Madame la ministre de la culture et de la communication, nous en venons aux crédits de la mission : « Médias, livre et industries culturelles ».

Nous donnerons d'abord la parole aux rapporteurs, qui interviendront pour une durée de cinq minutes. Après la réponse de la ministre, les porte-parole des groupes s'exprimeront également pour cinq minutes, puis, pour une durée de deux minutes, tous les députés qui le souhaitent.

Avec la mission « Médias, livre et industries culturelles », nous abordons la partie « communication » de la présente réunion, et qui concerne des secteurs auxquels la majorité s'est attachée, durant cette législature, à assurer plus d'indépendance, d'équité et d'efficacité. J'en profite pour rappeler le bilan législatif très important de ces dernières années. Nous avons voté six lois dont quatre d'initiative parlementaire : loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne ; loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ; loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) ; loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016. Plus récemment, le 6 octobre dernier, l'Assemblée a définitivement adopté le projet de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ; nous attendons donc avec impatience la décision du Conseil constitutionnel, désormais imminente.

Cette dernière loi est d'une actualité brûlante – je pense à la grève des personnels d'i-Télé, pour le vingt-quatrième jour consécutif, soit la plus longue dans le secteur audiovisuel privé ; nous sommes nombreux ici à apporter notre soutien aux journalistes grévistes en les invitant à tenir, à résister. Les conséquences de cette grève, pour le pluralisme de l'information, sont évidentes : nous allons vivre cette nuit l'élection de la future présidente ou du futur président des États-Unis et nous allons suivre cette « nuit américaine » sans les commentaires de Laurence Haïm – je ressens, comme vous, j'imagine, qu'il nous manquera donc quelque chose… Laurence Haïm qui, d'ailleurs, pas plus tard que ce matin, déclarait : « J'aurais tellement aimé faire cette "nuit américaine" avec I-Télé ; c'est terrible d'être journaliste et de ne pas pouvoir travailler ; nous nous trouvons dans une détresse morale et psychologique. »

J'évoque cette actualité parce que la loi que nous avons votée définitivement le 6 octobre dernier, avec votre soutien actif, madame la ministre et, plus largement, avec le soutien du Président de la République et du Gouvernement, aura des conséquences directes pour les salariés et en particulier les journalistes d'i-Télé. Tout d'abord, ils vont pouvoir bénéficier du droit d'opposition dont seuls jouissaient les journalistes de l'audiovisuel public. Ensuite, chaque média devra adopter une charte déontologique. Or i-Télé n'en a pas actuellement. Une négociation devra donc être engagée avant le 1er juillet 2017 entre les représentants des journalistes et la direction d'i-Télé. Par ailleurs, i-Télé et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) devront renégocier la convention liant la chaîne à l'autorité administrative indépendante, afin d'intégrer le droit d'opposition et les principes de liberté, d'indépendance et de pluralisme que nous avons renforcés. Enfin, un comité pour l'indépendance des médias sera mis en place au sein de la chaîne d'information en continu.

Plus largement, pour ce qui est des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2017, qui concernent l'audiovisuel public, les aides à la presse – écrites et en ligne – mais également le livre et les industries culturelles, je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus en première partie du projet de loi de finances. Vous savez qu'a été malencontreusement voté un amendement réduisant l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public à un seul euro, somme correspondant à l'inflation. Cela a conduit le Gouvernement à compenser, par voie d'amendement, les 25,5 millions d'euros manquants par une mobilisation d'une plus grande part de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE).

Je tiens toutefois à signaler que, si le montant des financements est assuré pour l'année à venir, la nature et la dynamique des ressources sollicitées ne sont pas comparables et posent donc des questions pour les années à venir. Je tiens également à rappeler avec insistance que ce qu'on appelle communément la redevance est la première – je dis bien : la première – garantie de l'indépendance de l'audiovisuel public, indépendance que nous avons souhaité restaurer en 2013. Le sujet n'en est que plus sensible au moment même où l'État renouvelle ses engagements d'actionnaire dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens – avec l'équilibre des comptes à la clef – avec plusieurs sociétés de l'audiovisuel public : Radio France en 2015, France Télévisions, France Médias Monde et Arte France cette année.

Par ailleurs, je tiens à signaler que France Télévisions, qui nous occupe toujours beaucoup, a fait l'objet de la part de la Cour des comptes d'un rapport sur sa gestion pour les années 2011-2015, période pendant laquelle Rémy Pfimlin était à la tête du groupe. Celui-ci a pu, comme cela est prévu dans le cadre d'une procédure contradictoire, répondre aux arguments les plus critiques avancés dans le rapport. Au-delà de la présente réunion de la commission élargie, nous reparlerons bientôt de France Télévisions à l'occasion de l'audition de sa présidente, Mme Delphine Ernotte, conjointement avec la commission des finances, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens et sur l'actualité du groupe.

Pour appréhender avec suffisamment de précision les actions financées par ces crédits et les enjeux des politiques publiques ainsi mises en oeuvre, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a nommé trois rapporteurs pour avis qui ont chacun, au-delà de l'examen des crédits, centré leur rapport sur une thématique particulière : Michel Pouzol, rapporteur pour avis sur les crédits de l'audiovisuel public pour 2017, a porté son attention sur la nouvelle offre d'information en continu du service public ; Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis sur la presse écrite, s'est quant à elle consacrée aux stratégies de soutien à la presse en ligne ; enfin Marie-George Buffet, rapporteure pour avis sur les crédits relatifs au livre et aux industries culturelles, s'est intéressée au renouvellement des politiques en faveur de la lecture publique.

Je tiens à les remercier chaleureusement tous les trois – nous avons pu les entendre, déjà, en commission des affaires culturelles et de l'éducation – pour leur investissement, pour le nombre et la qualité des auditions qu'ils ont conduites, ainsi que pour l'important travail qu'ils ont réalisé.

La commission des affaires étrangères est saisie pour avis sur ce budget, puisque, vous le savez, la culture est un vecteur évident de l'influence extérieure de la France, comme pour tout pays, même si, malheureusement, le budget de l'action extérieure de la France, comme nous l'avons vu hier, n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Le soft power n'est pas considéré dans notre pays, ce qui en fait une exception tout à fait remarquable, puisque beaucoup de grands pays y consacrent des moyens, relativement, beaucoup plus importants.

Nous avons deux rapporteurs pour avis, MM. Patrice Martin-Lalande et François Rochebloine. Si M. Martin-Lalande n'arrive pas, peut-être pourrez-vous faire de la monophonie, monsieur Rochebloine. Vous n'êtes en tout pas tenu à la polyphonie, pourvu que vous évitiez la cacophonie, naturellement. Les deux rapporteurs se partageront la tâche de formuler des remarques sur les crédits de l'audiovisuel extérieur.

Madame la ministre, je vous signale au passage les efforts qui sont faits par l'Inde pour présenter en France, sur deux mois et demi, un festival de culture indienne intitulé « Bonjour France ou Namasté France ». J'avais déploré auprès de vous que le Gouvernement ne s'y intéresse pas. La soirée de clôture aura lieu le 30 novembre prochain. L'Inde est non seulement un grand partenaire et un pays ami, mais aussi un client. N'est-ce pas encore mieux que d'être un ami ?

L'absence d'un membre du Gouvernement à la soirée de clôture sera considérée comme étant à la limite de l'incident diplomatique. Je vous le dis très clairement. Cela aura un retentissement important. En tout cas, vous en êtes prévenue. Je suis sûr que le Gouvernement fera ce qu'il faut pour réparer la gaffe du 15 septembre.

Avant de passer la parole au rapporteur spécial, je tiens à dire un mot de l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public (CAP).

Lors de l'examen du projet de loi de finances, la commission des finances, à l'initiative de notre rapporteure générale Mme Valérie Rabault, a proposé de limiter cette augmentation à l'actualisation annuelle, réduisant de deux euros à un euro l'augmentation proposée par le Gouvernement. Cette décision a été partagée par la très grande majorité des membres de la commission, quels que soient les groupes auxquels nous appartenons.

Nous étions animés par deux soucis. D'abord, celui de l'évolution de la pression fiscale, la contribution à l'audiovisuel figurant sur l'avis d'imposition à la taxe d'habitation ; l'absence d'augmentation de la pression fiscale fait d'ailleurs l'objet d'un engagement du président de la République. Ensuite, nous souhaitons en permanence manifester notre souci de peser sur la maîtrise de la dépense publique à France Télévisions. C'est un point extrêmement important, souligné par la Cour des comptes dans ses rapports successifs, y compris dans le dernier d'entre eux. La position de la commission a été d'ailleurs reprise dans l'hémicycle.

Rapporteur spécial pour la cinquième fois, je me réjouis aujourd'hui du budget dédié à la Culture qui nous est proposé pour l'année 2017. La mission « Media, livre et industries culturelles »voit, en effet, ses crédits progresser de 4,1 % en autorisations d'engagement et de 1,8 % en crédits de paiement. Face à la multiplicité des sujets concernés par de ma mission, j'ai fait le choix de n'aborder devant vous que quelques points saillants qui me semblent essentiels.

Dans le domaine de la presse tout d'abord. Il s'agit d'un secteur en crise qui subit de plein fouet l'évolution des modes de consommation issue de la transition numérique et l'atonie du marché publicitaire. Face à cette situation, le soutien du Gouvernement a été constant. Je voudrais cependant m'arrêter sur la situation particulière de la presse spécialisée. Sans remettre en cause le rôle prépondérant de la presse d'information politique et générale (IPG), notamment en matière de contribution au pluralisme du débat public, il me semble important de reconnaître à la presse spécialisée son utilité sociale. La création réglementaire d'une sous-catégorie plus restreinte de « presse de la connaissance et du savoir », annoncée l'année dernière, et qui aurait pu permettre une application plus large des aides à la presse – notamment l'aide au transport postal, dont ce type de presse dépend à 95 % – a été abandonnée.

Madame la ministre, ce sera ma première question : pouvez-vous nous expliquer les raisons qui vous ont poussé à ne pas mener à terme cette réforme, alors même que les aides budgétaires et fiscales sont ciblées à 96 % sur les titres de presse IPG et que la presse spécialisée se trouve dans une situation économique critique – notamment du fait de tarifs postaux majorés ? Quelles sont donc les évolutions envisagées ?

Ma seconde question, en lien avec la presse, concerne les distributeurs de presse, dont la situation financière est également extrêmement fragile. Le Gouvernement a annoncé sa volonté d'exonérer les distributeurs de presse du paiement de la contribution économique territoriale. Cette disposition ne figurant pas actuellement dans le projet de loi de finances 2017, pouvez-vous nous indiquer comment elle sera introduite ?

Le deuxième volet que je souhaite aborder concerne l'industrie du jeu vidéo, rarement évoquée dans le cadre de la mission « Médias ». À l'occasion de la préparation de mon rapport spécial, j'ai visité l'entreprise Ubisoft, véritable fleuron national et n° 3 mondial du jeu vidéo. J'ai pu constater à quel point l'industrie du jeu vidéo nourrit des interactions toujours plus nombreuses avec la création, le cinéma, l'audiovisuel et bien entendu les techniques issues du numérique. C'est un secteur par essence mondialisé, et de ce fait hautement concurrentiel. C'est également un secteur pourvoyeur d'emplois, particulièrement chez les jeunes talents, la moyenne d'âge des salariés du secteur se situant autour de trente ans.

