n'avons pas fait jusqu'à présent. Le décrochage élargi aux programmes de France 24 à destination de l'Afrique peut être une source de revenus publicitaires, si nous parvenons à régionaliser le signal. Nous développons aussi nos réponses aux appels d'offres européens, et CFI nous y aidera. L'Académie, qui fait de la formation, apporte des ressources propres. Enfin, nous sommes un opérateur et un éditeur de musique, et nous touchons beaucoup de droits musicaux. Compte tenu de tout cela, nous pensons pouvoir augmenter nos recettes propres de 15 % pendant la durée du COM, ce que nous avons fait précédemment. Hors appels d'offres européens, leur montant devrait donc représenter un peu moins de 10 millions d'euros. Rappelons que les recettes publicitaires de BBC World sont de l'ordre de 10 millions d'euros.

Merci, madame la présidente, pour la qualité d'un travail que nous avons l'occasion de louer depuis plusieurs années.

Mes questions concernent deux sujets délicats.

Vous avez fait allusion au dramatique assassinat de Ghislaine Dupont et de Claude Verlon. Êtes-vous tenue au courant de l'enquête interminable diligentée sur ce double assassinat ? Si oui, de quelle manière ? Quel est votre état d'esprit actuel concernant ce drame, l'enquête et les suites qui pourraient lui être données ?

Vous faites parfois l'objet de censure ou d'interdiction, comme en RDC depuis peu, pourriez-vous nous en dire un mot ?

L'interdiction concerne Kinshasa mais nous conservons nos huit autres émetteurs.

Face à ce type de censure parfaitement contestable, êtes-vous soutenue par le Quai d'Orsay, que ce soit en direct ou par l'intermédiaire de nos ambassadeurs ?

Merci, madame la présidente, pour votre superbe travail et la présentation de grande qualité que vous nous en avez faite. Mon unique question porte sur la ligne éditoriale de France Médias Monde en général et celle de France 24 en particulier. Comment se différencie-t-elle de celle de BBC World ou de CNN ?

Madame la présidente, vous avez parlé des perspectives d'augmentation de l'audience, notamment à travers le partenariat avec YouTube. Cela me semble tout à fait fondamental. Une autre chose me semble intéressante, que nous avions vérifiée en Amérique latine avec Michel Vauzelle : le partenariat de RFI avec certaines des 450 radios locales, universitaires ou autres, qui existent sur ce continent. Ce genre de partenariat permet de toucher un public qu'il serait impossible d'atteindre d'une autre manière.

Qu'en est-il de la diffusion de France 24 dans l'Hexagone ? Cette chaîne est accessible dans certaines régions comme l'Île-de-France, et un peu aussi via France Info. France 24 étant financée grâce la contribution à l'audiovisuel public, ex-redevance, il serait normal qu'elle soit accessible à tous les contribuables. Ajoutons que certains foyers désirent suivre la politique de leur pays d'origine. Si on les condamne à ne trouver les informations que par des canaux dont le biais est suffisamment évident pour ne pas être décrit ici, on affaiblit notre capacité à faire passer nos valeurs. Quand on veut lutter contre la diffusion du fondamentalisme, il ne faut pas négliger cet aspect des choses.

Je ne l'ai pas indiqué tout à l'heure mais je suis naturellement favorable à l'adoption de ce COM.

Je voulais aussi témoigner du fait que RFI est diffusé et très populaire en Roumanie où nous avons eu l'occasion de participer à une émission lors d'une mission.

Je voulais enfin saluer le travail des grands reporters. Dans une émission de CNN, reprise par BFMTV, nous avons pu voir récemment la jeune femme qui a fait un reportage à Mossoul. C'est pratiquement à la vie, à la mort. Le lendemain, on s'étonne d'être encore vivant.

En effet, cher François Loncle, vos questions sont un peu délicates. France Médias Monde s'est constituée partie civile dans la plainte concernant l'assassinat de Ghislaine Dupont et de Claude Verlon. Nous sommes aux côtés des familles et nos avocats sont en contact avec les magistrats. Le nouveau juge, en charge du dossier, n'a pas encore réuni les parties civiles mais il travaille d'arrache-pied.