Afin de préserver l'excellence de l'industrie française du jeu vidéo, face aux régimes d'aides beaucoup plus favorables pratiqués dans d'autres pays, notamment les États-Unis, le Canada ou le Royaume-Uni, il m'apparait aujourd'hui indispensable de renforcer l'attractivité du crédit d'impôts « jeux vidéo ». C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues Bruno Le Roux et Razzy Hammadi, j'ai déposé deux amendements au titre des articles non rattachés. À l'heure de la révolution technologique engendrée par l'apparition de la réalité virtuelle ou augmentée, cette amélioration du crédit d'impôts « jeux vidéo » ne peut pas être différée.

Ma question est donc la suivante : madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt à mieux soutenir cette industrie d'avenir, à travers le renforcement de ce crédit d'impôts pour un coût somme toute modique et une efficacité assurée ?

Je terminerai mon propos en abordant le sujet de l'audiovisuel public, Le budget 2017 permettra la réalisation de projets novateurs : la chaîne en espagnol de France Médias Monde, le renouvellement de la programmation pour Arte, la mise en place d'une plateforme subscription video on demand (SVoD), mais également la poursuite de la nouvelle chaîne d'information en continu « Franceinfo: ».

Ce nouveau souffle de l'audiovisuel public est possible grâce à situation financière désormais assainie pour l'ensemble des opérateurs. En effet, au cours des quatre dernières années, alors que l'ensemble des acteurs étaient en 2012 profondément déstabilisé par les conséquences de la suppression de la publicité après 20 heures sur France TV, le Gouvernement et sa majorité se sont attachés à consolider un nouveau modèle économique pour l'audiovisuel public.

Faut-il rappeler qu'avant 2012, la perte de recettes due à la suppression de la publicité était compensée par une dotation du budget de l'État de plus de 400 millions d'euros – soit une dépense nouvelle, financée par la dette. Autrement dit, si certains français achètent parfois leur téléviseur à crédit, tous entre 2009 et 2012 ont regardé des programmes financés à crédit.

Depuis quatre ans, nous nous sommes attachés à rétablir un modèle économique compatible avec le redressement des finances publiques et la nécessaire indépendance, éditoriale et financière, du service public. Cela a été rendu possible tout d'abord par une hausse raisonnée de la CAP, mais le débat budgétaire de cette année montre que la limite de l'utilisation de ce levier semble atteinte.

Ensuite nous avons engagé la suppression de la dotation budgétaire remplacée par une affection d'une part de la taxe sur les opérateurs de communication électronique (TOCE) à France TV. Le PLF 2017 consolide cette décision en transformant la TOCE en une taxe affectée à France TV, garantissant ainsi la pérennité de la ressource. Nous avons aussi renforcé la capacité de l'audiovisuel public à générer des ressources propres hors publicité, notamment par une meilleure répartition entre producteurs et diffuseurs des produits générés par les productions de programmes.

Enfin, il reste une étape indispensable à accomplir pour sécuriser le financement de l'audiovisuel public, et ce sera ma dernière question, madame la ministre. L'évolution des usages et des contenus tendent à diversifier les modes de réception des émissions de télévision. N'y a-t-il pas, aujourd'hui, urgence à mener une réflexion approfondie sur la réforme de la CAP, tant sur son assiette désormais obsolète, que sur la fixation de son montant, comme je l'ai préconisé à maintes reprises préconisé ?

Permettez-moi d'abord de réitérer, comme le président la commission à laquelle j'appartiens, notre soutien aux journalistes d'I-Télé en grève comme à la justesse de leur combat.

Permettez-moi de me féliciter du budget global accordé au secteur culturel pris pour l'année 2017. Il témoigne de l'intérêt réaffirmé du Gouvernement pour un secteur essentiel du rayonnement de la France, de son histoire, mais aussi de sa richesse tant le poids des industries culturelles est important pour notre économie, mais aussi pour la cohésion de notre nation.

Je voudrais par contre, à titre liminaire et pour la partie de ce budget pour lequel j'ai été nommé rapporteur pour avis par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, à savoir l'avance à l'audiovisuel public, vous alerter, madame la ministre, sur le faible taux de réponse aux questionnaires budgétaires : à la date butoir du 10 octobre, seules 25 % des réponses étaient parvenues, ce qui est notoirement insuffisant.

Par ailleurs, je regrette comme vous, madame la ministre, la remise en cause par l'Assemblée nationale de l'augmentation de deux euros de la contribution à l'audiovisuel public proposée initialement par le Gouvernement. La substitution d'une part supplémentaire de la TOCE à un euro de CAP n'est pas totalement neutre à moyen terme.

Ma première question sera donc simple : avez-vous pu évaluer l'impact des modifications apportées par l'Assemblée nationale sur la capacité de l'État à respecter les trajectoires de ressources publiques prévues par les différents contrats d'objectifs et de moyens dans les années à venir ?

Je souhaiterais par ailleurs vous interroger de manière plus générale sur le pilotage et la gouvernance de l'audiovisuel public. Dans la partie thématique de mon rapport, je me suis intéressé au projet « Franceinf : », que je juge indispensable et dont je salue le lancement réussi dans des délais contraints. Je me suis demandé dans quelle mesure ce projet pouvait servir de modèle pour d'autres communautés de projets au sein de l'audiovisuel public.

Certains syndicats se sont inquiétés de ce que ce projet serait une fusion déguisée, prélude à un nouveau mariage de France Télévisions et de Radio France.

J'estime au contraire que la réussite de ce projet, fondé sur un modèle pragmatique de synergies, constitue le meilleur remède contre les propositions de rapprochement organique entre les sociétés qui se sont multipliées ces dernières années. D'autant qu'à la lumière des expériences mises en oeuvre au sein de l'audiovisuel extérieur de la France comme au sein de France Télévisions, il apparaît aujourd'hui clairement que les rapprochements entre sociétés ont produit plus de crispations et de surcoûts que de synergies réelles ou d'efficacité.

C'est d'ailleurs l'une des principales conclusions du dernier rapport de la Cour des comptes : l'entreprise unique a été un échec patent qui a profondément déstabilisé France Télévisions sans lui permettre d'atteindre les objectifs qu'elle s'était fixés. Dans ces conditions, comment ne pas tirer les leçons de ce que le projet « France info: » a permis en huit mois plus de synergies que l'entreprise unique en huit ans ?

Vous le savez, madame la ministre, au-delà de l'information, d'autres sujets de collaboration possibles ont été maintes fois identifiés dans ce secteur : réseaux régionaux, réseaux à l'étranger, offres numériques en matière culturelle, d'éducation, ou de formation professionnelle...

La mise en place d'une offre d'information régionale ambitieuse sur le numérique fondée sur la coopération des réseaux de France 3 et France Bleu peut en ce sens apparaitre comme urgente, prioritaire et indispensable pour garantir l'avenir de ces réseaux extrêmement importants pour nos territoires. En quelque sorte ne pourrait-on voir imaginer de voir émergerune version régionale et locale de Franceinfo: sur le numérique par le biais de ces nouvellescoopérations ? J'observe cependant que la méthode qui a présidé à la naissance de Franceinfo: comporte des limites importantes. Je rappelle en effet que c'est le CSA qui a choisi la présidente de France Télévisions sur la base d'un projet stratégique qui prévoyait la création d'une chaîne d'information, contrairement par exemple au projet de Pascal Joseph, qui était l'autre finaliste de la procédure de nomination.

La volonté de la nouvelle présidente de France Télévisions a ensuite dû rencontrer celle du président de Radio France, mais rien ne garantit que d'autres dirigeants, en d'autres temps fassent preuve d'une telle volonté de coopération autour d'une vision commune, fût-elle partielle pour ce type de projet.

Au cours des auditions que j'ai effectuées, j'ai pu constater que d'autres projets potentiellement structurants pour l'audiovisuel public ne réunissaient pas en l'état les volontés nécessaires à leur mise en oeuvre.

J'insiste donc sur les limites d'une coordination s'appuyant sur la seule volonté des entreprises et la nécessité pour l'État d'assumer enfin son rôle de stratège et de pilote, garant d'un développement harmonieux et coordonné de l'audiovisuel public.

Nous sommes en présence d'un actionnaire unique, l'État, qui est représenté dans tous les conseils, négocie les contrats d'objectifs et de moyens avec les différentes sociétés, qui, par décret, précise le contenu des cahiers des charges de celles-ci, élabore le budget, mais ne pilote pas, ce qui représente actuellement à mes yeux une menace majeure pour l'avenir de l'audiovisuel public.

Le rapport de Marc Schwartz avait établi ce constat et préconisé la mise en place d'une instance de pilotage stratégique permettant aux présidents de l'audiovisuel public d'échanger ensemble régulièrement autour des ministres compétents de leurs développements stratégiques. Force est de constater que cette instance n'a été réunie qu'une seule fois à ce jour.

Or, les contrats d'objectifs et de moyens de l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public étant à peine renouvelés ou en cours de l'être pour une durée de cinq ans, les projets structurants qui n'auraient pas été lancés à cette occasion seront autant d'occasions perdues pour l'avenir de l'audiovisuel public.

Le rapport d'information de Martine Martinel sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de Radio France 2015-2019 puis le rapport d'information de Jean-Marie Beffara sur la nouvelle chaîne publique d'information en continu ont tous deux proposé l'élaboration d'un contrat d'objectifs et de moyens thématique consacré à l'offre d'information.

Comment, madame la ministre, envisagez-vous le pilotage de l'État pour définir de nouveaux projets communs à mettre en oeuvre ? Souhaitez-vous, comme mon rapport en suggère l'idée, renforcer le rôle de l'État dans ce pilotage de l'audiovisuel public et comment, si tel était le cas, envisagez-vous d'impulser la mise en oeuvre d'autres projets communs structurants au-delà du périmètre contraint de l'offre d'information ?

Au-delà de ces remarques, nous donnerons bien entendu un avis favorable à ce budget.

Je ne reviendrai pas aujourd'hui en détail sur la partie thématique de mon avis, consacrée aux politiques publiques de soutien à la presse en ligne. Je signalerai simplement que, pour élaborer cet avis, j'ai mené une vingtaine d'auditions qui m'ont été très utiles car, à la date du 10 octobre dernier – qui est celle que la loi organiques relatives aux lois de finances fixe comme date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires – seuls 33 % des réponses aux questions que j'avais adressées au Gouvernement en juillet dernier m'étaient parvenus. Je n'ai eu qu'un peu plus de chance que mon collègue Michel Pouzol.

Cela marque une très nette dégradation du taux de réponses puisque, l'an dernier, à la même date, le rapporteur en charge de l'avis sur les crédits dédiés à la presse avait reçu 95 % des réponses attendues. Je le regrette vivement.

Pour ce qui concerne la description et l'analyse de l'évolution des crédits en faveur de la presse dans le présent projet de loi de finances, il faut signaler que la comparaison du montant total des aides à la presse inscrites au projet de loi de finances 2017 avec celui résultant du vote de la loi de finances initiale pour l'année 2016 est rendue difficile en raison du changement de périmètre du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

En effet, dans le cadre du présent projet de loi de finances, trois actions relevant jusqu'alors des programmes 313 et 334 ont été rattachées au programme 180, qui est désormais intitulé : « Presse et médias ». Il s'agit des actions : « Soutien aux médias de proximité », « Soutien à l'expression radiophonique locale » et « Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT) ».