Le 2 novembre dernier, c'est-à-dire trois ans jour pour jour après ce double assassinat, les familles et les amis ont manifesté leur exaspération parce que le temps de la justice semble bien lent pour ceux qui sont dans la douleur et veulent comprendre. Aux amis je pourrais ajouter les collègues et moi-même. Il n'y a pas de jour sans que l'on pense à cette histoire, à un moment ou à un autre.

La déclassification de certains documents a été tardive ; les avocats ont été déçus quand ils ont constaté que certaines pièces n'avaient pas été déclassifiées et que d'autres avaient été caviardées. Kidal se situe en zone de guerre, ce qui rend l'enquête très difficile. Le juge malien, qui a été désigné, ne fait pas partie de l'équipe des juges antiterroristes ; il ne bénéficie pas de facilités particulières ; il n'a pas pu se rendre à Kidal et aucun juge français n'y est allé non plus.

Nous faisons des suppositions. Ghislaine et Claude ont été assassinés quelques jours après la libération des cinq otages français enlevés à Arlit, sur le site d'Areva au Niger. On sait que Serge Lazarevic n'était pas très loin. Y a-t-il des liens entre ces katibas ? Les familles et les amis font des hypothèses. Trois ans plus tard, la vérité ne jaillit pas. Plus le temps passe, plus cela devient insupportable. Les mamans de Ghislaine et de Claude sont âgées, elles sont dans une course contre la montre. C'est très douloureux. Personne ne lâche l'affaire. Le juge d'instruction et nos avocats travaillent. Peut-être faudrait-il que nous ayons un avocat au Mali pour suivre le dossier ? On ne lâche rien et on peut faire confiance à la rédaction Afrique de RFI pour être au courant de tout.

En mars dernier, Jean-Yves Le Drian, le ministre de la défense, a pris la peine de rencontrer l'association qui regroupe les amis de Ghislaine et de Claude. « Ils ont été trahis », nous a-t-il dit, sans plus de précisions. On se pose évidemment des questions : par qui ? pour quoi ?

Pour vous répondre sur la censure et les interdictions, je dirais que cela arrive. À Kinshasa, en RDC, nous sommes actuellement dans une position un peu délicate car nous avons beaucoup de poids dans ce pays où la situation est tendue. On ne mesure pas ici l'influence que peut avoir RFI en Afrique, sans même compter France 24 et TV5. Aucun média n'occupe en France une telle position. Comment qualifier RFI en Afrique ? C'est une institution, une référence absolue. Ce que dit RFI peut avoir une portée extrêmement importante. Nous continuons à avoir un dialogue avec le gouvernement de RDC où je vais envoyer une mission. Je fais toujours confiance à la raison et j'espère que nous allons trouver un accord. Pour la RDC, il est important que RFI soit là car notre radio fait un travail rigoureux. Peut-être faudra-t-il être plus vigilant encore dans les semaines et les mois à venir parce que la situation est difficile. Chaque chose doit être pesée et nous devons respecter une égalité de traitement absolue.

M. François Rochebloine a rendu hommage aux grands reporters et je l'en remercie. Ils ont besoin du soutien de tout le monde. Ce n'est pas simple de couvrir le terrorisme. On fait des erreurs. Des progrès ont été accomplis. Le CSA a fait un travail avec nous tous et a élaboré un bon texte. C'est bien de dire de temps en temps que les journalistes font un travail difficile.

En Roumanie, RFI a été décorée pour sa contribution à la démocratie roumaine. L'équipe était bouleversée parce qu'elle est la référence dans ce pays. Le Président de la République a prononcé un discours. Je n'aurais pas osé dire des choses aussi belles. Nous sommes très fiers de cette reconnaissance.