Si l'on compare les crédits alloués au programme 180, dans son ancien périmètre, en loi de finances initiale pour 2016 et dans le projet de loi de finances pour 2017, alors on constate que ces crédits augmentent de cinq millions d'euros, passant de quelque 255 millions d'euros à 260 millions d'euros – soit une hausse globale d'environ 2 %, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette augmentation s'explique par l'octroi, à l'AFP, de cinq millions d'euros supplémentaires au titre de la compensation de ses missions d'intérêt général. En mettant de côté cette dotation supplémentaire, on constate que le montant des aides directes à la presse reste stable dans le projet de loi de finances 2017, avec 127,8 millions d'euros.

Cette stabilité globale des aides à la presse cache des évolutions contrastées : parmi les aides à la diffusion, la compensation à la Sécurité sociale de l'exonération des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et les porteurs de presse connaît une nette baisse, de près de 18 %. Parmi les aides à la modernisation, l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne IPG connaît également une forte baisse, de près de 53 %. En revanche, l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse connaît une forte hausse, de 63 %, passant de 3,68 à 6 millions d'euros. Parmi les aides au pluralisme, l'aide à la presse périodique régionale et locale connaît une hausse bien plus modérée, de 3,5 %.

Dans un contexte difficile pour le secteur de la presse, notamment en raison de la baisse de ses recettes publicitaires, le projet de loi de finances pour 2017 comporte un certain nombre de hausses de crédits. Je m'abstiendrai au sujet des crédits en faveur de la presse inscrits au présent projet de loi de finances.

J'aurai par ailleurs quelques questions à vous poser, madame la ministre.

D'abord, comment conciliez-vous la baisse de plus de 2 millions d'euros de la dotation du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) avec l'extension des missions de ce fonds résultant du décret du 26 août dernier qui, je le rappelle, a étendu le bénéfice des aides du FSDP à tous les titres de la presse IPG, quelle que soit leur périodicité, et qui a en outre augmenté ses taux de subvention ?

Il m'a été indiqué que, comme pour les aides au portage, les mécanismes d'attribution des aides du FSDP sont mis en oeuvre trop tardivement dans l'année. Au 12 octobre dernier, aucun comité d'attribution du FSDP n'avait été réuni... ce qui risque malheureusement de conduire à concentrer toute la stratégie d'aides pour l'année 2016 sur les mois de novembre et décembre. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ?

Que pensez-vous de l'idée d'ouvrir le bénéfice des aides au pluralisme aux services de presse en ligne ? En septembre dernier, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique qui prévoit que soit reconnu aux éditeurs de presse un droit voisin pour l'utilisation numérique de leurs publications de presse. Le Gouvernement envisage-t-il, lors des négociations, d'inclure les agences de presse dans le champ des réflexions menées au niveau de l'Union européenne sur le partage de la valeur créée par la production et la circulation de l'information sur internet ?

La Commission européenne a lancé, en juillet dernier, une consultation sur l'application d'un taux de TVA réduit sur les publications fournies par voie électronique. Le Gouvernement envisage-t-il de saisir cette occasion pour réexaminer – et baisser – le taux de TVA de 10 % qui est aujourd'hui applicable aux agences de presse, alors que celles-ci connaissent une forte dégradation de leur situation économique qui pourrait menacer le traitement de l'information et son pluralisme ?

Enfin, je souhaitais revenir brièvement sur la question de l'attribution des aides à la presse, qui ont connu depuis un an plusieurs extensions successives, notamment en novembre 2015 et en août 2016, au titre du pluralisme d'opinions. Cependant, l'hebdomadaire Valeurs Actuelles n'a pas pu en bénéficier, qu'il s'agisse des aides directes au pluralisme comme du Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Le groupe Valmonde a d'ailleurs adressé en novembre dernier à Bruxelles une plainte formelle contre la France pour aide d'État incompatible avec le traité de l'Union européenne, qui causerait un « préjudice grave, massif et immédiat » à l'hebdomadaire, qui fausserait la concurrence. Avec l'audience importante de Valeurs Actuelles, on peut s'étonner de cette exclusion, liée à une décision prise par votre prédécesseur.

En revanche, le fonds Google vient d'ailleurs d'attribuer, lui, à l'hebdomadaire une subvention pour son développement numérique. Madame le ministre, cette décision a ému même les fédérations d'éditeurs de presse, qui ont déclaré que, quelles que soient les justifications politiques et morales censées légitimer ces choix, une telle exclusion, dans son essence même, rompt avec le principe démocratique intangible de la neutralité de l'action publique vis-à-vis de la presse d'opinion.

Je voudrais d'abord m'associer au soutien exprimé par le président de notre commission des affaires culturelles en faveur des salariés et journalistes d'I-Télé.

Cette année, le programme « Livre et industries culturelles » affiche, au sein d'un budget de la culture et de la communication en forte hausse, une progression de ses crédits de paiement de 1,4 %. Je m'en félicite, d'autant que cette progression se fait à périmètre constant, puisque deux actions « Soutien aux médias de proximité » et « Compagnie internationale de radio et télévision » (CIRT) font partie désormais du programme 180 « Presse et médias », ce rattachement étant indéniablement plus pertinent.

Madame la ministre, vous avez tout à l'heure indiqué le sens de cette forte augmentation de votre budget. Je partage ce que vous avez dit : la culture, l'accès à la culture, est une réponse à toutes les formes de rejet et de violence, mais surtout une source d'émancipation humaine. Aussi, dans l'examen de cette mission, j'ai souhaité vous interroger plus particulièrement sur le livre et la lecture publique. Car le livre, la lecture publique, c'est l'accès au langage, donc au dialogue, c'est l'ouverture à d'autres pensées, l'éveil de l'esprit critique, l'accès au savoir.

Le plan de soutien aux librairies indépendantes a eu de bons résultats – tous les acteurs s'en sont félicités pendant les auditions. Mais des librairies continuent de fermer dans des territoires populaires. Comment, sans dédouaner les collectivités territoriales dans leur responsabilité à travers les commandes publiques, renforcer l'action de l'État pour éviter que des villes de plus de 30 000 habitants, voire de plus de 50 000 habitants, soient aujourd'hui dépourvues de librairie, et même de kiosque de presse ?

Au sein de l'action « Livre et lecture », je relève que les contrats Territoire-lecture seront dotés de 0,5 million d'euros supplémentaires. Ce dispositif, créant de véritables réseaux pour la lecture publique, a été salué par tous les acteurs, à la fois pour sa souplesse et sa pertinence au sein d'un territoire. Non moins de 120 contrats devraient être signés fin 2016. Mais ce chiffre est encore trop insuffisant. Envisagez-vous un effort supplémentaire ? Ne faut-il pas également augmenter le nombre des conseillers livre et lecture au sein des directions régionales des affaires culturelles ?

La BNF et la bibliothèque publique d'information (BPI) voient leurs budgets augmenter afin de faire face à de nécessaires travaux de réhabilitation et au dégel – enfin ! – du point d'indice des fonctionnaires, mais sans que soit augmenté le nombre d'équivalents temps plein travaillé (ETPT). Mais les bibliothèques départementales et locales, elles, risquent d'être touchées par la baisse des dotations globales de fonctionnement aux collectivités territoriales. Déjà, une bibliothèque départementale a été frappée par une fermeture. Hors le concours particulier par le biais de la dotation globale de décentralisation (DGD), qui reste stable, et des moyens du Centre national du livre (CNL), quelle action envisagez-vous pour mobiliser l'ensemble des acteurs – État, collectivités – pour maintenir, voire augmenter les moyens permettant aux bibliothèques de maintenir, de conquérir de nouveaux publics ?

Les acteurs associatifs, très engagés, les bibliothécaires passionnés par leur métier innovent et font oeuvre de médiation pour accueillir le public le plus large, mais, pour cela, il faut pour les associations des subventions plus pérennes : travaillant avec des institutions, elles ont besoin d'une vision à long terme des moyens dont elles disposent. Il faut aussi des personnels qualifiés : l'on peut s'inquiéter, notamment dans les bibliothèques municipales, de l'augmentation des personnels de catégorie C. Souvent, ces bibliothèques accueillent des personnels qui sont mutés d'autres fonctions dans la collectivité locale, sans les formations nécessaires pour exercer leur responsabilité nouvelle.

Cela demande aussi des espaces rénovés, pour permettre que les bibliothèques accueillent de nouveaux services. C'est un débat que nous avons eu tout au long de nos auditions. Des bibliothèques font vraiment preuve d'innovation, faisant en sorte qu'il y ait non seulement des espaces de lecture, de travail et de silence, mais aussi des espaces de convivialité. Nous avons ainsi observé l'expérience de la bibliothèque de la Courneuve. Certains craignent que cela remette en cause le coeur du métier. Quelle est votre opinion par rapport à cette démarche innovante ?

Enfin, quelle ambition avez-vous par rapport à la lecture publique ? Tout au long des auditions, nous avons eu l'impression que c'était un secteur qui n'avait pas de visibilité publique, voire politique. L'on n'entendait pas de message, comme l'on peut en entendre pour le spectacle vivant ou pour d'autres secteurs de votre ministère.

Je souhaiterais aussi vous interroger sur l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Il y a beaucoup d'inquiétudes, alors qu'elle est reconnue pour l'efficacité de son travail. Le rapport rendu au Premier ministre, qui vise à la dilution de cette agence dans une agence de défense de la langue française, nous paraît comporter des risques. La lutte contre l'illettrisme n'a pas à se confondre avec la défense de la langue française.

Enfin, je voudrais vous interroger sur la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Son budget est en hausse, mais il s'agit de compenser une indemnisation dont devra s'acquitter l'autorité. Qu'en est-il des réformes de l'Hadopi ?

En conclusion, je voterai votre budget.

Tout d'abord, je souhaite saluer la création de la version espagnole de France 24, projet porté par Mme Saragosse, que notre commission a toujours soutenu. Il aurait été une erreur de ne pas être présents pour porter la voix de la France sur le continent latino-américain alors que tous nos concurrents y sont.

Je me félicite aussi de la signature du nouveau contrat d'objectifs et de moyens, que notre commission examinera la semaine prochaine, après avoir entendu Marie-Christine Saragosse. Il est ambitieux, mais nous pourrions l'être un peu plus. Par comparaison, la BBC a décidé un plan d'économies de plus de 200 millions d'euros sur ses services domestiques pour allouer à son service BBC World, fait sans précédent, une augmentation de 48 millions d'euros de son budget en 2016-2017, puis de 120 millions d'euros par an. Cette initiative n'est pas isolée, comme en témoigne le cas de la Deutsche Welle, qui voit pendant quatre ans ses moyens augmenter de douze millions d'euros par an à compter de 2016.

Compte tenu d'une faible progression des ressources propres, notamment en raison d'un marché publicitaire atone, il faudra veiller au dynamisme de la contribution à l'audiovisuel public, qui assure désormais l'intégralité du financement du groupe. Quelle est votre position sur ce sujet, madame la ministre ?

La trajectoire financière 2017 de TV5 Monde ne laisse pas présager à ce stade la capacité pour l'entreprise de mettre en oeuvre le plan stratégique ambitieux qu'elle a préparé. Si la contribution française a été fort heureusement augmentée, elle ne l'a été que dans des proportions qui ne permettront qu'une mise en place partielle du plan stratégique.