Monsieur Guibal, vous m'interrogez sur la ligne éditoriale. Sur France 24 en arabe, par exemple, nous avons une émission qui s'appelle « Pas de tabous ». Nous y abordons des sujets tels que les mariages interreligieux, la liberté des femmes, le mariage pour tous. Des homosexuels arabophones viennent sur notre plateau, ce qui n'est pas très courant. On parle de laïcité, un concept très complexe. En 2012, la traduction que l'on m'avait proposée signifiait « athéisme » en arabe. Si le monde arable comprend que la France laïque est athée, on va au-devant de graves ennuis. Quant aux anglophones, ils traduisent laïcité par secularism. Or la France n'est pas plus sécularisée que la Belgique qui n'est pas laïque. Il est très important d'expliciter ces termes. Nous faisons attention à ces mots et nous les expliquons dans toutes nos langues, y compris celles de RFI.

J'ai aussi lancé des émissions sur les femmes, comme ActuElles qui s'appelle Fifty-one percent en anglais. On donne la parole à des gens qui ne l'ont pas forcément ; on adore la contradiction ; on organise des débats. On montre le Charlie des survivants. La question n'est pas de se définir comme « Je suis Charlie » ou « Je ne suis pas Charlie ». Nous avons montré le Charlie des survivants sur la chaîne en arabe, en contextualisant parce que notre but n'est pas de faire de la provocation. Nous allons continuer à défendre ces valeurs.

Monsieur Martin-Lalande, vous avez raison : il est fondamental de développer des partenariats. Nous le faisons partout et nous avons même signé un partenariat France 24 en espagnol avec le Mexique ! Des représentants de la radio et de la télévision mexicaine sont venus me voir, en exprimant un engouement incroyable. Au terme d'une réunion formidable, ils ont proposé de reprendre tout ce que nous allons produire en espagnol. Ils commencent avec RFI, sans plus attendre. Nous avons donc de nouvelles radios partenaires pour RFI et nous sommes très contents.

Vous me demandez aussi ce qu'il en est de la diffusion de France 24 dans l'Hexagone. J'insiste sur les radios. Je sais que la télévision domine mais la radio est un média de proximité qui vous parle tout doucement dans le creux de l'oreille. Je pense que RFI et MCD peuvent répondre au sentiment d'abandon que peuvent ressentir certaines personnes, ou à des gens qui ne se sentent pas concernés par les autres médias nationaux. Nous avons un vrai rôle à jouer dans les zones que vous décrivez et auprès de populations qui, sinon, iront chercher des médias venus d'ailleurs. En outre, nous nous entendons très bien avec les radios associatives qui oeuvrent dans ces environnements et y font un travail formidable. Elles seraient très contentes que nous soyons avec elles en RNT dans certains endroits. Lorsque nous sommes allés à Marseille, nous avons été approchés par ces radios pour coproduire avec elles, faire des formations pour elles. Le service public, RFI, pourrait jouer un rôle fédérateur pour tout le tissu associatif de radios dans des quartiers qui sont parfois qualifiés de difficiles. France 24 joue un peu ce rôle avec Pas de quartier.

France 24 doit-elle être disponible en TNT ? France Info vient d'être lancée sur un canal de la TNT et la place n'est pas infinie. Déjà présente sur le câble et le satellite, France 24 est accessible partout en France. Elle dispose d'une fenêtre en TNT, ce qui peut donner envie à certains téléspectateurs d'aller en découvrir un peu plus sur le câble et le satellite. Pour le moment, nous nous concentrons sur la chaîne France Info qui est une aventure intéressante et fructueuse, y compris dans le domaine du numérique. Les équipes sont très contentes et elles peuvent travailler ensemble sur le numérique.

Il me reste, madame la présidente, à vous remercier et à vous féliciter.

Nous examinons, sur le rapport de M. Boinali Saïd, le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire.

Il me revient de vous présenter le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire.

Cette convention, signée à Londres le 2 novembre 2012 est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle se substitue à la Convention relative à l'aide alimentaire (CAA) de 1999, elle-même issue du renouvellement à plusieurs reprises de la Convention relative à l'aide alimentaire créée en 1967.

Le principe de ces conventions successives est extrê-mement simple : chaque partie à la convention prend l'engagement de fournir un certain volume d'assistance ali-mentaire aux pays éligibles à l'assistance alimentaire. La convention détermine principalement les modalités de cet engagement et dresse la liste des pays éligibles ainsi que des produits pouvant être comptabilisés au titre de l'assistance alimentaire.

L'engagement français au titre de la convention s'élève à 35 millions d'euros, correspondant à l'aide alimentaire programmée mobilisée chaque année sur les crédits budgé-taires du programme 209, rattaché à la mission « Aide pu-blique au développement » de la loi de finances.

L'insécurité alimentaire touchait selon la FAO environ un milliard de personnes en 1990 et 794 millions en 2014, le phénomène s'étant en partie déplacé pendant cette période de l'Asie du Sud à l'Afrique subsaharienne. Les situations d'insécurité alimentaire sont généralement dues à un contexte d'insécurité alimentaire structurelle dans lequel intervient un problème ponctuel, par exemple économique ou politique.

L'assistance alimentaire a dans un premier temps, le plus souvent, pris la forme de livraison directe de produits alimentaires, l'État rachetant des surplus agricoles à ses agri-culteurs et les livrant tels quels aux pays destinataires de l'aide.

Cette pratique n'était cependant pas sans inconvénient, puisque l'arrivée de produits bon marché ou gratuits sur les marchés locaux affaiblissait souvent les capacités de produc-tion locales, créant ainsi une dépendance structurelle.

Les États fournisseurs d'assistance alimentaire se sont donc efforcés de minimiser ces effets pervers. L'assistance alimentaire en nature est désormais destinée de préférence aux situations d'urgence humanitaire. Lorsqu'elle vise à faire face à des situations d'insécurité alimentaires plus structurelles, l'assistance alimentaire prend le plus souvent la forme d'une aide à la reconstitution d'un secteur agricole et d'un marché alimentaire locaux, évitant de pénaliser les producteurs, et leur permettant de reconstituer une capacité de production.

Cette évolution n'étant pas prise en compte par les versions successives de la convention de 1967, dont la dernière version a été signée en 1999, plusieurs signataires, dont la France et l'Union européenne, ont souhaité négocier un nouveau texte.

La principale modification apportée par la nouvelle convention concerne donc la liste des activités et produits admissibles, désormais élargie à des formes d'assistance qui incluent, outre la fourniture de produits alimentaires, celle de bons d'achats alimentaires, de semences, d'outils agricoles de pêche, de bétail, ainsi que certains transferts monétaires.

La nouvelle convention diffère peu de l'ancienne sur les autres points. Les pays admissibles sont ceux qui sont inscrits sur la liste des bénéficiaires de l'aide publique au dé-veloppement établie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE. L'article 3 rappelle que la convention n'a pas pour objet de déroger aux obligations souscrites dans le cadre de l'OMC. L'article 5 précise dans quelles conditions sont pris et honorés les engagements annuels des parties. Les articles 7 à 11 traitent du comité de l'assistance alimentaire et du secrétariat de la convention, tandis que les articles 12 à 18 concernent les modalités d'adhésion et de retrait de la con-vention.

L'article 15 de la convention prévoyait son entrée en vigueur le 1er janvier 2013 si cinq signataires déposaient leur instrument de ratification au 30 novembre 2012, ce qui a été le cas.

Cette convention tient compte de l'évolution de la pra-tique de l'assistance alimentaire mais ne modifie pas en re-vanche la politique française d'assistance alimentaire.

Je vous recommande par conséquent d'approuver sa ra-tification.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 1962 sans modification.

Nous poursuivons avec l'examen, sur le rapport de Mme Linda Gourjade, du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre la France et le Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre la France et le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.

Notre commission est saisie de deux projets de loi visant à autoriser l'approbation de deux avenants aux textes qui régissent aujourd'hui les relations entre la France et le Québec en matière de sécurité sociale.