Les partenaires non français auront pour leur part des difficultés à tous suivre proportionnellement l'augmentation française, en particulier le Canada et le Québec, à ce stade des discussions.

Par ailleurs, si les recettes propres, liées à la publicité et à la distribution, sont en augmentation, cette dernière reste trop légère et trop précaire, dans un contexte de concurrence accrue, pour peser de façon significative dans le financement du projet de plan.

Dans ces conditions, et alors même que les surcoûts résultant de la cyberattaque représentent plus de trois millions d'euros par an, contre 4,6 millions en 2015 et 3,7 millions en 2016, l'entrée de nouveaux gouvernements bailleurs de fonds serait essentielle pour assurer un plein financement du projet de plan. Quel est, à ce stade, l'état de notre réflexion et de notre dialogue avec les partenaires de la francophonie ?

Je poserai à présent plusieurs questions en lieu et place de notre collègue Patrice Martin-Lalande, également rapporteur de cette mission, qui n'a pu assister à cette réunion.

Le nouveau projet de COM de France Médias Monde vient d'être transmis pour avis aux commissions compétentes de notre assemblée. La société a déjà réalisé ces dernières années des efforts considérables en termes de productivité. Je rappelle que les crédits qui lui sont consacrés ne représentent pas plus de 7 % du total des crédits alloués à notre audiovisuel public. Or, elle doit à la fois consolider son action au Maghreb et en Afrique, avec lesquels notre pays a des liens privilégiés, mais aussi gagner des positions en Asie en soutien à notre diplomatie économique, ou encore financer le virage numérique et les changements de mode de consommation qu'il implique. Ce COM s'inscrit dans un contexte de forte concurrence internationale pour notre audiovisuel extérieur car aussi bien les Russes que les Américains et les Chinois investissent massivement dans ce domaine. Nous espérons donc que la trajectoire financière du COM, déjà contrainte, sera respectée.

Notre question porte surtout sur notre vision, à dix ou quinze ans, de ce que doit être la place de l'audiovisuel extérieur, d'une part, dans le paysage audiovisuel français, et, d'autre part, dans notre diplomatie d'influence.

L'exemple de l'audiovisuel extérieur allemand, que nous avons étudié cette année, est à ce titre intéressant : bien que sous la tutelle du ministère de la culture, la Deutsche Welle, a été véritablement intégrée à la grande réflexion que l'Allemagne mène en ce moment sur sa diplomatie, à l'initiative de son ministre des affaires étrangères, M. Steinmeier. Ses moyens ont été et vont être considérablement augmentés, de même que ceux de la Deutsche Welle Akademie, organisme de coopération qui est un formidable outil d'influence auprès de la jeunesse et des leaders d'opinion.

Ne pourrait-on envisager nous aussi la création d'un outil politique de pilotage de l'audiovisuel extérieur de la France, incluant toutes les parties prenantes ? Votre ministère mais aussi le ministère des affaires étrangères, les parlementaires et les acteurs privés de notre audiovisuel, présents à l'étranger, pourraient y participer.

Je commencerai par évoquer la mission « Médias ». Il vous est proposé de la doter de 573 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 571 millions d'euros en crédits de paiement, hors compte de concours financier pour l'audiovisuel public. Ce dernier bénéficie de 3,93 milliards d'euros, montant inchangé à l'issue des débats sur la première partie du projet de loi de finances (PLF). Seule la répartition entre la contribution à l'audiovisuel public (CAP) et la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) a été modifiée conformément au souhait de la représentation nationale.

Je voudrais également vous présenter mes excuses concernant le taux de réponses que vous avez eues aux questions que vous nous avez posées. Au 10 octobre, il était effectivement de 57 % pour la mission « Médias », ce qui est très insuffisant. Il est de 85 %, aujourd'hui. Nous dépendons parfois d'opérateurs extérieurs au ministère pour vous répondre : ce n'est pas une raison suffisante mais cela peut expliquer la différence de taux de réponses entre cette mission et la mission « Culture ». Nous ferons en sorte avec la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) que cette situation ne se reproduise pas l'année prochaine.

Après Patrick Bloche qui a rappelé le bilan législatif de ces dernières années, je tiens à souligner la différence notoire de traitement dont a bénéficié l'audiovisuel, et en particulier l'audiovisuel public, entre ce mandat et le précédent. C'est vrai s'agissant des nominations dans l'audiovisuel public, de l'indépendance des rédactions et de la protection du secret des sources des journalistes – grâce à la proposition de loi qu'il a portée avec le soutien du Gouvernement –, s'agissant aussi des moyens donnés à la presse et de la philosophie des aides accordées. Oui, ce bilan devra être salué à la fin de ce mandat.

Un point d'actualité à présent sur la situation de i-Télé, sur laquelle j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer. Plusieurs questions se posent. Celle, tout d'abord, de l'indépendance des rédactions et des journalistes et de l'éthique au sein d'une chaîne exclusivement d'information et dont le modèle évoluerait sans respecter la déontologie des journalistes. C'est à cette préoccupation que répond précisément la proposition de loi que vous avez adoptée et dont on attend l'entrée en vigueur prochainement – le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision dans la semaine. Si les mesures prévues – charte, comité d'indépendance, etc. – n'entreront en vigueur qu'en juillet 2017, ce texte permettra néanmoins d'enclencher une dynamique positive et nécessaire, et enverra un signal politique fort. J'en remercie donc la représentation nationale.

Autre question soulevée, celle de la conformité de l'évolution de cette chaîne de télévision à sa convention et à ce pourquoi elle a obtenu une fréquence hertzienne. Le CSA a eu l'occasion de s'exprimer très clairement sur ce point la semaine dernière.

Enfin, se pose un problème de respect du droit du travail, dont s'est saisi Myriam El Khomri en recevant hier les organisations syndicales d'i-Télé. Des procédures seront diligentées en cas de manquement à ce droit. De mon côté, j'ai bien évidemment été en contact avec les organisations syndicales, notamment avec la Société des journalistes (SDJ). en outre, nous avons reçu à mon cabinet vendredi dernier la direction d'i-Télé. À la suite de ces échanges, des propositions ont été faites hier par la chaîne : elles doivent être confirmées par écrit et explicitées. Un dialogue a au moins commencé à reprendre. Nous serons très vigilants car cette situation n'a que trop duré. Vous l'avez dit : les élections américaines se déroulent en ce moment même sans parler de ce qui se passe à Mossoul et partout ailleurs dans le monde, et i-Télé nous manque.

J'entrerai maintenant dans le détail du budget en commençant par citer notre action en faveur du livre qui s'appuiera en 2017 sur un budget de 260 millions d'euros en crédits de paiement. Beaucoup a déjà été fait dans ce domaine depuis 2012, à l'initiative d'Aurélie Filippetti. Je pense notamment au plan d'aide aux librairies indépendantes mais aussi à l'opération en faveur de la jeunesse, initiée par Fleur Pellerin, et qui a été amplifiée cet été : l'opération « Partir en livre » a ainsi profité à 500 000 enfants. Je pense encore aux contrats Territoire-lecture qui seront au nombre de 150 en 2017, soit 25 supplémentaires pour un demi-million d'euros en plus.

Nous allons aussi aider financièrement les bibliothèques, dont je ne dirai jamais assez l'importance à mes yeux pour l'accès à la culture et donc l'égalité des chances. Nous soutiendrons, pour la première fois, et pour celles qui le souhaitent, l'élargissement de leurs horaires et leur ouverture le dimanche. Des moyens supplémentaires sont aussi prévus pour la BNF qui voit ses emplois stabilisés et sa dotation augmentée.

Je tiens moi aussi à souligner l'importance de la lecture publique dans la lutte contre les inégalités sociales et culturelles. Nous y investissons des moyens supplémentaires. Je partage les conclusions de Marie-Georges Buffet en faveur du développement territorial de la lecture.

Nous augmentons d'un million d'euros notre soutien aux industries culturelles en 2017.

Je me suis rendue récemment au Salon du jeu vidéo, porte de Versailles, où j'ai pu rencontrer les acteurs de ce secteur. Il nous faut encourager et soutenir la forte dimension créative et narrative du jeu vidéo, en synergie avec d'autres domaines de la création tels que le cinéma, notamment d'animation, et l'audiovisuel. Nous dépensons chaque année près de 35 millions d'euros en faveur de ce secteur et je sais que nombre d'entre vous souhaitent qu'on aille plus loin.

S'agissant de la musique, je rappelle la création cette année du Fonds de soutien à l'innovation et à la transition numérique, doté de deux millions d'euros, la mise en place de l'Observatoire de l'économie de la musique pour 300 000 euros, et le renforcement du Bureau export, conformément à la demande des professionnels.

J'en viens à la presse et aux médias. Nous sommes attentifs à l'ensemble de la chaîne de l'information, de sa production à sa distribution. Je voudrais insister sur deux fonds nouvellement créés en 2016 : le Fonds pour le soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, doté de 4 millions d'euros, ainsi que le Fonds pour les médias d'information sociale de proximité, doté d'1,6 million d'euros. Les autres aides en hausse sont l'aide au pluralisme local et le Fonds stratégique pour le développement de la presse.

Une mesure très attendue sera mise en oeuvre pour soutenir le réseau des marchands de journaux : l'exonération de contribution économique territoriale (CET). Un amendement gouvernemental sera déposé en ce sens en deuxième partie du PLF.

Madame Dubuy-Muller, j'ai pris connaissance de vos recommandations sur la presse en ligne. Elles ont retenu toute mon attention. Certaines sont déjà en oeuvre. Nous pourrons les évoquer plus en détails par la suite.

Nous allons aussi revaloriser de 6 % le budget des radios associatives, acteurs majeurs de la vie locale et du lien social, conformément à une demande ancienne du secteur, le FSER n'ayant pas été revalorisé depuis des années.

Sur l'audiovisuel public, j'ai d'ores et déjà évoqué la réforme du mode de nomination de ses dirigeants, et celle du mode de financement et du modèle économique de ce secteur. L'engagement financier du ministère s'élèvera à plus de 3,9 milliards d'euros en 2017, en hausse de 63 millions d'euros par rapport à 2016. Deux nouveaux contrats d'objectifs et de moyens seront signés dès cette année avec France Télévisions et Arte France, prévoyant une hausse de 48 millions d'euros, dont 30 millions en faveur de la création et notamment de la relance de la fiction française.

Les autres sociétés verront aussi leurs dotations augmenter, comme France Médias Monde pour le lancement de sa version en espagnol en 2017, souhaité par le Président de la République. C'est un beau projet pour le rayonnement de la France à l'étranger.

Lors du débat budgétaire, j'ai entendu des voix s'élever pour remettre en cause les moyens accordés à l'audiovisuel public. On peut toujours discuter de sa gestion mais, dans le contexte actuel, il constitue plus que jamais un socle. C'est dans le même esprit que nous avons souhaité augmenter les moyens de culture. Les moyens en faveur de l'audiovisuel public permettent de renforcer la cohésion sociale, non seulement grâce à l'information – je salue ici le succès de Franceinfo TV – mais aussi grâce à la création et au documentaire. Tout cela constitue un apport très précieux à l'imaginaire commun des Français.

Je sais, Monsieur Pouzol, que vous partagez ces convictions. Vous avez souligné à juste titre la nécessité de renforcer les coopérations de la chaîne d'information du service public et de relancer en « mode projet », par opposition à ce qui avait été fait dans un Meccano institutionnel coûteux, la coopération entre les différents opérateurs de l'audiovisuel public.

S'agissant de la presse, vous avez évoqué l'abandon de la création réglementaire de la catégorie de presse de connaissance et du savoir qui avait un temps été envisagée. Ayant examiné de près cette réforme qui partait d'une très bonne intention, j'ai souhaité sécuriser ce qui a été prévu pour la presse. Cela m'a conduite à revenir sur cette proposition. L'opération de classification des titres « non IPG » entre, d'une part, connaissance et savoir et, d'autre part, loisirs et divertissement, se heurtait en effet à de fortes difficultés juridiques, économiques et administratives. L'administration qui travaillait sur ce sujet avait bien du mal à avancer de façon sûre. Nous avons donc décidé d'abandonner cet acte de la réforme qui aurait pu fragiliser la presse, comme d'ailleurs la Poste, et susciter des conflits durables là où nous avons besoin d'unité. Mais nous avons apporté un soutien à la presse dans le cadre de la négociation sur les tarifs postaux. Le nouveau cadre pluriannuel 2017-2020 du soutien public au transport postal représente un point d'équilibre soutenable et équitable, avec, pour la presse spécialisée, une hausse des tarifs postaux limitée à 3 % par an, comme c'était prévu depuis 2015.

Concernant les diffuseurs de presse, nous avons construit un plan ambitieux de soutien à la profession, selon trois axes : l'assouplissement des critères de l'aide à la modernisation – le budget de cette aide progressant de près de 60 %, de 3,6 à 6 millions d'euros en 2017 –, l'exonération systématique de contribution économique territoriale, dont j'ai déjà parlé, et l'ouverture aux diffuseurs de presse du Fonds d'avances remboursables de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) qui offre un financement bonifié dans le cadre du rachat ou de la création d'un fonds de commerce.

Je reviens brièvement sur le secteur du jeu vidéo pour préciser que nous le soutenons à hauteur de 34 millions d'euros et que le Fonds d'aide au jeu vidéo accompagne cinquante projets par an, à hauteur de 3,5 millions d'euros. Je viens d'ailleurs d'annoncer une nouvelle aide, très appréciée, à l'écriture de jeux vidéo afin d'en renforcer la dimension créative. Citons également le crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeu vidéo, en vigueur depuis 2008 et ouvert en 2015 à une nouvelle catégorie de jeux, ce qui a permis de doubler les soutiens au secteur, et, d'autre part, un fonds d'avances participatives créé en 2015 au sein de l'IFCIC pour accompagner le développement du secteur, notamment dans ses nouveaux usages et à l'international. Enfin, nous allons engager les démarches nécessaires pour que les aides à la production, aujourd'hui délivrées par le CNC puissent être sorties du carcan des aides de minimis et ainsi augmenter dans leur montant et en intensité.

S'agissant des évolutions du crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeu vidéo, nous sommes tout à fait ouverts à la discussion. Une forte concurrence fiscale entre les États s'exerce en effet dans ce domaine – j'ai pu le constater récemment encore au Canada ou en discutant avec Ubisof. Mais la France a fait sa part d'effort en élargissant l'assiette de ce crédit d'impôt. Vous proposez, je crois, d'augmenter la limite dans laquelle sont prises en compte les dépenses de sous-traitance en Europe. Je crains que cette mesure ne favorise pas la relocalisation, dans notre pays, des dépenses en faveur du jeu vidéo – objectif que nous poursuivons à travers ce crédit d'impôt. Nous soutenons à la fois une industrie et l'emploi en France. C'est pourquoi ma position est réservée quant à cette proposition.

Concernant la contribution à l'audiovisuel public, je ne reviendrai pas sur le débat sur la répartition du financement entre redevance et TOCE. Le choix entre les deux aura des conséquences à moyen terme car la redevance a une dynamique propre. Elle évolue avec le nombre de foyers, ce qui n'est évidemment pas le cas de la TOCE. Certes, l'évolution de cette dernière est aussi liée au chiffre d'affaires des opérateurs de communications électroniques mais, en l'occurrence, il s'agit d'une part qui est dérivée vers l'audiovisuel public et dont le montant est fixé en valeur absolue. On perd donc un effet de dynamique en choisissant la TOCE.

Pour 2017, le montant a été calculé de sorte que nous puissions respecter nos engagements mais cela ne résout pas la question du moyen terme. La solution me semble résider dans la réforme de la contribution à l'audiovisuel public. Ce sera un chantier important à mener l'an prochain, auquel nous avons travaillé tout au long de cette année. Je veux remercier à cet égard les services du ministère de la culture qui y ont oeuvré en coopération avec ceux du ministère de l'économie et des finances, l'objectif étant de prendre en compte l'évolution des usages : on regarde les programmes non plus seulement sur un poste de télévision mais aussi sur sa tablette et sur son téléphone. La modernité est passée par là. C'est grâce à cette réforme, à laquelle tous nos grands voisins européens ont d'ores et déjà procédé, que nous résoudrons la question du moyen terme.

Vous avez évoqué la nécessité de travailler ensemble dans le secteur de l'audiovisuel public. Le projet de chaîne d'information est en réalité un projet de service d'information puisque cette chaîne sera accessible aussi sur tablette et sur téléphone mobile. C'est un exemple de coopération réussie entre les différentes rédactions. Nous avons mis à profit les forces existantes pour offrir au public un service nouveau. C'est à saluer, comme ce mode de travail entre les différentes sociétés de l'audiovisuel public. Préalablement au lancement de ce projet, j'avais réuni ce qui peut s'apparenter à un conseil stratégique de l'audiovisuel public. Vous avez raison : il faut poursuivre dans cette logique et le ministère de la culture et de la communication doit donner l'impulsion nécessaire. Il est effectivement d'autres domaines dans lesquels cette coopération pourrait porter ses fruits. Je pense notamment à l'éducation artistique et culturelle, à laquelle Arte et France Télévisions ont contribué. On peut aussi agir à l'étranger et mieux faire circuler la production des uns et des autres. Il faut avoir des positionnements complémentaires et non pas concurrents. Je réunirai de nouveau ce comité stratégique de l'audiovisuel public.

Mme Duby-Muller m'a interrogée sur la maquette budgétaire des aides à la presse. Le programme 313 comprenait auparavant le budget de France Télévisions et le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Puisqu'il n'y avait plus de crédits budgétaires pour France Télévisions, à la suite de la réforme que nous avons menée en faveur de l'indépendance financière de l'audiovisuel public, ce programme ne comprenait plus que l'action « FSER ». Nous avons donc fusionné ce dernier avec le programme 180 qui a été rebaptisé « Presse et médias » dans un souci de lisibilité, de simplification et de transparence.

S'agissant du calendrier d'attribution des aides, il est vrai que les acteurs du secteur demandent régulièrement que l'attribution de celles-ci, et notamment l'aide au portage, soit moins tardive dans l'année. Mais cela suppose souvent le dégel de crédits budgétaires et nous sommes donc contraints par ce calendrier de fin d'année.

Concernant le FSDP, le traitement des demandes s'étale normalement tout au long de l'année. Mais comme il y a eu des avancées – une réforme importante a été menée en 2016 – il nous a semblé judicieux de n'organiser les comités d'aide qu'une fois intervenue, en août, la publication du décret. Trois comités du Fonds stratégique et du Fonds « émergence » se tiendront donc d'ici à la fin de l'année. En 2017, nous ferons en sorte que le calendrier soit plus équilibré.

En revanche, je n'ai pas les mêmes informations que vous concernant Valeurs actuelles. À notre connaissance, ce magazine n'a pas déposé de demande auprès du ministère de la culture. Mais il a attaqué le décret étendant les aides au pluralisme. Ce recours est en cours d'examen par le Conseil d'État. Nous n'avons pas reçu à ce jour de notification d'un éventuel recours devant la Commission européenne.

J'en viens au droit voisin des éditeurs. Vous connaissez la position que porte la France auprès de la Commission européenne dans le cadre de la révision en cours du paquet « droits d'auteur ». Une consultation a été lancée le 23 mars dernier par la Commission européenne. Afin d'y répondre, Mme Laurence Franceschini, conseillère d'État, a rédigé un rapport à la demande du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et a produit une analyse favorable à la création d'un tel droit, qui a servi à construire la position française auprès de la Commission européenne. Ce serait, je crois, une avancée substantielle pour les éditeurs de presse qui seraient juridiquement plus armés dans leur négociation avec les géants de l'internet. La création d'un tel droit voisin pour les éditeurs ne serait évidemment pas en concurrence avec le droit d'auteur des journalistes – ni comparable d'ailleurs – qui subsiste en parallèle.

La question de la création d'un droit voisin pour les agences de presse a également été posée. Une proposition de loi a été déposée au Sénat par David Assouline le 30 juin dernier. C'est aussi, je crois, le sens de votre rapport. Nous sommes en train d'étudier le sujet pour nous assurer qu'un tel droit voisin au bénéfice des agences de presse soit construit de sorte qu'il ne porte pas atteinte au droit des journalistes.

J'en viens à la lecture publique.

Vous avez souligné à juste titre l'impact du plan « librairies », madame Buffet. Il est vrai que chaque fois que je me déplace en France, les libraires nous remercient de ce qui a été fait pour soutenir le réseau des librairies indépendantes. Mais, vous l'avez dit, ce plan n'est pas achevé : il y a encore des librairies en difficulté. Nous poursuivons donc notre effort. Je citerai les dernières mesures que nous avons prises : renforcement du Fonds de soutien à la transmission, création d'un fonds d'avance en trésorerie, augmentation dès 2014 du budget consacré au soutien à la librairie, création d'une instance de médiation, désignation dans chaque direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'un agent public habilité à constater les infractions, enfin, encadrement par la loi de la vente à distance du livre. En 2016-2017, nous poursuivons notre action : un décret publié cette année rehausse à 90 000 euros le seuil de dispense de la procédure pour les marchés publics de livres non scolaires pour préserver l'accès des petites et moyennes librairies à la commande publique. Je citerai enfin l'élargissement des conditions d'intervention du Fonds d'avance de trésorerie aux libraires indépendantes (FALIB) pour faciliter le financement à moyen terme. Je ne reviendrai pas sur les contrats Territoire-lecture.

Vous avez évoqué les bibliothèques et, plus généralement, le développement de la lecture publique. Vous avez notamment souligné l'évolution du mode d'intervention des bibliothèques auprès du public : ces nouveaux lieux sont aussi des espaces de discussion, des espaces partagés, ce qui me semble tout à fait judicieux. On a dans ces bibliothèques de nouvelle génération à la fois des espaces silencieux de travail et de lecture, et des espaces de vie et de travail en commun. C'est une évolution souhaitable.

Enfin, vous avez évoqué le rapport de Thierry Lepaon sur l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Ce que vous avez dit est tout à fait exact. La nécessité de lutter contre l'illettrisme fait partie des priorités que le Premier ministre a souhaité mettre en avant – raisons pour laquelle il avait demandé ce rapport. Mais la défense de la langue française ne peut se résumer à la lutte contre l'illettrisme. D'autres sujets sont évidemment à traiter. Il faudra donc trouver une bonne articulation entre cette nouvelle agence et l'action de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF).