La France est le seul Etat à avoir des relations « directes et privilégiées » avec le gouvernement québécois depuis 1968. Et le Québec est la seule entité fédérée dans le monde avec laquelle la France entretient des liens de cette nature. Le Consulat général de France à Québec et la Délégation générale du Québec à Paris disposent de compétences proches de celles d'ambassades et ont un rôle d'impulsion et d'animation de relations bilatérales excellentes, dont le premier témoignage est la forte présence de nos ressortissants au Québec, qui a d'ailleurs justifié la signature des deux avenants qui font l'objet de ce projet de loi.

En 2014, les personnes nées en France constituaient ainsi le deuxième groupe national parmi les nouveaux immigrants au Québec. Elles constituent le premier groupe d'immigrants dans la ville de Québec et sa région. Cette communauté importante a connu une forte progression depuis dix ans

Il faut noter que l'immigration française dans cette province a été pendant au moins une décennie, moins aujourd'hui il est vrai, encouragée par le Québec, dont la démographie est déficitaire, par la mise en place d'ententes entre les deux gouvernements, par la reconnaissance d'acquis professionnels dans de nombreux secteurs professionnels, et des facilités en matière de couverture sociale.

Parmi les Français, beaucoup d'étudiants. Les étudiants français représentent en effet la deuxième population d'étudiants étrangers présents sur le territoire canadien, après la Chine et devant les Etats-Unis. Le Québec accueille 90 % des étudiants français qui viennent au Canada. Entre 2008 et 2014, le nombre d'étudiants français a progressé de plus de 10% par an en moyenne, ce qui est considérable en comparaison avec la croissance de la population étudiante issue d'autres pays (environ 5,5 %).

Les flux sont très asymétriques. En 2013, l'on comptait ainsi environ 10 000 étudiants français au Québec, contre un peu plus de 1 100 étudiants québécois en France.

Ces échanges universitaires ont longtemps pu s'appuyer sur un accord prévoyant une exemption tarifaire pour les étudiants français au Québec (droits de scolarité alignés sur le tarif québécois). La remise en cause de ce dispositif par le gouvernement du Québec a conduit la France et le Québec à conclure un nouvel accord le 6 mars 2015. Celui-ci se traduit par un alignement des frais des étudiants français nouvellement inscrits dans un programme de premier cycle québécois sur ceux dont doivent s'acquitter les étudiants canadiens (hors Québec) à compter de la rentrée 2015. L'accord prévoit en revanche le maintien de frais de scolarité similaires aux étudiants québécois pour les étudiants français en 2ème et 3ème cycle, ainsi que pour tous les étudiants français résidant à St-Pierre-et-Miquelon.

C'est donc la présence de nombreux ressortissants au Québec et en France, notamment d'étudiants, et les liens économiques et politiques qui nous unissent, qui sont venues justifier la négociation d'accords spécifiques en matière de sécurité sociale entre notre pays et la province canadienne. Ils viennent compléter la coordination de sécurité sociale existante avec le Canada, qui ne couvre que les questions à compétence fédérale.

Ces accords sont essentiels pour faciliter les migrations, garantir la protection sociale de nos ressortissants, et ainsi entretenir les relations franco-québécoises. Le maintien de ces relations explique aujourd'hui le souhait d'une actualisation de ces accords par les deux avenants faisant l'objet de ce projet de loi.

Quel est, en quelques mots, le contenu de ces deux avenants ?

Le premier avenant modifie l'entente en matière de sécurité sociale signée le 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, entré en vigueur en décembre 2006. Le deuxième avenant modifie quant à lui le protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération. A l'instar du premier accord, celui-ci vise à étendre le champ territorial et personnel de l'accord de 1998, mais également à tenir compte de la réforme des prestations familiales et de l'assurance maladie universelle tenues au Québec et en France, et à moderniser les modalités de protection des données personnelles. Ce sont les trois grands apports de ces deux avenants dont je vais rapidement décliner le contenu.