Vous aviez vous-même la réponse concernant l'Hadopi : nous augmentons, à hauteur de 500 000 euros, son budget pour répondre à la demande d'indemnisation qui a été faite. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des finances pour que soit fixé le niveau de la prise en charge des surcoûts spécifiques qui ont été supportés par les fournisseurs d'accès à internet. L'IGF n'a rendu ses conclusions que tout récemment : c'est sur cette base que nous préparons un projet de décret qui fera l'objet de consultations obligatoires de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État.

Concernant l'audiovisuel extérieur, je salue, avec M. Rochebloine, le projet de rédaction en espagnol qui est maintenant bien enclenché. S'agissant des ressources propres que vous avez évoquées, monsieur le député, le plan d'affaire du projet de contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde prévoit que le montant des ressources propres progresse entre 2016 et 2020, passant de 9,2 à 10 millions d'euros. Mais la part de ces ressources au sein des ressources totales reste stable et est même assez faible – à 3,6 %. En effet, les médias d'information internationaux comme France 24 ou RFI sont essentiellement financés par les recettes publiques, les territoires sur lesquels leur audience est importante correspondant à des marchés publicitaires très peu développés.

Enfin, l'attaque subie par TV5 Monde en avril 2015 fut le premier acte de cybersabotage de cette ampleur. Nous avons pris des mesures à la suite de cet événement pour lui donner les moyens de parer à l'avenir à cette fragilité.

Nous en venons aux questions des représentants des groupes.

C'est avec plaisir que nous débattons aujourd'hui du budget de la mission « Médias, livre et industrie culturelle », et de la culture en général. En 2017, en effet, le budget de l'ensemble du ministère sera le plus important de son histoire, avec 10 milliards d'euros, soit 1,1 % du budget de l'État – c'est un signe politique fort et attendu.

Cette augmentation budgétaire est équitablement répartie entre les différents médias : 3,9 milliards d'euros sont consacrés aux avances à l'audiovisuel public, 294 millions au soutien à la presse – soit une hausse de 2,41 % – et 278 millions d'euros au livre et aux industries culturelles, c'est-à-dire une hausse de 1,48 %. Cette augmentation légitime était attendue par les acteurs culturels. Légitime, tout d'abord, car le secteur culturel a subi de nombreuses restrictions budgétaires et consenti de nombreux efforts depuis 2012 dans le cadre du nécessaire redressement des finances de l'État. Légitime, surtout, car le secteur culturel est un secteur économique dynamique dans notre pays. En 2014, un rapport du Gouvernement a même démontré que la culture, avec près de 670 000 emplois directs, contribue sept fois plus au PIB de la France que l'industrie automobile, notamment grâce à la part qu'elle prend au rayonnement international de la France. Ce secteur est surtout une source d'attractivité de notre territoire grâce aux festivals locaux, aux médias régionaux, aux tournages dans l'Hexagone, au réseau dense des salles de concert, au soutien à l'ensemble des jeunes talents de France. Il offre aussi une chance d'insertion professionnelle et d'épanouissement par le développement de l'éducation artistique et culturelle. Concrètement, cette hausse du budget permettra d'irriguer les territoires avec de nouveaux outils culturels et, ainsi, d'accroître davantage notre patrimoine.

Dépassons la froideur et le flou des chiffres pour en venir à des éléments plus concrets. En matière d'audiovisuel public, ce budget ambitieux doit permettre d'accompagner la restructuration du groupe France Télévisions, en vue de laquelle une hausse de la contribution à l'audiovisuel public est essentielle. Il doit aussi assurer le développement de la nouvelle chaîne publique d'information Franceinfo:, qui est le fruit d'une synergie entre France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Cette chaîne a d'ores et déjà permis de changer les codes en matière d'information continue, sans voyeurisme ni populisme. C'est aussi l'occasion d'affirmer davantage la spécificité du service public en matière audiovisuelle.

Concernant la lecture, je partage pleinement l'objectif de développement présenté par Mme Buffet dans son rapport : 150 contrats territoires lecture seront signés en 2017. De même, près de 80 millions d'euros seront consacrés à la rénovation et à la restructuration de bibliothèques. À ce titre, madame la ministre, pouvez-vous préciser quelle utilisation sera faite de cette enveloppe, notamment en matière de développement de salles de lecture dans les bibliothèques – y compris universitaires – qui manquent souvent d'espace ?

Ce dernier budget en hausse est essentiel, car le développement de la lecture doit aujourd'hui être considéré comme une priorité en termes d'intégration et d'inclusion sociale. En tant que présidente du groupe d'études parlementaire sur la lutte contre l'illettrisme, j'ai pu mesurer à quel point l'accès à la lecture constitue l'une des principales sources de discrimination, car il est déterminant pour la construction d'un vocabulaire riche et d'une pensée personnelle, pour l'accès à une culture commune mais aussi pour la capacité à interagir en société de manière libre et autonome. L'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) accomplit avec succès sa mission depuis seize ans déjà ; quel est son avenir ? Sa gouvernance suscite des inquiétudes : pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?

Concernant le spectacle vivant, je vous ai interrogé par une question écrite sur le développement des scènes de musiques actuelles (SMAc), mais vous y avez répondu ce matin.

En conclusion, ce budget ambitieux, fait d'apports tangibles pour les citoyens, suit le fil rouge du développement d'une création artistique et d'une expression libre, conformément à la grande loi que nous avons adoptée. Par le rayonnement du cinéma français, par un soutien accru aux radios associatives, par un soutien financier à une presse pluraliste et indispensable, par la pérennisation de l'emploi des intermittents du spectacle, c'est l'esprit français, impertinent et frondeur, que nous avons défendu en 2015 lorsqu'il fut visé, qui continuera de s'exprimer. C'est donc avec fierté et responsabilité que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera en faveur de ce budget.

Si le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » affiche une augmentation de 63 millions d'euros, les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » illustrent quant à eux tout le paradoxe de votre budget : avec 571 millions d'euros en 2017, ces crédits sont en hausse de 11 millions d'euros par rapport à l'année précédente mais, en réalité, ils auront baissé de 2,7 % par rapport à 2012, puisqu'ils s'élevaient alors à 587 millions d'euros.

Aujourd'hui, les éditeurs de presse doivent en partie leur survie économique aux aides de l'État, qui représentent 128 millions en 2017, soit un montant stable par rapport à 2016. Pour autant, ces acteurs demeurent très fragiles dans un contexte d'évolution technologique et d'érosion de leur lectorat. Comme l'a souligné Mme Duby-Muller dans son rapport pour avis, des propositions ont été formulées pour les soutenir davantage face à la concurrence des « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon). Laurence Franceschini a ainsi suggéré l'instauration d'un droit voisin au profit des éditeurs de presse. Comment comptez-vous défendre cette proposition face à la Commission européenne ?

Dans le secteur du livre, l'effort porte pour l'essentiel sur les grands opérateurs parisiens, Bibliothèque nationale de France et Bibliothèque publique d'information en tête, qui concentrent 220 millions d'euros sur les 260 millions prévus pour le livre et la lecture. Comme le prône Mme Buffet dans son rapport pour avis, il faut accroître la visibilité politique de la lecture publique en défendant les bibliothèques publiques locales et en renforçant leur maillage sur l'ensemble du territoire. Comment l'action de votre ministère peut-elle pallier les effets que produit dans ce domaine la baisse des dotations de l'État aux collectivités ?

En commission des affaires culturelles, les élus du groupe Les Républicains ont défendu le budget de l'audiovisuel public, qui est essentiel à la création audiovisuelle. Cependant, comme l'a rappelé le président de la commission des finances, il existe une divergence quant au mode de financement. La solution adoptée a finalement permis de mettre en cohérence les engagements du Gouvernement puisqu'il avait été promis l'an dernier qu'il n'y aurait aucune augmentation de la redevance audiovisuelle au-delà de la revalorisation automatique. Vous venez de rappeler, madame la ministre, que la taxe sur les opérateurs télécoms est à l'évidence moins dynamique que la redevance, et préconisé la mise en oeuvre d'une réforme globale du financement de l'audiovisuel public. Soit, mais je regrette qu'il faille attendre le dernier budget de la législature pour évoquer une telle piste. En 2013, Mme Filippetti se déclarait clairement en faveur de la taxation des tablettes et ordinateurs portables, mais tout est toujours reporté au lendemain.

Nous sommes évidemment favorables au financement de l'audiovisuel public pour autant que celui-ci propose des programmes culturels de qualité. Le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour 2016-2020 comporte certes une nouvelle ambition de service public avec un soutien fort à la création française, en particulier le renouvellement de la fiction avec 420 millions d'euros investis, soit une augmentation de 20 millions par rapport à 2016 ; c'est une bonne chose. Pourtant, comme nous l'avons souligné lors de l'examen du COM en commission des affaires culturelles, seuls 15 millions sont consacrés au spectacle vivant sur les 400 millions actuellement dévolus à la création audiovisuelle. De fait, nous nous trouvons dans une situation où l'on donne davantage de moyens à l'audiovisuel public sans accroître son véritable impact sur la création culturelle. C'est là que le bât blesse : l'audiovisuel public ne se distingue pas assez en termes qualitatifs.

C'est pourquoi je souhaite que soit posée plus clairement la question du périmètre pertinent de l'audiovisuel public, étant donné la dispersion actuelle des financements. Nous nous référons pour ce faire au récent rapport de la Cour des comptes concernant la création de la chaîne d'information publique. La Cour appelle en effet France Télévisions à fournir sans tarder à l'État le coût complet de cette chaîne d'information en continu afin de prévenir tout dérapage financier. Disposez-vous d'engagements chiffrés, madame la ministre ?

La mission « Médias, livre et industries culturelles » doit accompagner et soutenir les mutations d'un secteur stratégique tant pour la démocratie que pour l'économie. À la lecture des orientations budgétaires, malheureusement, le Gouvernement semble loin de ces enjeux, comme en témoignent plusieurs exemples.

Concernant le programme 334 « Livre et industries culturelles », tout d'abord, je me satisfais de constater que les commentaires que nous avons formulés lors des derniers budgets semblent avoir été suivis d'effet, puisque les crédits alloués au secteur du livre sont en hausse cette année.

Nous sommes en revanche plus sceptiques sur les perspectives de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. En effet, après avoir été victime d'une asphyxie budgétaire dans les PLF précédents, la Haute autorité voit sa subvention augmenter, même si le montant de 9 millions d'euros en 2017 demeure incontestablement insuffisant pour lui permettre d'exercer ses missions. Je rappelle qu'en 2012, la subvention à la Hadopi s'élevait à 11 millions d'euros. La hausse de 500 000 euros de la subvention risque par ailleurs d'être absorbée pour indemniser les fournisseurs d'accès à internet au titre des surcoûts résultant des demandes d'identification d'internautes ayant téléchargé illégalement des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Avez-vous des précisions à nous apporter sur ce point, madame la ministre ? À ce stade, nous doutons que la HADOPI puisse réellement parvenir en 2017 à traiter la totalité des saisines qu'elle reçoit ; pour mémoire, son taux de traitement des demandes d'ayants droit ne dépassait pas 50 % en 2014.

S'agissant du programme 180 « Presse et médias », l'Agence France-Presse, qui figure dans le trio de tête des agences mondiales d'information, nous garantit une information indépendante grâce à son maillage mondial et à son expertise. Aussi, l'augmentation de près de 5 millions d'euros de l'aide qui lui est allouée par l'État semble à première vue une bonne nouvelle. Pourtant, elle n'enraye en rien le désengagement progressif de l'État et le creusement de la dette de l'AFP : en 2015, l'État n'a en effet compensé que 96 % du surcoût des missions d'intérêt général de l'AFP, et non l'intégralité comme le droit européen le lui permet. Fin 2015, la dette de l'Agence s'élevait à 71 millions d'euros, et l'avenir est particulièrement sombre dans la mesure où les dotations publiques devraient cesser à partir de 2018. Le groupe Union des démocrates et indépendants est attaché à la bonne conduite des finances publiques et, à ce titre, nous soutenons les efforts de gestion conduits par l'AFP. Néanmoins, il nous faut veiller à ce que l'Agence bénéficie toujours des moyens d'exercer ses missions. Par ailleurs, la question des tarifs postaux n'est toujours pas réglée près d'un an après la fin des accords Schwartz. Avez-vous des informations à nous communiquer sur ce sujet, madame la ministre ?

La réforme du financement de l'audiovisuel public touche à sa fin, puisqu'il n'y a plus trace dans ce budget des crédits budgétaires destinés à France Télévisions. Néanmoins, l'octroi de taxes spécifiques ne diminue pas l'ampleur des moyens alloués par l'État. Ainsi, l'engagement financier du ministère s'élèverait à plus de 3,9 milliards d'euros, soit une hausse de 63 millions par rapport à 2016 qui s'explique notamment par l'augmentation d'un euro de la redevance. La trajectoire financière prévue apparaît hautement incertaine et nous craignons que les orientations stratégiques fassent peser un risque industriel fort sur l'entreprise. Nos craintes sont malheureusement partagées par la Cour des comptes, qui a jugé très sévèrement la gestion de France Télévisions dans son rapport d'octobre 2016. Les sociétés de l'audiovisuel public peinent à mettre en oeuvre les synergies nécessaires pour réduire leurs charges, notamment en matière de stratégie numérique, d'équipement informatique ou d'implantation immobilière.

Pire, la mutualisation espérée par la nouvelle chaîne Franceinfo: est irréaliste tant la conception de cette chaîne n'a été qu'une succession de mauvais choix. J'ai eu l'occasion de le répéter plusieurs fois : la création d'une telle chaîne ne me semble pas opportune. Ce créneau est saturé, comme en témoigne la chute des audiences une fois passé l'effet de curiosité. Après avoir réalisé 0,6 % de part d'audience pendant les quatre jours qui ont suivi son lancement, puis 0,3 % en moyenne pendant les deux semaines suivantes, Franceinfo: serait tombée à 0,2 % de parts d'audience. La chaîne refuse de communiquer ces chiffres, mais l'audience aurait tout de même été divisée par trois en quelques semaines ! Le format en lui-même ne justifie en rien l'occupation d'un nouveau canal sur la TNT puisqu'il n'est ni innovant, ni pertinent en raison, en particulier, des décrochages réguliers et de l'absence de différence sur le fond avec les chaînes privées. Enfin, le projet alimente les tensions en interne. Alors que France Télévisions évoque des économies et une possible fusion des rédactions de France 2 et France 3, comment justifier le coût de création de cette nouvelle chaîne ? Les chiffres sont fantomatiques, mais le Gouvernement aurait débloqué une enveloppe de 6 millions, tandis que France Télévisions et Radio France devront assumer un coût de fonctionnement annuel de 7 et 3,5 millions d'euros respectivement en année pleine. Vous conviendrez, madame la ministre, que cette chaîne ne s'accompagne pour le moment d'aucune mesure d'économie, bien au contraire.

Alors que nous sommes en plein débat budgétaire, le secret autour de l'audience et du coût de cette chaîne n'est pas acceptable. La situation de l'audiovisuel public est particulièrement préoccupante et suppose que les responsabilités de chacun soient plus finement définies, sachant que la Cour des comptes évalue à plus de 30 millions d'euros le déficit d'exploitation de France Télévisions. C'est donc bien un budget d'apparence que le Gouvernement nous présente et, malgré de rares points positifs, les profondes interrogations qui sont laissées en suspens nous imposent de voter résolument contre les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Je tiens avant toute chose m'associer au soutien aux journalistes de la chaîne i-Télé que le président de la commission et plusieurs collègues ont déjà formulé.

Le budget pour 2017 consacré à la mission « Médias, livre et industries culturelles » est en légère augmentation de 1,8 % par rapport à l'exercice 2016. Les programmes de la mission ont été réagencés dans un souci de meilleure lisibilité des politiques publiques conduites dans les champs d'intervention concernés.

Ainsi, le programme 180 « Presse et médias » regroupe désormais les crédits dédiés à l'Agence France-Presse, ceux qui sont alloués aux aides à la presse écrite, ceux qui sont affectés au soutien aux médias de proximité et les crédits dévolus au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Par la nouvelle dénomination et la nouvelle répartition des crédits au sein du programme 180, le Gouvernement exprime sa volonté de soutenir la presse et les médias, considérant qu'ils contribuent à la libre diffusion de l'information et des idées, et qu'ils constituent ainsi un élément fondamental du maintien de la vivacité de notre démocratie. L'enveloppe attribuée à ce programme 180 est en progression et vise en particulier à faire face à l'érosion rapide de la diffusion du papier.

Depuis des années, le secteur de la presse et des médias connaît une véritable mutation technologique avec le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Le rôle des pouvoirs publics est d'accompagner cette transformation qui bouleverse les anciens modèles économiques. L'État doit encourager l'évolution du numérique en supprimant les zones blanches qui restent encore nombreuses sur nos territoires.

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a pris plusieurs mesures positives en direction de la presse et des médias. Tout d'abord, il a maintenu un taux réduit de TVA à 2,1 % pour les publications de presse et l'a étendu à la presse en ligne. Par ailleurs, il met en oeuvre un plan de soutien ambitieux aux marchands de presse. Autre mesure de soutien : la pérennisation du fonds de soutien aux médias de proximité, créé par le décret du 20 avril 2016, dont la dotation sera portée à 1,58 million d'euros en 2017. En parallèle, près de 5 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à la modernisation du secteur de la presse. Enfin, les crédits consacrés aux aides au pluralisme ont été renforcés de 40 % depuis 2015, ce dont le groupe RRDP se réjouit naturellement.

Concernant le pluralisme des médias, rappelons l'adoption voici un mois de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Ce texte important a établi une corrélation entre les attributions d'aides publiques à la presse et l'exigence territoriale, notamment pour ce qui relève de la protection des sources. Cependant, le problème – certes complexe – de la concentration des médias n'a pas encore été pleinement résolu. De fait, si les titres de presse et les organes médiatiques sont multiples, ils sont souvent détenus par de grands groupes, ce qui peut constituer un obstacle au pluralisme et à l'indépendance des lignes éditoriales. Il paraît donc essentiel que les aides accordées à la presse soient bien ciblées.

Le présent budget comprend également dans son programme 334 un volet consacré au livre et aux industries culturelles. Permettez-moi au passage de me réjouir de ce que quatre femmes aient remporté cette année nos plus grands prix littéraires : soutenir l'industrie du livre, c'est aussi soutenir une certaine idée de la place de la femme dans notre société. Autre raison de se réjouir : les horaires d'ouverture des bibliothèques seront étendus, comme le prévoit la réforme du code général des collectivités territoriales adoptée cette année. L'objectif est de porter la fréquentation des bibliothèques à plus de 12,4 millions de personnes en 2017. Je tiens à saluer le travail important que réalisent les équipes des bibliothèques municipales, notamment, qui assurent un lien social indispensable. Force est de constater que leurs métiers se diversifient, comme l'a souligné Mme Buffet. Les professionnels proposent par exemple des ateliers d'accompagnement scolaire, des recherches d'emplois, une aide au numérique. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que des formations spécifiques plus proches de la réalité de ces métiers pourraient être mises en place afin, notamment, de préparer au mieux les acteurs de la lecture vivante et de la cohésion sociale ? Quels moyens pourraient leur être consacrés ?

Enfin, suite au plan de soutien dont elles bénéficient depuis 2014, la part de marché des librairies indépendantes en termes d'achats de livres neufs est demeurée stable, en partie grâce à la loi de juillet 2014 qui encadre les conditions de vente à distance des livres.

Globalement, le budget consacré à la mission « Médias, livre et industries culturelles » est réaliste et pragmatique et, pour toutes les raisons que j'ai exposées, le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste le soutient.

Nous en venons aux questions des députés.

Quels sont les moyens alloués aux radios associatives et, plus précisément, quel financement leur accorde le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ? Les radios associatives locales, qui représentent 680 entreprises de l'économie sociale, emploient 2 600 salariés – dont plus de 400 journalistes professionnels – et rassemblent 20 000 bénévoles, exercent des activités complémentaires à celles du service public dans les missions qui leur sont confiées par la loi et dans des zones de compétence territoriale spécifiques. Elles jouent en outre un rôle essentiel de communication sociale de proximité. Ce secteur audiovisuel pérenne exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes du pays et rassemble près de deux millions d'auditeurs fidèles. Son financement est assuré pour une part par le fonds de soutien précité, mais aussi par des ressources propres et, parfois, par les collectivités locales. Or, ce financement a subi depuis deux ans une baisse importante de près de 18 % en raison de la diminution de l'enveloppe allouée à la subvention sélective versée au fonds de soutien, alors même que les collectivités locales réduisent les subventions associatives.

Cette situation fragilise ces entreprises de l'économie sociale et met en danger plusieurs centaines d'emplois, au moment même où ces radios sont engagées dans une démarche de professionnalisation qui améliore la qualité de production de l'information locale et de l'éducation à la citoyenneté. Je vous ai adressé une question écrite à ce propos, madame la ministre ; dans votre réponse, vous m'avez annoncé, en dépit du contexte particulièrement contraint de nos finances publiques, que vous veilleriez dans le projet de loi de finances pour 2017 à ce que le fonds de soutien bénéficie d'une dotation augmentée pour attester de la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves, et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. Si je vous repose la question aujourd'hui, c'est parce que vous n'ignorez pas que les contraintes budgétaires des collectivités territoriales ont souvent pour conséquence une diminution, voire une suppression des subventions aux radios associatives, ce qui place certaines d'entre elles dans une forme d'impasse financière. Dans ces circonstances complexes, quelle est la position du Gouvernement et quelles mesures envisagez-vous pour éviter à ces radios de licencier leur personnel ou de cesser d'émettre, ce qui serait particulièrement grave pour les salariés autant que pour les auditeurs dans la période où nous vivons ? Comme vous le dites souvent, madame la ministre, ces radios sont essentielles au maintien du lien social.

Je vous prie de bien vouloir m'excuser de n'être pas arrivé à temps pour présenter mon rapport – cela ne s'était jamais produit auparavant – mais j'ai mis quatre heures pour venir du Loir-et-Cher, non pas à cause de la boue mais en raison d'une manifestation d'infirmières qui m'a bloqué deux heures entre la Porte d'Orléans et l'Assemblée ; j'en suis désolé.