Ils visent tout d'abord à actualiser les textes en fonction des dernières réformes des prestations sociales intervenues au Québec et en France, notamment :

– les réformes des prestations familiales intervenues en France et au Québec ;

– la réforme de la protection universelle maladie en France, avec notamment la suppression de la notion d'ayant droit majeur ;

– la simplification de la liquidation des pensions d'invalidité calé le dispositif sur celui de pensions vieillesses.

Par ailleurs, ces deux avenants étendent le champ d'application territorial et personnel des accords de sécurité sociale actuels.

Au plan territorial d'abord, l'article 1er du projet de loi, qui apporte modification à l'article 1er de l'entente, l'avenant permet ainsi l'insertion de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ territorial de l'entente et du protocole d'entente. Cela devrait notamment faciliter la mobilité des Saint-Pierrais vers Québec en leur garantissant une protection sociale.

Concernant le champ d'application personnel de l'accord, le deuxième avenant met fin à une disparité de traitement entre les post-doctorants s'installant en France ou au Québec, en leur donnant à tous, quel que soit leur statut, accès à la couverture maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles

Enfin, les deux accords visent à moderniser les dispositions relatives à la protection des données personnelles. La législation québécoise relative à la protection des données personnelles ayant évoluée, la commission mixte a décidé d'étoffer ces dispositions.

Les nouvelles dispositions fixent les conditions dans lesquelles les données personnelles peuvent faire l'objet d'une communication, avec ou sans consentement, de l'intéressé. Ainsi, la France et le Québec peuvent se communiquer, dans le cadre de l'Entente, des données ou renseignements personnels, avec ou sans le consentement de l'assuré concerné.

Trois cas sont prévus à cet effet : ces éléments sont nécessaires à l'exercice des attributions d'un organisme de l'un de ces territoires, leur communication est manifestement au bénéfice de la personne concernée ou celle-ci est nécessaire à l'application d'une loi au Québec ou en France.

Quels sont pour finir les effets attendus de cet accord ?

Cet accord devrait tout d'abord faciliter la mobilité géographique de nos compatriotes, en offrant une meilleure garantie de leurs droits sociaux à ceux qui font le choix d'une carrière professionnelle à l'étranger.

Les avantages que les travailleurs français et québécois expatriés pourront tirer de cet accord sont nombreux. J'en citerai deux exemples. Tout d'abord, l'accord sécurise le détachement des salariés dans des entreprises françaises installées au Québec. Sans l'accord, l'employeur devrait cotiser deux fois. Avec l'accord, les cotisations continueront à être payées en France, mais aucune cotisation ne sera versée au Québec. L'avenant devrait par ailleurs faciliter les échanges entre universités françaises et québécoises et ouvrir de nouvelles perspectives à nos étudiants qui souhaitent poursuivre leur cursus au sein l'enseignement supérieur québécois.

Ces accords sont aussi le gage d'une densification des relations économiques entre la France et le Québec. Ils devraient favoriser l'implantation des entreprises françaises sur place mais aussi renforcer l'attractivité du territoire français, en évitant les doubles cotisations.

Je vous invite donc à adopter le projet de loi qui nous est soumis.

Je voulais remercier la rapporteure pour son travail. Ces deux avenants sont très attendus par les Saint Pierrais et les Miquelonais, notamment ceux qui partent au Québec. C'est un travail de longue haleine, initié depuis 2007 par Annick Girardin, mon prédécesseur. C'est une véritable avancée notamment pour les étudiants de l'archipel qui sont de plus en plus nombreux à aller étudier dans la belle province. Je suis donc favorable à ces deux avenants.

Le travail n'est pas terminé, car comme évoqué dans ma question au gouvernement, la France devrait signer ce type d'accord avec d'autres provinces atlantiques canadiennes comme le nouveau Brunswick, la Nouvelle Ecosse, et Terre-Neuve-et-Labrador. Nos compatriotes de Saint Pierre et Miquelon se rendent aussi dans ces provinces canadiennes et il est important qu'ils soient couverts et puissent bénéficier des prestations de sécurité sociale.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte le projet de loi n° 4121 sans modification.