Chacun sait que la profession de marchand de presse est indispensable à la liberté d'expression et à la circulation des idées. Son modèle économique est sans doute concurrencé par les nouvelles habitudes de consommation de l'information, notamment numériques, mais la vente au numéro subit année après année une attrition constante. En 2015, cette baisse est de 6,5 %, et elle atteignait déjà 7,4 % en 2014. En réalité, il s'agit avant tout du rétrécissement accéléré du réseau : entre décembre 2009 et décembre 2015, cinq mille points de vente – soit 17 % du total – ont disparu. Dans le même temps, le portage et la poste résistent au choc, même si les conditions ne sont pas mirifiques.

C'est pourquoi je me félicite, madame la ministre, de la mise en place d'un ambitieux plan de soutien aux diffuseurs qui facilite la modernisation des points de vente, qui appuie leur implantation, leur création et leur transmission, et qui allège leurs charges d'exploitation. Ce plan comporte trois axes : un fonds d'avance remboursable, une exonération automatique des contributions économiques et territoriales et un meilleur accès à l'aide à la modernisation. De plus, l'enveloppe affectée à l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse, notamment grâce à l'informatisation des kiosques et des marchands de presse, atteindrait 6 millions d'euros en 2017 – sous réserve de votre confirmation, madame la ministre.

Votre rôle consiste aussi à influer de manière indirecte sur le cours des choses. Où en est la revalorisation de la rémunération des diffuseurs ? Nous avions avancé sur les deux premières phases, la décision du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) ayant été rendue exécutoire par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). Sait-on déjà si les points de rattrapage restants – 0,6 ou 0,7 – seront obtenus au 1er janvier 2017 ?

Pour finir, il me semble important que vous puissiez continuer de peser sur nos deux coopératives et sur leur capacité à se doter enfin d'un système d'information commun – c'est un problème ancien que je soulève régulièrement. Existe-t-il bien une accélération définitive en ce sens ? Qu'on le veuille ou non, Presstalis risque d'éprouver des besoins supplémentaires en trésorerie. Elle a obtenu l'attribution d'un nouveau prêt du fonds de développement économique et social (FDES) de 30 millions d'euros. Le temps est venu pour ces deux coopératives de travailler ensemble, faut de quoi il faudra peut-être les y forcer.

Madame la ministre, ma première question a trait au livre. Je salue votre volonté de développer la lecture et appelle votre attention sur une partie de la population qui se trouve souvent exclue de l'accès aux livres pour cause de handicap, je pense aux personnes âgées souffrant de problèmes de vision et aux déficients visuels. Votre ministère mène-t-il une action spécifique en faveur de ces publics afin de leur permettre de continuer à lire ? Ils sont avant tout aidés par des associations, dont les faibles moyens ne permettent pas un accompagnement dans la continuité.

Ma deuxième question porte sur la diffusion des chaînes françaises à l'étranger. Quand je me rends dans les pays d'Afrique francophone, je constate qu'il y a une prépondérance de chaînes chinoises et très peu de chaînes françaises, parfois même TV5 n'est pas disponible. Les hôteliers attribuent cela à la composition des bouquets. Est-il possible d'agir pour que les chaînes françaises soient mieux représentées dans les bouquets diffusés à l'étranger ?

Avant de répondre aux diverses questions, je précise que je me tiens à votre disposition pour approfondir ultérieurement certains points, si vous le souhaitez, mesdames, messieurs les députés.

Je commencerai par la lecture publique.

Le dispositif des contrats Territoire-lecture, évoqué par plusieurs d'entre vous, vise à accompagner les projets de développement de la lecture en direction de la jeunesse dans les milieux ruraux, périurbains, ultra-marins ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s'est imposé en cinq ans comme un outil majeur pour ancrer le livre et la lecture sur les territoires. Les moyens supplémentaires obtenus en 2016 permettent d'atteindre l'objectif que nous nous étions fixé de 120 contrats à la fin de l'année. Et pour répondre aux besoins des collectivités territoriales, le projet de loi de finances prévoit dans le programme 334 un abondement de 500 000 euros, ce qui nous permettra d'atteindre l'objectif de 145 contrats pour 2017. Ces contrats intègrent les priorités du Gouvernement que sont la jeunesse, l'éducation artistique et culturelle et la réduction des inégalités territoriales. Nous allons privilégier parmi les contrats à venir ceux appelés à être signés sur des territoires prioritaires qui font l'objet d'une attention particulière de la part du ministère.

Nous ne constatons pas au niveau national de désengagement des collectivités locales dans les équipements pour la lecture publique, qui restent pour moi une priorité.

Je ne reviens pas sur nos actions destinées à soutenir un élargissement des horaires d'ouverture des bibliothèques. Pour la première fois, des moyens financiers de l'État sont mobilisés à cette fin, à travers la dotation générale de décentralisation (DGD).

Nous soutenons également des actions d'éducation artistique et culturelle dans les bibliothèques par le renforcement des moyens que les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) leur allouent, notamment dans les contrats Territoire-lecture.

Dans le domaine du numérique, plusieurs démarches d'envergure ont été engagées, notamment dans le cadre du développement du programme « Bibliothèques numériques de référence », labellisation fort appréciée par les bibliothèques. Citons encore l'opération « Premières pages » destinée à développer la lecture chez les plus jeunes.

La formation des bibliothécaires est un autre important enjeu. Les relations avec le public ont fortement évolué et je crains que les formations soient restées centrées sur une approche plus traditionnelle du métier, en particulier les opérations de catalogage. Nous allons lancer une réflexion avec les professionnels et les organisateurs de la formation en 2017. Je ne doute pas que s'ouvrira alors un vaste chantier qui prendra du temps.

S'agissant des bibliothèques universitaires, Najat Vallaud-Belkacem a lancé une réflexion sur l'élargissement des horaires d'ouverture de ces équipements indispensables pour les étudiants qui, comme les bibliothèques municipales, sont ouverts moins longtemps que dans les autres pays d'Europe.

Nous sommes très attentifs aux publics empêchés. Notre action se déploie dans trois directions principales : la mise en oeuvre de l'exception handicap au droit d'auteur, inscrite dans le code de la propriété intellectuelle, qui favorise la production d'oeuvres dans des formats adaptés ; l'incitation au développement d'une offre éditoriale accessible ; le renforcement du rôle des bibliothèques publiques dans la diffusion de ces formats. La loi « Création, architecture et patrimoine » a permis une amélioration des dispositifs destinés aux personnes en situation de handicap : élargissement des publics bénéficiaires, notamment avec une extension aux personnes atteintes de troubles cognitifs – dyslexie, dyspraxie, dysphasie ; mise en place de mesures facilitant l'activité d'adaptation ; partage sur la plateforme PLATON de la Bibliothèque nationale de France d'oeuvres adaptées proposées par les organismes agréés ; possibilité d'échanges d'oeuvres adaptées au niveau international. Nous menons des actions en collaboration avec le réseau des associations spécialisées. Nous avons ainsi lancé avec elles l'opération « Daisy dans votre bibliothèque », qui compte 80 bibliothèques partenaires. Nous soutenons des projets de mise en accessibilité de bibliothèques, à Lannion, à Rennes, mais aussi dans la Lozère et dans la Somme. En outre, nous appuyons le Centre national du livre (CNL) pour ses aides à la diffusion en bibliothèques au bénéfice des publics empêchés.

J'en reviens au sujet des éditeurs de presse. La France milite, avec l'Allemagne, en faveur d'une consécration dans la loi européenne d'un droit voisin des éditeurs de presse. Elle a été d'ores et déjà entendue par la Commission européenne qui a fait figurer la création d'un tel droit dans ses propositions relatives aux droits d'auteur. Le 24 novembre, je participerai au conseil européen des ministres de la culture au cours duquel nous discuterons de ces questions. Restera à franchir l'étape législative au Parlement européen. Nul doute que les grands opérateurs de l'Internet voudront exercer des pressions puisque ce droit vise à rééquilibrer une négociation aujourd'hui très défavorable aux éditeurs.

Vous m'avez demandé des précisions, monsieur Françaix, sur la revalorisation de la rémunération des diffuseurs. Il existe un plan en plusieurs étapes, qui doit s'achever au 1er janvier 2017 avec une hausse dans les barèmes de rémunération des diffuseurs qui représente un coût global de 27 millions pour les éditeurs, soit 1,7 % du coût de diffusion. Il y a eu deux premières augmentations, de 0,5 point chacune, la première au 1er janvier 2015, la deuxième au 1er janvier 2016, et une troisième, de 0,7 point, est prévue au 1er janvier 2017 selon le rapport présenté par le président du Conseil supérieur des messageries de presse.

Pour la réforme des tarifs postaux, que j'ai annoncée au dîner des professionnels de la presse en septembre dernier et par communiqué, nous avons trouvé un point d'équilibre qui permet de traiter les différentes familles de presse à travers trois catégories désormais stabilisées.

S'agissant de l'audiovisuel public, M. de Mazières a cité des chiffres relatifs à l'évolution des crédits budgétaires mais le périmètre ayant changé, sa comparaison n'est pas totalement fondée. À périmètre constant, ces crédits sont passés de 3,82 milliards d'euros à 3,85 milliards d'euros, soit une hausse de 1 % entre 2012 et 2017.

Les dépenses relatives à la chaîne publique d'information en continu reposent en grande partie sur une mise en commun de ressources existantes de Radio France, de France Télévisions et de l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Les dépenses supplémentaires sont aujourd'hui évaluées à 15 millions d'euros par an, comme nous l'avons précisé dans le cadre de la négociation des contrats d'objectifs et de moyens 2016-2020.

Franceinfo: fait l'objet de critiques paradoxales : d'un côté, on l'accuse de venir perturber le marché des chaînes d'information privées en captant des parts trop importantes d'audience ; de l'autre, on lui reproche de ne pas en avoir suffisamment. Je crains qu'il n'y ait pas de bonnes solutions dans le cadre intellectuel que vous nous proposez. La chaîne a bénéficié d'un effet bien légitime de curiosité à ses débuts mais l'accès à ce nouveau service n'a pas été facilité par les numéros attribués sur les canaux des boxes, trop éloignés de ceux des autres chaînes d'information en continu. Nous mesurons d'abord l'audience sur les supports numériques, choix de la chaîne elle-même que nous avons approuvé : Franceinfo: se situe parmi les cinq premiers sites d'information pour les offres numériques. Son audience est de 10 % supérieure à celles des offres qui existaient auparavant en ce domaine pour Radio France ou France Télévisions. Nul doute que ce déploiement sur des supports autres que la télévision contribuera à toucher de nouveaux publics.

Pour la Hadopi, nous avons prévu des crédits supplémentaires destinés à financer les demandes d'indemnisation des fournisseurs d'accès à internet. Cela fera l'objet d'un décret élaboré sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances.

Je finirai par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Je veux rappeler, madame Martinel, toute l'attention que porte le Gouvernement au réseau des radios associatives locales. Près de sept cents d'entre elles bénéficient d'aides du FSER, qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources, ce qui est très important. Nous savons les actions qu'elles mènent au plus près des territoires, que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les zones rurales. Elles sont souvent décisives, comme vous l'avez rappelé, pour le renforcement du lien social. Je vous avais dit que nous ferions un effort en direction de ces radios et cet effort, nous l'avons fait : en 2017, le soutien de l'État en leur faveur s'élèvera à 30,7 millions d'euros, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, ce qui permettra en outre d'accompagner les nouvelles radios autorisées à bénéficier de l'aide. Je sais qu'il y a urgence et je m'emploie à obtenir le dégel intégral des financements destinés à ces radios pour 2016.

Je vous remercie, madame la ministre.